utilisation possible de l'image dans les productions pédagogiques
42 views | +0 today
Follow
utilisation possible de l'image dans les productions pédagogiques
Répertorier les utilisations possibles de l’image des enfants dans les productions pédagogiques mise en ligne.
Curated by berthegp
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by berthegp
Scoop.it!

Cours: Le droit à l’image

Cours: Le droit à l’image | utilisation possible de l'image dans les productions pédagogiques | Scoop.it

Le droit à l'image est un aspect du droit au respect de la vie privée.

En pratique, toute publication de photo d’une personne nécessite une autorisation de sa part (décharge précisant le cadre et le support de diffusion). Dans le cas des mineurs, l’autorisation des deux parents est nécessaire.

Afin d’éviter les malentendus, il est conseillé de préciser le cadre et le support de diffusion des images concernées dans les décharges écrites que l’on fait signer.

Exemple de fiche d'autorisation de droit à l'image

more...
No comment yet.
Scooped by berthegp
Scoop.it!

charte_protection_de_l_enfant_dans_les_medias.pdf

more...
No comment yet.
Scooped by berthegp
Scoop.it!

Cours: Le droit au respect de la vie privée

Cours: Le droit au respect de la vie privée | utilisation possible de l'image dans les productions pédagogiques | Scoop.it

« Droit à l’oubli et devoir de mémoire sont-ils compatibles ? »
Publié un jour, sur le web pour toujours ? Mettant en cause le danger lié à la toute puissance de la mémoire informatique, les tenants du droit à l’oubli estiment que chacun doit pouvoir effacer ses traces sur simple demande. Il en va du droit à maitriser son image, et à changer.Les tenants du devoir de mémoire pointent sur la nécessité, pour la société, de conserver les traces de son histoire. Est également soulevée la question de la responsabilité individuelle en regard de la pérennité des traces : chacun peut-il librement réécrire son passé en gommant certains faits et actes ?Au cœur de ce débat, la confusion des genres sur Internet entre espace technique public et espace privé d’expression. Et l’importance d’une éducation critique des jeunes confrontés à l’accès à un nouvel espace d’expression complexe à la résonance particulièrement puissante.

 

more...
No comment yet.
Scooped by berthegp
Scoop.it!

1ere civ, 4 novembre 2011:autoriser la divulgation de son image ne vaut pas pour son nom et grade - Maître haddad sabine

1ere civ, 4 novembre 2011:autoriser la divulgation de son image ne vaut pas pour son nom et grade - Maître haddad sabine | utilisation possible de l'image dans les productions pédagogiques | Scoop.it
L’article 9 du Code Civil dispose dans son alinéa 1er que :

« chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».

L’article 226-1 du Code Pénal puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en diffusant des paroles énoncées à titre privé ou confidentiel, ou une image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

cet arrêt nous invite à la prudence et rappelle que l'autorisation de diffusion qui devra être obtenue sera double comme portant à la fois :

- autorisation de diffuser et de publier son image

- le cas échéant une autorisation de mentionner son nom et son grade ( pour des fonctionnaires)

more...
No comment yet.