Documentation juridique

Le Sénat a adopté hier plusieurs amendements gouvernementaux ouvrant la voie à une mise en Open Data de l’ensemble des décisions de justice rendues en France. Aucune date d’entrée en vigueur n’a néanmoins été fixée pour cette réforme, et les parlementaires ont tenu à intégrer plusieurs limitations jugées « excessives » par Axelle Lemaire.

Objet : modalités de fixation des redevances pour la réutilisation des informations du secteur public ; catégories d'administrations autorisées à établir des redevances en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception du I de son article 3 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret .
Notice : les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances. Le présent décret prévoit les modalités de fixation de ces redevances et les catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 324-4 du code des relations entre le public et l'administration. L'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. Ces dispositions ont été codifiées par l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques aux articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration.