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La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal

La CJUE juge qu’un lien vers un contenu illégal peut être illégal | Veille numérique | Scoop.it

Le fait de publier un lien renvoyant vers un contenu illicite est lui-même constitutif de contrefaçon ? À cette éminente question, la Cour de justice de l’Union européenne vient de répondre que non, sous deux importantes réserves : que le lien litigieux ait été diffusé sans but lucratif et que son auteur n’ait pas eu connaissance de son illicéité.

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L’avocat général de la CJUE estime qu’un lien vers un contenu illégal n’est pas illégal

L’avocat général de la CJUE estime qu’un lien vers un contenu illégal n’est pas illégal | Veille numérique | Scoop.it
D’après Melchior Wathelet, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le lien vers un contenu illicite n'est pas en lui-même constitutif de contrefaçon. Les juges pourraient cependant avoir une autre interprétation de la directive relative au droit d’auteur.
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Justice : menace en Europe sur l'avenir du lien hypertexte

Justice : menace en Europe sur l'avenir du lien hypertexte | Veille numérique | Scoop.it
Le 3 février prochain, la Cour de justice de l'Union européenne va audiencer une affaire fondamentale pour l’avenir d’Internet en Europe. Elle vise à savoir si un lien vers un contenu illicite est lui-même illicite. La Computer and Communications Industry Association (CCIA) tire la sonnette d’alarme.
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Au ministère de la Culture, retour de la redevance sur les liens vers la presse

Au ministère de la Culture, retour de la redevance sur les liens vers la presse | Veille numérique | Scoop.it
Faut-il accorder un nouveau droit voisin aux éditeurs de presse, pour les articles diffusés en ligne ? Le sujet questionne la Commission européenne. Au ministère de la Culture, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique s’en est emparé, histoire de nourrir la contribution française.
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Les hyperliens vont-ils être interdits en France ?

En 2014 la cour de Justice Européenne avait tranché en faveur de la liberté des hyperliens par rapport à la protection des contenus protégés. En début de cette année deux députés français tentaient de déposer un amendement pour les contrôler, l'amendement n'a pas été proposé, il serait en réécriture. Quels sont les enjeux ?
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