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Peut-on utiliser des SMS contre son conjoint dans une procédure de divorce ? www.harp-detectives.fr

Peut-on utiliser des SMS contre son conjoint dans une procédure de divorce ? www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

En matière de divorce, il existe des dispositions spéciales pour l’admission de la preuve. Il s’agit des articles 259 et suivants du Code civil. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage (en l’espèce, un adultère) ont pu être démontré, en l’absence de violence ou de fraude, par la production de courriels et d’un rapport de détective privé.  (Civ. 1ère, 18 mai 2005, n° 04-13745).

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« Ne fais confiance à personne » : on s’est inscrits sur les réseaux sociaux du dark web - www.harp-detectives.fr

« Ne fais confiance à personne » : on s’est inscrits sur les réseaux sociaux du dark web - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

C’est une des parties du Web qui draine le plus de fantasmes – à tort ou à raison. Pourtant, sur le Dark Web, les réseaux sociaux existent aussi : Connect, Onion Social, Galaxy 3 ou en encore Postor (blog Détective Privé Nice)

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Enquête interne : l’employeur doit respecter la vie privée du salarié (CE 2 mars 2020) - www.harp-detectives.fr

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Les investigations menées lors d’une enquête interne diligentée visant un salarié à propos de faits le mettant en cause doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits à l’origine de l’enquête et ne doivent pas porter une atteinte excessive au respect de sa vie privée (blog Détective Privé Nice).

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Contrat d’assurance : définition de la faute dolosive exclusive de garantie - www.harp-detectives.fr

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Dans deux arrêts rendus le 20 mai 2020, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation est venue apporter une définition précise de la faute dolosive de l’assuré pouvant justifier un refus de garantie de l’assureur (blog Détective Privé Nice).

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Nullité du contrat d’assurance & preuve de la fausse déclaration intentionnelle - www.harp-detectives.fr

Nullité du contrat d’assurance & preuve de la fausse déclaration intentionnelle - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 novembre 2019 que l'assureur ne peut annuler un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle que si la fausse déclaration reprochée procède d'une réponse apportée à une question précise de l'assureur. (blog Détective Privé Nice)

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Assurances : La fraude prospère pendant la crise du Covid-19 – www.harp-detectives.fr

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La crise du Covid-19 va inévitablement affecter les assureurs de plusieurs manières : à commencer par les assurances-vie et les assurances de voyages. Même si de nombreuses demandes seront justifiées, bon nombre d'assurés vont profiter de l’occasion pour exploiter les compagnies d’assurance en faisant des déclarations de sinistres injustifiées. (blog Détective Privé Nice)

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Fraude à l’assurance : La CEDH valide le recours à un détective privé - www.harp-detectives.fr

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Dans sa décision du 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l'homme - CEDH - s'est prononcée sur la licéité d'une enquête d'assurance par un détective privé et sur la recevabilité de son rapport d'enquête devant la justice. (blog Détective Privé Nice)

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Logiciel de traçabilité d'un établissement bancaire: moyen de preuve illicite pour contrôler les salariés - www.harp-detectives.fr

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Dans un récent arrêt du 11 décembre 2019, publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation, en adoptant la position des juges du fond, a confirmé qu'il convenait d'écarter des débats les documents résultant d'un moyen de preuve illicite (blog Détective Privé Nice)

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Covid-19 : les pirates contre-attaquent - www.harp-detectives.fr

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Des vagues de campagnes e-mails de phishing, ou contenant des logiciels malveillants, tentent de tirer profit de la situation de crise entourant le Covid-19. (blog Détective Privé Nice)

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Coronavirus : la vie privée, prochaine victime de la pandémie ? www.harp-detectives.fr

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Surveiller les citoyens via leurs smartphones peut aider à contenir la pandémie de coronavirus, mais aussi coûter cher en libertés publiques et respect de la vie privée. (Blog Détective Privé Nice)

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La messagerie Signal recommandée pour préserver la sécurité et sa vie privée -www.harp-detectives.fr

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Cette application de messagerie, recommandée dans le milieu de la sécurité par la Commission européenne, est reconnue comme l'outil indispensable par les acteurs de la cybersécurité puisque son code source - libre - peut notamment être audité par des tiers. (blog Détective Privé Nice)

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Enregistrer à son insu le salarié ou son employeur - www.harp-detectives.fr

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Bien qu'interdit par la loi, l’enregistrement d'une personne à son insu est devenu monnaie courante : enregistrement de l'employeur dans une réunion par un salarié, ou filmer ce dernier à son insu par la vidéosurveillance appartenant à l'employeur... Piqûre de rappel du contexte juridique (blog Détective Privé Nice)

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Dispositif de surveillance détourné pour contrôler l'activité des salariés - www.harp-detectives.fr

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L’utilisation de la vidéosurveillance pour contrôler de l’activité des employés détermine l’obligation pour l’employeur d’en informer les salariés (blog Détective Privé Nice)

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Production de messages électroniques devant les prud’hommes : quelles règles de preuve - www.harp-detectives.fr

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La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 23 octobre 2019 que les messages envoyés par le salarié au moyen d'une boîte de messagerie personnelle distincte de sa boîte de messagerie professionnelle sont couverts par le secret des correspondances et ne peuvent donc servir à fonder un licenciement (blog Détective Privé Nice)

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La prescription en droit des assurances - www.harp-detectives.fr

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La prescription se définit comme un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Alors que le délai de prescription de droit commun s’élève à 5 ans, il est réduit à 2 ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance], de sorte qu’elle est régulièrement invoquée par les compagnies d’assurance pour refuser d’indemniser un sinistre. (blog Détective Privé Nice)

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Peut-on travailler pour un autre employeur que le sien quand on est en arrêt maladie ? www.harp-detectives.fr

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Alors que son médecin lui a prescrit plusieurs arrêts maladie consécutifs, une secrétaire commerciale d’une société vendant des bijoux est surprise à travailler dans une boutique de cadeaux et de bibelots. Licenciée pour faute grave, elle porte l’affaire devant les tribunaux, estimant de son côté ne pas avoir été déloyale envers son employeur. La Cour de cassation lui donne raison (blog Détective Privé Nice)

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Coronavirus & Assurance : effets sur les contrats, hausse des fraudes, nouveaux risques ... - https://harp-detectives.fr

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Analyse sur les effets sur les contrats en cours, les affaires nouvelles, hausse des cas de fraude, émergence de nouveaux risques, dépréciation des actifs... (blog Détective Privé Nice)

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Un juge ne peut pas exiger des informations portant atteinte à la vie privée d'autrui - www.harp-detectives.fr

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La Cour de cassation refuse qu’un salarié réclame la transmission de bulletins de salaire de collègues de travail pour les comparer au sien devant le juge. En effet, le droit à la preuve ne peut justifier la communication d’éléments portant une atteinte disproportionnée à la vie privée. (blog Détective Privé Nice)

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Les avantages d'une collaboration détective / avocat - www.harp-detectives.fr

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Quels sont les avantages liés à la collaboration d'un avocat et d'un détective privé dans une procédure judiciaire. Le recours aux services d'un détective privé est souvent négligé par manque d'information concernant ses domaines d'interventions. (blog Détective privé Nice)

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Stop-COVID : Vos données collectées - www.harp-detectives.fr

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De nouveaux outils numériques sont utilisés dans la lutte contre le coronavirus. En France, le gouvernement travaille sur une application mobile sur la logique du volontariat. Le gouvernement peut collecter nos données sur nos téléphones grâce au Bluetooth mais pas sur des applications ciblées. (blog Détective Privé Nice)

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Coronavirus : la nouvelle attestation numérique de déplacement disponible sur mobile - www.harp-detectives.fr

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A partir du lundi 6 avril, une version numérique de l'attestation dérogatoire de déplacement est téléchargeable sur votre smartphone. (blog Détective Privé Nice)

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CoronaVirus & aides aux entreprises : attention aux arnaques ! www.harp-detectives.fr

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Dès ce mercredi, les petites entreprises en difficulté peuvent demander une aide de 1.500 euros auprès de leurs services fiscaux. Problème : des fraudeurs profitent de la crise pour retourner la situation à leur avantage. (Blog Détective Privé Nice)

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Coronavirus : Alerte sur les trafics de chloroquine - www.harp-detectives.fr

Coronavirus : Alerte sur les trafics de chloroquine - www.harp-detectives.fr | Détective privé Nice Cannes | Scoop.it

Vente illicite de matériel médical, hausse de la cybercriminalité sur le darknet, violences conjugales… Un état des lieux de la délinquance liée au Covid-19.

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Détournement de l'usage d'une vidéosurveillance - www.harp-detectives.fr

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Dans une décision du 11 décembre 2019, la Cour de cassation a rappelé la nécessité, lors de l’utilisation par un employeur d’images issues de vidéosurveillance, de savoir dans quel but le système avait été mis en place afin de vérifier si l’employeur devait respecter des obligations préalables. (blog Détective Privé Nice)

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Failles de sécurité dans WhatsApp : Optez pour Signal ou Telegram - www.harp-detectives.fr

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Outre le piratage de Jeff Bezos, il s'avère que la plateforme de messagerie rencontre de réels problèmes de sécurité qui concernent directement la sécurité de nos appareils. (blog Détective Privé Nice)

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Comment protéger votre smartphone d’un piratage à la Jeff Bezos - www.harp-detectives.fr

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Le téléphone portable du créateur d'Amazon Jeff Bezos aurait été piraté en 2018. Les soupçons se portent sur le prince héritier saoudien. Comment son téléphone a-t-il pu être piraté de la sorte par un malware ? (blog Détective Privé Nice)

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