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Impayés : du nouveau pour la procédure de recouvrement simplifié des petites créances

Impayés : du nouveau pour la procédure de recouvrement simplifié des petites créances | Actualités | Scoop.it
Alors que cette procédure simplifiée ne pouvait jusqu'ici être utilisée que pour les impayés inférieurs à 4.000 €, ce seuil est porté à 5.000 €. Voici quelques rappels au sujet de cette procédure très pratique…

Via Valérie Ammirati
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Cotons-tiges, gobelets, touillettes… : quels sont les objets jetables en plastiques interdits dans mon entreprise à partir du 1er janvier ?

Cotons-tiges, gobelets, touillettes… : quels sont les objets jetables en plastiques interdits dans mon entreprise à partir du 1er janvier ? | Actualités | Scoop.it
Gobelets, sacs, touillettes, cotons-tiges, pailles...Chaque année, les pays de l'Union européenne produisent près de 25 millions de tonnes de déchets en plastique, qui mettent des dizaines d'années à disparaitre. Pour interdire aux entreprises la production, l'utilisation ou la commercialisation de ces matières plastiques, plusieurs textes ont été votés ces dernières années aux niveaux français et européens. On fait le point sur la mise en œuvre des différentes interdictions.

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Mentions obligatoires d'une facture : ça change au 1er octobre

Mentions obligatoires d'une facture : ça change au 1er octobre | Actualités | Scoop.it

Plusieurs nouvelles mentions obligatoires sur nos factures à dater du 1er octobre prochain, on en profite pour vérifier que tout est ok ?


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Doit-on conserver les justificatifs des notes de frais sous forme papier ?

Doit-on conserver les justificatifs des notes de frais sous forme papier ? | Actualités | Scoop.it

La réglementation sur les justificatifs de notes de frais évolue. Elle autorise désormais le stockage sur support informatique, mais impose le respect de plusieurs règles dans la numérisation des documents. Décryptage de Pascal Agosti, du cabinet d'avocats Caprioli & Associé .

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Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ?

Rupture conventionnelle : quels sont les délais à respecter ? | Actualités | Scoop.it
Vous avez décidé, d'un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme au contrat à durée indéterminée qui vous lie. Vous vous apprêtez à signer une rupture conventionnelle. Afin de ne manquer aucune étape, veillez à respecter scrupuleusement le calendrier de la rupture conventionnelle. Quels sont les délais pour une rupture conventionnelle ? Explications.

Via Valérie Ammirati
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Exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise

Exonération de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise | Actualités | Scoop.it
Vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise et vous souhaitez tout savoir sur l’exonération de cotisations sociales lors de cette année blanche ? Nous vous expliquons comment fonctionne l’exonération de début d’activité grâce à l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) qui est étendue à l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises.
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Comité Social et Économique : à partir de quand le constituer, et comment .

Comité Social et Économique : à partir de quand le constituer, et comment . | Actualités | Scoop.it
Le Comité Social et Économique, ou CSE, est une nouvel organisme interne destiné aux entreprises d’au moins 11 salariés.

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Comment débloquer son épargne salariale ?

Comment débloquer son épargne salariale ? | Actualités | Scoop.it
Cependant, des évènements dans la vie peuvent intervenir et vous pouvez avoir besoin d'une somme pour y faire face immédiatement. Il est donc prévu quelque

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La comptabilisation erronée d’une dépréciation au lieu d’une provision s’oppose à sa déduction fiscale - Éditions Francis Lefebvre

Une provision fiscale devenue sans objet ne peut pas remplacer une autre provision relative à un nouveau risque. La première doit être reprise et la seconde dotée. Le fait d’invoquer une erreur comptable (dépréciation versus provision) est sans effet sur son caractère non déductible.

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Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises, Fiscalité et droit des entreprises

Année blanche : l’incidence de certains régimes d’exonération des entreprises, Fiscalité et droit des entreprises | Actualités | Scoop.it
Comment se calcule le crédit d’impôt modernisation du recouvrement lorsqu’un exploitant individuel bénéficie d’une exonération en raison de son installation dans certaines zones du territoire ? Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source à...

Via Francis Lefebvre Formation
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Fiscalité des entreprises : une révolution silencieuse

Fiscalité des entreprises : une révolution silencieuse | Actualités | Scoop.it
LE CERCLE/POINT DE VUE - En matière de lutte contre l'évasion fiscale, la demande de transparence de la part des...

Via Francis Lefebvre Formation
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Les conséquences d’un cautionnement disproportionné, Fiscalité et droit des entreprises

Les conséquences d’un cautionnement disproportionné, Fiscalité et droit des entreprises | Actualités | Scoop.it
Lorsque plusieurs personnes se sont portées caution, celle qui a payé le créancier ne peut pas se retourner contre les autres si leur engagement était disproportionné. On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se...

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Prélèvement à la source : à qui s'adresser en cas d'erreur ?

Prélèvement à la source : à qui s'adresser en cas d'erreur ? | Actualités | Scoop.it

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L'administration fiscale aime-t-elle les notes de resto du dimanche ?

L'administration fiscale aime-t-elle les notes de resto du dimanche ? | Actualités | Scoop.it

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Le 16 décembre c'est le moment de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)... mais cette année de nombreuses TPE sont exonérées, est-ce votre cas ?

Le 16 décembre c'est le moment de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE)... mais cette année de nombreuses TPE sont exonérées, est-ce votre cas ? | Actualités | Scoop.it
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

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Convocation à l'entretien pour licenciement : attention aux délais ....

Convocation à l'entretien pour licenciement : attention aux délais .... | Actualités | Scoop.it

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Affichages Obligatoires en 2019 : la liste des panneaux obligatoires

Affichages Obligatoires en 2019 : la liste des panneaux obligatoires | Actualités | Scoop.it
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de porter à la connaissance de vos salariés un certain nombre d'informations. Certaines d'entre elles doivent faire l'objet d'un affichage obligatoire, d'autres peuvent être communiquées par tout moyen. Soyez vigilant car en cas de contrôle, vous risquez une sanction pénale. Êtes-vous en conformité avec la Loi ? Découvrez quelles sont vos obligations en matière d'affichage pour 2019.

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Comité Social et Économique : à partir de quand le constituer, et comment .

Comité Social et Économique : à partir de quand le constituer, et comment . | Actualités | Scoop.it
Le Comité Social et Économique, ou CSE, est une nouvel organisme interne destiné aux entreprises d’au moins 11 salariés.

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Entreprendre à plusieurs : l'infographie pour choisir votre statut juridique

Entreprendre à plusieurs : l'infographie pour choisir votre statut juridique | Actualités | Scoop.it

Entreprendre en équipe comporte de nombreux avantages. Cela vous permet de réunir des capitaux plus importants, de prendre des décisions communes, de partager les bénéfices et les risques. Néanmoins, le choix du statut juridique le plus adapté à votre projet est fondamental pour la réussite de celui-ci. Consultez notre infographie pour vous aider à vous lancer !

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Report du déficit fiscal : faites le bon choix pour votre société

Report du déficit fiscal : faites le bon choix pour votre société | Actualités | Scoop.it
Le mécanisme du report du déficit fiscal vous permet, lorsque votre société clôture un exercice comptable en déficit, de déduire la perte financière qui en résulte de vos bénéfices ultérieurs ou de ceux de l’année précédente. Bien utilisé, le report du déficit fiscal peut vous faire réaliser une substantielle économie d’impôt sur les sociétés.
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Ouvrir un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ?

Ouvrir un compte bancaire professionnel est-il obligatoire ? | Actualités | Scoop.it
Le compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entreprises à capital social. Il est optionnel pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs.

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Dispositif loi Denormandie 2019 ancien : conditions, calcul, plafonds

Dispositif loi Denormandie 2019 ancien : conditions, calcul, plafonds | Actualités | Scoop.it
Le dispositif Denormandie entend inciter les investisseurs immobiliers à restaurer un logement vide, ancien et dégradé, situé en centre-ville d'une ville moyenne, pour le mettre en location à un prix raisonnable, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt.

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Prélèvement à la source : à quoi va ressembler votre nouvelle fiche de paie ? –

Prélèvement à la source : à quoi va ressembler votre nouvelle fiche de paie ? – | Actualités | Scoop.it
[ad_1] IMPOT A LA SOURCE 2019 - La réforme du prélèvement à la source a démarré au 1er janvier. Les salariés vont recevoir une fiche de paie modifiée.Linternaute.com détaille le...

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Smic, retraites, fiscalité, prix de l'énergie...: ce qui va changer en 2019

Smic, retraites, fiscalité, prix de l'énergie...: ce qui va changer en 2019 | Actualités | Scoop.it
Si en 2019 le prélèvement à la source est le plus important changement pour d...

Via Francis Lefebvre Formation
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Fiscalité : « Les bailleurs peuvent avoir un intérêt à engager leurs travaux dès 2018 »

Fiscalité : « Les bailleurs peuvent avoir un intérêt à engager leurs travaux dès 2018 » | Actualités | Scoop.it
Avec la prochaine mise en place du prélèvement à la source, la date des travaux est importante pour obtenir une déduction d’impôts, explique au « Monde » Jean-Charles Benois, senior associate chez CMS Francis Lefebvre Avocats.
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