Le 9 septembre 2024, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a publié un guide en vue de fluidifier la communication entre les parties intervenantes dans les opérations de travaux (maître d’ouvrage, maître d’œuvre et opérateur économique) et de limiter les situations de rejet des demandes de paiements ou de retard dans leur traitement.

Le Premier ministre a énoncé mardi 1er octobre lors de son discours de politique générale des pistes pour aider le secteur du logement en grave crise, dont le retour du prêt à taux zéro (PTZ) "sur tout le territoire". Comment ça marche ? Qu’est-ce que ça implique ? On vous explique.

Au stade de la passation : un maître d’ouvrage qui trop s’abrite derrière son maître d’oeuvre… risque de perdre ses contentieux ! A lui de sortir de l’ombre… de « prouver qu’il existe » (voir ici), du moins selon une ordonnance d’un juge des référés un peu isolée, mais qui conduit par prudence à quelques préconisations somme toute légères à respecter. 

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Au cours des six premiers mois de cette année, la commande publique dans son ensemble (45,9 milliards d’euros) s'est contractée "fortement" (-5,3%) par rapport à la même période de 2023 (48,4 milliards d’euros), selon le baromètre Intercommunalités de France/Banque des Territoires qui suit depuis plusieurs années ses évolutions. Le volume des achats des collectivités a continué, lui, de progresser, mais à un rythme plus modéré que l'an dernier.

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Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : " Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État ".

Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre ". En vertu de l'article R. 2181-3 de ce code, cette notification " mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre : / 1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ; / 2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ".

Enfin, aux termes de l'article R. 2181-4 du même code : " A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ; / 2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue ".

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Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, qui inclut nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable : " (...) Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes ".

Le règlement de consultation prévoyait en conséquence, pour la délégation en litige, que, dans l'hypothèse d'une candidature présentée par une société en cours de constitution, le soumissionnaire pouvait se prévaloir des garanties et des capacités des associés détenant le capital de la société à venir ou de toute autre personne apportant la preuve qu'il en disposerait pour l'exécution du contrat.

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La Fédération des services énergie environnement (Fedene) et l’Association des petites villes de France (APVF) publient un guide pour inciter les collectivités territoriales de toutes tailles à s’emparer du marché global de performance énergétique. Pour cela, elles doivent mettre en œuvre plusieurs mécanismes dérogatoires au droit commun de la commande publique.

Le CPE est présenté comme l'outil idéal pour mener des opérations de rénovation énergétique des bâtiments des collectivités.

« Les bâtiments des collectivités territoriales, qui représentent 75 % de la surface des bâtiments publics, doivent être rénovés », peut-on lire en introduction du guide « Tout savoir sur le contrat de performance énergétique (CPE) » publié le 24 septembre par la Fédération des services énergie environnement (Fedene). Réalisé en partenariat avec l’Association des petites villes de France (APVF), il entend faire connaître les atouts du CPE pour affronter ce « mur de rénovations » et « expliquer concrètement les moyens et méthodes de mise en œuvre » de cet outil.

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Avis relatif à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2024 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)
>> L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent).

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Le « in house » (prestations de services intégrées) n’est pas toujours aisé à sécuriser en droit, surtout depuis une décision « Marsannay-la-Côte» de 2013, du Conseil d’Etat. Mais sur ce point, plus de solutions existent qu’on ne le croit usuellement.

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Dans le cadre d'une délégation de service public, l'ensemble des biens, meubles ou immeubles, acquis ou créés par le délégataire, et nécessaires au fonctionnement du service public, appartiennent dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique.

À l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses contractuelles permettant à la personne publique, dans les conditions qu'elles déterminent, de faire reprendre par son cocontractant les biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public.

Le contrat ne peut, sous les mêmes réserves, faire obstacle au retour gratuit de ces biens à la personne publique en fin de délégation .

Si les stipulations de la délégation de service public prévoient que des biens constituant des biens de retour sont susceptibles de ne pas revenir à la personne publique au terme de la convention, il appartient au juge administratif de déterminer si ces biens sont nécessaires au fonctionnement du service public. Dans cette hypothèse, ils doivent, nonobstant les termes de la convention, gratuitement revenir dans le patrimoine de la personne publique.

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Sur les six premiers mois de 2024, l'analyse des délais de paiement a montré que les entreprises du bâtiment étaient sous le seuil des 10 jours. À l'inverse, les services de l'État font office de cancres, tandis que les communes s'en sortent un peu mieux.
Les mises en garde du Médiateur des entreprises n'y ont pas suffi : sur les six premiers mois de 2024, les retards de paiement des entreprises ont atteint un plus haut depuis la sortie du Covid, selon une analyse réalisée par le cabinet Altares. "Dans une conjoncture qui souffle le chaud et le froid, l'incertitude gagne du terrain et pèse sur la dynamique des affaires et les trésoreries des entreprises en cette rentrée", commente Thierry Millon, le directeur des études du groupe.

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Les retards de paiement des entreprises sont au plus haut depuis le Covid, alerte Altares dans un panorama publié le 17 septembre, mêlant pour la première fois secteurs public et privé. Le cabinet met en garde contre l'impact de ces retards sur la trésorerie des entreprises, au moment où les défaillances se multiplient.

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