En matière de divorce, il existe des dispositions spéciales pour l’admission de la preuve. Il s’agit des articles 259 et suivants du Code civil. Ainsi, la Cour de cassation a jugé que des violations graves et renouvelées des obligations du mariage (en l’espèce, un adultère) ont pu être démontré, en l’absence de violence ou de fraude, par la production de courriels et d’un rapport de détective privé.  (Civ. 1ère, 18 mai 2005, n° 04-13745).

Un succès pour le détective Arthur Brand, spécialiste du marché de l’art. (Blog Détective Privé Nice)

Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont estimé que la surveillance par un détective privé d'un homme impliqué dans un accident de la route, à la demande d'une assurance, n'était pas un abus.

C'est une forme de fraude qui a coûté plus 700 millions d'euros à la Sécurité sociale en 2018. Des faux certificats ou des maladies imaginaires, nos voisins Suisses ont adopté par référendum populaire une loi permettant à l'Assurance maladie de contrôler les cas qu'elle juge suspect. Jusqu'à faire appel à des détectives privés.

Vous lisez les messages de moitié quand il ou elle a le dos tourné ? Cette pratique constitue une violation de la vie privée passible d'un an de prison et de 45.000 euros d'amende. (blog Détective Privé Nice).

Le peuple suisse a donné dimanche son aval à la surveillance des assurés soupçonnés de fraude par des détectives privés. (Blog Détective privé Nice)

Les nouvelles dispositions sur l'observation secrète des assurés par les assurances sociales, soumises au vote le 25 novembre, légalisent les contrôles sans violer la sphère privée, estime le Conseil fédéral. Elles protègent les assurés et créent de la transparence.(blog Détective privé Nice)

Les Suisses vont se prononcer le 25 novembre s'ils veulent autoriser les assurances sociales à engager des détectives pour surveiller les cas de fraudes.(blog Détective privé Nice).

Victime d’un mari volage, madame R. vient de demander le divorce. Doit-elle suivre le conseil d’une amie, qui la presse de se remettre au plus vite en ménage. (Blog Détective privé Nice).

Depuis plusieurs semaines, de nombreux utilisateurs d'Instagram ont vu leur compte piraté, les empêchant par exemple de récupérer l'accès à la plateforme de partage de photos. (https://harp-detectives.fr)

De retour à son poste après avoir été suspendu en raison d’un différend avec un collègue, un agent de la SNCF est convoqué par sa hiérarchie. Durant son absence, la personne qui le remplaçait a découvert sur son ordinateur des fichiers pornographiques. Radié de la société, il porte en vain l’affaire devant la justice française puis européenne (https://harp-detectives.fr)

Des adresses Internet proches de celles d’avocats ou d’universités ont été créées pour tromper les greffes. (www.harp-detectives.fr)

La campagne de déclaration de revenus est bouclée depuis le 5 juin. C’est l’occasion pour les escrocs de tenter de vous soutirer de l’argent. (https://harp-detectives.fr)

Pour prouver qu’un agent était coupable de travail dissimulé pendant son arrêt de travail, la Ville a fait appel à un détective privé.

A la suite d’un accident de la circulation, un passager est victime de lésions corporelles. Ce dernier poursuit en réparation les deux conducteurs et leurs assureurs de responsabilité civile. Afin de constater l’existence du dommage, l’un des assureurs mandate une agence de détectives privés qui rédige un rapport de surveillance.

Surveiller les salariés pour les contrôler n’est guère une méthode appréciée de management. Cette pratique à la limite du légal met à mal les valeurs que l’on voudrait ériger dans son entreprise. En France l’espionnage des salariés est condamné par la loi. Pourtant les vendeurs de logiciels espions font les yeux doux aux chefs d’entreprise pour les attirer dans cette spirale. (blog Détective privé Nice)

Les Suisses viennent de voter une loi qui autorise l’assureur à « observer secrètement un assuré », lorsqu’il dispose d’«indices concrets laissant présumer que celui-ci perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations ». En France, les compagnies d’assurances mandatent déjà des détectives privés pour déceler des fraudes aux « sinistres corporels »

Quand les entreprises ont recours aux services des détectives privés pour surveiller des employés. Les cas les plus fréquents concernent la concurrence déloyale et les arrêts maladies bidons (blog Détective privé Nice)

Le ministre de l'Intérieur Belge a approuvé le projet pilote du Cpas d'Anvers, inspiré par les Pays-Bas, qui consiste à faire appel à des détectives privés pour dépister les fraudeurs à l'aide sociale. (blog Détective privé Nice).

Facebook a reconnu vendredi en fin d’après-midi avoir été victime d’un piratage de grande ampleur. Ce sont près de 50 millions de comptes qui seraient concernés par ce hack. (reBlog Détective privé Nice) 

Il n’est pas rare qu’un salarié qui dispose d’un ordinateur professionnel puisse être tenté de ne pas se limiter à ce strict cadre, de sorte de l’utiliser également à des fins personnelles, pour l’envoi de mails en se connectant à sa messagerie personnelle et pour stocker des fichiers relatifs à ses occupations privées. ( https://harp-detectives.fr )

L'enregistrement de propos à l'insu d'autrui pose des difficultés en matière de production de preuve, et ce d'autant que s'il est souvent admis en matière de défense devant les juridictions. (Détective privé Nice)

La loi rappelle qu’un employeur ne peut pas consulter des informations personnelles postées par un salarié sur le compte privé d’un réseau social sans autorisation. Le fait d’y accéder sans être autorisé porte une atteinte à la vie privée de celui-ci (https://harp-detectives.fr)