Pros de l'immobilier ou simples proprios
333 views | +0 today
Follow
Pros de l'immobilier ou simples proprios
Rejoignez les propriétaires ou locataires qui savent comment trouver les bonnes infos
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Baromètre immobilier des notaires de France : évolution et tendance des prix immobiliers

Baromètre immobilier des notaires de France : évolution et tendance des prix immobiliers | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Les prix de l'immobilier (appartements et maisons) dans les départements de France

more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

Le grand #Eckert du gouvernement, Le Foll s'affole...

Le grand #Eckert du gouvernement, Le Foll s'affole... | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Christian Eckert n'exclut pas des hausses d'impôts pour 2015, Le Foll s'affole... puis le porte-parole du gouvernement dément: 

 

Les faits :

Le taux de prélèvements obligatoires a progressé de 44,9% en 2012 à 46,2% en 2013.

Mais "A partir de l'année prochaine il n'y aura pas d'impôt supplémentaire sur qui que ce soit" assure François Hollande.

 

Contrairement aux annonces du gouvernement par la voix d'hypopotaxe, on dénombre déjà:

↗ de la redevance télé,

↗ de la taxe de séjour,

↗ des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières (le provisoire devient définitif),

↗ de la taxe foncière des terrains constructibles

↗ des taxes d'habitation et des taxes foncières en 2015,

 

Suivi d'un Concours Lépine de la nouvelle taxe:

↗ surtaxe de la taxe d'habitation sur les résidence secondaire,

↗ création de la " taxe annuelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux à usage de bureaux appartenant aux personnes privées ou publiques " comme les parkings d'entreprises à Paris,

↗ création de la " taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ", une taxe qui a pour but de « mettre à contribution les principaux bénéficiaires de la modernisation des réseaux de transport en Ile-de-France »

 

Avec bien sur,

↘ de la dotation de l’État aux collectivités

↘ du crédit d'impôt recherche,

↘ des allocations familiales,

 

Et malgré tout une bonne nouvelle:

↘ de 1% de la valeur de référence de la taxe d’aménagement en 2015. Taxe qui concerne la délivrance de permis de construire ou le dépôt de déclaration préalable de travaux.

 

"Ça ne coûte rien, c'est l'État qui paie" et une gestion catastrophique des de l'argent public, des impôts, donc du travail des Français...


Via Jean-François Jagle
more...
Fideliance Patrimoine's curator insight, November 9, 2014 1:23 PM

"Ça ne coûte rien, c'est l'État qui paie" 

Rescooped by proprietaires and co from L'expertise immobilière
Scoop.it!

Immobilier : 5 bonnes raisons de passer par une agence pour vendre son bien

Immobilier : 5 bonnes raisons de passer par une agence pour vendre son bien | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Vous voulez vendre votre bien. A quel prix, selon quels critères ? L’agent immobilier est là pour assurer une vente rapide, au prix du marché et s’occuper des formalités administratives.

 

 

1 Pianotez sur Internet

 

Premier réflexe, internet et le site SeLoger.com. Vous allez consulter les prix dans votre arrondissement ou votre commune par type de biens. C’est une première approche qui permet de vous faire une idée des prix par secteur et par catégorie de surfaces. Vous trouverez également le contact des agences.

  

2 Choisissez votre agence Locale ou nationale ?

 

Si vous habitez Nantes et voulez vendre sur Nantes, quadrillez la ville et passez par l’agence du quartier qui connait parfaitement le secteur. Si vous habitez Bordeaux et que vous avez un bien à vendre à Paris, l’idéal est de regarder les agences parisiennes proches de votre bien. Mais aujourd’hui, la plupart des agences travaillent en réseau et mettent leurs fichiers en commun donc l’agent de Bordeaux vous donnera les contacts de son homologue à Paris. L’intérêt de l’agence locale indépendante ou affiliée à un réseau se situe au niveau de la connaissance de son quartier. Elle appréhende les rues cotées ou pas, les expositions top, la qualité des immeubles, les nuisances sonores, les bonnes écoles…en bref, tout ce qui constitue un micromarché.

 

Conseils Seloger

 

Pour un bien atypique comme un loft ou un atelier d’artistes, un duplex avec une gigantesque terrasse, une maison de ville avec jardin, mieux vaut passer par une agence spécialisée. Compte tenu de la rareté de ces biens, certains critères pouvant être rédhibitoires pour un bien classique (mauvais DPE, distribution médiocre, perte de place par exemples) seront gommés pour un bien hors du commun.

 

 

3 Évaluez au plus juste votre bien

...............................................................................

(Cliquez sur le titre pour lire la suite).


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Candidat locataire idéal | Propriétaires and co

Candidat locataire idéal | Propriétaires and co | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it
proprietaires and co's insight:

Ce qu'il faut faire pour entrer dans les petits papiers de votre futur proprietaire

more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

Comment calculer la rentabilité d’un investissement locatif ?

Comment calculer la rentabilité d’un investissement locatif ? | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

En consultant les annonces immobilières, il est fréquent d’y lire : « Idéal investisseur, rendement élevé». Et là, on vous prône fièrement des rentabilités de 5%, 7%. Ne vous fiez pas aux apparences, les chiffres peuvent êtres trompeurs.

Voyons ce que l’on entend par rendement locatif...

 

 


Via Jean-François Jagle
proprietaires and co's insight:

A vos calculettes : articles très intéressant (sans jeu de mots)

more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

Immobilier : ce qui change en 2014

Immobilier : ce qui change en 2014 | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Fiscalité des plus-values immobilières, droits de mutation, crédit d'impôt en faveur du développement durable, éco-prêt à taux zéro, TVA pour les travaux, APL... Le point sur les principaux changements pour la fiscalité immobilière en 2014.

1 - La réforme de la fiscalité des plus-values immobilières

...Les abattements applicables à la fiscalité des cessions de résidences secondaires débouchent toujours sur une exonération totale d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention. Les prélèvements sociaux eux, ne le sont qu'après 30 ans.

L'abattement exceptionnel de 25 % est désormais officiel, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014...

Concernant les terrains à bâtir, le gouvernement voulait supprimer l'abattement qui exonérait leurs propriétaires d'impôts en cas de cession au delà de 30 ans, à partir du 1er mars prochain, pour inciter les propriétaires à céder des terrains constructibles. La mesure a cependant été supprimée par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre. Les Sages ont considéré la mesure pénalisante, pour la deuxième année consécutive. 

2 - Hausse de la TVA pour les travaux d'habitation

Le taux de TVA applicable aux travaux de rénovation dans les logements passe de 7 à 10 % au 1er janvier 2014...

Sont exclus de cette hausse les travaux de rénovation énergétique, qui bénéficient d'une réduction du taux de TVA à 5,5 %, à compter du 1er janvier, s'ils ouvrent droit au crédit d'impôt développement durable. Ne sont pas concernés non plus, les travaux indispensables qui accompagnent les rénovations (déplacements de radiateurs, par exemple).

3 – Deux ans pour profiter du crédit d'impôt applicable aux travaux de rénovation énergétique et de l'éco-prêt à taux zéro...

4 – Hausse des droits de mutation

A partir du 1er mars 2014, les conseils généraux auront le droit de relever leurs droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers. Il s'agit d'une hausse temporaire, limitée au 29 février 2016, censée donner de la flexibilité aux collectivités en difficulté. Elle sera de 0,7 point, ce qui porte le taux plafond des prélèvements départementaux à 4,5 % au lieu de 3,8 %. L'ensemble des droits de mutation à titre onéreux (que touchent les communes et l'Etat), pourront atteindre 5,79 %.

5 – Incitation à la régularisation des droits de propriété

A compter du 1er janvier 2014, les Français auront désormais 24 mois à compter du décès pour effectuer le dépôt des déclarations de successions pour des immeubles ou des droits immobiliers dont le propriétaire est décédé avant que ses droits de propriété n'aient été constaté de façon officielle par un acte régulièrement transcrit ou publié...


Via Jean-François Jagle
more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

Les conseillers de Matignon préconisent d’alourdir les taxes sur les revenus fonciers

Les conseillers de Matignon préconisent d’alourdir les taxes sur les revenus fonciers | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Le CAE préconise donc d’expérimenter l’encadrement des loyers prévu dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) examiné au Sénat cette semaine, mais aussi, d’alourdir la taxation sur les revenus tirés du patrimoine bâti : « les économistes s’accordent pour considérer que, parmi tous les revenus du capital, les revenus fonciers devraient être les plus lourdement imposés : la majeure partie de ces revenus est de la rente (la rente foncière) qui peut être taxée sans effet négatif sur l’économie ».

« Ce n’est pas avec de telles élucubrations que l’on donnera des logements aux Français », a déclaré très sobrement et très justement le président de la Fnaim, qui rappelle que nous n’allons pas tarder à voir les conséquences de n’avoir pas pris en compte « le discours des professionnels de l’immobilier » dans la préparation de la loi Alur.


Via Jean-François Jagle
more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from Courtier Crédit
Scoop.it!

Un début d’année favorable aux emprunteurs ! | Le blog du crédit immobilier

Un début d’année favorable aux emprunteurs ! | Le blog du crédit immobilier | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Via Strez
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Fiscalité de l’immobilier : L’empilement des taxes sur l’immobilier est définitivement acté

Fiscalité de l’immobilier : L’empilement des taxes sur l’immobilier est définitivement acté | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it
Taxe, surtaxe, … Il n’est pas certain que le marché de l’immobilier s’en remette un jour. En attendant, les députés ont le vote facile. La surtaxe sur les plus-values immobilières, dans le cadre du budget rectificatif 2012, a été votée.
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Comment préparer un dossier de location ?

Comment préparer un dossier de location ? | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it
Au cours d’une vie, il est fort probable d’avoir à constituer un dossier de location, au moins une fois. En effet, la plupart d’entre nous ont déjà loué un logement ou vont le faire dans le futur. ...
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Faire appel à l’assurance garantie locative | Propriétaires and co

Un premier contact très positif : Après une tentative de conciliation, l'assurance réalise et prend en charge les premières démarches...

more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

Pourquoi la taxe d'habitation est fondamentalement injuste

Pourquoi la taxe d'habitation est fondamentalement injuste | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Mauvaise nouvelle: la taxe d'habitation tombe en ce moment dans les boîtes aux lettres. La facture est d'autant plus douloureuse qu'elle est pétrie d'injustices...

Au-delà des taux d'imposition, qui varient entre les communes, c'est l'assiette sur laquelle ils s'appliquent qui détermine le montant de la taxe d'habitation. Or cette assiette repose sur la "valeur locative cadastrale" (VLC) des logements, établie pour la première fois en… 1970. Autrement dit, les évolutions structurelles du marché immobilier depuis 40 ans n'ont pas modifié le calcul de la taxe, qui concerne tout de même 33 millions de logements – et a rapporté 15 milliards d'euros en 2008...

"Un système injuste"

Dans un rapport présenté la semaine dernière, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier parlent d'un "système injuste". Surtout que les VLC servent également au calcul de nombreuses taxes locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les friches commerciales…).

En 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires avait déjà relevé que "l'équité entre contribuables n'(était) pas garantie". "La non revalorisation des bases induit des transferts de charges importants entre contribuables, estimait alors l'émanation de la Cour des comptes. Les tarifs de 1970, encore en vigueur, ne reflètent plus la réalité du marché immobilier. En particulier, les biens de faible valeur paraissent largement surestimés par les valeurs locatives cadastrales. Les immeubles de construction récente, notamment ceux abritant des habitations à loyer modéré, présentent de nombreux 'éléments de confort' appréhendés par le dispositif. A l’inverse, la rénovation des logements anciens n’a pas été intégralement prise en compte ni la désaffection pour les zones où l’activité économique, vivace en 1970, a dépéri."

Le code général des impôts prévoit pourtant, dans son article 1516, une "revalorisation" des VLC tous les ans en fonction de l'évolution et leur "actualisation" trois ans. Cette dernière n'a toutefois eu lieu qu'une seule fois, en 1980. Depuis, des coefficients de majoration forfaitaire annuelle ont été mis en place pour tenir compte de l'évolution du marché – 1,85 dans le cas de Paris. Mais l'assiette n'a jamais été remise profondément en question, en dépit des bouleversements urbains et sociologiques qu'ont pu connaître certains quartiers...

Qui osera toucher à la taxe d'habitation ?

La dernière tentative de révision générale des VLC remonte à 1990, mais elle n'a jamais abouti à cause des "transferts de charges" qu'elle aurait engendrés, selon le rapport sénatorial: 38% des logements soumis à la taxe d'habitation auraient vu son montant progresser d'au moins 5%, et pour 7% d'entre eux, il aurait explosé de plus de 50%! Politiquement difficile à vendre auprès des électeurs, la réforme avait été enterrée.

Pour autant, elle apparaît toujours nécessaire. Sera-t-elle bientôt engagée? Pour François Marc et Pierre Jarlier, une fenêtre de tir existe. La loi de finances rectificative de 2010 a engagé la révision des valeurs locatives pour les locaux professionnels, au nombre de 3,3 millions (dix fois moins que les locaux d'habitation, donc). Elle devrait aboutir en 2015, un an après les élections municipales. Les sénateurs suggèrent de poursuivre dans cette voie en lançant dès 2013 la refonte de l'assiette servant à déterminer le montant de la taxe d'habitation, pour une application au 1er janvier 2016.

A l'occasion, le législateur pourrait même aller plus loin en suivant la recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires. Pour mettre fin à l'injustice caractéristique de la taxe d'habitation, il préconisait en 2010 de "constituer une assiette mixte, intégrant une part de revenu" à côté des VLC renouvelées. Une manière d'indexer en partie la taxe d'habitation aux capacités contributives de chacun. Le gouvernement Ayrault osera-t-il se lancer dans ce vaste chantier fiscal?


Via Jean-François Jagle
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Immobilier: Et si les plus-values étaient taxées autrement... - L'Express

Immobilier: Et si les plus-values étaient taxées autrement... - L'Express | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it
Immobilier: Et si les plus-values étaient taxées autrement...L'ExpressDepuis le 1er février dernier, la taxation sur la plus-value immobilière (hors résidence principale) s'est durcie.
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Alléger mes impôts... le déficit foncier

Alléger mes impôts... le déficit foncier | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it
Capcime rappelle qu'un investissement locatif dans un bien ancien est un scénario gagnant. Le déficit foncier permet une déduction fiscale du prix des travaux
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Marché immobilier : les cinq infos qui confirment la reprise - De Particulier à Particulier

Marché immobilier : les cinq infos qui confirment la reprise - De Particulier à Particulier | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it
De Particulier à Particulier
Marché immobilier : les cinq infos qui confirment la reprise
De Particulier à Particulier
Après des mois de grisaille et quelques tempêtes, le marché immobilier entrevoit l'éclaircie.
proprietaires and co's insight:

balbutiement ?

more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Mettre un appartement meublé en location bon plan ou galere | Propriétaires and co

Mettre un appartement meublé en location bon plan ou galere | Propriétaires and co | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it
Les obligations du bailleur en meublé, avantages à louer en direct ou en confiant la gestion à une agence de gestion lovative
more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'expertise immobilière
Scoop.it!

L'une des dernières astuces pour réduire vos impôts avec l'immobilier : le déficit foncier

L'une des dernières astuces pour réduire vos impôts avec l'immobilier : le déficit foncier | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Ce dispositif a l'avantage de ne pas rentrer dans le cadre des niches fiscales rabotées chaque année. Il permet ainsi de réduire de façon substantielle la somme que vous versez au fisc.

 

C'est l'une des rares astuces fiscales concernant l'immobilier qui n'a pas encore été rabotée par le gouvernement ces dernières années. Le déficit foncier, un dispositif pas toujours connu des propriétaires immobiliers qui louent un bien, n'entre en effet pas dans le périmètre des niches fiscales classiques car il relève du droit commun. Or, il permet de faire "disparaître" vos revenus fonciers, et même de diminuer vos autres revenus imposables jusqu'à 10.700 euros, en plus des autres réductions d'impôts.

 

A quelques jours de la date limite de déclaration des revenus (20 mai par papier, du 27 mai jusqu'au 10 juin via internet selon les départements), Challenges.fr revient sur le fonctionnement du déficit foncier en 5 questions.

 

1. Le déficit foncier, comment ça marche ? 

 

Il s'agit de retrancher des loyers perçus les diverses charges (voir chapitre 2) liées au(x) bien(s) loué(s). Lorsque celles-ci sont supérieures aux revenus fonciers, on parle alors de déficit foncier. Dans ce cas, le propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus soumis à l'impôt (salaire, dividendes perçus, etc.) dans la limite de 10.700 euros. Et s'il dépasse ce plafond, le surplus est reportable, dans les mêmes limites annuelles, pendant 10 ans.

 

Pour bénéficier de cet avantage, il faut adopter le régime d'imposition dit "réel" sur les revenus fonciers. Quand les loyers versés représentent plus de 15.000 euros, il s'agit du régime fiscal par défaut. Mais quand ils sont inférieurs à 15.000 euros, il faut en faire la demande auprès de l'administration car vous êtes alors normalement rattachés au régime du microfoncier. Ce dernier vous permet de réaliser un abattement forfaitaire de 30% de vos revenus locatifs. Les 70% restants sont alors ajoutés à vos autres revenus et imposés normalement, tandis que la CSG s'applique à l'intégralité des loyers perçus. En résumé, si vous avez des charges qui pèsent plus de 30% des revenus fonciers, vous avez tout intérêt à passer au régime réel.

 

Tous les propriétaires immobiliers d'un bien loués peuvent jouer sur le déficit foncier pour réduire leurs impôts. De même que les personnes qui ont investi dans des SCPI (société civile de placement immobilier) "déficit foncier", des placements immobiliers papier.

 

2. Quelles charges sont prises en compte?

 

Sont pris en compte les dépenses de rénovation et d'entretien, les primes d'assurance (comme une garantie sur les loyers impayés), les charges de copropriété non imputables au locataire, l'impôt foncier, les intérêts d'emprunt si vous avez un crédit sur le dos, les honoraires de gestion (si vous passez par un professionnel) ou encore les frais de gestion au titre du temps que vous passez à régler vous-mêmes cette paperasserie (le fisc vous accorde un forfait de 20 euros par logement).

 

Vous devez déduire en premier lieu les intérêts d'emprunt. Ce qui n'est pas sans importance. En effet, l'administration fait une distinction entre les intérêts d'emprunt et les autres charges. Les intérêts d'emprunt ne peuvent être imputés qu'à la partie "revenus fonciers" et non aux autres revenus. Cela peut sembler compliqué de prime abord mais, avec un peu de pratique, on s'y retrouve facilement.

 

3. Comment calcule-t-on le déficit foncier ?

 

Le plus simple est encore de prendre un exemple pour bien comprendre. Mettons-nous dans la peau d'un propriétaire immobilier qui a acheté un appartement en septembre dernier et qui en profité pour le remettre à neuf.

...............................................................................

(Cliquez sur le titre pour accéder à l'intégralité de l'article).

 

 


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from Veille : Référencement Naturel SEO
Scoop.it!

Critères onsite pour le référencement Google d’un site e-commerce

Critères onsite pour le référencement Google d’un site e-commerce | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

--> Désindexer les pages sans contenu

--> Avoir une stratégie pour les produits épuisés

--> Du contenu sur chaque page

--> Des mots-clés pour la longe traîne

--> Créer des pages répondant aux attentes des internautes

--> Créer des liens entre les pages

--> Varier les ancres

--> Oublier les liens internes dans le footer

--> Liens partenaires dans le footer

--> Créer un blog sur le même domaine


Via Julie Chodorge
proprietaires and co's insight:

je suis d'accord avec tous ces points !

more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

Logement : le think tank de Matignon tacle la loi Duflot

Logement : le think tank de Matignon tacle la loi Duflot | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

L'encadrement et la garantie des loyers doivent être aménagés, estime une note du Conseil d'analyse économique (CAE) car en l'état, ces mesures seront peu efficaces et coûteuses.

Nouvelles critiques envers le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de la ministre Cécile Duflot. Mais cette fois-ci, elles viennent de son propre camp : le Conseil d'analyse économique (CAE), think tank du gouvernement,a en effet publié une note sur la politique du logement locatif qui estime que la garantie universelle des loyers (GUL) est à revoir et que l'encadrement des loyers sera inefficace. Ces deux mesures phares de la loi Alur viennent en parallèle d'être votées au Sénat en première lecture.

L'encadrement des loyers n'est pas un instrument adéquat

Pour les économistes Alain Trannoy et Étienne Wasmer, qui ont rédigé la note, "l'encadrement des loyers n'est en général pas considéré comme un instrument adéquat car il entre en conflit avec l'objectif d'efficacité". Selon les deux économistes, cette mesure va réduire la qualité du parc locatif privé. Car les logements dont les loyers sont trop élevés devront être rabaissés, ce qui incitera leurs propriétaires à les retirer du marché, faute de rentabilité locative suffisante.

Résultat, l'absence de ces logements aux meilleures qualités portera atteinte à la qualité globale du parc. Pour maintenir ces logements dans le parc locatif privé, l'État sera ensuite incité à accorder des avantages fiscaux aux bailleurs pour qu'ils retrouvent leur rentabilité locative d'antan, ce qui entraînera un coût supplémentaire pour les finances publiques.


En outre, la détermination du loyer médian, qui fixe le niveau de loyer à ne pas dépasser par quartier et par habitation, risque de ne pas être assez précise. "La taille des échantillons envisagés (5 000 observations sur Paris, 25 000 sur la Région parisienne) ne permet pas de tenir compte du grand nombre de caractéristiques pertinentes au sein d'un même quartier", jugent Messieurs Trannoy et Wasmer. Ce qui fera perdre de la cohérence au dispositif.  

Instaurer une flexi-sécurité du logement

La note du CAE égratigne également l'autre mesure phare de la loi Alur : la GUL (Garantie Universelle des Loyers).

"Pour que cette réforme porte ses fruits en termes d'accès au logement locatif privé, tout en évitant une augmentation des impayés qui rendrait le système instable financièrement, elle doit aller jusqu'au bout de la logique en instaurant une véritable flexi-sécurité du logement", indique ainsi la note du CAE."

Ce tournant est régulièrement réclamé par les associations de propriétaires. La flexisécurité du logement aurait pour but d'assouplir des règles en matière de baux, ce qui permettrait aux propriétaires de récupérer plus facilement leur bien. Ce, tout en renforçant en parallèle le droit au logement opposable (DALO) qui permet à toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande d'exercer un recours devant le tribunal administratif.

Limiter le risque d'impayé

Pour le CAE, il est également impératif de limiter le risque d'impayé. Or, en l'état, la GUL n'incite pas l'État à se presser pour gérer les conflits et indemniser les propriétaires victimes d'impayés. "Cette situation renforce les craintes des bailleurs de devoir attendre longtemps avant de retrouver la jouissance du bien loué", indiquent les deux économistes. En conséquence, le risque est que "l'offre de logement se contracte, ce qui fait augmenter les loyers et renforce le problème des impayés", ajoutent-ils.

Acceptant le choix du gouvernement "de socialiser l'assurance à travers la GUL", les deux experts jugent cependant "qu'il faut aller jusqu'au bout de la logique de socialisation en faisant en sorte que la puissance publique internalise le coût lié aux impayés". Pour éviter que les impayés ne s'envolent, faute de réactivité suffisante, ils prônent de s'appuyer sur une Régie du logement qui se chargerait de la résolution des conflits entre locataires et propriétaires, tout en continuant à assurer le paiement des loyers aux propriétaires.

Éviter la gestion molle des impayés


En s'appuyant sur les cotisations de la GUL, l'État refinancerait pour sa part la Régie, avec une décote pour le service rendu. Devenant créancier en dernier recours, il aura donc tout intérêt à ce que les impayés soient les plus faibles possibles sur la durée, et donc à agir vite. Le but est ici clairement "d'éviter la gestion molle des impayés", explique Alain Trannoy, pour rassurer les propriétaires bailleurs. 

Pour le moins incisive, cette note du CAE tombe-t-elle bien alors que les discussions parlementaires sur le projet Duflot sont déjà bien entamées...?


Via Jean-François Jagle
more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

Nouvelles mesures fiscales sur les cessions de biens immobiliers : ce que prévoit Hollande

Nouvelles mesures fiscales sur les cessions de biens immobiliers : ce que prévoit Hollande | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

Pour fluidifier le marché de l’immobilier, François Hollande a annoncé dimanche soir sur M6 des mesures fiscales incitatives sur les plus-values de cession. Celles-ci portent à la fois sur les terrains à bâtir et sur le foncier bâti, afin de provoquer le « choc d’offre », recherché par l’exécutif.

Concernant le foncier bâti, François Hollande a annoncé que les cessions de biens immobiliers seraient plus rapidement exonérées d’impôts. Cela ne concerne pas les cessions de résidences principales, qui ne sont pas fiscalisées, ni les terrains vierges, mais toutes les autres opérations, notamment les résidences secondaires, aujourd’hui exonérées d’impôts au-delà de 30 ans de détention. « On n’aura plus besoin d’attendre 30 ans pour être exonéré d’impôt » lors d’une cession immobilière, a expliqué François Hollande sur M6. « On va ramener ça à 22 ans, ce qui était le système précédent, et il y aura même un abattement exceptionnel pour l’année 2014 » et « si le gouvernement informe correctement le Parlement, on pourra même avoir une application dès le 1er septembre » 2013.

Pour les promesses de ventes signées au 1er septembre

Ces mesures seront donc dans le projet de loi de Finances 2014, voté à l’automne, et pourraient s’appliquer aux opérations pour lesquelles les promesses de ventes ont été signées au 1er septembre. Bercy examine actuellement les options juridiques possibles.

Le gouvernement avait déjà essayé de faire adopter des mesures allégeant la fiscalité des plus-values immobilières dans le budget 2013. Mais celles-ci ont été censurées par le Conseil constitutionnel en fin d’année dernière, parce qu’elles se trouvaient dans un article contenant des dispositions jugées inconstitutionnelles. Le projet de loi de Finances prévoyait un abattement exceptionnel de 20 % sur les cessions de biens immobiliers en 2013, qui devrait inspirer le gouvernement cette fois-ci. « Il n’y a pas de raison de faire un abattement qui soit très différent de ce qu’on a voulu faire dans la loi de Finances 2013 », estime un conseiller.

En parallèle, le gouvernement avait néanmoins ajouté un amendement au cours de la discussion budgétaire au Parlement alourdissant la fiscalité des plus-values de cessions dépassant 50.000 euros. Celles-ci subissent en effet une surtaxe démarrant à 2 % et allant jusqu’à 6 % a-delà de 250.000 euros.

L’autre mesure présentée dimanche soir par François Hollande était déjà connue, et porte sur les cessions de terrains à bâtir. Celles-ci sont aujourd’hui totalement exonérées d’impôts après 30 ans de détention. Mais cet abattement sera supprimé en 2014. François Hollande l’avait annoncé en début d’année, espérant par cette mesure provoquer des cessions anticipées dès cette année. Là encore, le budget 2013 prévoyait une mesure analogue, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel en décembre.


Via Jean-François Jagle
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Calculez l'augmentation de loyer avec les références de l'indice IRL publié par l'INSEE en France

Calculez l'augmentation d'un loyer d'habitation avec l'indice IRL publié par l'INSEE, révision du loyer en cours de bail avec des historiques remontant à 10 ans .
proprietaires and co's insight:

L'indice IRL du 4e trimestre 2012 est de 123,97 soit une augmentation de 1,88% en un an pour les loyers basés su ce trimestre.

more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from Finances Personnelles
Scoop.it!

Niches fiscales  : le plafond global ramené à 10.000 euros en 2013

Un nouveau coup de rabot est donné aux niches fiscales. En 2013, les contribuables pourront déduire au maximum 10.000 euros de leur impôt. Mais des exceptions perdurent.

Via Vincent Denoiseux
more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from Actualité Immobilier
Scoop.it!

Immobilier : une vérité qui dérange...!!!

Immobilier : une vérité qui dérange...!!! | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

L'immobilier serait-il enfin en passe d'acquérir en France ses lettres de noblesse ? Longtemps décrié, voici que ce secteur concentre ces derniers mois toute l'attention des pouvoirs publics. C'est trop d'honneur. Décret sur l'encadrement des loyers, loi de Finances 2012, déclaration intempestive du ministre du Redressement productif assimilant l'immobilier et les banques à des secteurs abrités, n'en jetez plus, la coupe est pleine.

Dans toute cette agitation, il convient de faire un tri. Après tout, comparer l'immobilier au secteur bancaire n'est peut-être pas une si mauvaise idée... à condition de le faire de manière objective. A vrai dire, les professionnels de l'immobilier peuvent même être fiers de cette comparaison, qui sonne comme une reconnaissance de leur contribution économique et sociale de premier plan. Notre rôle n'est-il pas en effet, à l'instar du secteur bancaire, de participer à la prospérité et au développement de la croissance de notre pays et des individus qui le composent ?

Quitte à parler contribution du secteur de l'immobilier, autant le faire de manière la plus transparente possible, chiffres à l'appui. L'immobilier et le logement sont aujourd'hui le premier poste de valeur ajoutée du pays représentant pratiquement 20 % de notre PIB, soit près de 343 milliards d'euros. Cette valeur profite largement à la société française. Grâce à de nombreuses taxes, l'immobilier rapporte davantage à l'Etat et aux collectivités locales que les 46 milliards d'aide que l'Etat consacre chaque année au logement. N'inversons pas les rôles !

Cette contribution est autant financière que citoyenne : les seuls droits de mutation versés à la Mairie de Paris sont supérieurs au milliard d'euros, contribuant à la politique de logement social, mais aussi à l'hébergement d'urgence.

A l'heure où le Grand Paris semble enfin sur le point de prendre son envol, ces mêmes professionnels de l'immobilier sont également fiers d'avoir été parmi les premiers à s'engager dans ce projet qui remporte désormais une adhésion largement partagée.

N'en déplaise à certains, les agents immobiliers s'investissent et agissent également sur le terrain pour faire bouger concrètement les choses. A la Fnaim Ile-de-France, par exemple, avec notre observatoire des charges, nous contribuons à une totale transparence des charges de copropriété. Régulateur des prix, l'agent immobilier est aussi, de fait, un régulateur social en participant au bon déroulement de ce qu'il convient d'appeler « la démocratie de palier » exercée au travers des syndics de copropriété.

En cette période difficile, nous ne restons pas les bras croisés. Nous militons pour que ce rôle social aille encore un cran plus loin que ce qu'il est aujourd'hui. Nous souhaitons, par exemple, encourager les bailleurs privés, qui détiennent plus de 50 % de l'offre locative à Paris, à s'engager à louer leur bien à des prix de 30 à 50 % inférieurs au prix du marché en région parisienne et dans Paris sous certaines conditions. Ceci pourrait permettre aux classes moyennes et intermédiaires de trouver une solution à leur problème de logement : c'est notre « bail puissance 3 ». A mille lieues du monstre avide décrit par certains, l'immobilier est tout simplement un secteur composé de milliers de professionnels constitués le plus souvent en très petites entreprises (TPE).

Avant de réclamer une énième ponction à ce secteur qui, soi-disant, s'enrichirait sans travailler, sans doute est-il préférable de s'interroger sur sa contribution financière et sociale, largement sous-estimée en France et en Ile-de-France.


Via Priximmo
more...
No comment yet.
Scooped by proprietaires and co
Scoop.it!

Où trouver des annonces immobilières entre particuliers | Propriétaires and co

Et vous, comment faites vous ? Avez vous d'autres sites à suggérer ?

more...
No comment yet.
Rescooped by proprietaires and co from L'actualité de l'#immobilier
Scoop.it!

65 millions de Pigeons

65 millions de Pigeons | Pros de l'immobilier ou simples proprios | Scoop.it

... L'ampleur et le caractère systématique des hausses d'impôts vont bouleverser durablement l'économie et la société. Loin de frapper les rentes, elles ruinent la production. Du côté des entreprises, le taux d'imposition des bénéfices atteint 36,1 % auxquels s'ajoutent la taxation des plus-values portée à 64,5 % en cas de cession. Du côté des ménages se superposent quatre impôts sur le revenu avec la CSG-CRDS proportionnelle, l'impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle et la tranche à 75 % applicable dès 2012 : la charge fiscale et sociale des foyers concernés atteindra au minimum 60 % de leur revenu - hors imposition du patrimoine. L'épargne est désormais plus taxée que le travail avec des taux moyens de 46,5 % pour les dividendes et 64,5 % pour les intérêts, ce qui correspond à un prélèvement confiscatoire en tenant compte de l'inflation. Il en va de même pour l'ISF, dont le taux est relevé à 1,5 %, ce qui implique une amputation des patrimoines, compte tenu du niveau actuel des rendements, de l'érosion monétaire et des prélèvements sociaux. Enfin, les successions, après avoir supporté l'impôt sur le revenu, sur l'épargne et sur la fortune, seront taxées jusqu'à 45 %. Seule la consommation est préservée avec un taux d'imposition de 19 % contre 21,5 % dans l'Union et 20 % en Allemagne.

A l'heure où les nations luttent pour attirer les talents et les cerveaux, les entreprises et les capitaux afin de réindustrialiser, d'innover, de lutter contre le chômage et de désendetter les États, la France organise l'exil massif de son capital humain et de son patrimoine productif. L'ISF s'était déjà révélé ruineux pour l'économie et pour les finances publiques, entraînant le départ de 10 000 contribuables fortunés, la perte de 250 milliards d'euros de capital productif et de plus de 10 milliards de recettes fiscales annuelles. À l'exception de l'Espagne, qui l'a rétabli provisoirement, la France reste le seul pays de l'Union disposant d'un impôt sur la fortune. Or, au moment où la fiscalité explose en France, elle diminue en Allemagne et au Royaume-Uni, qui a décidé de ramener l'impôt sur les sociétés à 24% en 2012, 23% en 2013, 22% en 2014, puis 20% audelà. La conséquence directe de ce grand écart est le changement d'échelle et surtout de la sociologie des exils fiscaux depuis le printemps dernier. Après les grandes fortunes et les chefs d'entreprise s'affirme un véritable exode de cadres, de professions libérales et de jeunes entrepreneurs, qui va parfois de pair avec l'abandon de la nationalité française. Parallèlement, les fonctions stratégiques et les centres de décision des grands groupes se délocalisent. La France réédite ainsi l'erreur tragique commise par Louis XIV en 1685 avec la révocation de l'édit de Nantes, qui contraignit à l'exil 300 000 protestants, faisant ainsi la fortune de Londres, Berlin, Amsterdam, Genève et même du Cap.

Les hollandonomics organisent une économie collectiviste de marché. François Hollande fait ce qu'Arthur Laffer avait rêvé à travers sa théorisation du principe selon lequel trop d'impôt tue l'impôt : la mise en place d'une fiscalité confiscatoire va effondrer l'activité et tarir les recettes fiscales. L'euthanasie de la production, du travail et de l'épargne finira par rattraper la consommation des ménages, dont la sanctuarisation est toute provisoire. Plus fondamentalement, cette révolution fiscale marque un changement radical pour l'économie et la société. Elle fait de la France la seule économie de marché où le capital est taxé à plus de 100 %. La seule nation où l'État supprime aux classes moyennes - frappées de plein fouet par la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu, le plafonnement du quotient familial et la suppression des exonérations pour les petits porteurs - toute capacité d'épargne si elles souhaitent maintenir leur niveau de vie. Le seul pays au monde où l'État est un associé dormant dans chaque entreprise qui ne prend aucune risque, mais prélève 36,1 % des profits chaque année et 64,5 % de la richesse créée. La seule démocratie où la propriété privée se trouve réduite à un simple démembrement d'un droit de propriété public universel.

En instaurant une fiscalité confiscatoire, l'État acte qu'il est le seul détenteur de l'ensemble du patrimoine de la nation ; tous les Français ne disposent que d'un viager sur les biens qu'ils croient posséder, alors qu'ils doivent acquitter une soulte annuelle qui ampute leur valeur pour avoir le droit de les conserver.

La mise en place d'une fiscalité confiscatoire va non seulement plonger l'économie dans la récession, mais remet en question l'État de droit et la citoyenneté. Sur le plan juridique, la constitutionnalité de taux de prélèvement économiques supérieurs à 100 % sur l'épargne et le patrimoine est exclue dans toutes les autres démocraties. Sur le plan politique et moral, le choc fiscal est accompagné jusqu'au sommet de l'État d'un discours qui exclut les entrepreneurs et les créateurs de richesse de la communauté nationale. Tout citoyen doit contribuer aux charges de la nation mais non pas accepter de se ruiner pour elle en pure perte.

 


Via Jean-François Jagle
more...
No comment yet.