Commande publique
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February 19, 2016 4:35 AM
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Application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l' article 432-14 du Code pénal qui incrimine le délit de favoritisme s'applique à l'ensemble des marchés publics et non pas seulement aux marchés régis par le Code des marchés publics.

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February 19, 2016 4:26 AM
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Des spécifications techniques particulières justifiées par l’objet du marché - Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public - CitiActualité

Dans un arrêt du 10 février 2016, relatif à un recours en annulation, le Conseil d’État a validé des spécifications techniques particulières imposées par un pouvoir adjudicateur dans son marché en raison de leur justification par rapport à l’objet du marché.
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February 19, 2016 3:59 AM
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Marché public de travaux : attention à l’effet cliquet du projet de décompte final ! -Commande publique

Marché public de travaux : attention à l’effet cliquet du projet de décompte final ! -Commande publique | Commande publique | Scoop.it
L'entreprise titulaire d'un marché de travaux doit veiller à n'oublier aucune somme dans son projet de décompte final. Une fois cette étape franchie, il est trop tard pour présenter des réclamat
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February 18, 2016 8:01 AM
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DSP : appréciation des prescriptions imposées au regard de l’objet du contrat - Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public - CitiActualité

Dans un arrêt du 2 février 2016, relatif à un recours en annulation d’une délégation de service public (DSP), la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les contours de son appréciation sur les prescriptions imposées par le contrat au regard de l’objet du marché.
Un Préfet a engagé une consultation pour la passation d’une DSP pour le dépannage et remorquage de véhicules sur les autoroutes non concédées et voies assimilées du département. Les voies concernées ont été divisées en trois secteurs pour les véhicules légers et deux pour les poids lourds. Chaque secteur a été attribué à trois dépanneurs, chacun assurant un tour de garde...

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February 17, 2016 3:48 AM
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Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ! - Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public - CitiActualité

Dans un arrêt du 4 février 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné la coresponsabilité d’une entreprise dans le cadre de contrats passés en méconnaissance des règles de la commande publique.
Au cours de l’année 2006, un maire a signé onze bons de commande et attestations de factures à payer pour la livraison de diverses fournitures, sans qu’aucun contrat ait été formellement conclu et sans obtenir l’autorisation du conseil municipal.

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February 16, 2016 8:55 AM
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Les sanctions doivent être proportionnelles aux manquements constatés - Jurisprudence - Citia - Conseil en achat public - CitiActualité

Dans un arrêt rendu le 10 février 2016, le Conseil d’État rappelle qu’en cas de non-exécution par le titulaire d’un marché public de ses obligations contractuelles, les sanctions prononcées à son encontre doivent respecter le principe de proportionnalité.
En l’espèce, une commune a conclu avec une société un marché de huit ans portant sur l’installation et l’exploitation de dispositifs destinés à la promotion et au fléchage des commerces, entreprises locales et équipements publics.

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February 16, 2016 4:24 AM
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Baisse inquiétante de la commande publique depuis 2012

Pour la première fois, un outil, élaboré conjointement par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) permet d’avoir un aperçu global de la commande publique. Un panorama regroupant la totalité des donneurs d’ordre soumis aux règles des marchés publics [cliquez ici pour lire la note].
Sur la période étudiée – 2012-2015 – l’ensemble de la commande...

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February 15, 2016 6:11 AM
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Manger mieux, c’est possible avec la commande publique ! - Doctrine - Citia - Conseil en achat public - CitiActualité

Dans une question écrite, le député Henri Jibrayel attire l’attention du ministre des finances et des comptes publics sur l’impossibilité faite aux collectivités locales d’acheter directement sur les « foires et marchés » et la nécessité de passer par le Code des marchés publics.
Le député déplore que l’abandon de la possibilité d’approvisionnement direct amène les collectivités à contracter avec des distributeurs ce qui entraîne, notamment, des inconvénients tels que

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February 12, 2016 7:52 AM
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Nouveau droit des concessions (3/3) : les spécificités de l’exécution des concessions - Commande publique

Nouveau droit des concessions (3/3) : les spécificités de l’exécution des concessions - Commande publique | Commande publique | Scoop.it

Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Troisième - et dernier - épisode de notre décryptage...

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February 12, 2016 7:51 AM
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Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve

Réforme du droit des contrats : le Code civil fait peau neuve | Commande publique | Scoop.it

L’ordonnance portant réforme des contrats a été publiée au « Journal officiel » du 11 février. La plupart de ses dispositions s’appliqueront aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016.

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February 12, 2016 4:15 AM
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Attribution d’un marché public au-delà du montant prévisionnel : attention à la disponibilité des crédits ! - Jurisprudence

Dans un arrêt du 1er février 2016, relatif à un recours en annulation, la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé les contours de son appréciation sur l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel.
Dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un site industriel, une communauté d’agglomération a attribué un marché de maîtrise d’œuvre. Une des sociétés évincées a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation du marché litigieux.

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February 12, 2016 3:18 AM
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Résiliation unilatérale : une adéquation nécessaire entre faute et sanction

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d'Etat rappelle que la sanction appliquée au titulaire d'un contrat en cas de mauvaise exécution de celui-ci doit respecter le principe de...

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February 11, 2016 6:19 AM
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La commande publique retrouve quelques couleurs

Après trois années de baisse, la commande publique a connu une timide reprise l’an dernier, selon une étude inédite de l’ADCF et de la Caisse des dépôts. Cette embellie est toutefois très ...
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February 11, 2016 4:24 AM
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Publication de nouveaux guides élaborés par différents Groupes d’Étude des marchés -

Le groupe d’étude des marchés (GEM) Habillement et textile, le GEM Restauration collective et Nutrition ainsi que le GEM Ouvrages, Travaux et maîtrise d’œuvre viennent de publier de nouveaux guides à destination des acheteurs publics.
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February 9, 2016 4:02 AM
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Déclaration sans suite : appréciation du motif d’intérêt général

Déclaration sans suite : appréciation du motif d’intérêt général
Dans un arrêt du 2 févier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a condamné un pouvoir adjudicateur au titre de l’absence d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’un de ses marchés.
Une communauté de communes a lancé un marché de fourniture de matériels informatiques composé de trois lots et a informé l’un des candidats qu’il avait été retenu pour la totalité des lots.

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February 9, 2016 2:56 AM
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Un nouveau guide d'aide à la passation des marchés publics dématérialisés

Le Groupe d'étude des marchés (GEM)Dématérialisation des marchés publics, rattaché à Bercy, a publié le 1er février un guide pratique. 

ADACL's insight:

Guide disponible au centre de documentation

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February 5, 2016 7:44 AM
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Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession

Publication de l’ordonnance et du décret relatifs aux contrats de concession | Commande publique | Scoop.it
Presque deux ans après la publication de la directive du 26 février 2014 sur l’attribution des contrats de concession, le ministère de l’Économie vient de publier deux textes (1), une ordonnance et un décret pris sur la base d’une habilitation issue de la loi Macron. .
Au-delà de la transposition ...
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February 5, 2016 5:06 AM
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Achat public : "Au nom de la transparence, on impose beaucoup de choses aux collectivités"

Malgré les récentes modifications du projet de décret "marchés publics" apportées par Bercy, l’association des acheteurs publics (AAP) met en garde les acheteurs  face à l’article 56 du projet de décret concernant la régularisation des offres dans les marchés publics. A l'image du futur projet de décret, celui-ci reste encore trop flou et imprécis, explique Chantal Brunet, secrétaire de l'AAP

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February 5, 2016 3:56 AM
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Nouveau droit des concessions (2/3) : vers l’unification des régimes de la commande publique - Commande publique

Nouveau droit des concessions (2/3) : vers l’unification des régimes de la commande publique - Commande publique | Commande publique | Scoop.it
Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Voici le deuxième épisode de notre décryptage
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February 5, 2016 3:49 AM
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Marchés publics simplifiés : le bilan deux ans après

Le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a tenu le 3 février une conférence intitulée Comment passer de 5.000 à 50.000 marchés publics simplifiés (MPS) ? A cette occasion...

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February 4, 2016 10:29 AM
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Le nouveau régime des concessions en 5 questions

Coup sur coup, sont parus au Journal officiel l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1er février 2016, pris pour son ...
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February 4, 2016 3:55 AM
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Contrats de concession : un arsenal au complet

Quatre jours après l'ordonnance, le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié. Ces textes, régissant l'ensemble des...

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February 4, 2016 3:53 AM
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Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de service public survit à la réforme - Commande publique

Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de service public survit à la réforme - Commande publique | Commande publique | Scoop.it
Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Voici, en trois épisodes, le décryptage détail
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February 3, 2016 8:55 AM
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Publication de l'ordonnance relative aux concessions

L'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession a été publiée au Journal officiel. Elle transpose, la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession...

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February 3, 2016 3:28 AM
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Concessions: après l’ordonnance, le décret - Commande publique

Concessions: après l’ordonnance, le décret - Commande publique | Commande publique | Scoop.it
La publication n'a pas tardé. Quatre jours après la publication de l'ordonnance concessions, le décret complétant la réforme est paru au Journal officiel ce 2 février. 
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr