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Bail commercial : la loi Pinel fixe la répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire - PAP.fr

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a réformé les baux commerciaux. Le texte impose notamment une répartition des charges, travaux et impôts entre bailleur et locataire. Le décret du 3 novembre 2014 détaille cette mesure et précise les nouvelles obligations d'information qui pèsent sur le bailleur. - Lire la suite sur www.pap.fr >>>
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Révision triennale d'un loyer indexé > Actualités du Droit- Lamy

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 13-10.174, Publié au bulletin | Legifrance

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Indemnité d'éviction-montant-fixation-usage de la profession-prise en compte ou non de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la profession-recherche nécessaire 

frédéric BOUTARD's curator insight, June 2, 2015 6:47 AM

Indemnité d'éviction-montant-fixation-usage de la profession-prise en compte ou non de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la profession-recherche nécessaire 

frédéric BOUTARD's curator insight, March 26, 2016 4:38 PM

Indemnité d'éviction-montant-fixation-usage de la profession-prise en compte ou non de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la profession-recherche nécessaire 

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin | Legifrance

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Nullité de la clause d'indexation à défaut de  réciprocité
frédéric BOUTARD's curator insight, March 26, 2016 4:36 PM
Nullité de la clause d'indexation à défaut de  réciprocité
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Procédure sur mémoire : demander une date d’audience n’interrompt pas la prescription - Bail | Dalloz Actualité

Procédure sur mémoire : demander une date d’audience n’interrompt pas la prescription - Bail | Dalloz Actualité | bail commercial location | Scoop.it
L’une des originalités de la procédure afférente aux contestations relatives à la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé tient au fait qu’elle a lieu « sur mémoire ». Annoncée à l’article R.

Via 694028
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Franchise : Choisir et conquérir le bon emplacement commercial

Franchise : Choisir et conquérir le bon emplacement commercial | bail commercial location | Scoop.it
Les créateurs d’entreprise commerciale, en franchise ou non, pensent souvent qu’ils sont compétents pour trouver l’emplacement idéal pour y implanter leur local.
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Négocier son bail commercial - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, laut...

Négocier son bail commercial - APCE, agence pour la création d'entreprises, création d'entreprise, créer sa société,l'auto-entrepreneur, autoentrepreneur, auto-entrepreneur, auto entrepreneur, laut... | bail commercial location | Scoop.it
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Investissement : Le bon plan de la location de locaux commerciaux

Investissement : Le bon plan de la location de locaux commerciaux | bail commercial location | Scoop.it

Pourquoi choisir d’investir dans un local commercial ?

Sur différents points, le choix du local commercial plutôt que de la maison d’habitation, en ce qui concerne l’investissement locatif, se révèle être un bon plan. Et les raisons sont nombreuses.

Les avantages de la location de locaux commerciaux

L’investissement dans le locatif commercial est reconnu par les professionnels comme étant l’un des meilleurs rendements. Il est, par exemple, deux fois supérieur au rendement du locatif résidentiel. De plus, le risque d’impayé est moindre, le bail est bâti sur une plus longue durée et le contrat de location permet une redistribution des charges sur le locataire. Plus de rentabilité, plus de souplesse, plus de sécurité. Alors, pourquoi ce marché n’est-il pas plus développé ?

Une question de choix

Tout simplement parce qu’il apparaît plus complexe à gérer. Alors qu’un profane se dirigera naturellement vers du locatif d’habitation, l’investisseur averti recherchera le local commercial adéquat pour réaliser une bonne rentabilité. Et toute la difficulté réside justement dans le bon choix. Il convient naturellement de préférer les lieux les plus fréquentés, les grandes rues passantes, ou la proximité des adresses déjà bien connues par le public. Mais, comme pour tout, il faut se battre pour arracher les perles rares aux concurrents. Choisir un emplacement dit numéro 1 assure la rentabilité à long terme(cliquez ici pour plus d’informations). Dans ces lieux, il est quasi certain que le locataire remplira ses objectifs. Au pire, l’investisseur n’éprouvera aucune difficulté à lui trouver un remplaçant, et la revente augure une belle plus value. Néanmoins, la rentabilité sera sans doute plus faible, du fait d’un prix d’achat plus élevé, du à la concurrence des investisseurs.

L’évaluation du prix

Pour calculer le prix d’achat raisonnable d’un local commercial, il faut prendre le problème à l’envers et être capable d’évaluer le chiffre d’affaires potentiel du locataire. A partir de là, on obtient par déduction le montant du loyer. En fonction de la rentabilité recherchée, le prix peut être fixé.

Les avantages fiscaux

Comme pour l’investissement locatif résidentiel, il est possible de réaliser un joli coup d’un point de vue foncier comme l’explique France Info. Le principe est d’ailleurs le même. Les charges et les travaux peuvent être déduits du montant des loyers perçus. Les intérêts d’emprunt éventuels suivent la même logique et peuvent être répercutés sur les 10 années à venir, dans la limite de 10 700 € par an. De cette façon, la base imposable de l’investisseur diminue. En résumé, le format de ces types de location permet une rentabilité sécurisée, plus avantageuse, et sur du long terme, tout en facilitant l’optimisation fiscale.


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Quels sont les articles à vérifier avant de signer un bail commercial ? - YouTube

Michelle Jean-Baptiste, experte juridique, met en lumière les articles à vérifier avant de signer un bail commercial...

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3 Questions à Jean-Pierre Blatter, Directeur scientifique de l’AJDI, sur l'actualité juridique récente en immobilier.

3 Questions à Jean-Pierre Blatter, Directeur scientifique de l’AJDI, sur l'actualité juridique récente en immobilier. | bail commercial location | Scoop.it
Jean-Pierre Blatter, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, spécialiste en droit immobilier, et ancien professeur des Universités (...)
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Bail commercial : la loi Pinel fixe la répartition des charges et travaux entre propriétaire et locataire - PAP.fr

La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 a réformé les baux commerciaux. Le texte impose notamment une répartition des charges, travaux et impôts entre bailleur et locataire. Le décret du 3 novembre 2014 détaille cette mesure et précise les nouvelles obligations d'information qui pèsent sur le bailleur. - Lire la suite sur www.pap.fr >>>
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 13-10.174, Publié au bulletin | Legifrance

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Indemnité d'éviction-montant-fixation-usage de la profession-prise en compte ou non de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la profession-recherche nécessaire 

frédéric BOUTARD's curator insight, June 2, 2015 6:47 AM

Indemnité d'éviction-montant-fixation-usage de la profession-prise en compte ou non de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la profession-recherche nécessaire 

frédéric BOUTARD's curator insight, March 26, 2016 4:37 PM

Indemnité d'éviction-montant-fixation-usage de la profession-prise en compte ou non de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de la profession-recherche nécessaire 

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-24.681, Publié au bulletin | Legifrance

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Nullité de la clause d'indexation à défaut de  réciprocité
frédéric BOUTARD's curator insight, March 26, 2016 2:34 AM
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Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse | bail commercial location | Scoop.it
La Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la hausse.
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 février 2014, 13-10.174, Publié au bulletin | Legifrance

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frédéric BOUTARD's curator insight, March 26, 2016 4:38 PM

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Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: sursis d'un an?

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: sursis d'un an? | bail commercial location | Scoop.it
La réforme de la base des valeurs locatives des locaux professionnels, décriée pour engendrer des hausses d'impôt trop brutales pour les petits commerçants, pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2017 et non 2016.
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Le devoir de loyauté du propriétaire bailleur

Le devoir de loyauté du propriétaire bailleur | bail commercial location | Scoop.it
Le propriétaire bailleur est tenu d'un devoir de loyauté dans la délivrance des informations au preneur à l'occasion de la conclusion du bail, notamment de celle relative à l'importance des charges locatives - Bail commercial _MOT|url_absolue)]" rel="tag">(Le...

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Startup à la recherche d'un local commercial : différence entre le pas-de-porte et le droit au bail

Startup à la recherche d'un local commercial : différence entre le pas-de-porte et le droit au bail | bail commercial location | Scoop.it
Quelle est la différence entre le pas-de-porte (droit d'entrée) et le droit au bail ? Est-il vraiment plus intéressant de louer un local commercial sans droit au bail ?

Via Morgan BANCEL
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Vers un élargissement du bail dans le cadre d'une reprise: tribune de Jean-Charles Simon

Vers un élargissement du bail dans le cadre d'une reprise: tribune de Jean-Charles Simon | bail commercial location | Scoop.it
Pointu mais très intéressant pour le commerce ! Jean-Charles Simon , Associé et avocat chez Simon Associés , met l'accent sur l a nouvelle possibilité offerte au juge , dans le cadre d’une procédure collective (liquidation, redressement) d’ a utoriser le cessionnaire, qui en fait la demande au moment du dépôt de son offre de reprise, de s’affranchir de la procédure de déspécialisation partielle prévue à l’article L. 145-7 du Code de commerce et d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celles contenues dans le bail cédé .

Dans  l’intérêt du maintien de l’emploi et de l’activité, il peut en effet être judicieux de poursuivre les contrats de baux commerciaux à des conditions légèrement différentes. Et c ompte tenu du nombre important de sociétés qui sont placées en procédures collectives et le nombre de transaction qui se font dans ce cadre, cette nouvelle disposition prend tout son sens.
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Loi pinel : les principales modifications du regime des baux commerciaux. Par Philippe Maurice.

Loi pinel : les principales modifications du regime des baux commerciaux. Par Philippe Maurice. | bail commercial location | Scoop.it
La loi Pinel, du 18 juin 2014 réforme la réglementation relative aux baux commerciaux en privilégiant une plus grande protection du locataire au (...)
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Les avocats plaident pour le numérique

Les avocats plaident pour le numérique | bail commercial location | Scoop.it
Les actes d'avocat peuvent désormais être réalisés de façon totalement dématérialisée et accessibles en ligne.
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La loi Pinel revisite les baux commerciaux - Immonot.com

La loi Pinel revisite les baux commerciaux - Immonot.com | bail commercial location | Scoop.it
La loi Pinel du 18 Juin 2014 se fixe pour objectif de réguler les rapports locatifs des commerçants et artisans avec les propriétaires au travers des baux commerciaux. Elle contient des mesures visant à mieux protéger le locataire. Peut être aux dé...
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