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September 26, 5:36 AM
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Juris - Conditions de participation à une DSP pour une société en cours de constitution

Juris - Conditions de participation à une DSP pour une société en cours de constitution | Commande publique | Scoop.it

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " (...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ".

Le règlement de consultation prévoyait en conséquence, pour la délégation en litige, que, dans l'hypothèse d'une candidature présentée par une société en cours de constitution, le soumissionnaire pouvait se prévaloir des garanties et des capacités des associés détenant le capital de la société à venir ou de toute autre personne apportant la preuve qu'il en disposerait pour l'exécution du contrat.

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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CAA de MARSEILLE N° 24MA00276 - 2024-07-22

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November 7, 9:08 AM
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Marchés publics sans publicité : le seuil devrait être définitivement porté à 100 000 euros dès le 1er janvier prochain pour les travaux 

Marchés publics sans publicité : le seuil devrait être définitivement porté à 100 000 euros dès le 1er janvier prochain pour les travaux  | Commande publique | Scoop.it

Le gouvernement vient de mettre en consultation un projet de décret sur la « simplification du droit de la commande publique », où il propose de pérenniser le passage à 100 000 euros HT du seuil permettant la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence.  


De dérogation en dérogation, on avait fini par presque l’oublier, mais en matière de marchés publics, le seuil officiel de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence est toujours de 40 000 euros HT. De multiples dérogations ont été apportées pour des marchés spécifiques, comme celui des fournitures de denrées alimentaires, par décret. Ou sur les marchés de travaux, avec la loi Asap de 2020, qui a porté le sueil à 100 000 euros. Mais cette dérogation, provisoire, n'est valable que jusqu’au 31 décembre 2024. 

Le projet de décret élaboré par le gouvernement doit donc entrer en vigueur au plus tard à cette date. Il prévoit de rendre définitives ces dispositions : pour les marchés de fournitures ou de services, le seuil restera à 40 000 euros HT, mais pour les marchés de travaux, il va passer de façon pérenne à 100 000 euros HT. 

Lire l'article complet sur : www.maire-info.com

 

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November 7, 5:56 AM
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Recevabilité de la tierce-opposition formée contre une décision à l’encontre de laquelle une partie s’est déjà pourvue en cassation –

Recevabilité de la tierce-opposition formée contre une décision à l’encontre de laquelle une partie s’est déjà pourvue en cassation – | Commande publique | Scoop.it

Par une décision du 21 octobre 2024, le Conseil d’Etat admet que la société attributaire qui n’a été ni appelée ni représentée à l’instance peut former tierce-opposition contre la décision annulant la procédure de passation du contrat, y compris lorsque cette décision fait déjà l’objet d’un pourvoi en cassation.

La société SMDR, informée du rejet de son offre présentée dans le cadre de la consultation lancée par la commune de Hyères pour l’attribution d’une concession portant sur l’aménagement et l’exploitation d’un établissement de plage, a engagé un référé précontractuel aux fins d’annulation de la procédure de passation au stade de l’examen des candidatures.

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a fait droit à cette demande et annulé la procédure de passation du contrat dans son ensemble.

Lire l'article complet sur : www.adden-leblog.com

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November 7, 2:53 AM
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Simplification de la commande publique : un projet de décret en consultation

Simplification de la commande publique : un projet de décret en consultation | Commande publique | Scoop.it

Une consultation publique est ouverte jusqu’au 19 novembre sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique parmi lesquelles la pérennisation du seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 euros.

Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com

 

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November 6, 5:01 AM
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Marchés publics : malheur à qui ne décèle pas les contradictions de l’acheteur public  [très courte VIDEO et bref article]

Marchés publics : malheur à qui ne décèle pas les contradictions de l’acheteur public  [très courte VIDEO et bref article] | Commande publique | Scoop.it

Marchés publics : malheur au candidat vaincu qui n’a pas identifié des contractions « aisément décelables » dans le DCE… alors même que le juge a une vision parfois très large de ce qui serait, ainsi, « aisément décelable ».

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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November 6, 4:08 AM
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Commande publique : ce que prévoit le projet de décret de simplification

Commande publique : ce que prévoit le projet de décret de simplification | Commande publique | Scoop.it

Pérennisation du seuil de 100 000 euros en marchés publics de travaux, hausse de la part de prestations confiées à des petites entreprises ou des artisans dans les marchés globaux et baisse du taux de retenue de garantie dans les marchés passés avec des PME... Voici trois des principales mesures du projet de décret mis en consultation jusqu’au 19 novembre par la Direction des affaires juridiques de Bercy.

 

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

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November 6, 3:44 AM
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JORF - Dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €HT - Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret

En application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.

En offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de texte contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés.

L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.

La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024.

Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret, au moyen du tableau téléchargeable ci-dessous, à retourner à l’adresse : concertation.daj@finances.gouv.fr 

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des contributions recueillies sera toutefois rendue publique.

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A télécharger
Tableau des observations

A consulter
Le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
La décision du 31 octobre 2024 relative à l'ouverture d'une consultation
La notice explicative

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November 6, 2:47 AM
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Lettre de la DAJ – Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux 

Lettre de la DAJ – Un ensemble contractuel comprenant un contrat de subvention et une promesse d’achat en vue de la réalisation d’un ouvrage est un marché public de travaux  | Commande publique | Scoop.it

La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’un ensemble contractuel liant un pouvoir adjudicateur à un opérateur économique, composé d’un contrat de subvention et d’une promesse d’achat pour la réalisation d’un stade de football, qui répond aux besoins formulés par le pouvoir adjudicateur, constitue un marché public de travaux car il comporte des obligations réciproques entre les parties.


CJUE, 17 octobre 2024, NFŠ a. s./République slovaque, Aff. n° C-28/23

Le ministère de l’éducation slovaque a conclu un contrat de subvention avec la société NFŠ pour la construction du stade national de football. Par la suite, le ministère de l’éducation, au nom de la République slovaque en tant que futur acquéreur, a conclu avec NFŠ, en tant que futur vendeur, une promesse d’achat du stade. Cette promesse d’achat inclut les conditions de la conclusion du contrat d’achat ainsi que les spécifications techniques détaillées du stade, et elle est subordonnée au constat par la Commission que la subvention et la promesse d’achat constituent une aide d’État compatible avec le marché intérieur. La Commission s’est prononcée favorablement en ce sens.

Dans le cadre d’un litige opposant les autorités slovaques à la société NFŠ, la CJUE a été invitée par la juridiction slovaque à se prononcer sur la qualification de marché public de travaux de cet ensemble contractuel au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous b) de la directive 2004/18/CE.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

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November 6, 2:45 AM
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Lettre de la DAJ – Lorsqu’un pouvoir adjudicateur, victime d’une escroquerie, verse une partie du paiement du marché public sur un compte bancaire frauduleux, il demeure redevable de ces sommes aup...

Le Conseil d’État confirme qu’un pouvoir adjudicateur, qui s’acquitte par erreur d’une partie du paiement du marché public auprès d’un tiers usurpant l’identité de son cocontractant, n’est pas libéré de son obligation de paiement du titulaire du marché et doit régler les sommes dues au véritable créancier. Il pourra toutefois rechercher la responsabilité de l’auteur de la fraude mais également du cocontractant en cas de faute avérée de ce dernier.

CE, 21 octobre 2024, Grand port maritime de Bordeaux, n° 487929

Le Grand port maritime de Bordeaux a conclu un marché industriel avec la société Liebherr grues à tour. Celui-ci prévoyait le paiement d’un premier acompte de 20 %, puis un calendrier de paiement échelonné en cinq versements. Seul le premier acompte a été perçu par le titulaire du marché. Le Grand port maritime de Bordeaux l’a informé que, victime d’une escroquerie, il s’est acquitté des paiements suivants sur un compte bancaire frauduleux. Il s’estime toutefois libéré de son obligation de paiement envers la société Liebherr grues à tour et refuse de procéder de nouveau à ces versements au bénéfice du titulaire du marché.

La société Liebherr grues à tour a saisi le tribunal administratif afin de condamner le Grand port maritime de Bordeaux à lui verser les sommes dues. Le tribunal administratif a fait droit à sa demande, puis la cour administrative d’appel a rejeté l’appel du Grand port maritime de Bordeaux. Ce dernier se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
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November 6, 2:43 AM
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Lettre de la DAJ - La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union 

Lettre de la DAJ - La CJUE confirme que les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange avec l’UE n’ont pas un accès garanti aux marchés publics dans l’Union  | Commande publique | Scoop.it

Dans un arrêt « Kolin » du 22 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union, accréditant ainsi la position de la France.


CJUE, 22 octobre 2024, Kolin Inşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AȘ, Aff. n° C-652/22

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la marge de manœuvre des acheteurs face à des offres remises par des opérateurs originaires d’États tiers à l’Union n’ayant pas conclu d’accord international avec celle-ci garantissant l’accès égal et réciproque aux marchés publics.

Saisie par la juridiction croate de questions préjudicielles portant sur les circonstances dans lesquelles, après l’expiration du délai de présentation des offres, les pouvoirs adjudicateurs peuvent demander des corrections ou des clarifications aux soumissionnaires, la CJUE a été préalablement amenée à se prononcer sur la possibilité pour un opérateur économique évincé établi en Turquie de se prévaloir de la directive 2014/25/UE.

Aux termes d’une analyse confirmant en tous points la position défendue par les autorités françaises, la Cour a apporté d’importantes précisions sur l’étendue du droit des opérateurs économiques de pays tiers non-couverts par un accord international, tel que l’Accord sur les marchés publics (AMP), à participer aux procédures de passation régies par les directives « marchés publics » (Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du 26 février 2014) et, corrélativement, sur la répartition des compétences entre la Commission, les États membres et les acheteurs concernant la participation de ces opérateurs à la commande publique européenne.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

 

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November 5, 7:55 AM
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Code des marchés publics : la réforme oubliée des 60 milliards d'euros

Code des marchés publics : la réforme oubliée des 60 milliards d'euros | Commande publique | Scoop.it

Par Frans Imbert-Vier, Président d'UBCOM Dans un contexte où le gouvernement français cherche à économiser 60 milliards d'euros, une solution innovante et structurante s'impose : la réforme du code des marchés publics.


Cette transformation, aussi simple qu'efficace, pourrait générer une économie substantielle de plus de 5 milliards d'euros par an tout en renforçant notre autonomie rien qu'en renforçant nos achats dans les technologies européennes et françaises au détriment des Chinois et des Américains pour l'essentiel.

L'effet "Berlin " des achats numériques
En Allemagne, seules 5  000 entités sont dépendantes au code des marchés alors qu'en France 120  000 entités y sont soumises. Cela représente une force de frappe considérable, trop souvent négligée dans les stratégies d'optimisation budgétaire. De ce fait, n'ayant pas de consolidation disponible dans un système centralisé, on peut en déduire que pour l'année 2023, c'est au moins 10 milliards d'euros qui ont été alloués à la cybersécurité par les grandes entités nationales et les régions.

 

Lire l'article complet sur : www.latribune.fr

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November 5, 4:51 AM
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Juris - Pondération des sous-critères de choix des offres pour l'attribution d'un contrat de concession : l'autorité concédante n'est pas tenue de rendre publique sa méthode d'évaluation


Il résulte des dispositions du II de l'article 27 du décret du 1er février 2016 que pour les contrats de concession dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen publié au Journal officiel de la République française, l'autorité concédante est tenue de procéder à une hiérarchisation des critères d'attribution des offres et d'indiquer cette hiérarchie dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.

En l'espèce, la société requérante fait valoir que si les critères d'analyse des offres ont été annoncés et hiérarchisés dans le règlement de la consultation, les critères 2 et 3 ont été appréciés en fonction de plusieurs sous-critères, à savoir le nombre d'équipages opérationnels et de personnels complémentaires, l'organisation générale, le savoir-faire du personnel et la surface du site pour le critère " Performance des moyens mis en œuvre par l'entreprise " et l'équipement des véhicules, les installations, la sécurité et la gestion environnementale pour le critère " Qualité de la prestation au public ", sans que le poids respectif attribué à chacun de ces sous-critères ne soit porté à la connaissance des candidats.

Il résulte toutefois de l'instruction que ces sous-critères ont été annoncés et précisément décrits dans le règlement de consultation suivant l'ordre décroissant de leur importance respective et que le poids des notes attribuées à chacun de ces sous-critères n'a pas remis en cause la hiérarchisation annoncée. Par ailleurs, l'autorité concédante n'est pas tenue de rendre publique sa méthode d'évaluation. Par conséquent, le moyen invoqué ne peut qu'être écarté.
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CAA de VERSAILLES N° 22VE00946 - 2024-10-17

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November 4, 9:57 AM
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Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique | Ministère de l'Économie

Lancement d’une consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique | Ministère de l'Économie | Commande publique | Scoop.it

En application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.

En offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de texte contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés.

L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.

La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024.

Vous pouvez faire parvenir vos remarques sur ce projet de décret, au moyen du tableau téléchargeable ci-dessous, à retourner à l’adresse : concertation.daj@finances.gouv.fr.

Les observations formulées ne seront pas publiées mais une synthèse des contributions recueillies sera toutefois rendue publique.

Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr

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November 4, 6:43 AM
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Juris - Naissance d'un différend entre acheteur et titulaire: conditions et conséquences

Juris - Naissance d'un différend entre acheteur et titulaire: conditions et conséquences | Commande publique | Scoop.it

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord.


De plus, ces stipulations impliquent nécessairement que l'absence d'envoi d'un mémoire en réclamation dans le délai de trente jours suivant la naissance du différend, emporte forclusion de l'action contractuelle subséquente.

En l'espèce, pour rejeter les conclusions de la société tendant à la condamnation du CHT à hauteur de 26 763 648 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de prestations d'urgences ambulancières, le tribunal administratif a estimé que le différend, au sens des stipulations citées ci-dessus de l'article 34 du CCAG, était né du courrier envoyé par le CHT le 13 décembre 2021 en réponse à un courrier que la société lui avait adressé le 15 novembre 2021 au sujet du refus du CHT de rémunérer ces prestations. Il a également relevé que la société n'avait formé une réclamation que le 7 juillet 2022, en dehors du délai d'un mois prévu par l'article 34 du CCAG.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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CAA de PARIS N° 23PA04029 - 2024-10-16

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October 31, 9:27 AM
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Commandes publiques : quand les collectivités paient jusqu'à 5 fois plus cher !

Commandes publiques : quand les collectivités paient jusqu'à 5 fois plus cher ! | Commande publique | Scoop.it

L’administration a dépensé 155 milliards d’euros en 2023 pour ses achats, notamment de fournitures et de mobilier. Cependant, des élus dénoncent des pratiques de surfacturation de la part de certaines entreprises, mettant en difficulté les collectivités locales.

Les administrations publiques paient-elles trop cher leurs fournitures ? La question se pose dès lors que certaines entreprises sont accusées de surfacturer leurs services auprès des collectivités locales. Selon un article d'Europe 1 publié le 29 octobre 2023, les prix affichés dans les catalogues destinés aux agents publics seraient parfois bien supérieurs à ceux des magasins traditionnels. Certaines entreprises sont particulièrement pointées du doigt parce qu'en situation de quasi-monopole sur certains secteurs.

Stéphanie von Euw, maire LR de Pontoise, dénonce auprès de nos confrères ce qu’elle appelle un « racket organisé des collectivités locales ».« On est en train de refaire la salle du conseil municipal, pour les lumières dans le commerce, vous avez l’applique autour de 90 euros. Nous, on va la payer 500 euros l’unité ! Juste parce que nous sommes une collectivité locale. On est vraiment rincés, avec des pratiques totalement abusives», peste-t-elle.

Lire l'article complet sur : www.capital.fr

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October 31, 9:19 AM
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Les outils en ligne à disposition des acheteurs publics pour la réalisation de leur stratégie d’achat

Les outils en ligne à disposition des acheteurs publics pour la réalisation de leur stratégie d’achat | Commande publique | Scoop.it

Depuis l’adoption de la loi « Climat et Résilience » en 2021, l’achat public se transforme pour devenir plus vertueux. La problématique principale révélée par les adhérents de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité concerne l’absence d’accompagnement de l’Etat sur des obligations qui se complexifient. L’acte d’achat suppose une professionnalisation importante de leurs équipes tant sur le fond que sur la forme. A noter que depuis cette date, de nombreux documents, outils pratiques et des dispositifs novateurs sont en accès libre. En voici un bref état des lieux.

 

Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr

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Retrouvez les liens vers les différents outils :

- Outils sur la méthode de notation du critère prix : fichiers Excel de la DAJ/mars 2024 : https://www.economie.gouv.fr/daj/methodes-notation-critere-prix-outil-pratique

- Le guide des prix /mars 2023 : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-oecp-2023-guide-pratique-prix-marches-publics ;

- Développement durable : Les achats publics durables | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine  / MOOC en ligne : achat durable : https://www.ecologie.gouv.fr/rendez-vous/mooc-engagez-vous-achat-durable :

- La CIJAP : https://formulaires.collectivites-locales.gouv.fr/envoyez-votre-question-en-ligne

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October 31, 9:14 AM
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Juris - Travaux de reprise des travaux - Rappel des conditions d’application de la TVA

Juris - Travaux de reprise des travaux - Rappel des conditions d’application de la TVA | Commande publique | Scoop.it

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d'ouvrage ne relève d'un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu'il a perçue à raison de ses propres opérations.

En l'espèce, alors que les travaux de rénovation en litige sont destinés à permettre une exploitation commerciale de l'ouvrage et ne relèvent donc pas d'une activité bénéficiant d'une présomption de non assujettissement en application de l'article 256 B du code général des impôts, la commune ne justifie pas relever d'un régime fiscal ne lui permettant pas de déduire tout ou partie de la TVA grevant l'opération. Par suite, cette dernière ne peut prétendre à une indemnisation des travaux à réaliser que sur la base d'un montant hors taxe (HT).

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

 

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CAA de LYON N° 22LY01579 -  2024-10-17

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October 31, 5:15 AM
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Marchés publics : les délais de recours fixés dans le CCAG devaient être prorogés pendant la période d'urgence sanitaire

Marchés publics : les délais de recours fixés dans le CCAG devaient être prorogés pendant la période d'urgence sanitaire | Commande publique | Scoop.it

Marchés publics : les délais de recours fixés dans le CCAG devaient être prorogés pendant la période d'urgence sanitaire

L’ordonnance « Covid » du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais s’applique à l’ensemble des procédures devant la juridiction administrative, y compris lorsque le délai de saisine du juge résulte de stipulations contractuelles, a précisé le Conseil d’Etat dans un avis du 25 octobre 2024.

Le confinement de mars à juin 2020 a mis la France sur pause. Ce qui a conduit le gouvernement d’alors à prendre une ordonnance dès le 25 mars 2020 (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période) visant notamment à neutraliser les délais pendant cette période dite « d’urgence sanitaire ». Etaient visés notamment « les délais de recours prescrits par la loi ou le règlement, ainsi que par la jurisprudence ». Mais quid des « règles particulières de saisine du juge du contrat qui figurent dans les cahiers des clauses administratives générales [CCAG] auxquels les parties ont librement souscrit » lors de la conclusion d’un marché public ?

Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr

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October 30, 5:16 AM
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Juris - Rappel du contenu d’un mémoire en réclamation

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 50.1 du CCAG - Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.
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CAA de DOUAI N° 22DA00301 - 2024-10-16

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October 30, 5:15 AM
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Juris - Conditions de recevabilité d'un mémoire de réclamation au regard de l'article 50.1 du CCAG-Travaux dans les marchés publics

Juris - Conditions de recevabilité d'un mémoire de réclamation au regard de l'article 50.1 du CCAG-Travaux dans les marchés publics | Commande publique | Scoop.it

Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens des stipulations précitées de l'article 50.1 du CCAG applicables aux marchés publics de travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.


Si ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, celui-ci ne peut pas être regardé comme une réclamation lorsque le titulaire se borne à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d'œuvre sans le joindre à son mémoire.

En l'espèce, la société n'est pas recevable à se prévaloir des retards du maître de l'ouvrage dans le choix de la couleur des revêtements de mur de la salle d'attente du rez-de-rue, des cimaises de circulation et des meubles de la salle de repos, dès lors que son mémoire en réclamation ne comprend pas de tels chefs de contestation, ni aucune pièce justificative afférente à de tels retards.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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CAA de VERSAILLES N° 22VE00967 - 2024-10-01

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October 29, 9:47 AM
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Doc - Acteurs de la commande publique : découvrez les nouvelles pages dédiées aux achats durables et d'innovation sur le site de la DAJ

Doc - Acteurs de la commande publique : découvrez les nouvelles pages dédiées aux achats durables et d'innovation sur le site de la DAJ | Commande publique | Scoop.it
Pour mobiliser les acheteurs et les entreprises et les préparer à l’entrée en vigueur des obligations de la loi Climat et résilience, de nouvelles pages dédiées aux achats durables et d’innovation , remplaçant la page achats responsables créée en 2020, sont désormais disponibles sur le site de la DAJ.

Elles comprennent davantage de contenu, mais également des nouvelles fiches. Les informations relatives à l’achat durable et d’innovation sont ainsi concentrées sur ces pages dans un souci de clarification, tout en permettant de retrouver également les ressources des autres acteurs travaillant sur ces thématiques (acteurs du PNAD, ressources européennes, …).

Ces pages ont aussi pour objectif d’intégrer progressivement les éléments du kit achats durables, initié lors du septième comité d’orientation de l’OECP et du groupe de travail sur les indicateurs achats durables prévu dans le PNAD, réalisé grâce au concours de nombreux contributeurs (acheteurs nationaux et territoriaux, réseaux régionaux de la commande publique, fédérations professionnelles, partenaires institutionnels).
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DAJ - Dossier complet

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October 29, 9:44 AM
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Juris - Fraude sur l'identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique - Obligation de paiement de la personne publique

Juris - Fraude sur l'identité du cocontractant ayant conduit au détournement des paiements de la personne publique - Obligation de paiement de la personne publique | Commande publique | Scoop.it

Il appartient à une personne publique de procéder au paiement des sommes dues en exécution d'un contrat administratif en application des stipulations contractuelles, ce qui implique, le cas échéant, dans le cas d'une fraude tenant à l'usurpation de l'identité du cocontractant et ayant pour conséquence le détournement des paiements, que ces derniers soient renouvelés entre les mains du véritable créancier.


La personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel,
- ni des dispositions de l'article 1342-3 du code civil relatives au créancier apparent, qui ne sont pas applicables aux contrats administratifs,
- ni des manquements qu'aurait commis son cocontractant en communiquant des informations ayant rendu possible la manoeuvre frauduleuse.

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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Conseil d'État N° 487929 - 2024-10-21

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October 29, 9:39 AM
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Juris - Prorogation de la validité des offres - En l’absence d’accord unanime des candidats l’acheteur aurait dû déclarer la consultation sans suite et relancer une nouvelle procédure

Le moyen tiré de la caducité des offres soumises au pouvoir adjudicateur et des conditions dans lesquelles elles peuvent être prorogées est relatif à des manquements aux conditions de publicité et de mise en concurrence.
Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai.

Toutefois, dans le cas où le règlement de la consultation fixe une date limite de validité des offres, celle-ci ne peut être prorogée qu’avec l’accord de l’ensemble des candidats admis à présenter une offre.

En l'espèce, la société a saisi le tribunal administratif pour contester la décision de l’acheteur de poursuivre la passation d’un marché public pour les services de nettoyage de ses sites. La société sollicite l’annulation de cette décision et de la procédure de consultation liée, estimant que celle-ci comporte des irrégularités ayant lésé ses intérêts en tant que candidate ayant refusé de proroger la durée de validité de son offre.
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TA Paris n°2426918 - 2024-10-25

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October 29, 9:03 AM
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La pondération appliquée pour évaluer des tranches optionnelles doit être cohérente par rapport au poids de ces tranches

La pondération appliquée pour évaluer des tranches optionnelles doit être cohérente par rapport au poids de ces tranches | Commande publique | Scoop.it

En application de l’article R. 2113-4 du Code de la commande publique, les acheteurs publics peuvent passer un marché public comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, ces tranches pouvant ensuite être affermies, en cours d’exécution du marché, en fonction des besoins de l’acheteur.


En cours de passation, l’analyse de ces tranches optionnelles pose toujours beaucoup de questions et une récente jurisprudence du Tribunal administratif de Montpellier vient de nous apporter de la matière sur le sujet.

Plus précisément, dans l’espèce jugée par le Tribunal administratif de Montpellier, une commune avait décidé de « noter ensemble les deux tranches optionnelles et la tranche ferme, soit trois tranches, eu égard notamment à la circonstance que les travaux prévus pour les deux tranches optionnelles seraient quasiment équivalents à ceux de la tranche ferme dont l’achèvement doit intervenir en avril 2026 et que son intention d’affermissement des deux tranches optionnelles ne souffre d’aucune incertitude ». Pour noter ces tranches, l’acheteur avait prévu des sous-items de notation qui avaient été définis par tranche, avec un total de 1 000 points pour la tranche ferme et de 1 400 points pour les deux tranches optionnelles.

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

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October 28, 9:35 AM
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Règlement européen « Ecoconception », Marchés publics écologiques et valeur limite de pondération

Règlement européen « Ecoconception », Marchés publics écologiques et valeur limite de pondération | Commande publique | Scoop.it

Fin juin 2024, au JOUE, a été publié le règlement européen dit « Ecoconception » que voici :


RÈGLEMENT (UE) 2024/1781 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des produits durables, modifiant la directive (UE) 2020/1828 et le règlement (UE) 2023/1542 et abrogeant la directive 2009/125/CE
 

Citons en l’article 65 (avec — fait très notable et nouveau — une valeur limite obligatoire de pondération ) :

Marchés publics écologiques

1.   Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, conformément à la directive 2014/24/UE ou 2014/25/UE, passent des marchés publics conformes aux exigences minimales énoncées au paragraphe 2 du présent article pour l’achat de produits régis par des actes délégués adoptés en vertu de l’article 4, ou pour des travaux ou des services lorsque ces produits sont utilisés pour des activités faisant l’objet de ces marchés (ci-après dénommées «exigences minimales»).

Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net

 

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October 28, 6:24 AM
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Juris - Résiliation non justifiée d’un marché public - Indemnité est due au titulaire

Juris - Résiliation non justifiée d’un marché public - Indemnité est due au titulaire | Commande publique | Scoop.it
Le caractère irrégulier de la décision de résilier un marché public ferait uniquement obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge de son titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.

Il en résulte que les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir, alors que n'est pas en litige la prise en charge des conséquences onéreuses du marché de substitution conclu par la collectivité, que la décision de résiliation aurait été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière.

En l'espèce, les motifs invoqués par la communauté de communes n'étaient pas de nature à justifier la résiliation des marchés aux torts des sociétés

Indemnisation du préjudice résultant de la résiliation injustifiée
Les sociétés établissent, en produisant des attestations de leur expert-comptable, qu'elles ont subi, du fait de la résiliation des marchés en litige, une perte de marge nette équivalant à, respectivement, 22,52 % et 21,30 % du chiffre d'affaires non réalisé…
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CAA de LYON N° 22LY02243 - 2024-10-03

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr