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Garde à vue : qualité à invoquer la nullité d’une sonorisation et accès au dossier

Un mis en examen, qui n’est titulaire d’aucun droit ni titre sur l’appartement sonorisé et dont les conversations n’ont pas été captées, ne peut invoquer la nullité de la mesure. Le défaut d’accès à l’entier dossier de la procédure en garde à vue n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l’accès à l’intégralité du dossier est assuré devant les juridictions d’instruction et de jugement

Documentation juridique's insight:

Par un arrêt du 26 juin 2013, la chambre criminelle a précisé sa jurisprudence quant à la possibilité pour un tiers d’invoquer la nullité d’une mesure de sonorisation provenant d’une autre procédure. Elle a ainsi estimé que les personnes mises en examen, « qui n’étaient titulaires d’aucun droit ni titre sur l’appartement en question et dont les conversations n’ont pas été captées, ne sauraient prétendre avoir subi une atteinte à l’un des droits protégés par l’article 706-96 » du code de procédure pénale.

La Cour de cassation avait déjà, quelques mois auparavant, adopté une position similaire mais, toutefois, plus ambiguë, en affirmant que « les demandeurs, ne revendiquant aucun droit sur le box et le véhicule en cause, ne sauraient se prévaloir d’une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée d’un tiers, dont ils ne démontrent pas en quoi elle aurait porté atteinte à leurs intérêts (Crim. 23 janv. 2013, n° 12-85.059, Dalloz actualité, 11 févr. 2013, obs. S. Fucini  ; D. 2013. 1045 , note T. Potaszkin  ; AJ pénal 2013. 227, obs. J. Pronier ). Le présent arrêt précise que, dès lors que le demandeur n’a aucun droit ni titre sur les locaux sonorisés, il ne peut invoquer la nullité que dans le cas où ses conversations ont été captées.

Le raisonnement de la Cour de cassation est simple : l’article 706-96 du code de procédure pénale permet à un juge d’instruction de mettre en œuvre des sonorisations et des fixations d’images dans des lieux privés. En ce que cet acte est particulièrement attentatoire à la vie privée, des conditions très strictes sont prévues pour pouvoir mettre en œuvre une telle mesure. Ces conditions n’ont d’autre objectif que de protéger le droit à l’intimité de la vie privée et leur violation ne peut être invoquée que par une personne ayant subi une telle atteinte. Par sa position, la chambre criminelle se conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, relative au droit de pouvoir invoquer la nullité d’une mesure provenant d’une autre procédure lorsqu’elle porte atteinte à la vie privée du demandeur (CEDH 29 mars 2005, n° 57752/00, Matheron c. France, n° 57752/00, D. 2005. 1755 , note J. Pradel  ; RSC 2006. 662, chron. F. Massias  ; ibid. 2007. 333, étude R. Filniez ) sans appliquer à cette mesure sa jurisprudence relative à l’impossibilité d’invoquer la nullité de la garde à vue d’in tiers (Crim. 14 févr. 2012, n° 11-84.694, Dalloz actualité, 16 févr. 2012, obs. E. Allain  ; D. 2012. 779 , note H. Matsopoulou  ; ibid. 775, concl. D. Boccon-Gibod  ; ibid. 2118, obs. J. Pradel  ; AJ pénal 2012. 159 , note C. Guéry  ; RSC 2012. 394, obs. D. Boccon-Gibod  ; Dr. pénal 2012. Comm. 61, obs. A. Maron et M. Haas), ce qui s’explique aisément : les dispositions violées en matière de garde à vue visent à protéger les droits de la défense et seule la personne ayant subi une atteinte à ses droits de la défense peut en invoquer la nullité. De même, l’article 706-96 protégeant le droit à la vie privée, seules les personnes ayant subi une atteinte à l’intimité de leur vie privée peuvent invoquer la nullité de la mesure.

Cette position est tempérée mais contestable car l’acte vicié est un élément à charge et cause de ce fait grief à l’intéressé. La restriction de la possibilité d’invoquer une telle nullité pour défaut de qualité pour ce faire est contestable sur le fondement du droit au procès équitable : l’autorité publique peut obtenir, en violation des dispositions légales, des éléments à charge contre un suspect ou un mis en examen, sans que ce dernier puisse en obtenir la nullité, dès lors qu’il n’a pas subi une atteinte à l’intérêt protégé par la disposition violée, empêchant la sanction d’un détournement de procédure.

Par ailleurs, la chambre criminelle, saisie d’un moyen contestant la conformité de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, a affirmé que la limitation des pièces susceptibles d’être consultées par l’avocat au cours de la garde à vue n’est pas contraire à la Convention, « dès lors que l’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver d’un droit effectif et concret à un procès équitable la personne concernée dont l’accès à l’intégralité dudit dossier est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement ». Cette formule n’est pas nouvelle (Crim. 19 sept. 2012, n° 11-88.111, Dalloz actualité, 26 sept. 2012, obs. C. Girault  ; D. 2012. 2640, note F. Desprez  ; ibid. 2013. 124, chron. C. Roth, B. Laurent, P. Labrousse et M.-L. Divialle  ; AJ pénal 2013. 50, obs. L. Ascensi  ; RSC 2012. 887, obs. X. Salvat  ; Dr. pénal 2012. Comm. 151, obs. A. Maron et M. Haas ; Procédures 2012. Comm. 331, obs. Chavent-Leclère) mais ne convainc que partiellement. La Cour de Strasbourg n’a jamais clairement affirmé que l’avocat devait, dès la garde à vue, avoir accès à l’entier dossier de la procédure (CEDH 13 oct. 2009, Dayanan c. Turquie, n° 7377/03, Dalloz actualité, 2 nov. 2009, obs. M. Léna  ; D. 2009. 2897 , note J.-F. Renucci  ; AJ pénal 2010. 27 , étude C. Saas  ; RSC 2010. 231, obs. D. Roets ) dès lors qu’il peut avoir accès, en temps utile, à l’ensemble des pièces. Cependant, en l’absence d’ouverture d’une information judiciaire, ce n’est que durant la phase de jugement que l’avocat y aura accès. Or, lorsque l’intéressé est renvoyé devant le tribunal correctionnel par la voie de la comparution immédiate, par exemple, la communication de l’entier dossier pourrait apparaître comme tardive et insuffisante pour assurer un respect effectif des droits de la défense.

Les demandeurs au pourvoi avaient également invoqué la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La directive 2012/13/UE du Parlement et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales prévoit le droit d’accès aux pièces du dossier. L’article 51 de la charte prévoit que cette dernière ne s’applique aux Etats que lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. Si la Cour de justice de l’Union européenne a une large acception de cette notion (CJUE 26 févr. 2013, Aklagaren c. Hans Akerberg Fransson, n° C-617/10, Dalloz actualité, 31 juill. 2013, obs. O. Martineau  ; AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère  ; AJ pénal 2013. 270 , note C. Copain  ; RTD eur. 2013. 267, note D. Ritleng ), il n’en demeure pas moins que la mesure nationale en cause doit entrer dans le champ d’application du droit de l’Union. Or, le délai de transposition de la directive courant toujours, et ce jusqu’au 2 juin 2014, le droit d’accès aux pièces du dossier n’y entre pas encore.

Si, durant ce délai, la Cour de Luxembourg impose aux juridictions nationales de procéder à une interprétation conforme des dispositions du droit national, cette interprétation ne peut s’opérer contra legem(CJCE 4 juill. 2006, Adeneler, n° C-212/04, AJDA 2006. 2271, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert  ; D. 2006. 2209  ; Dr. soc. 2007. 94, note C. Vigneau ). L’article 63-4-1 est très précis, et une interprétation conforme n’est pas envisageable, à supposer toutefois que l’article 7 de la directive implique l’accès à l’entier dossier de la procédure. Cela n’a rien de certain, tant les termes employés par cet article sont généraux : l’avocat doit avoir à tout le moins accès aux documents « essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention », les autres pièces pouvant être communiquées au plus tard « lorsqu’une juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation ».

Il appartiendra à la Cour de justice de l’Union européenne, qui ne manquera pas d’être saisie d’une question en interprétation de la directive, de se prononcer sur ce qu’implique, durant la garde à vue, le droit d’accès aux pièces du dossier et de se prononcer sur la validité de la directive, par rapport, notamment, à l’article 48 de la charte des droits fondamentaux. 

 

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