projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Généralisation de la dématérialisationLa LFSS 2020 généralise à tous les employeurs l'obligation de payer les cotisations et contribution

La PEPA 2020 en tableau récapitulatifLa loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été définitivement adoptée l

La norme V01X14 de la N4DS sera mise en œuvre pour la DADS-U en janvier 2020. Les seules DADS-U acceptées sur net-entreprises.fr pour la campagne 2020 …

Le transfert du recouvrement aux URSSAF reporté d'un anHorizon 2022. - La loi Avenir professionnel a prévu de transférer le recouvrement d

Échéances de paiement des cotisations AGIRC-ARRCO : rappelÀ l'heure où nous rédigeons ces lignes, les cotisations de retrait

Pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le taux de la cotisation chômage intempéries est fixé comme suit :0,74 % du montan

Extension de la réduction générale : rappelLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a étendu la réduction générale de cotisation

A compter du 1er juillet 2019, dans le cadre du versement de transport, des changements sont à noter dans de nombreux territoires. A cette même date, des grilles de salaires conventionnelles sont revues à la hausse. A savoir également que le Conseil d’administration de l’AGS a décidé de maintenir le taux de l’AGS malgré la hausse des avances salariales.

La loi avenir professionnel modifie l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle simplifie notamment les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la déclaration sociale nominative. De plus, les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE. Un décret précise ces nouvelles modalités.

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunératio