Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique
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L'affichage obligatoire, vous en êtes où?

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Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

Valérie Ammirati's insight:

Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

 

 

L ’affichage obligatoire n’a cessé de se développer ces dernières années et constitue un support indispensable dans votre structure.

 

Il comprend :

  • Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail (09 69 39 00 00) + conditions de saisine du défenseur des droits.
  • Les numéros des services d’urgences (15, 17, 18..)
  • Le centre de médecine du travail affecté à votre établissement et numéro affilié.
  • Consignes de sécurité en cas d’incendie.
  • Le lieu de consultation du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) dont nous vous avons parler dans notre Newsletter de juin
  • Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail.
  • Coordonnées de l’inspection du travail.
  • Lutte contre le tabagisme : interdiction de fumer, interdiction de vapoter, espace fumeur.
  • Textes de lois sur les harcèlement moral et sexuel : articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs aux délits de harcèlement moral et sexuel.
  • Textes de lois sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : articles L 3221-1 à L 3221-7, R 3221-1 et R 3221-2 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération femmes-hommes.
  • Textes de lois contre les discriminations au travail : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées.
  • La convention collective applicable.
  • Informations COVID-19 sur la gestion sanitaire du lieu de travail.
  • Règlement intérieur.
  • Accord de participation.
  • Départ en congés payés et caisse
  • Si votre entreprise a mis en place un CSE :
    • référent harcèlement désigné au CSE + coordonnées : médecin du travail, inspecteur du travail, défenseur des droits
    • noms de ses membres.
    • communications syndicales

 

Les éléments en italiques doivent être communiqués par tout moyen (mail, plateforme informatique, courrier…).

 

Tous les autres sont à afficher obligatoirement dans vos locaux.

 

Bon affichage !

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Veille comptable, fiscale, juridique et administrative pour TPE et PME réalisée par le cabinet d'expertise comptable Skynet
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