veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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Le référendum d'initiative populaire validé par les Sages

Le référendum d'initiative populaire validé par les Sages | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité de la loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Trêve hivernale : la fin des expulsions locatives jusqu'au 31 mars 2018. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Le 1er novembre de chaque année marque le début de la trêve hivernale. Depuis une dizaine d'années, les expulsions sont en très forte hausse avec une (...)
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La conduite d'un véhicule de société et l'obligation de dénoncer. Par Didier Reins, Avocat.

La conduite d'un véhicule de société et l'obligation de dénoncer. Par Didier Reins, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le chef d'entreprise a désormais l'obligation de dénoncer celui de ses salariés qui conduit l'un des véhicule de société et commet une infraction. Cette (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La concubine possesseur de travaux

DALLOZ Etudiant - Actualité: La concubine possesseur de travaux | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des (...)
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La valeur des clauses contractuelles dans le contrat de mariage - Maître haddad sabine

Il est toujours possible pour des époux d'envisager des règles de partage inégalitaire, lors de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens.
Quelles clauses peuvent être envisagées ?

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Alerte SMIC : le montant au 1er janvier 2018 est de... ?

Alerte SMIC : le montant au 1er janvier 2018 est de... ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le montant du SMIC horaire, actuellement de 9,76 euros brut, soit 1.480,27 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires, devrait être revalorisé de 1,2% au 1er janvier 2018. Le SMIC brut 2018 va donc avoisiner les 1.498 euros (soit 9,88 euros de l'heure). Cette faible augmentation du SMIC ne répond sans doute pas aux attentes des salariés, d'autant plus, qu'aucun coup de pouce n'a été accordé par le Gouvernement en cette année d'élection Présidentielle. Depuis 2012, le SMIC est révisé qu'une seule fois par an, au 1er janvier.
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Comité Social et Economique (CSE) : les projets de décret sont sortis ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Fin du suspense. Les projets de décret relatifs à la fusion des instances représentatives du personnel ont été transmis aux syndicats par le ministère (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Filiation de l’enfant, valeur essentielle de l’ordre public international français

DALLOZ Etudiant - Actualité: Filiation de l’enfant, valeur essentielle de l’ordre public international français | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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La réforme du droit des contrats face aux droits et libertés fondamentales. Par Sofiane Djeffal.

Nous savons qu'une ordonnance, disposition règlementaire, ne peut faire l'objet d'un tel examen constitutionnel, en raison de sa nature, tant qu'elle (...)
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Abandon de poste : 8 conseils pour agir efficacement !

Abandon de poste : 8 conseils pour agir efficacement ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En pratique, l'abandon de poste est une absence injustifiée qui dure dans le temps et pour laquelle l'employeur, n'ayant pas été informé, n'a pas donné son autorisation. L'abandon de poste, caractérisée lorsqu'un salarié décide, sans en informer son employeur, de ne plus exercer ses fonctions, n'est pas prévu par le Code du travail. Salariés, vous souhaitez savoir quelles sont pour vous les conséquences d'une telle absence injustifiée ? Employeurs, vous vous demandez comment réagir dans une telle situation et quelle procédure mettre en place ?  On vous dit tout sur l'abandon de poste !
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Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires

Entreprise de moins de 20 salariés : liste des affichages obligatoires | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En 2017, le Code du travail rend obligatoire la présence de 13 panneaux d'affichage dans les entreprises de moins de 20 salariés. Êtes-vous sûr d'avoir tous les affichages obligatoires dans votre entreprise ?
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Ordonnances travail : vers la création d’un droit au télétravail pour le salarié ? Par Xavière Caporal, Avocat, et Elisa Le Blevenec, Stagiaire.

Bien que l'entreprise demeure le lieu commun où une majorité de salariés travaille, 17% de la population active aurait aujourd'hui recours au (...)
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Succession internationale : un enfant peut être déshérité. Par Magalie Borgne, Avocat.

La réserve héréditaire instaurée par la loi française n'est pas intangible ainsi que le démontre la Cour de Cassation dans deux arrêts rendus le 27 (...)
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Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale. Par Aubéri Salecroix, Avocat.

L'engagement unilatéral de volonté permet d'opérer la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. La notion d'obligation naturelle (...)
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Dans quel cas faut-il faire appel à un notaire ?

Dans quel cas faut-il faire appel à un notaire ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le notaire est un passage obligé pour un acte de vente ou un contrat de mariage, mais sa consultation peut s’avérer judicieuse dans d’autres cas.

Via 694028
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Transformation d’une obligation naturelle en obligation civile : illustration en matière successorale

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La clause d’indivisibilité stipulée dans les contrats de travail à durée déterminée est contraire à l’ordre public. Par Paly Tamega, Docteur en droit.

La clause d’indivisibilité stipulée dans les contrats de travail à durée déterminée est contraire à l’ordre public. Par Paly Tamega, Docteur en droit. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt en date du 5 juillet 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que « les parties ne peuvent déroger aux dispositions (...)
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Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019 nouveaux textes législatifs,régimes matrimoniaux,Divo...

Régimes matrimoniaux : Règlement européen en droit européen et international applicable pour les mariages réalisés à partir du 29 janvier 2019  nouveaux textes législatifs,régimes matrimoniaux,Divo... | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Un règlement européen en droit européen et international va apporter des changements pour les époux en matière de régimes matrimoniaux, pour les mariages intervenus à partir du 29 janvier
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La rémunération et le statut social du dirigeant : EURL OU SAS ? Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.

De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime (...)
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Respect des consignes de sécurité : un salarié qui continue de travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire peut être licencié !

Respect des consignes de sécurité : un salarié qui continue de travailler en sachant qu’il n’est pas en état de le faire peut être licencié ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En tant qu’employeur vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de vos salariés sur leurs lieux de travail. Dans ce but vous devez prendre
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Pourquoi l’ « username » utilisé sur les réseaux sociaux reste-t-il un élément non protégé par les droits de PI ? Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Pourquoi l’ « username » utilisé sur les réseaux sociaux reste-t-il un élément non protégé par les droits de PI ? Par Nathalie Dreyfus, CPI. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les marques ont été fragilisées avec l'apparition puis la montée des réseaux sociaux. Le risque principal est l'atteinte potentiel à la réputation d'un (...)
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Le régime de la soulte dans une procédure de divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.

Le régime de la soulte dans une procédure de divorce. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent obligatoirement et préalablement à la signature de leur convention de (...)
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Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances !

Arrêt maladie & congés : bénéficiez du report de vos vacances ! | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Chaque année, les salariés ont droit à un congé payé à la charge de l'employeur, d'une durée qui ne peut excéder 30 jours ouvrables. Cependant, certains événements tels que les arrêts pour maladie, peuvent avoir un impact sur le déroulement des congés payés. Il peut en effet arriver qu'un salarié soit en arrêt maladie avant ou pendant ses congés payés. Pouvez-vous obtenir un report de vos congés payés ? Quelles sont les conséquences d'un arrêt de travail sur le déroulement des congés payés ? On vous dit tout !
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Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ?

Ai-je le droit de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) pour faute grave ? | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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La signature électronique face au droit européen. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

Que ce soit dans la vie de tous les jours ou dans la vie des affaires, la signature électronique tend à se généraliser. Tout le monde a déjà entendu (...)
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