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Fraude à l’assurance : La CEDH valide le recours à un détective privé - www.harp-detectives.fr

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Dans sa décision du 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l'homme - CEDH - s'est prononcée sur la licéité d'une enquête d'assurance par un détective privé et sur la recevabilité de son rapport d'enquête devant la justice. (blog Détective Privé Nice)

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Binôme détective privé & huissier de justice - www.harp-detectives.fr

Binôme détective privé & huissier de justice - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Loin du constat d’adultère, l’association détective/huissier est aujourd’hui utile voire nécessaire dans bien d’autres cas. L’essence même de ces professions est complémentaire : les investigations de l’un servent les constatations de l’autre, sous la coupe d’obligations légales différentes (re-blog sur Détective Privé Nice)

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Fraudes aux assurances : ces escrocs qui ne reculent devant rien - www.harp-detectives.fr

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Magazine Enquête d'action : Fraudes aux assurances : ces escrocs qui ne reculent devant rien. (blog Détective Privé Nice)

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Belgique : Une banque de données pour lutter contre la fraude aux assurances - www.harp-detectives.fr

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Plusieurs assureurs vont lancer Alfa Belgium, une ASBL censée lutter contre la fraude aux assurances. Elle commencera par cibler les sinistres automobiles. (blog Détective Privé Nice)

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Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve - www.harp-detectives.fr

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Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523), la Cour de cassation a admis, comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave d’un salarié, des données obtenues de façon illicite. Cette décision intéresse tant l’employeur que le salarié. (reblog Détective Privé Nice)

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Faux sites administratifs - Procès à venir - www.harp-detectives.fr

Faux sites administratifs - Procès à venir - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Matthieu M. va comparaître mercredi prochain devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir potentiellement abusé de milliers d’internautes qui cherchaient à obtenir des documents administratifs…(blog Détective Privé Nice)

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Une lettre recommandée est valable, même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire - www.harp-detectives.fr

Une lettre recommandée est valable, même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire. (blog Détective Privé Nice)

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La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire. (blog Détective Privé Nice)

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Keylogger, enregistrement audio : votre employeur peut-t-il surveiller votre télétravail ? - www.harp-detectives.fr

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La popularité des logiciels de surveillance des employés a augmenté drastiquement avec le recours massif au télétravail. Pourtant, certaines des fonctionnalités qu'ils proposent ne sont pas toutes légales. (blog Détective Privé Nice)

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L’assurance fait parler la clé et refuse de rembourser l’Audi du coiffeur

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Fraude documentaire : une menace hybride en voie de développement - www.harp-detectives.fr

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Face à la fraude documentaire qui vise aussi bien les entreprises privées que les organismes sociaux, il existe des outils et des procédures à mettre en œuvre dès la réception d'un document papier ou d'un document numérique. (blog Détective Privé Nice)

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Logiciels espions pour surveiller les salariés en télétravail - www.harp-detectives.fr

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La généralisation du télétravail rimera-t-elle avec surveillance à distance des salariés ? Qu'est ce que les employeurs ont le droit de faire ou pas pour s'assurer que leurs employés restent productifs ? (Blog Détective Privé Nice)

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Suisse : Détectives privés pour traquer les abus du chômage partiel - www.harp-detectives.fr

Suisse : Détectives privés pour traquer les abus du chômage partiel - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Le Conseil fédéral veut utiliser des détectives privés pour traquer les abus dans le chômage partiel, mis en place pour faire face à la crise liée au coronavirus. (blog Détective Privé Nice).

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"Même les morts-vivants ont des cartes Vitale !" Un magistrat alerte sur l’ampleur de la fraude sociale - www.harp-detectives.fr

"Même les morts-vivants ont des cartes Vitale !" Un magistrat alerte sur l’ampleur de la fraude sociale - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Cinq millions. Cinquante milliards. Voilà les chiffres clefs alignés dans le livre coup de poing Cartel des fraudes de Charles Prats, qui paraît jeudi aux éditions Ring. Soit, selon lui, 5 millions de bénéficiaires fantômes de prestations sociales, et 50 milliards d’euros qui s’évaporent ainsi chaque année. (blog Détective Privé Nice).

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Reportage sur la fraude aux assurances - www.harp-detectives.fr 

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Ce dimanche 6 septembre à 23:10, Bernard de la Villardière vous propose de suivre un inédit du magazine “Enquête Exclusive” qui s'intéresse cette semaine à la fraude aux assurances. (blog Détective Privé Nice)

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A lire : Apocalypse cognitive (De Gérald Bronner) - www.harp-detectives.fr

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Le livre "Apocalypse cognitive" de Gérald Bronner présente une analyse très profonde de notre comportement sur internet.
Il explique pourquoi notre "temps de cerveau disponible" est aspiré sur internet. Et pourquoi nous allons heurter un "plafond civilisationnel". (blog Détective Privé Nice)


Via Jerome Bondu
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Evolution des moyens de preuve recevables en droit du travail - www.harp-detectives.fr

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La preuve est l’élément central de tout procès, sans elle rien n’est possible. Mais pour qu’elle puisse permettre la manifestation de la vérité encore faut-il que la preuve soit recevable. En trois arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation vient remodeler le concept de preuve recevable dans les litiges entre salariés et employeurs. (blog Détective Privé Nice)

 

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Toutes les raisons pour quitter WhatsApp - www.harp-detectives.fr

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Les nouvelles conditions d'utilisation de WhatsApp à accepter pour continuer d'utiliser le service ne sont qu'une ligne de plus sur le cahier de doléances contre Facebook. Il y a d'autres raisons de se passer de ses services. Explications. ((blog Détective Privé Nice)

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Atteinte à la vie privée ne rime plus avec preuve illicite - www.harp-detectives.fr

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Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a ouvert une large brèche dans sa jurisprudence en affirmant qu'un licenciement pouvait être valable même si l'employeur avait obtenu des preuves en violation manifeste de la vie privée du salarié.  (blog Détective Privé Nice)

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« Si les gens sont confinés, on ne peut plus les suivre ! » : quotidien d'un détective privé durant la pandémie - www.harp-detectives.fr

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Atout essentiel pour la constitution de preuves face aux tribunaux, le détective privé n’a pas grand-chose à voir avec l’image populaire véhiculée dans les films ou séries : longues heures de surveillance, filatures, enquêtes civiles... La pandémie n'a pas épargnée cette profession libérale (blog Détective Privé Nice).

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Atout essentiel pour la constitution de preuves face aux tribunaux, le détective privé n’a pas grand-chose à voir avec l’image populaire véhiculée dans les films ou séries : longues heures de surveillance, filatures, enquêtes civiles... La pandémie n'a pas épargnée cette profession libérale (blog Détective Privé Nice).

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Un million d’euros amassé grâce à de faux arrêts de travail - www.harp-detectives.fr

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Un homme de 48 ans et une femme de 50 ans comparaissaient, ce jeudi, devant le tribunal correctionnel de Brest pour escroquerie à l’assurance et blanchiment d’argent. De faux arrêts de travail leur avaient permis d’amasser plus d’un million d’euros. (blog Détective Privé Nice)

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Protection du secret des affaires : Petit guide juridique - www.harp-detectives.fr

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Toutes les entreprises, et notamment les plus innovantes, sont de plus en plus exposées à des actes de prédation, qui trouvent leur origine à l’intérieur ou en dehors de l’Union européenne.

Parmi les principales menaces : la fuite d’informations sensibles, l’espionnage industriel et la cybercriminalité... (blog Détective Privé Nice).

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Contrôle de conformité des justificatifs des contrats d’assurance-vie - www.harp-detectives.fr

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La Mutuelle d’Ivry-la-Fraternelle (MIF) cherchait à optimiser la vérification de l’identité de ses clients, un processus nécessaire en autre dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour cela, elle s’est dotée d'un outil conçu par Ariadnext, société rennaise spécialisée dans les solutions d’identité numérique. (blog Détective Privé Nice).

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Le monde secret des détectives privés | Docs TF1 - www.harp-detectives.fr

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Un métier qui intrigue autant qu'il fascine : les détectives privés. Adultères, abus de confiance, recherche de personnes disparues ou même fraudes aux arrêts maladies... (blog Détective Privé Nice)

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Détective privé et Huissier de justice : des professions complémentaires pour l’entreprise - www.harp-detectives.fr

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La concurrence entre entreprises peut dans de nombreux cas engendrer des conflits et tensions. Ces dernières conduisent alors certaines sociétés à la déontologie assez douteuse, à des pratiques illégales. Pour recouvrer ses droits lorsqu’elle a été lésée ou a subi une concurrence déloyale ou même une violation de sa propriété intellectuelle, l’entreprise concernée devra constituer un solide dossier à présenter au tribunal. Pour y parvenir, ladite entreprise pourra se tourner vers un détective privé ou un huissier de justice. Comment ces deux professions peuvent-elles être complémentaires pour l’entreprise ? (blog Détective Privé Nice)

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Lutte contre le blanchiment vu par le monde de l'assurance - www.harp-detectives.fr

Lutte contre le blanchiment vu par le monde de l'assurance - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Intermédiaires comme assureurs, qu’ils exercent en vie ou non-vie, sont soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ils doivent redoubler de vigilance lorsqu’ils rédigent les déclarations de soupçons => Les recommandations de Tracfin (blog Détective Privé Nice)

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Dashcam : quelle réglementation pour la protection des données personnelles - www.harp-detectives.fr

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Les dashcams sont des caméras installées généralement sur le tableau de bord d’un véhicule. Elles enregistrent l’image des piétons et automobilistes, sans que leur usage ne soit réglementé en France. Pourtant, la réglementation sur la protection des données à caractère personnel s’applique à ces traitements de données. (blog Détective Privé Nice).

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