Documentation juridique
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Lawyers and law students' signatures needed for Supreme Court amicus brief in favor of publishing the law / HT @bespacific #carlmalamud

From boingboing.net

Attentive reader will note that rogue archivist Carl Malamud (previously) published the laws of Georgia — including the paywalled annotations to the state laws — in 2015, prompting the state to sue him and literally call him a terrorist; Malamud countersued in 2015 and won a huge victory in 2018, when the US Court of Appeals for the 11th Circuit ruled that the law could not be copyrighted. Now, the State of Georgia wants to go to the Supreme Court to argue for its right to charge the people of Georgia to know which laws they are supposed to be following. There’s a lot at stake: Malamud has been threatened by Idaho, Oregon, Mississippi, and the District of Columbia for posting state laws and is being sued by six plaintiffs in DC for posting public safety laws, and has received a dozen more takedowns from Standards Development Organizations whose standards have been incorporated into state law.

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govCMS (#Australia) = create and manage unclassified websites cost effectively #drupal

From www.govcms.gov.au

govCMS is an open source web content management system hosted on the public cloud. Agencies using govCMS are able to create and manage unclassified websites cost effectively, in compliance with Australian government standards.

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Mise en Scène and the Decisive Moment of Visual Legal Rhetoric by Michael D. Murray :: SSRN

From papers.ssrn.com

This article explores the attorney author’s understanding and implementation of principles that define how visual rhetorical works fulfill the task of effective
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Artificial Intelligence Will Change E-Discovery in the Next Three Years

From www.lawtechnologytoday.org

The legal technology marketplace has been hearing about the soon-to-arrive AI revolution—and many have dismissed it as hype.
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Mission de recherche Droit et Justice » « L’ expérience de la recherche est utile et même nécessaire » : Libres-propos de Françoise Tulkens

From www.gip-recherche-justice.fr

Françoise Tulkens, Professeure émérite à l’Université de Louvain et ancienne juge à la Cour européenne des droits de l’homme, a rejoint le Conseil scientifique de la Mission de recherche Droit et Justice au printemps dernier. Nous l’avons interrogée sur sa conception du droit, de la justice et sur les rapports qu’elle perçoit entre évolution du droit, recherche et pratique. Libres-propos.  Laetitia L-H : Vous avez récemment rejoint le conseil scientifique de la mission de recherche qu’elle est votre conception du droit ? Françoise Tulkens : Votre question est pertinente mais elle demanderait presque toute une vie pour y répondre… Le droit est un instrument puissant pour construire les principes et les normes qui ordonnent les sociétés et nous devons l’utiliser au mieux, avec rigueur, sérieux, créativité aussi. Nous avons l’immense privilège d’avoir un droit et donc l’immense responsabilité d’en faire quelque chose. Le droit requiert l’engagement pour que le sens des règles ne dérive pas des valeurs démocratiques et humaines qui sont au cœur des systèmes juridiques (E. Dockès, « Préface », in Au cœur des combats juridiques. Pensées et témoignages de juristes engagés, Paris, Dalloz, 2007, p. XI). Dans mon expérience professionnelle d’enseignement et de recherche à l’Université, je faisais partie de cette génération qui a été inspirée par la pensée — et l’action — de Michel Foucault annonçant une nouvelle forme d’engagement. L’universitaire, l’intellectuel doit s’engager car les problèmes de la cité sont tels que chacun doit en prendre sa part et j’ai très modestement essayé de le faire. Le droit est indissociable de la vie et il est fondamentalement au service de la justice. C’est pour cela qu’il est à mes yeux la plus belle discipline qui soit.  Même si à première vue droit et audace grincent comme lait et citron, je pense que la qualité essentielle d’un juriste devrait être l’audace, une audace clairvoyante qui se déploie entre raison et conviction. Laetitia L-H : Quels liens établissez vous entre le droit et la justice ? Françoise Tulkens : Certes, droit et justice sont étroitement liés mais, en même temps, l’un n’est pas l’autre, l’un n’est pas égal à l’autre. La justice est un horizon vers lequel l’on tend et le droit un moyen susceptible de développer une certaine éthique ou une certaine conscience pour s’en rapprocher ou, plutôt, y contribuer. Peut-être cela pourrait paraître un peu provoquant mais le droit n’est pas toujours la justice et nous en voyons de nombreux exemples. Inversement, la justice doit parfois aussi se frayer un chemin en dehors du droit ou au-delà du droit. C’est pour cela que nous devons garder le sens de l’injustice. Comme l’écrit Ricœur, « le sens de l’injustice n’est pas seulement plus poignant mais plus perspicace que le sens de la justice… C’est l’injustice qui la première met en mouvement la pensée » (Lectures I. Autour du politique, Paris, Seuil, 1991, p. 177). Laetitia L-H : Vous avez été avocate, chercheure au FNRS en Belgique, professeure de droit à l’Université de Louvain puis juge à la Cour européenne des droits de l’homme : quels sont les rapports que vous établissez entre recherche scientifique et évolution du droit ? Et au-delà entre recherche et pratique du droit ? Françoise Tulkens : Ces rapports sont nombreux et importants. Dans le domaine pénal qui était le mien comme chercheure et professeure à l’Université, les droits humains, les droits fondamentaux étaient évidemment toujours très proches, très présents dans leur double dimension théorique et pratique, avec une réelle volonté de penser les deux ensemble. De manière générale, j’étais cependant frappée, et je le suis encore, par le fossé qui sépare ce que l’on sait et ce que l’on fait, entre les travaux scientifiques et les politiques pénales, dans une certaine incompréhension réciproque. Comment combler ce fossé ? Certainement par un dialogue fécond et continu entre les chercheurs et les acteurs politiques. J’en viens aux rapports que vous évoquez entre la recherche et la pratique dans la seconde partie de ma vie professionnelle. Pendant l’exercice de ma fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai pu mesurer combien l’expérience de la recherche était utile et même nécessaire. Tout d’abord, tout simplement sur le plan de la méthode, pour bien poser le problème dans toute sa complexité, pour dégager les éléments essentiels des situations souvent humainement dramatiques. Ensuite, quant au fond, pour tâcher de trouver des approches, des réponses, des voies de solution qui, tout en respectant le principe de la sécurité juridique, peuvent se détacher de ce que l’on a toujours dit, de ce que l’on a toujours fait et suggérer des orientations nouvelles. La Cour européenne des droits de l’homme assume une responsabilité énorme sur la scène européenne et a l’obligation juridique et morale d’interpréter et d’appliquer au mieux les droits de la Convention européenne des droits de l’homme dans et pour la société actuelle. Chaque juge vient à la Cour avec son passé, son histoire personnelle et, en ce qui me concerne, j’ai toujours vu le rôle de la doctrine  comme essentiel, une doctrine vive, solide et critique. Mais la force de la Cour est d’être composée de juges qui ont des parcours différents, ce qui permet une réelle complémentarité sur un pied de totale égalité entre tous les juges. Les juge-scientifiques ne sont pas meilleurs que les juges-juges et vice et versa. Laetitia L-H : Vous avez, en tant que juge puis vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) accompagné les évolutions de cet organe régional de contrôle des droits humains et de sa jurisprudence. Quel est à votre avis le rôle de la recherche dans ces évolutions ? Françoise Tulkens : C’est un peu lié à la question précédente. L’influence des travaux doctrinaux et de la recherche est importante et je vais vous donner quelques exemples. Ainsi, les arrêts Christine Goodwin c. Royaume-Uni et I. c. Royaume-Uni du 11 juillet 2001 où la Cour a jugé que le refus de modifier l’état civil des transsexuels emportait violation de l’article 8 de la Convention sont intervenus au terme d’une longue évolution. Depuis une dizaine d’années, dans différents arrêts antérieurs, la Cour s’était limitée à dire qu’il fallait garder ces situations à l’œil. La doctrine a bien montré que le contexte ainsi que le climat social avaient désormais changé et que le temps était venu (the time was ripe) de faire évoluer la jurisprudence. L’arrêt M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 sur le règlement de Dublin ou l’arrêt Sergueï Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009 concernant le non bis idem sont d’autres exemples de l’apport de la doctrine. Mais c’est certainement l’arrêt Demir et Baykara c. Turquie du 12 novembre 2008 qui est le plus significatif. Laetitia L-H : La Mission de Recherche Droit & Justice attache une importance particulière à l’interdisciplinarité et à la méthode comparative. Quels sont selon vous les apports de la recherche comparative dans l’évolution de la jurisprudence de la CEDH ? Françoise Tulkens : Oui le droit comparé est important dans la jurisprudence de la Cour et dans son évolution. De nombreuses études y ont été consacrées. Dans les arrêts de la Cour, il n’est désormais plus rare de voir la présentation d’un ou de plusieurs droits étrangers ou de la jurisprudence de Cours suprêmes de différents pays comme source d’inspiration. Cette référence au droit comparé joue évidemment un rôle accru lorsque la Cour entend rechercher s’il existe, dans une matière donnée dont elle est saisie, un consensus européen. Mais le droit comparé ne s’improvise pas, c’est une discipline qui a ses exigences méthodologiques et scientifiques. Il ne suffit pas d’aligner les droits de différents pays, il faut aussi en comprendre la raison, il faut en voir l’application. Je me demande si la Cour ne pourrait pas, dans certains dossiers particulièrement délicats et posant de nouvelles questions, demander des rapports de recherche à des centres ou instituts spécialisés. Laetitia L-H : Vous êtes à l’origine une spécialiste des sciences criminelles. Comment avez-vous vécu en tant que juge internationale le mouvement de lutte contre l’impunité des graves violations des droits humains et le renforcement des obligations positives de nature pénale ? Françoise Tulkens : Sur le renforcement des obligations positives de nature pénale, l’arrêt M.C. c. Bulgarie du 4 décembre 2003, où la Cour estime qu’une protection effective contre le viol et les violences sexuelles appelle des mesures pénales, est significatif. Oui, il y a un paradoxe qui réside, selon les termes de M. Delmas-Marty, dans le fait que « le droit pénal semble tout à la fois protection et menace pour les libertés et droits fondamentaux » ou, en d’autres termes, non seulement « un droit qui protège, mais un droit dont il convient de se protéger » (R. Koering-Joulin).  D’autres l’ont exprimé en qualifiant les droits de l’homme à la fois de « bouclier » du droit pénal et d’« épée » du droit pénal et en soulignant leur fonction défensive et offensive. Avec Michel van de Kerchove nous avons pris le parti d’éclairer ce paradoxe en montrant que les droits humains peuvent constituer à la fois la « bonne » et la « mauvaise » conscience du droit pénal, au sens où ils sont susceptibles aussi bien de légitimer le droit pénal en donnant « bonne conscience à la raison punitive » (D. Salas) que de limiter son intervention en projetant un regard critique sur celle-ci, ferment de « contestation » et d’« opposition ». J’avoue que cet appel au pénal pour assurer le respect des droits fondamentaux, en oubliant que le pénal est aussi un instrument d’une grande violence, continue à me poser problème. Dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, on constate que le recours à la voie pénale est justifié, d’un côté, sur le plan symbolique pour marquer la réprobation sociale et raffermir la conscience collective (ce qui est très durkheimien) et, d’un autre côté, sur le plan instrumental, pour bénéficier des avantages de la procédure pénale et du procès pénal, notamment pour aider les victimes à établir les faits. A noter : Françoise Tulkens était l’invitée d’honneur avec Mireille Delmas-Marty de la projection-débat organisée pour la « Nuit du droit » par la Mission de recherche Droit et Justice, l’École nationale de la magistrature et l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne, le 4 octobre dernier. Les films-témoignages sur ces deux personnalités ont été réalisés dans le cadre du programme audiovisuel « Bâtisseurs d’un droit commun » visant à étudier les processus d’internationalisation du droit et l’émergence de fragments d’un droit commun, à travers les témoignages d’hommes et de femmes de toutes nationalités et de toutes générations. Le film-entretien avec Françoise Tulkens dévoile les croisements entre son riche parcours professionnel (avocate, chercheure au FNRS, professeure d’université, juge à la Cour européenne des droits de l’homme) et certaines évolutions normatives notamment en matière pénale et de droits humains. Pour visualiser les films :  https://www.pantheonsorbonne.fr/index.php?id=543930
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Dalloz Huissiers : comment bien prendre en main le nouvel outil documentaire des huissiers de justice ? (webinaires)

From www.village-justice.com

Inscription 100% gratuite – Durée 45 min.Le portail documentaire dédié à la profession des huissiers de justice, Dalloz huissiers, élaboré en (...)...
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Traduction vers le chinois : pourquoi est-ce incontournable ?

From www.village-justice.com

Avec 1,386 milliard d'habitants en Chine, le pays représente l'un des plus grands marchés mondiaux.Il est donc très judicieux pour les entreprises de (...)...
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Fastcase and AILA Publish Inaugural Issue of Immigration Law Journal

From www.lawsitesblog.com

Last November, I reported on a partnership between the American Immigration Lawyers Association and Fastcase to produce a twice-yearly law journal,...
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[Lexis 360] Fiche N° 3187 – Résoudre un cas pratique

From www.tendancedroit.fr

Lexis 360, le portail juridique du monde universitaire vous propose de télécharger une fiche pédagogique de révision Lexis 360 donne accès (via un simple navigateur web) à toute la documentation juridique dont les étudiants, documentalistes et enseignants ont besoin pour répondre à toutes les...
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[Lexis 360] Fiche N° 3408 – Réussir ses oraux

From www.tendancedroit.fr

Lexis 360, le portail juridique du monde universitaire vous propose de télécharger une fiche pédagogique de révision Lexis 360 donne accès (via un simple navigateur web) à toute la documentation juridique dont les étudiants, documentalistes et enseignants ont besoin pour répondre à toutes les...
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Book Review: The Misery of International Law: Confrontations with Injustice in the Global Economy – Slaw

From www.slaw.ca

Several times each month, we are pleased to republish a recent book review from the Canadian Law Library Review (CLLR).CLLR is the official journal of the Canadian Association of Law Libraries (CALL/ACBD), and its reviews cover both practice-oriente...
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Les Essentiels du Rapport 2018 sur la lutte contre le racisme sous toutes ses formes | CNCDH

From www.cncdh.fr

Rapporteur national indépendant depuis près de 30 ans Conformément à la loi n°90-615 du 13 juillet 1990, en sa qualité de Rapporteur national sur la lutte contre le racisme, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) remet chaque année au Gouvernement un rapport qui dresse un état des lieux du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie en France, ainsi que des moyens de lutte mis en œuvre par les institutions de la République et la société civile. La CNCDH formule une série de recommandations visant à mieux connaître, comprendre et combattre toutes les formes de racisme. Un devoir de rigueur, une méthodologie d’analyse Le bilan statistique du ministère de l’Intérieur, celui du ministère de la Justice, les enquêtes sur l’état de l’opinion, les analyses des chercheurs partenaires de la CNCDH, et en particulier l’indice longitudinal de tolérance étudié depuis 2008, constituent autant d’éléments à confronter aux nombreuses contributions des acteurs institutionnels, associatifs et internationaux, pour appréhender le plus finement possible les contours du racisme en France. La CNCDH évalue la politique publique menée, et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination de la discrimination raciale. Se fondant sur une analyse critique des politiques conduites et en s’appuyant sur les observations des organes internationaux, la CNCDH formule une série de recommandations visant à mieux connaître, comprendre et combattre toutes les formes de racisme. L’état du racisme en France en 2018 L’année 2018 a été marquée par une hausse globale des actes racistes aux forces de l’ordre. Cette augmentation doit être relativisée par une analyse fine de ces chiffres et par une mise en perspective avec une tendance globale à la baisse des actes racistes ayant fait l’objet d’un signalement depuis 2015. De plus, on constate que l’indice de tolérance gagne encore deux points cette année, atteignant son niveau le plus haut depuis sa création en 1990. Le phénomène raciste en France requiert malgré tout une extrême vigilance : il reste encore largement sous-déclaré et se manifeste souvent à travers des formes de rejet subtiles parfois difficiles à caractériser et à dénoncer pour les personnes qui en sont victimes.    Les Essentiels Soucieuse de rendre accessible au plus grand nombre les éléments clefs de ses rapports, la CNCDH a développé la collections "Les Essentiels". Cette brochure présente de manière synthétique et didactique les principales tendances observées par la CNCDH concernant la lutte contre le racisme sous toutes ses formes en France.   >>> L’ouvrage complet peut être commandé auprès de la Documentation française
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The Promise and Conundrums of Pluralist Jurisprudence by Brian Z. Tamanaha :: SSRN

From papers.ssrn.com

Legal pluralism involves the proposition that more than one manifestation of law exists in many social arenas. The legal pluralist paradigm is propagating acros
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'Have Law Books, Computer, Simulations –Will Travel': The Transnationalization of (some of) the Law Professoriate by Carrie Menkel-Meadow :: SSRN

From papers.ssrn.com

This essay (written in honor of the 10th Anniversary of the Centre for Transnational Legal Studies in London (Georgetown), and for several conferences on the gl
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Information for Submitting to Online Law Review Companions by Bridget J. Crawford :: SSRN

From papers.ssrn.com

This document contains information about submitting essays, commentaries, reviews, responses, and other writings to online companions to the main law reviews an
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Guide déontologique #hatvp

From www.hatvp.fr

Le site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique...
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Upcoming Webinar: From Conversation to Conversion: Getting Lawyers to Use New Tools

From www.deweybstrategic.com

If you  were unable to attend the live presentation of this program at Legal Tech  in NY in February, the program will be repeated as a webinar...
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Mesurer la performance de la direction juridique

From www.lja.fr

On attend aujourd’hui de la Direction Juridique qu’elle explique son rôle, sa mission, en quoi elle contribue à la croissance et à la stratégie de l’entreprise. Ce qu’on appelle le Mission Statement. Les juristes doivent donc véritablement définir leur « valeur ajoutée ».
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Plus d’IA, moins d'emplois !?

From www.village-justice.com

Dans son enquête "En attendant les robots", le sociologue Antonio Casilli affirme que l'Intelligence Artificielle, loin de nous voler nos emplois, (...)...
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Legal Research: Resources for Reviewing Employment Policies on Harassment – LLRX

From www.llrx.com

Sexual harassment allegations are repeatedly making today’s headlines, including with hashtags such as #Metoo and #Timesup, and as celebrity news, like the recent sentencing of Bill Cosby and the confirmation hearings of Judge Brett Kavanaugh.

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Visual self help guides for legal rights during pregnancy

From www.openlawlab.com

Here is a great example of visual self help. It comes from the legal aid group, Legal Aid at Work, here in San Francisco.They went through an extensive design process to layout a more coordinated …...
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» [Colloque] L’application des droits et libertés par les personnes privées : la liberté d’expression en droit comparé | Revue des droits et libertés fondamentaux

From www.revuedlf.com

Accueil / Agenda / [Colloque] L’application des droits et libertés par les personnes privées : la liberté d’expression en droit comparé 23-24 mai 2019 – Université Paris 2 Panthéon-Assas Centre de droit public comparé (CDPC EA n° 7320) Programme PARTAGER LAISSER UN COMMENTAIRE Nom (required) Email (required) (ne sera pas publié) Envoyer
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Prix du Cercle Montesquieu

From www.lja.fr

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté du droit des affaires, sélectionnés pour vous par la Lettre des Juristes d’Affaires. La rédaction vous propose de faire un petit tour d’horizon des news les plus importantes...
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