19/06/2016 : Validation des élections régionales d’Ile de France : le Conseil d’Etat interdit pour l’avenir les noms de liste comprenant le chef de file national [par un nouvel auteur, Sylvie Torcol] | Droit électoral | Scoop.it
19/06/2016 : Validation des élections régionales d’Ile de France : le Conseil d’Etat interdit pour l’avenir les noms de liste comprenant le chef de file national [par un nouvel auteur, Sylvie Torcol]