veille juridique
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informations juridiques et débats de société en lien avec le droit
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Rescooped by Frédéric Albertini from Droit des personnes et droit de la famille
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Pages de droit: Civ., 1re, 12 septembre 2012 (n°11-12140) : faute et octroi s’une prestation compensatoire

Pages de droit: Civ., 1re, 12 septembre 2012 (n°11-12140) : faute et octroi s’une prestation compensatoire | veille juridique | Scoop.it

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Corinne Renault-Brahinsky's curator insight, February 11, 2013 4:32 AM

L’article 270 du Code civil permet au juge peut refuser l’octroi d’une prestation compensatoire si l'équité le commande notamment « lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture »...

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Pages de droit: Conseil constitutionnel, 17 janvier 2013 (n°2012-288 QPC) : action en nullité pour insanité d’esprit exercée par les héritiers

Pages de droit: Conseil constitutionnel, 17 janvier 2013 (n°2012-288 QPC) : action en nullité pour insanité d’esprit exercée par les héritiers | veille juridique | Scoop.it

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Corinne Renault-Brahinsky's curator insight, February 11, 2013 5:03 AM

En cas d’insanité d’esprit, l'article 414-2 du Code civil permet au seul intéressé d’exercer l’action en nullité de l’acte de son vivant. S’il est décédé,...

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Harmonisation des règles de protection des données personnelles

Harmonisation des règles de protection des données personnelles | veille juridique | Scoop.it
Un décret transpose en droit interne le nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques.
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Legalis.net  | BREVES  | Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu

Legalis.net  | BREVES  | Pas d’atteinte à la vie privée d’une nounou enregistrée à son insu | veille juridique | Scoop.it
L’actualité du droit des nouvelles technologies (RT @Conciliare: Pas d'atteinte à la vie privée d'une nounou enregistrée à son insu http://t.co/6o0WMNUL...)...
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Legalis.net  | BREVES  | Adwords : Google ne fait pas d’usage de la marque reproduite

Legalis.net  | BREVES  | Adwords : Google ne fait pas d’usage de la marque reproduite | veille juridique | Scoop.it
L’actualité du droit des nouvelles technologies (RT @jurideek: La CA de Lyon s'aligne sur la jurisprudence de la CJUE : Google ne fait pas un usage de marque d'autrui avec Adwords http://t.co/8ZcMXj8e...)...
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Facebook aux recruteurs : gare aux violations de la vie privée ...

Facebook aux recruteurs : gare aux violations de la vie privée ... | veille juridique | Scoop.it
Facebook aux recruteurs : gare aux violations de la vie privée. Shoulder surfing. 30. mar. « Tout employeur qui chercherait à accéder aux données privées d'un candidat sur Facebook s'exposerait à des poursuites juridiques ».
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À qui appartiennent les recettes?

À qui appartiennent les recettes? | veille juridique | Scoop.it
orsqu'il crée, en 1981, son « biscuit au chocolat fondant », le chef français Michel Bras est loin de se douter que son régal fera bientôt le tour du monde. Ce triple (À qui appartiennent les recettes?
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Protection de l'identité : la loi passe malgré la censure ... - ITespresso.fr

Protection de l'identité : la loi passe malgré la censure ... - ITespresso.fr | veille juridique | Scoop.it
ITespresso.frProtection de l'identité : la loi passe malgré la censure ...ITespresso.frLe texte de loi, visant à lutter contre l'usurpation d'identité, prête à polémique sur le respect de la vie privée.
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Droit disciplinaire : nouveau délai minimum à respecter avant de notifier la sanction - David Taté Juridique

Droit disciplinaire : nouveau délai minimum à respecter avant de notifier la sanction - David Taté Juridique | veille juridique | Scoop.it
L'article 48 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives vient de (...) (Droit disciplinaire : nouveau délai minimum à respecter avant de notifier la sanction...
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Auto-entrepreneur : quelle indemnisation en cas d'accident du travail ?

Auto-entrepreneur : quelle indemnisation en cas d'accident du travail ? | veille juridique | Scoop.it
Si, faute de cotiser en prévision d'un éventuel accident du travail, l'auto-entrepreneur ne bénéficie d'aucune couverture, il perçoit tout de même en guise de compensation des indemnités maladie dont le versement est assuré par le Régime Social des...
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Le droit à l’enseigne et les autorisations nécessaires - Maître joan dray

Le droit à l’enseigne et les autorisations nécessaires - Maître joan dray | veille juridique | Scoop.it
Le droit à l’enseigne est un des attributs du fonds de commerce, au même titre notamment que le droit au bail, la clientèle et l’achalandage.
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Auto-Entrepreneur et salarié ? Points forts et faibles dans ce GUIDE !▷ AutoEntrepreneur.fr | creation d'entreprise : statuts juridiques

Auto-Entrepreneur et salarié ? Points forts et faibles dans ce GUIDE !▷ AutoEntrepreneur.fr | creation d'entreprise : statuts juridiques | veille juridique | Scoop.it
Devenir Auto-Entrepreneur, alors que l'on est salarié dans le privé ? Etre à la fois Auto-Entrepreneur et salarié ? Souvent autorisé, est-ce intéressant ? (Auto-Entrepreneur et salarié ?
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Entretien avec la présidente de la Cnil sur la protection des données personnelles

Entretien avec la présidente de la Cnil sur la protection des données personnelles | veille juridique | Scoop.it
Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil, fait le point sur la réforme de la réglementation européenne en matière de protection des données personnelles actuellement en débat au Parlement et au Conseil européens.
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Divorce et nationalité : Quel est le tribunal comptétent ? Quelle loi s’appliquera à votre divorce ? Par Ali Chellat, Avocat.

La réponse à ces questions varie en fonction de votre situation personnelle. Vous êtes marié avec un conjoint de nationalité différente de la vôtre ou (...)

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Les 8 contraintes alimentaires... - Maître haddad sabine

L'article 371-2 du code civil dispose:

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VLC saisit Hadopi pour obtenir le droit de lire les Blu-Ray sous DRM

VLC saisit Hadopi pour obtenir le droit de lire les Blu-Ray sous DRM | veille juridique | Scoop.it
L'éditeur VideoLAN, en charge du projet de lecteur multimédia VLC, a saisi la Haute Autorité pour obtenir le droit de lire les Blu-Ray verrouillés par des mesures (VLC saisit Hadopi pour obtenir le droit de lire les Blu-Ray sous DRM http://t.co/tEu05hZ4...
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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - Service-public.fr

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement - Service-public.fr | veille juridique | Scoop.it
Toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans...
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Kompany, le jeu social de création d'entreprise à découvrir sur Facebook

Kompany, le jeu social de création d'entreprise à découvrir sur Facebook | veille juridique | Scoop.it
KOMPANY, le jeu qui ne connait pas la crise !
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Le site pour les étudiants et jeune diplômé : offre de job étudiant, stage, emploi jeune diplômé.

Le site pour les étudiants et jeune diplômé : offre de job étudiant, stage, emploi jeune diplômé. | veille juridique | Scoop.it
Etudiants et jeunes diplômés, retrouvez nos offre de job étudiant, de stage, d'emploi jeune diplômé ainsi que des articles sur les universités, grandes écoles et associations étudiantes, sans oublier nos bon plans mode.
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Les PME, mauvais élèves concernant la gestion des données ? | L'Atelier: Disruptive innovation

Les PME, mauvais élèves concernant la gestion des données ? | L'Atelier: Disruptive innovation | veille juridique | Scoop.it
A l'heure du cloud computing et des réseaux sociaux, moins de 50% des PME européennes estimeraient qu'une mauvaise gestion de données ferait encourir des risques importants aux entreprises.
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Cession de droits sociaux : nouveaux montants pour les droits d'enregistrement - David Taté Juridique

Cession de droits sociaux : nouveaux montants pour les droits d'enregistrement - David Taté Juridique | veille juridique | Scoop.it
L'article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 avait modifié l'article 726 du code général des impôts pour prévoir (...) (Cession de droits sociaux : nouveaux montants pour les droits d'enregistrement http://t.co/Dn6DX2yD...
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Droit à l'image : Tout ce qu'il faut savoir est sur Droit-image.com

Droit à l'image : Tout ce qu'il faut savoir est sur Droit-image.com | veille juridique | Scoop.it
Les images font partie intégrante de notre vie qu'elles soient : virtuelles, d'arts, photographiques, dessinées ou bien encore filmées elles nourrissent notre quotidien dans les médias (Droit à l'image : Tout ce qu'il faut savoir est sur
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Acquisition de la nationalité française et réhabilitation de plein droit | ActuDroit

Civ. 1re, 29 févr.2012, F-P+B+I, n° 11-10.970 Une cour d’appel ne peut pas débouter un individu de sa demande tendant à voir constater sa (RT @DoThirryBorg: RT@actudroit: Acquisition de la nationalité française et réhabilitation...
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Cadres de l'informatique : les grandes entreprises créeront la plupart des postes en 2012

Cadres de l'informatique : les grandes entreprises créeront la plupart des postes en 2012 | veille juridique | Scoop.it
En 2012, les grandes entreprises devraient être à l'origine de la majorité des créations de postes de cadres de l'informatique....
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L'Europe veut son centre de lutte contre la fraude en ligne

L'Europe veut son centre de lutte contre la fraude en ligne | veille juridique | Scoop.it
L'Europe veut son centre de lutte contre la fraude en ligne http://t.co/A2j8fJPF...
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