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Données personnelles : un nouveau règlement européen contraignant

Données personnelles : un nouveau règlement européen contraignant | veille droit law ley | Scoop.it
A partir du 25 mai, toutes les entreprises qui utilisent des fichiers de consommateurs devront avoir obtenu leur consentement, sous peine d’une très lourde amende.
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Loi données personnelles : l'Assemblée nationale nie le droit européen pour protéger la loi renseignement | La Quadrature du Net

Loi données personnelles : l'Assemblée nationale nie le droit européen pour protéger la loi renseignement | La Quadrature du Net | veille droit law ley | Scoop.it
Paris, le 24 janvier 2018 - Hier soir, l'Assemblée nationale a commencé à examiner le projet de loi censé aligner la protection de nos données personnelles sur le droit européen. La rapporteure du texte, Paula Forteza (LREM), et les autres députés ont refusé d'intégrer les nouvelles normes européennes pour corriger la loi renseignement de 2015. Il leur reste deux semaines pour sortir d'une hypocrisie insupportable selon laquelle le droit européen ne devrait être « respecté » que pour détruire nos droits (sociaux, de circulation, etc.), et jamais pour nous protéger de menaces autoritaires.
Des avancées consensuelles
Certes, quelques amendements positifs ont été discutés hier sur ce projet de loi, dont certains que nous proposions. Mme Forteza, MM Bothorel (LREM) et Gosselin (LR) ont proposé de renforcer les actions de groupe contre les entreprises exploitant illégalement nos données personnelles1. M. Brocard (LREM) a proposé de mieux définir la notion de consentement2. M. Bothorel a en outre proposé que les ordinateurs et téléphones ne puissent proposer par défaut des moteurs de recherches surveillant leurs utilisateurs3.
Bien. Mais aborder de tels sujets - finalement assez consensuels pour beaucoup d'entre eux - demandait bien moins de courage que les circonstances ne l'imposaient.
Seule Paula Forteza a commencé à esquisser le véritable débat - celui visant les services de renseignement. Elle a proposé de confier à la CNIL et à la CNCTR4 le contrôle des fichiers tenus par ces services et qui, aujourd'hui, ne peuvent être contrôlés qu'a posteriori ou de façon très parcellaire. Mais le courage de la rapporteure semble s'être rapidement dissipé, celle-ci s'empressant de préciser que ce contrôle ne conduirait, « en aucun cas, à contrôler l’activité des services » ni « à apprécier la pertinence et la réalité de telle ou telle information contenue dans le fichier », mais serait donc purement formel (contrôlant la sécurité et la structure d'ensemble).
De graves incohérences niées
Surtout, ni elle ni aucun député n'a évoqué une seule des nombreuses et graves incohérences que nous leur indiquions entre la loi renseignement de 2015 et la directive européenne 2016/680, que le projet de loi prétend pourtant intégrer en droit français, et qui encadre les traitements de données personnelles mis en œuvre « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes ou de poursuites en la matière »5.
La lâcheté dont ont fait part les députés a été nourrie dès le début des débats par le gouvernement, qui prétend dans l'exposé des motifs du projet de loi que cette directive ne serait pas « applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne ». En plus d'être fausse6, cette affirmation n'a pas grand chose à voir avec le problème, et ne saurait être qu'une piètre excuse pour les députés qui souhaiteraient en couvrir leur couardise.
En effet, la directive 2016/680 encadre les traitements réalisés « à des fins de prévention et de détection des infractions pénales [...], y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ». Or, la loi renseignement de 2015 autorise précisément des traitements afin de « prévenir » et de « détecter » une multitude d'infractions définies comme telles par le code pénal (terrorisme, traffic de stupéfiants, traites d'êtres humains, vol en bande organisée, manifestations illégales, émeutes...). Ce sont exactement les activités visées par la directive, qui encadre donc clairement les traitements réalisés dans le cadre de la loi renseignement7.
En refusant de corriger la loi renseignement, l'Assemblée nationale fait honneur à l'hypocrisie de son gouvernement qui, invoquant le droit de l'Union européenne dès qu'il s'agit de déconstruire nos droits, s'entête à le violer quand il s'agit de respecter notre vie privée8. Dans les dix jours à venir, l'ensemble des députés seront invités à déposer de nouveaux amendements (le texte n'est aujourd'hui examiné qu'en commission des lois). Puissent-ils être guidés par le courage et la cohérence qui ont manqué à la commission hier.
1. Voir les amendements respectifs de Mme Forteza, MM Bothorel et Gosselin visant à renforcer l'action de groupe : ici, là et là.
2. Voir l'amendement de M. Brocard visant à définir la notion de consentement ici.
3. Voir l'amendement de M. Bothorel sur les moteurs de recherche ici.
4. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
5. Contrairement à ce qu'impose la directive 2016/680, le code de la sécurité intérieure échoue à prévoir un recours juridictionnel effectif contre des mesures de surveillances, ne prévoit aucune information des personnes subissant ces mesures, ne donne pas à l'autorité de contrôle les moyens nécessaires pour accomplir sa mission et permet à certaines mesures d'échapper entièrement à toute limite ou contrôle extérieur.
6. L'article 23 du RGPD (règlement européen général sur la protection des données) prévoit qu'une loi nationale peut déroger à certaines des obligations prévues par ce règlement dès lors que sont en jeu « la sécurité nationale » ou « la défense nationale », mais à la condition que cette loi « respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique » - reprenant ici directement l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Dès lors, les traitements réalisés pour la sécurité/défense nationale doivent respecter certaines conditions générales que le RGPD comme la Charte imposent explicitement, et sans aucune dérogation. Il serait donc parfaitement absurde de considérer, sans aucune nuance, que ces traitements « ne relèvent pas du droit de l'Union européenne », comme le prétend le gouvernement, perdu dans son obsession d'échapper à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, particulièrement protectrice des droits des individus en la matière.
7. L'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure liste les finalités que peuvent poursuivre les services de renseignement. Le Conseil constitutionnel (dans sa décision n° 2015-713 DC, considérant 10) a explicitement défini certaines de ces finalité comme consistant en la prévention d'infractions déjà définies en droit pénal :
du terrorisme (infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal) ;
de la criminalité et de la délinquance organisées (infractions énumérées à l'article 706-73 du code de procédure pénale) ;
des atteintes à la forme républicaine des institutions (infractions définies aux articles 412-1 à 412-8 du code pénal) ;
des violences collectives (infractions définies aux articles 431-1 à 431-10 du code pénal).
Quand il ne s'agit pas de lutter contre des infractions, l'article L. 811-3 autorise alors généralement des traitements poursuivant des finalités « normales », soumises de façon classique au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui prévoit des règles au moins aussi stricte que la directive 2016/680. Ces finalités sont : « les intérêts majeurs de la politique étrangère » ; « l'exécution des engagements européens et internationaux de la France » ; « les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ».
Seules certaines finalités résiduelles visées par la loi renseignement pourraient être débattues comme concernant « la sûreté de l’État et la défense », ce qui ne les ferait d'ailleurs pas entièrement échapper au champ du droit européen pris dans son ensemble. Il s'agit de : « l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale » ; « la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ». Or, même à accepter que ces finalités échapperaient au champ de la directive 2016/680, ceci ne justifierait en rien que le reste de la loi renseignement qui, pour la majorité des finalités qu'elle prévoit, reste soumise à la directive, viole cette dernière entièrement.
Le gouvernement contredit d'ailleurs lui-même l'idée selon laquelle la détection et la prévention des infractions visées par la loi renseignement sortiraient du champ de la directive 2016/680, puisqu'il reconnait que la répression judiciaire des mêmes infractions y entre bien (mentionnant par exemple, dans l'exposé des motifs de son projet, l'encadrement de manifestations et d'émeutes).
8. Depuis au moins un an, le gouvernement refuse d'abroger l'obligation imposée aux opérateurs de télécommunications de conserver pendant un an les données de connexion de l'ensemble de leurs utilisateurs, ce que la Cour de justice de l'Union n'a pourtant cessé de déclarer contraire à la Charte des droits fondamentaux.
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PJL Protection des Données personnelles. Bureau Ouvert, Paula Forteza

À propos de ce site

Ce dossier législatif contributif vous est proposé par la députée Paula Forteza, rapporteure du projet de loi relatif à la protection des données personnelles pour la Commission des lois de l'Assemblée nationale, et l'équipe du bureau ouvert.

Ce site est un prototype, monté en quelques jours, servant à démontrer qu'avec quelques outils simples, il est possible de proposer :

une navigation aisée dans un dossier législatif complexeune amélioration progressive de cette navigation grace à des contributions des visiteursune interaction ouverte entre citoyens, entreprises, experts et responsables politiques lors de l'examen d'un texte législatif

Il reprend entre autres des éléments du dossier législatif de l'Assemblée nationale.


Via Stéphane Cottin
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Moteurs de recherche et portails juridiques

Moteurs de recherche et portails juridiques | veille droit law ley | Scoop.it
Chacun connaît et utilise le moteur de recherche Google. Pour autant, n’oublions pas que d’autres moteurs existent qui peuvent fournir des réponses pertinentes.
On ne saurait trop conseiller de ...
Via Stéphane Cottin
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Droits d’auteur : le casse-tête du marché numérique européen - Les Echos

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« Les Raisins de la colère » de John Steinbeck

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LES ROMANS CULTES SUR L’ÉCONOMIE. Pour avoir décrit comment les propriétaires californiens exploitaient le
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Contentieux des élections législatives 2017 - décisions du 21 juillet 2017 : les 38-2 (décisions de rejet sans instruction)

Contentieux des élections législatives 2017 - décisions du 21 juillet 2017 : les 38-2 (décisions de rejet sans instruction) | veille droit law ley | Scoop.it
Site officiel du Conseil Constitutionnel de la République Française

Via Stéphane Cottin
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Simone Veil, 1927-2017

Simone Veil, 1927-2017 | veille droit law ley | Scoop.it
Il y a un peu plus de 40 ans, Simone Veil prononçait à l’Assemblée Nationale le discours qui allait ouvrir la voie à l’autorisation de l’avortement en France. Ce discours historique compte parmi les plus grands, les plus controversés et les plus importants de l’histoire de la Ve République. Ce n’était pas la première fois que Simone Veil avait rendez-vous avec l’histoire ou qu’elle devait imposer ses convictions dans un monde d’hommes… Simone Veil avait été diplômée de Sciences Po en 1948. Hommage à une femme d’exception devenue figure majeure de l’Histoire.

Via Stéphane Cottin
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La loi sur le non-cumul des mandats : un nouveau souffle pour notre démocratie

La loi sur le non-cumul des mandats : un nouveau souffle pour notre démocratie | veille droit law ley | Scoop.it
L'entrée en vigueur de la loi sur le non-cumul va permettre d’atténuer une source structurelle de conflits d’intérêts et de renouveler la classe politique.

Via Christophe CESETTI
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(EN) – Guide to Italian Legal Research and Resources on the Web | Elio Fameli and Fiorenza Socci

General Table of Contents Introduction: Italian Legal System Printed Sources of Italian Law Online Italian Legal Information:  Portals, Search Engines, Guides, Sites of Legal Interest Italian Legislation, Jurisprudence and Legal Authority on the Net: Institutional Web Sites, Off-line Databases, Mailing Lists and Newsgroups Open Access Online Legal Information Sources Appendices Main Italian Legal Web Sites…

Via Stéphane Cottin
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Fiche de synthèse : Le financement de la vie politique : partis et campagnes électorales - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs o

Via Stéphane Cottin
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Children’s rights and the GDPR – are the new consultations creating light or further confusion? | Ruth McElroy | LSE.ac.uk

Children’s rights and the GDPR – are the new consultations creating light or further confusion? | Ruth McElroy | LSE.ac.uk | veille droit law ley | Scoop.it

The General Data Protection Regulation (GDPR) is due to become law throughout the EU on 25 May 2018. Recent consultations from the UK’s Department for Culture, Media and Sport (DCMS) and the Information Commissioner’s Office (ICO) have sought views on, among other aspects, the implications for children and their data. LSE Professor Sonia Livingstone explains some of the issues that need particular consideration from a children’s rights perspective.

The ICO consultation on consent guidance for the GDPR raised a host of questions regarding the datafication of our once-private lives. Questions of consent for “information society services” (i.e. online services with a commercial dimension) are particularly difficult when it comes to children. What can children consent to? What understanding of data, privacy and the online commercial environment is needed for their consent to be informed? Or, should parents be the ones to give consent for children’s use of such services? Or, again, should age limits restrict children below a certain age from using such services at all? And if so, what age limit and on the basis of what evidence?

These are just a few of the many questions puzzling even experts in this field, as I and my colleagues have been blogging about recently, as I overview here.


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Via Chuck Sherwood, Senior Associate, TeleDimensions, Inc
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Introduction à la gestion des données de recherche

Dans cette vidéo, vous apprendrez ce que sont les données de recherche, pourquoi il faut bien les gérer et vous aurez un aperçu du contenu d'un plan d

Via Stéphane Cottin
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Les bibliothèques ne paieront finalement pas de "droit de représentation des oeuvres"... au moins pendant 5 ans

Les bibliothèques ne paieront finalement pas de "droit de représentation des oeuvres"... au moins pendant 5 ans | veille droit law ley | Scoop.it
La Société civile des éditeurs de langue française (Scelf) suspend, pour une durée de cinq ans renouvelable, sa décision prise en 2017 de percevoir les droit

Via Bibmontreuil, Bibliothèques-Médiathèques de Metz
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Bibmontreuil's curator insight, January 27, 9:36 AM
next.liberation.fr/livres/2018/01/19/menacee-la-gratuite-des-lectures-publiques-en-bibliotheque-est-finalement-maintenue_1623770
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Comment seront élus les eurodéputés en 2019 ?

Comment seront élus les eurodéputés en 2019 ? | veille droit law ley | Scoop.it
Le principe de listes transnationales pour les élections des eurodéputés en 2019, défendu par Emmanuel Macron, a été voté en commission au Parlement européen, mardi 23 janvier.

Via Stéphane Cottin
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Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL #RGPD

Outil PIA : téléchargez et installez le logiciel de la CNIL #RGPD | veille droit law ley | Scoop.it

Le logiciel open source PIA facilite la conduite et la formalisation d’analyses d’impact sur la protection des données telles que prévues par le RGPD.


Via Frédéric DEBAILLEUL
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Philippe Villette's curator insight, November 25, 2017 10:55 AM

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'appliquera au niveau européen à partir du 25 mai 2018. Cet outil de la CNIL permettra aux entreprises concernées de s'y préparer.

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Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique | Legifrance

Affichage du détail d'un texte législatif/réglementaire sur Legifrance
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La domiciliation postale, un droit fondamental « La puissance publique n’a pas de moyens contraignants »

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DROITS. La préfecture rend son schéma départemental. Obtenir une carte d’identité, s’inscrire sur les listes électorales, scolariser ses enfants, ouvrir un compte en banque ou percevoir de
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Utiliser Google pour des recherches juridiques - Un blog pour l'information juridique


Sommaire
1. Comment fonctionne Google
1.1. Contenu et indexation
1.1.1. La plus grande bases de données du Web
1.1.2. Tout n'est pas (...)

Via Marianne Begin
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Disparition du juriste italien Stefano Rodota - Les Communs d'Abord

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Le juriste italien Stefano Rodota est mort cette semaine, à l’âge de 84 ans. Il est connu pour avoir conduit la commission Rodota en 2007, qui fut chargée d’examiner la question de l’introduction d’une nouvelle catgéorie juridique de « biens communs » dans le droit italien.

Ces travaux [...]
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La SACEM et la chaîne ARTE s’associent pour sensibiliser les élèves et leurs enseignants aux droits d’auteurs – France Musique

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Elles ont annoncé leur partenariat à l’occasion de la fête de la musique 2017. Désormais, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique publie des vidéos sur la plateforme éduca…
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JurisAssociations : dossier spécial "La Coopération en commun(s)" - Les Communs d'Abord

JurisAssociations : dossier spécial "La Coopération en commun(s)" - Les Communs d'Abord | veille droit law ley | Scoop.it
La revue JurisAssociations publie en dossier spécial « La coopération en commun(s) ».

Sommaire du dossier :

Source : http://www.dalloz-revues.fr/Juris_associations-cover-60862.htm
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(MULTI) – Legal Glossaries and Dictionaries | National Center for State Courts

Resources include monolingual and bilingual reference materials for legal terminology developed by courts, court-stakeholders, and academic bodies.  The resources listed include materials that are not products of the National Center for State Courts. English Glossary of Legal Terms (United States Courts) Glossary of Commonly Used Court & Justice System Terminology (Consortium for Language Access in the Courts)…

Via Stéphane Cottin
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La justice prédictive se prépare à envahir le monde juridique

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Des algorithmes prédisant l’issue des jugements?

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Gerrymandering: Last Week Tonight with John Oliver (HBO)

Lawmakers often reshape voting districts to shift the balance of political power. That's unfair to voters, even those of us with questionable judgment

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