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Réforme du droit des contrats : 4 impacts majeurs en immobilier

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Bien que cette ordonnance comporte peu de dispositions spécifiques à la matière du « droit immobilier », en pratique et en revanche, la plupart de ses mesures sont susceptibles de l’impacter.

Vu l’ampleur de la réforme et sans aucunement vouloir faire un inventaire exhaustif, on peut notamment relever les impacts suivant (choisis tout à fait arbitrairement) :

 

 Rétractation d’une promesse unilatérale

Il n’était pas possible de parler de cette réforme sans mentionner ce changement législatif : l’article 1124 du code civil consacre en effet l’inefficacité d’une rétractation du promettant dans le cadre d’une promesse unilatérale, en ce sens que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour exercer son option n'empêche pas la formation du contrat promis.

 

 Imprévision et centres commerciaux

Le code civil intègre désormais une notion longtemps rejetée par la jurisprudence depuis l’arrêt « Canal de Craponne » : la théorie de l'imprévision. L’article 1195 dispose ainsi que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. […] ».

 

 Contrat d’adhésion et baux commerciaux

Bien qu’il soit rare que la conclusion d’un bail commercial n’ait pas été précédée de négociations, il arrive souvent qu’un bail commercial (le plus souvent proposé par un investisseur, particulièrement dans le cadre d’un centre commercial) comporte des conditions générales non négociées et généralement non négociables, qui pourraient faire tendre le bail commercial vers la qualification de contrat d’adhésion.

Or, le nouvel article 1171 du code civil prévoit que « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. ».


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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