Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.
Valérie Ammirati's insight:
Le code du travail ne se simplifiant malheureusement pas, il nous a paru utile de faire un point sur l'une des des obligations de forme incombant aux employeurs : l'affichage obligatoire.
L ’affichage obligatoire n’a cessé de se développer ces dernières années et constitue un support indispensable dans votre structure.
Il comprend :
Accueil téléphonique pour la lutte contre les discriminations au travail (09 69 39 00 00) + conditions de saisine du défenseur des droits.
Les numéros des services d’urgences (15, 17, 18..)
Le centre de médecine du travail affecté à votre établissement et numéro affilié.
Consignes de sécurité en cas d’incendie.
Le lieu de consultation du DUER (document unique d’évaluation des risques professionnels) dont nous vous avons parler dans notre Newsletter de juin
Le panneau obligatoire sur les horaires collectifs de travail.
Coordonnées de l’inspection du travail.
Lutte contre le tabagisme : interdiction de fumer, interdiction de vapoter, espace fumeur.
Textes de lois sur les harcèlement moral et sexuel : articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal relatifs aux délits de harcèlement moral et sexuel.
Textes de lois sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes : articles L 3221-1 à L 3221-7, R 3221-1 et R 3221-2 du Code du travail relatifs à l'égalité de rémunération femmes-hommes.
Textes de lois contre les discriminations au travail : articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées.
La convention collective applicable.
Informations COVID-19 sur la gestion sanitaire du lieu de travail.
Règlement intérieur.
Accord de participation.
Départ en congés payés et caisse
Si votre entreprise a mis en place un CSE :
référent harcèlement désigné au CSE + coordonnées : médecin du travail, inspecteur du travail, défenseur des droits
noms de ses membres.
communications syndicales
Les éléments en italiques doivent être communiqués par tout moyen (mail, plateforme informatique, courrier…).
Tous les autres sont à afficher obligatoirement dans vos locaux.
Ce sont désormais 15 informations, au lieu de 6, qui doivent être communiquées à l'occasion d'une vente par internet ou en dehors d'un établissement commercial. De plus, les formulaires relatifs au droit de rétractation sont modifiés.
Après 2 ans de pandémie, de nombreux changements sont apparus. Ces changements ne sont pas temporaires, et ils ne sont pas non plus une simple réponse à la folie de 2020. Les clients s'adaptent rapidement à une nouvelle réalité du commerce... et vous devriez en faire autant.
Une demande infondée, selon l’employeur qui rappelle que la salariée a accepté d’être prise en photo… et a donc accepté que son image soit utilisée ! « Faux !» rétorque la salariée pour qui son consentement à toute utilisation qui serait faite de son image doit être requis : l’employeur aurait donc...
Le Plan indépendants et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 ont prévu de moderniser et simplifier le statut de conjoint collaborateur. Limitation à cinq …
D’après les résultats d’une étude menée par le spécialiste de Workflows numériques ServiceNow, 56 % des jeunes se disent prêts à gagner moins d’argent pour avoir davantage de temps libre.
Pour preuve, il invoque la réception de plusieurs mails, dont l’un provenant d’une personne expliquant qu’elle est devenue cliente chez lui après avoir visionné des vidéos postées… par son concurrent !
Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l'entreprise d'être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €)
Le dépôt tardif des comptes annuels peut-il rendre le Gérant personnellement solidaire de sa société pour le dédommagement de clients lésés ? Réponse de la Cou
Une clause de non-concurrence peut être opposée à un associé qui quitte la société. Mais quelles sont ses conditions de validité et une contrepartie financière est-elle exigée comme pour les salariés ? Les juge
Il réclame alors des dommages-intérêts à son ex-employeur pour « atteinte à son droit à l’image » et non-respect de sa vie privée. Demande à laquelle refuse d’accéder l’employeur : s’il est vrai que le salarié a été photographié avec toute l’équipe pour apparaître sur le site internet de...
Lors de l’arrivée d’un nouveau salarié dans son entreprise, l’employeur lui verse une prime d’entrée à condition qu’il ne démissionne pas ou qu’il ne soit pas licencié pour faute, grave ou lourde, dans les 3 ans suivant son versement. Mais ce salarié a fini par démissionner avant la fin des 3 ans… tout en conservant cette prime…
Issue de la loi de finances pour 2022, cette nouvelle disposition vise à encourager les opérations d'acquisition et de reprise de fonds de commerce, passablement mises à mal par la crise sanitaire.
La bonne nouvelle, c'est que pour certains Gérants, ce crédit d'impôt vient d'être doublé. La mauvaise nouvelle, c'est la dernière année que l'on peut encore en profiter.
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,90 € en 2022. L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un stage d
Un décret 2021-1663 du 16 décembre 2021, publié au Journal officiel du 17 décembre est venu préciser les conditions d’application du titre-mobilité qui entrera en vigueur le 1er …
Elle rappelle, en effet, qu’elle a vendu ce véhicule quelques jours seulement après l’avoir acquis. Et pour appuyer ses dires, elle fournit la déclaration de cession établie avec l’acheteur, ainsi que la carte grise barrée.
Ce qui n’est pas le cas dans ce cabaret constate l’administration, qui lui refuse donc cette exonération. « Pourquoi ? », s’interroge la société : dans son cabaret, pendant les spectacles, le service des consommations est totalement interrompu pour ne pas gêner la visibilité de la scène et assurer...
Le Gouvernement a précisé cette semaine les conditions de versement de l’indemnité inflation de 100 €… aussi bien pour les salariés non dirigeants que pour les dirigeants.
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