veille juridique Cnam capacité en droit Nevers
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information juridique liée aux cours de la capacité en droit
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Dépôt d’espèces au guichet automatique d’une banque : le caractère abusif de certaines mentions figurant sur le bordereau de dépôt. Par Alexandre Peron, Legal Counsel.

Dépôt d’espèces au guichet automatique d’une banque : le caractère abusif de certaines mentions figurant sur le bordereau de dépôt. Par Alexandre Peron, Legal Counsel. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La clause qui prive le client d'un établissement bancaire de la possibilité de faire la preuve par tout moyen d'un dépôt d'espèces via l'utilisation (...)
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Le bail "Mobilité" : un contrat de location destiné à un public spécifique. Par Petra Cramer, Avocat.

Le bail "Mobilité" : un contrat de location destiné à un public spécifique. Par Petra Cramer, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le Conseil des ministres s'est penché le 4 avril dernier sur le projet de loi "Elan" (pour Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique). (...)
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J’ai acheté un véhicule d’occasion et il est tombé en panne, que faire ? Par Arnaud Toulouse, Avocat.

J’ai acheté un véhicule d’occasion et il est tombé en panne, que faire ? Par Arnaud Toulouse, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Vous avez acheté un véhicule d'occasion auprès d'un particulier ou d'un professionnel et ce véhicule est tombé en panne quelques heures, jours ou mois (...)
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Absence prolongée du salarié malade et désorganisation de l’entreprise : le licenciement est-il justifié ? Par Flora Labrousse, Avocat.

Absence prolongée du salarié malade et désorganisation de l’entreprise : le licenciement est-il justifié ? Par Flora Labrousse, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, l'employeur peut procéder au licenciement d'un salarié malade lorsque (...)
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Diffamation publique : le déplacement d'un article dans un nouvel onglet est une publication nouvelle. Par Sandrine Rouja, Juriste.

Diffamation publique : le déplacement d'un article dans un nouvel onglet est une publication nouvelle. Par Sandrine Rouja, Juriste. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les infractions de presse, sauf exceptions, se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils sont commis, en application de (...)
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Représentation successorale : exigence d’une pluralité de souches. Par Louis Laï-Kane-Chéong.

Représentation successorale : exigence d’une pluralité de souches. Par Louis Laï-Kane-Chéong. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt du 14 mars 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que la représentation en ligne collatérale ne peut (...)
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En ratifiant l'ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil. Par Patrick Lingibé.

En ratifiant l'ordonnance de 2016, le législateur a modifié certains articles du code civil. Par Patrick Lingibé. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
En ratifiant, l'ordonnance de 2016, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l'ordonnance (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La faute pénale sportive

DALLOZ Etudiant - Actualité: La faute pénale sportive | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: La réforme des institutions selon le Président : modernité et « en même temps » retour aux sources de la Ve République

DALLOZ Etudiant - Actualité: La réforme des institutions selon le Président : modernité et « en même temps » retour aux sources de la Ve République | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
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L’affaire du coiffeur remercié : une rupture discriminatoire de la période d’essai. Par Eïtan Carta-Lag, Avocat.

L’affaire du coiffeur remercié : une rupture discriminatoire de la période d’essai. Par Eïtan Carta-Lag, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le 21 février 2018 , la cour d'appel de Paris a réformé un jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 16 décembre 2015 , dans lequel (...)
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Les conditions de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Par Laura Chambon, Juriste.

Les conditions de l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Par Laura Chambon, Juriste. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le reçu pour solde de tout compte renvoyant pour le détail des sommes, au bulletin de paie d'un salarié, ne peut avoir d'effet libératoire au bénéfice (...)
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Le guide du fait religieux au travail. Par Thomas Carbonnier, Avocat.

Le guide du fait religieux au travail. Par Thomas Carbonnier, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Des restrictions à la manifestation des convictions des salariés peuvent être inscrites dans le règlement intérieur, sous réserve qu'elles soient (...)
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Vente immobilière en viager : un outil de transmission efficace. Par Thomas Carbonnier, Avocat.

Vente immobilière en viager : un outil de transmission efficace. Par Thomas Carbonnier, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La vente en viager d'un bien immobilier fait naturellement penser au célèbre film de Pierre Tchernia dans lequel Michel Serrault est condamné, selon (...)
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Du statut d'auto-entrepreneur à celui de salarié déguisé, il n'y a qu'un pas ! Par Flora Labrousse, Avocat.

Du statut d'auto-entrepreneur à celui de salarié déguisé, il n'y a qu'un pas ! Par Flora Labrousse, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
A l'ère de l'ubérisation, le recours à des prestataires de services tels que les livreurs de repas, les chauffeurs VTC et bien d'autres ne fait que (...)
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Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée. Par Alexandra Six, Avocat.

Le nouveau droit pour un associé minoritaire de SARL d’inscrire une question à l’ordre du jour de l’assemblée. Par Alexandra Six, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Les associés minoritaires détenant 5% des parts sociales d'une SARL ont désormais la possibilité de demander l'inscription de points ou de projets de (...)
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Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte. Par Jérémy Duclos, Avocat.

Prescription de l’action en dénonciation judiciaire du reçu pour solde de tout compte. Par Jérémy Duclos, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le contentieux du reçu pour solde de tout compte induit à s'interroger sur le délai dont dispose le salarié pour contester les sommes inscrites. La (...)
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L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat.

L’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par des dommages-intérêts. Par Pierre-Emmanuel Bastard Chauchard, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l'inexécution de la promesse de porte-fort (...)
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Contrats Saas : La revanche des éditeurs de logiciels sur les utilisateurs ? Par Kim-Mai Huynh, Etudiante en droit.

Contrats Saas : La revanche des éditeurs de logiciels sur les utilisateurs ? Par Kim-Mai Huynh, Etudiante en droit. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Retour sur le phénomène SaaS. L'avènement des logiciels en mode SaaS au début des années 2010 n'est pas un hasard : suite à la décision Usedsoft de la (...)
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Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat.

Faute lourde du salarié en cas d’agression physique volontaire et préméditée de son employeur. Par Jérémy Duclos, Avocat. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
La distinction entre la faute grave et la faute lourde n'est pas toujours aisément décelable pour celui qui a la responsabilité de sanctionner le (...)
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Propriétaire gardien de la chose : illustration à propos d’un dégât des eaux

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Modification de l’objet du litige par les juges du fond : la Cour de cassation vigilante

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Logement indécent : quelles sanctions pour le bailleur ?

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La photographie d’une œuvre architecturale prise dans un espace public peut-elle être utilisée sans autorisation de son auteur ? Par Katia Pouilly-Riou, CPI.

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Qu'apporte l'exception de panorama introduite par la loi pour une République numérique ? L'article 39 de la loi « pour une République numérique » (...)
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Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions de service ? Par Jocelyn Lonjou, Doctorant en droit.

Les contrats de mobilier urbain sont-ils des concessions de service ? Par Jocelyn Lonjou, Doctorant en droit. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Traditionnellement considérés comme des marchés publics, les contrats de mobilier urbain étaient susceptibles de changer de qualification juridique (...)
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Les avantages d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Par Margaux Chassery.

Les avantages d'un divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Par Margaux Chassery. | veille juridique Cnam capacité en droit Nevers | Scoop.it
Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire souffle sa première bougie cette année. C'est l'occasion de revenir sur les mérites de ce nouveau (...)
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