Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique
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L'affichage obligatoire, vous en êtes où?

L'affichage obligatoire, vous en êtes où? | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it

Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

Valérie Ammirati's insight:

Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

 

 

L ’affichage obligatoire n’a cessé de se développer ces dernières années et constitue un support indispensable dans votre structure.

 

Il comprend :

  • Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail (09 69 39 00 00) + conditions de saisine du défenseur des droits.
  • Les numéros des services d’urgences (15, 17, 18..)
  • Le centre de médecine du travail affecté à votre établissement et numéro affilié.
  • Consignes de sécurité en cas d’incendie.
  • Le lieu de consultation du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) dont nous vous avons parler dans notre Newsletter de juin
  • Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail.
  • Coordonnées de l’inspection du travail.
  • Lutte contre le tabagisme : interdiction de fumer, interdiction de vapoter, espace fumeur.
  • Textes de lois sur les harcèlement moral et sexuel : articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs aux délits de harcèlement moral et sexuel.
  • Textes de lois sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : articles L 3221-1 à L 3221-7, R 3221-1 et R 3221-2 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération femmes-hommes.
  • Textes de lois contre les discriminations au travail : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées.
  • La convention collective applicable.
  • Informations COVID-19 sur la gestion sanitaire du lieu de travail.
  • Règlement intérieur.
  • Accord de participation.
  • Départ en congés payés et caisse
  • Si votre entreprise a mis en place un CSE :
    • référent harcèlement désigné au CSE + coordonnées : médecin du travail, inspecteur du travail, défenseur des droits
    • noms de ses membres.
    • communications syndicales

 

Les éléments en italiques doivent être communiqués par tout moyen (mail, plateforme informatique, courrier…).

 

Tous les autres sont à afficher obligatoirement dans vos locaux.

 

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Veille comptable, fiscale, juridique et administrative pour TPE et PME réalisée par le cabinet d'expertise comptable Skynet
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C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui « travailler plus » rime avec « gagner plus » …

C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui « travailler plus » rime avec « gagner plus » … | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Ils s’estiment victimes d’un abus de majorité qui dessert l’intérêt social de la société, et leur propre intérêt accessoirement… Ce que conteste le dirigeant : il assume diverses fonctions (comptable, administrative, commerciale et technique) au sein de la société, ce qui permet à celle-ci de...
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Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

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Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.

 

 

L ’affichage obligatoire n’a cessé de se développer ces dernières années et constitue un support indispensable dans votre structure.

 

Il comprend :

  • Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail (09 69 39 00 00) + conditions de saisine du défenseur des droits.
  • Les numéros des services d’urgences (15, 17, 18..)
  • Le centre de médecine du travail affecté à votre établissement et numéro affilié.
  • Consignes de sécurité en cas d’incendie.
  • Le lieu de consultation du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) dont nous vous avons parler dans notre Newsletter de juin
  • Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail.
  • Coordonnées de l’inspection du travail.
  • Lutte contre le tabagisme : interdiction de fumer, interdiction de vapoter, espace fumeur.
  • Textes de lois sur les harcèlement moral et sexuel : articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs aux délits de harcèlement moral et sexuel.
  • Textes de lois sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : articles L 3221-1 à L 3221-7, R 3221-1 et R 3221-2 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération femmes-hommes.
  • Textes de lois contre les discriminations au travail : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées.
  • La convention collective applicable.
  • Informations COVID-19 sur la gestion sanitaire du lieu de travail.
  • Règlement intérieur.
  • Accord de participation.
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  • Si votre entreprise a mis en place un CSE :
    • référent harcèlement désigné au CSE + coordonnées : médecin du travail, inspecteur du travail, défenseur des droits
    • noms de ses membres.
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Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées 

Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
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3 tendances de l’expérience clients en 2022

3 tendances de l’expérience clients en 2022 | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Après 2 ans de pandémie, de nombreux changements sont apparus. Ces changements ne sont pas temporaires, et ils ne sont pas non plus une simple réponse à la folie de 2020. Les clients s'adaptent rapidement à une nouvelle réalité du commerce... et vous devriez en faire autant.
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C’est l’histoire d’un employeur qui publie plus vite que son ombre… 

C’est l’histoire d’un employeur qui publie plus vite que son ombre…  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Une demande infondée, selon l’employeur qui rappelle que la salariée a accepté d’être prise en photo… et a donc accepté que son image soit utilisée ! « Faux !» rétorque la salariée pour qui son consentement à toute utilisation qui serait faite de son image doit être requis : l’employeur aurait donc...
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Cesu Préfinancé : des avantages pour le dirigeant d’entreprise aussi 

Cesu Préfinancé : des avantages pour le dirigeant d’entreprise aussi  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Edenred France - Nous accompagnons au quotidien les acteurs du monde du travail.
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Tout comprendre aux BSPCE (ou presque) en moins de 10 minutes

Tout comprendre aux BSPCE (ou presque) en moins de 10 minutes | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Chez Malt l’intégralité des salariés sont intéressés au capital sous forme de BSCPE ou de stock options (pour les salariés des filiales).
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Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ?

Entreprises, combien de temps devez-vous conserver vos documents ? | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Contrats, factures, livre comptable, statuts... Savez-vous combien de temps vous devez conserver vos documents ? On vous renseigne sur ce sujet.
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Réforme du statut du conjoint collaborateur : les changements en 2022

Réforme du statut du conjoint collaborateur : les changements en 2022 | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Le Plan indépendants et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ont prévu de moderniser et simplifier le statut de conjoint collaborateur. Limitation à cinq …
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Génération Z, la passion détermine leur choix d’entreprise

Génération Z, la passion détermine leur choix d’entreprise | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
D’après les résultats d’une étude menée par le spécialiste de Workflows numériques ServiceNow, 56 % des jeunes se disent prêts à gagner moins d’argent pour avoir davantage de temps libre.
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C’est l’histoire d’un e-commerçant qui n’aime pas qu’un concurrent s’approche de son « domaine »…

C’est l’histoire d’un e-commerçant qui n’aime pas qu’un concurrent s’approche de son « domaine »… | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Pour preuve, il invoque la réception de plusieurs mails, dont l’un provenant d’une personne expliquant qu’elle est devenue cliente chez lui après avoir visionné des vidéos postées… par son concurrent !
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Chèques-cadeaux aux salariésle seuil passe à 250 €, mais comment ça marche ? 

Chèques-cadeaux aux salariésle seuil passe à 250 €, mais comment ça marche ?  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €)
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Jurisprudence : quand un client poursuit le Gérant pour dépôt tardif de ses comptes annuels au RCS...

Jurisprudence : quand un client poursuit le Gérant pour dépôt tardif de ses comptes annuels au RCS... | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cou
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Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt 

Mécénat d'entreprise : une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction d'impôt  | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Depuis le 1er janvier 2022,  le bénéfice de la réduction d’impôt pour dépense de mécénat est subordonné au respect d'une nouvelle condition qui vient d'être précisée par l'Administration fiscale.
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Tout savoir de la prise d'acte de rupture de contrat de travail

Tout savoir de la prise d'acte de rupture de contrat de travail | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Qu'est-ce que cette rupture de contrat, comment l'employer, quelles sont ses conséquences… Découvrez ce qu'il faut savoir sur la prise d'acte!
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Notes de frais : les obligations pour l’employeur

Notes de frais : les obligations pour l’employeur | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Pour être remboursés des frais liés à leur activité, vos salariés font des notes de frais. Quel est le fonctionnement ? Quelles sont vos obligations ?
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C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…

C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer… | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d’accéder l’employeur : s’il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l’équipe pour apparaître sur le site internet de...
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Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau depuis le 18 mars 2022

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME : le taux de 25 % s'applique à nouveau depuis le 18 mars 2022 | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Alors qu'il était attendu depuis juillet 2021, la commission européenne vient (seulement) de donner son feu vert à ce sujet.
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C’est l’histoire d’un employeur pour qui la démission est un prix à payer…

C’est l’histoire d’un employeur pour qui la démission est un prix à payer… | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it

Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié dans son entreprise, l’employeur lui verse une prime d’entrée à condition qu’il ne démissionne pas ou qu’il ne soit pas licencié pour faute, grave ou lourde, dans les 3 ans suivant son versement. Mais ce salarié a fini par démissionner avant la fin des 3 ans… tout en conservant cette prime…

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Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable

Nouveau : un fonds de commerce acquis par une TPE à partir de cette année est désormais amortissable | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.
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Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés : une bonne et une mauvaise nouvelle

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de sociétés : une bonne et une mauvaise nouvelle | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
La bonne nouvelle, c'est que pour certains Gérants, ce crédit d'impôt vient d'être doublé. La mauvaise nouvelle, c'est la dernière année que l'on peut encore en profiter.
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Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ?

Quelle gratification pour les stagiaires en 2022 ? | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d
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Le titre-mobilité entre en vigueur au 1er janvier 2022

Le titre-mobilité entre en vigueur au 1er janvier 2022 | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Un décret 2021-1663 du 16 décembre 2021, publié au Journal officiel du 17 décembre est venu préciser les conditions d’application du titre-mobilité qui entrera en vigueur le 1er …
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C’est l’histoire d’une société qui pensait avoir vendu une voiture…

C’est l’histoire d’une société qui pensait avoir vendu une voiture… | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Elle rappelle, en effet, qu’elle a vendu ce véhicule quelques jours seulement après l’avoir acquis. Et pour appuyer ses dires, elle fournit la déclaration de cession établie avec l’acheteur, ainsi que la carte grise barrée.
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Où l'on se rend compte qu'il ne faut pas prendre l'administration fiscale pour un jambon ....

Où l'on se rend compte qu'il ne faut pas prendre l'administration fiscale pour un jambon .... | Conseil et expertise comptable - fiscalité - juridique | Scoop.it
Ce qui n’est pas le cas dans ce cabaret constate l’administration, qui lui refuse donc cette exonération. « Pourquoi ? », s’interroge la société : dans son cabaret, pendant les spectacles, le service des consommations est totalement interrompu pour ne pas gêner la visibilité de la scène et assurer...
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