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Une lettre recommandée est valable, même si l’avis de réception n’est pas signé par le destinataire - www.harp-detectives.fr

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La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire. (blog Détective Privé Nice)

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La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée est présumée être, jusqu’à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire. En cas de contestation, il revient au destinataire de démontrer qu’il n’a pas donné de pouvoir au signataire. (blog Détective Privé Nice)

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L’assurance fait parler la clé et refuse de rembourser l’Audi du coiffeur

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