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Peut-on utiliser des SMS contre son conjoint dans une procédure de divorce ? www.harp-detectives.fr

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En matière de divorce, il existe des dispositions spéciales pour l’admission de la preuve. Il s’agit des articles 259 et suivants du Code civil. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage (en l’espèce, un adultère) ont pu être démontré, en l’absence de violence ou de fraude, par la production de courriels et d’un rapport de détective privé.  (Civ. 1ère, 18 mai 2005, n° 04-13745).

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L'application du droit sur le Darknet - www.harp-detectives.fr

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S'intéresser au droit du numérique implique d'examiner son champ d'application. S'il inclut classiquement tous les sites web et fonctionnalités reliées aux nouvelles technologies, la face cachée du web, le « darknet », est fréquemment oubliée. (re-blog Détective Privé Nice).

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Risques d'espionnage : comment peut-on protéger ses données ? www.

Risques d'espionnage : comment peut-on protéger ses données ? www. | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

PIRATAGE - Dopée par la crise sanitaire, notre utilisation des sites et application de communication à distance explose et les risques de se faire pirater se multiplient. Tour d’horizon des principaux réflexes à adopter pour protéger au maximum ses données. (re-blog Détective Privé Nice)

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Le commerce de faux certificats sanitaires fleurit sur le darknet - www.harp-detectives.fr

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De faux certificats de vaccination contre le Covid-19 et de faux certificats de tests PCR sont proposés sur le darknet, ainsi que sur la messagerie Telegram. (re-blog Détective Privé Nice)

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Inopposabilité au salarié d’enregistrements issus d’une vidéosurveillance continue - www.harp-detectives.fr

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Les enregistrements obtenus à partir d’une surveillance sont inopposables au salarié dès lors que le dispositif est attentatoire à sa vie privée et disproportionné au but recherché de sécurité des personnes et des biens. Tel est le cas d’une surveillance vidéo constante d’un salarié qui exerce seul son activité en cuisine. (re-blog Détective Privé Nice)

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Souscription et fraude à l’assurance : mieux vaut prévenir que guérir ! - www.harp-detectives.fr

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Les assureurs prennent de plus en plus de mesures pour lutter contre la fraude, tous marchés confondus. Mais cette lutte passe aussi par la prévention de ladite fraude, où la maturité des acteurs est nettement moindre... (re-blog Détective Privé Nice)

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Assurances : Comment couvrir le risque des cyberattaques - www.harp-detectives.fr

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Trop peu d’entreprises assurées, un risque de cyberattaques en constante évolution, des conséquences potentiellement gigantesques : les compagnies d’assurance peinent à trouver la martingale pour couvrir convenablement le risque cyber. (re-blog Détective Privé Nice)

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Crise sanitaire : conjuguer obligations de l’employeur et respect de la vie privée? - www.harp-detectives.fr

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Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée». La loi comme la jurisprudence protège ainsi la vie privée du salarié au travail, même si cette protection n’est pas sans limite. La crise sanitaire sans précédent que traverse le pays depuis près d’un an et demi oblige à repenser l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et respect de la vie privée du salarié. (re-blog Détective Privé Nice)

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Binôme détective privé & huissier de justice - www.harp-detectives.fr

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Loin du constat d’adultère, l’association détective/huissier est aujourd’hui utile voire nécessaire dans bien d’autres cas. L’essence même de ces professions est complémentaire : les investigations de l’un servent les constatations de l’autre, sous la coupe d’obligations légales différentes (re-blog sur Détective Privé Nice)

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Fraudes aux assurances : ces escrocs qui ne reculent devant rien - www.harp-detectives.fr

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Magazine Enquête d'action : Fraudes aux assurances : ces escrocs qui ne reculent devant rien. (blog Détective Privé Nice)

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Belgique : Une banque de données pour lutter contre la fraude aux assurances - www.harp-detectives.fr

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Plusieurs assureurs vont lancer Alfa Belgium, une ASBL censée lutter contre la fraude aux assurances. Elle commencera par cibler les sinistres automobiles. (blog Détective Privé Nice)

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Prud’hommes : évolution de la Cour de cassation en matière de preuve - www.harp-detectives.fr

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Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 17-19.523), la Cour de cassation a admis, comme preuve des faits motivant le licenciement pour faute grave d’un salarié, des données obtenues de façon illicite. Cette décision intéresse tant l’employeur que le salarié. (reblog Détective Privé Nice)

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Faux sites administratifs - Procès à venir - www.harp-detectives.fr

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Matthieu M. va comparaître mercredi prochain devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir potentiellement abusé de milliers d’internautes qui cherchaient à obtenir des documents administratifs…(blog Détective Privé Nice)

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Une lettre recommandée est valable, même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire - www.harp-detectives.fr

Une lettre recommandée est valable, même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire. (blog Détective Privé Nice)

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La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire. (blog Détective Privé Nice)

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Ces voitures qui dorment au fond du canal EDF | www.harp-detectives.fr

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Ce sont au total plus de 700 véhicules qui ont été comptabilisés, tous impliqués dans des enquêtes comme de la fraude à l'assurance, des vols, braquages ou autres (re-blog Détective Privé Nice).

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« Projet Pegasus » : révélations sur un système mondial d’espionnage de téléphones - www.harp-detectives.fr

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« Le Monde » et seize autres rédactions ont eu accès à plus de 50 000 numéros de téléphone potentiellement ciblés par Pegasus, un puissant logiciel espion israélien, pour le compte d’une dizaine d’Etats. Une arme numérique utilisée contre des journalistes, des avocats, des militants et des responsables politiques de nombreux pays, dont la France. (re-blog Détective Privé Nice)

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Avec l'AirTag, votre conjoint peut vous suivre à la trace - www.harp-detectives.fr

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Des associations de lutte contre les violences conjugales s'inquiètent de ce nouveau gadget Apple, censé à la base permettre de retrouver ses clés. (re-blog Détective Privé Nice)

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Surveillance des salariés : jusqu'où peut aller votre employeur ? www.harp-detectives.fr

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Ikea France a été condamné à un million d'euros d'amende pour avoir espionné ses salariés. Si la filiale française est tombée dans l'illégalité, l'employeur a en revanche un droit de surveillance sur ses salariés. (re-blog Détective Privé Nice)

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« Affaire Titanic » : faux naufrages pour véritable escroquerie à l’assurance en Corse - www.harp-detectives.fr

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Une trentaine de prévenus comparaissent devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio depuis mardi 29 juin pour escroquerie à l’assurance. Le préjudice avoisine 1,7 million d’euros pour onze compagnies d’assurances. (re-blog Détective Privé Nice)

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Concurrence déloyale : le recours à un détective privé - www.harp-detectives.fr

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Victime de concurrence déloyale comme de nombreuses entreprises, faites appel à un détective privé pour prouver les agissements déloyaux de votre concurrent. (re-blog Détective Privé Nice).

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Enquêtes d'assurance & vie privé (piqûre de rappel) - www.harp-detectives.fr

Enquêtes d'assurance & vie privé (piqûre de rappel) - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Les enregistrements vidéo, réalisés par un détective privé, utilisés dans le cadre d’un procès comme éléments de preuve, ne portent pas atteinte au droit à l’image, et partant au droit à la vie privée protégé par l’article 8 de la Conv. EDH (blog Détective Privé Nice)

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A lire : Apocalypse cognitive (De Gérald Bronner) - www.harp-detectives.fr

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Le livre "Apocalypse cognitive" de Gérald Bronner présente une analyse très profonde de notre comportement sur internet.
Il explique pourquoi notre "temps de cerveau disponible" est aspiré sur internet. Et pourquoi nous allons heurter un "plafond civilisationnel". (blog Détective Privé Nice)


Via Jerome Bondu
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Evolution des moyens de preuve recevables en droit du travail - www.harp-detectives.fr

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La preuve est l’élément central de tout procès, sans elle rien n’est possible. Mais pour qu’elle puisse permettre la manifestation de la vérité encore faut-il que la preuve soit recevable. En trois arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation vient remodeler le concept de preuve recevable dans les litiges entre salariés et employeurs. (blog Détective Privé Nice)

 

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Toutes les raisons pour quitter WhatsApp - www.harp-detectives.fr

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Les nouvelles conditions d'utilisation de WhatsApp à accepter pour continuer d'utiliser le service ne sont qu'une ligne de plus sur le cahier de doléances contre Facebook. Il y a d'autres raisons de se passer de ses services. Explications. ((blog Détective Privé Nice)

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Atteinte à la vie privée ne rime plus avec preuve illicite - www.harp-detectives.fr

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Dans deux arrêts récents, la Cour de cassation a ouvert une large brèche dans sa jurisprudence en affirmant qu'un licenciement pouvait être valable même si l'employeur avait obtenu des preuves en violation manifeste de la vie privée du salarié.  (blog Détective Privé Nice)

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« Si les gens sont confinés, on ne peut plus les suivre ! » : quotidien d'un détective privé durant la pandémie - www.harp-detectives.fr

« Si les gens sont confinés, on ne peut plus les suivre ! » : quotidien d'un détective privé durant la pandémie - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Atout essentiel pour la constitution de preuves face aux tribunaux, le détective privé n’a pas grand-chose à voir avec l’image populaire véhiculée dans les films ou séries : longues heures de surveillance, filatures, enquêtes civiles... La pandémie n'a pas épargnée cette profession libérale (blog Détective Privé Nice).

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Atout essentiel pour la constitution de preuves face aux tribunaux, le détective privé n’a pas grand-chose à voir avec l’image populaire véhiculée dans les films ou séries : longues heures de surveillance, filatures, enquêtes civiles... La pandémie n'a pas épargnée cette profession libérale (blog Détective Privé Nice).

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