veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Négocier n’est pas vendre !

DALLOZ Etudiant - Actualité: Négocier n’est pas vendre ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Visites médicales d'embauche et visites périodiques : existent-elles encore ?

Visites médicales d'embauche et visites périodiques : existent-elles encore ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
L'embauche d'un salarié implique pour vous, en tant qu'employeur, de lui accorder un suivi médical régulier. Vous aviez l'habitude de procéder à la réalisation d'un examen médical d'embauche auprès des services de la médecine du travail ? La protection de la santé et de la sécurité de vos salariés ne se limitait d'ailleurs pas à ce seul examen. Vous devez savoir que ce système de suivi médical des salarié a évolué depuis le 1er janvier 2017. Ce suivi a-t-il été supprimé ou remplacé par d'autres dispositifs ? Découvrez les règles applicables en 2017 !
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Changement de genre et état civil. Par Alexis Devauchelle, Avocat.

La question de l'identité des personnes LGBT est depuis de nombreuses années en totale mutation. La sphère juridique n'échappe évidemment pas à cette (...)
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Transfert d’entreprise : quels impacts sur les contrats de travail depuis la Loi Travail et l’Ordonnance Macron ? Par Chudakova Valentyna, Juriste.

La règle d'ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d'entreprise, a subi un profond bouleversement (...)
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Prud’hommes et ordonnances Macron : nouveaux délais de prescription. Par Brice Wartel, Avocat.

L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie de façon substantielle (...)
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Réforme Macron 2017 : le nouveau cadre juridique du télétravail. Par Liora Mizrahi, Avocat.

L'article 21 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a modifié le cadre juridique du télétravail en précisant notamment la définition du (...)
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Les impacts de la réforme du 10 février 2016 sur les règles applicables aux avant-contrats. Par Pierre Favilli, Juriste.

Tout juste un an après l'entrée en vigueur de la réforme du Droit des contrats opérée par l'Ordonnance du 10 février 2016, bon nombre des ses apports (...)
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Inaptitude physique du salarié : ce qui a (re)changé en 2017... Par Fanny Metra-Faucon, Avocat.

La loi Travail de 2016 avait modifié en profondeur les règles applicables en matière d'inaptitude physique du salarié. Ces nouvelles règles sont (...)
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Vente en ligne de consoles de jeu contrefaisantes : on ne joue plus ! Par Pierre Langlais et Cécile Guyot, Avocats.

Le 23 juin 2017, la Cour d'appel de Paris a dû se pencher sur la question de savoir si la suppression d'un compte utilisateur sur une plateforme de (...)
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Clause de réserve de propriété, procédure collective et revendication : les pièges à éviter. Par Hadrien Debacker, Avocat.

Il est indispensable pour tout fournisseur de biens ou marchandises, de prévoir dans ses documents contractuels et commerciaux (conditions (...)
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Actualité : l'interdiction de signes religieux en entreprise. Par Liora Mizrahi, Avocat.

Une décision très attendue vient d'être rendue par la Cour de cassation, à travers un arrêt du 22 novembre 2017 (n°13-19855), concernant l'interdiction (...)
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Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ?

Utilisation du domicile à des fins professionnelles : le salarié doit-il être indemnisé ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans le monde professionnel actuel, il n’est pas rare que certains salariés utilisent leur domicile personnel à des fins professionnelles et ce, que ce
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Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Si l'un des époux contracte une dette qui a pour objet d'entretenir le ménage, les deux époux sont solidairement tenus des dettes et ce, quel que soit (...)
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IRP : synthèse des changements à prévoir en 2018

IRP : synthèse des changements à prévoir en 2018 | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Dans le cadre de la réforme du travail, le gouvernement Philippe s'est attaqué au sujet des institutions représentatives du personnel (IRP). Celles-ci avaient fait l'objet de nombreuses modifications législatives à travers les récentes lois Macron, Rebsamen et El Khomri (Loi Travail). Les ordonnances Macron entérinent la fusion des IRP et la création d'un Comité Social et Economique (CSE). Vous êtes délégué du personnel (DP), membre du Comité d'Entreprise (CE), du CHSCT ou d'une délégation unique du personnel (DUP) et vous souhaitez savoir comment vous serez impacté en 2018 ? Vous êtes investi d'un mandat de délégué syndical et vous voulez faire le point sur les évolutions à venir ? Suivez le guide ! On vous explique tout ce que vous devez savoir pour 2018 ! 
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Conséquences d’un remariage après un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

Conséquences d’un remariage après un divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était imposé à la femme. Il prévoyait une impossibilité pour (...)
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Licenciement d’une salariée voilée : une clause de neutralité doit être insérée dans le règlement intérieur ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Par deux décisions du 14 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne se prononçait sur le port du voile en entreprise en précisant que le (...)
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Transfert d’entreprise : quels impacts sur les contrats de travail depuis la Loi Travail et l’Ordonnance Macron ? Par Chudakova Valentyna, Juriste.

La règle d'ordre public de transfert de plein droit des contrats de travail, en cas de transfert d'entreprise, a subi un profond bouleversement (...)
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GPA et adoption, les pièges de la Jurisprudence. Par Brigitte Bogucki, Avocat.

La GPA n'en finit pas de questionner le droit français et européen et pour chaque décision rendue, de nombreux articles glosent, rendant la situation (...)
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Petit guide des grossièretés au travail. Par Eric Rocheblave, Avocat.

Petit guide des grossièretés au travail... Comment injurier son patron sans se faire virer ? Comment insulter son salarié sans être inquiété ? Dans (...)
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Droit du préjudice corporel : réparation intégrale - vraiment ? Par Michel benezera, Avocat.

L'adage connu et reconnu : "le dommage, tout le dommage et rien que le dommage" doit être désormais être interprété au regard des principes (...)
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Johnny Hallyday, l’exemple d’une succession dans le cadre d’une famille recomposée. Par Louis Laï-Kane-Chéong.

« L'idole des jeunes », Johnny Hallyday est décédé le mercredi 6 décembre 2017, laissant derrière lui, une carrière singulière, mais aussi des proches (...)
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Un maire peut-il refuser de prêter une salle à une association ? Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

Si le maire est compétent pour fixer les conditions d'utilisation des locaux communaux mis à disposition des associations et des partis politiques, (...)
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Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation de la banque n’est pas automatique et présente des limites. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

Arnaque à la carte bancaire : l’indemnisation de la banque n’est pas automatique et présente des limites. Par Alexandre Peron, Legal Counsel. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La carte bancaire est devenue en l'espace de vingt ans, le moyen de paiement favori des français. Régler ses achats par carte est entré dans les (...)
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Le mariage posthume : fonctionnement - La chascuniere

Le mariage posthume : fonctionnement - La chascuniere | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.
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Changer de région avec ses enfants, sans l'accord de son ex-conjoint. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

Sauf cas et situations exceptionnelles, l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. L'exercice (...)
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