Transmission d’Entreprise
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Transmission d’Entreprise
L’information dédiée au contexte transmission d’entreprise et à l’accompagnement des dirigeants seniors.
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REPRENDRE UNE ENTREPRISE AVEC LES CCI

REPRENDRE UNE ENTREPRISE AVEC LES CCI | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
De la réflexion à l'action, les CCI sont à vos côtés avec leur réseau de partenaires...
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Rachat de trimestres de retraite: la bonne nouvelle fiscale

Rachat de trimestres de retraite: la bonne nouvelle fiscale | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Les versements programmés en 2018 pour la retraite pourront être effectués début 2019. Et être ainsi fiscalement déductibles.
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FIDROIT - M. Grimaldi & R. Charlier : La donation retour

FIDROIT - M. Grimaldi & R. Charlier : La donation retour | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Généralement mis à contribution quand l’ordre des décès est inattendu, les droits de retour peuvent aussi s’insérer dans une stratégie patrimoniale plus complexe.
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Pacte Dutreil et sociétés interposées

Pacte Dutreil et sociétés interposées | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
CE 5 mars 2018 n°416838   Les contribuables pouvaient bénéficier d'une exonération d'ISF de 75% sur la valeur des titres faisant l'objet d'un pacte d'actionnaires (ou pacte Dutreil), lorsque ...
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Livre blanc sur l’actionnariat salarié collectif

Eres publie, dans le cadre de la future loi "PACTE", le 1er livre blanc sur l’actionnariat salarié collectif, destiné à tous les salariés.
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Entre raison et émotion : la transmission complexe des entreprises familiales

Entre raison et émotion : la transmission complexe des entreprises familiales | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Vendre ou ne pas vendre, faire entrer ou non un nouvel actionnaire, opérer un virage stratégique : les opérations...
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Protéger votre conjoint sans léser vos enfants, Organiser son patrimoine dans une famille recomposée - Investir-Les Echos Bourse

Protéger votre conjoint sans léser vos enfants, Organiser son patrimoine dans une famille recomposée - Investir-Les Echos Bourse | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Epoux, partenaire de pacs, concubin... Le Code civil ne réserve pas le même traitement à chacun. Selon le statut...
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question fiscale on Twitter: "Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers Interrogé sur l’absence de droits de mutation à titre onéreux (droit d’...

“Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers Interrogé sur l’absence de droits de mutation à titre onéreux (droit d’enregistrement) lors du versement de dividendes par la remise de biens immobiliers M....
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Transmission d'entreprise : Pourquoi le... - Le coin des entrepreneurs | Facebook

Transmission d'entreprise : Pourquoi le... - Le coin des entrepreneurs | Facebook | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Transmission d'entreprise : Pourquoi le prix de vente n'est pas tout de suite versé au vendeur lorsqu'il cède son fonds de commerce ? Le coin des...
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Cession d'entreprise : Nouvelle donne fiscale 2018, Cession d'entreprise / transmission

Cession d'entreprise : Nouvelle donne fiscale 2018, Cession d'entreprise / transmission | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Les chefs d'entreprise qui vont vendre en 2018 se trouvent confrontés à un nouveau choix. Ils peuvent bénéficier de la nouvelle flat tax ou opter pour le barème progressif. Voici tout ce qu'il faut savoir pour retenir la formule la plus...
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Accompagnez le repreneur ou le cédant dans le cadre d'une transmission d'entreprise - AG2R LA MONDIALE

Accompagnez le repreneur ou le cédant dans le cadre d'une transmission d'entreprise - AG2R LA MONDIALE | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
AG2R LA MONDIALE accompagne le dirigeant tout au long de sa vie active, de la création ou reprise à la transmission de son entreprise. Accompagné de partenaires conseils (experts-comptables, avocats, notaires), AG2R LA MONDIALE vous accompagne dans votre projet de transmission.
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Transmission d'entreprise : conséquences juridiques et fiscales

Transmission d'entreprise : conséquences juridiques et fiscales | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Description de Transmission d'entreprise : conséquences juridiques et fiscales...
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[DUTREIL] Comment éviter la remise en... - Club Expertises et Solutions d'AG2R La Mondiale | Facebook

[DUTREIL] Comment éviter la remise en... - Club Expertises et Solutions d'AG2R La Mondiale | Facebook | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
See more of Club Expertises et Solutions d'AG2R La Mondiale on Facebook Log In orCreate New Account English (US) · Français (France) · Español · Português (Brasil) · Deutsch Privacy · Terms · Advertising · Ad Choices · Cookies · More Facebook © 2018   [DUTREIL] Comment éviter la remise en cause d'exonérations d'ISF précédemment obtenues ? Le pôle TEO – Transmission d'Entreprise Organisée accompagne le cédant et le repreneur tout au long du processus de transmission, en interprofessionnalité avec ses conseils. Prenez contact via TEO@ag2rlamondiale.fr http://ow.ly/L0rH30jlAwX #TEO #Dutreil #ISF #IFI Lesechos Avec la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune et son remplacement par l 'impôt sur la fortune immobilière , qui, comme son nom... PATRIMOINE.LESECHOS.FR
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Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ?

Pourquoi et comment changer de régime matrimonial ? | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Le changement de régime matrimonial est un acte important dans la gestion patrimoniale du couple. Cette évolution répond à des règles légales bien précises.
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Qui part en retraite progressive aujourd’hui ?

Qui part en retraite progressive aujourd’hui ? | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Dans sa revue Cadr’@ge de juin, la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (CNAV), a plublié une étude sur le profil des assurés choisissant de partir en retraite progressive.Ce …...
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Projet de loi PACTE : le crédit d’impôt pour reprise d’entreprise par les salariés simplifié

Projet de loi PACTE : le crédit d’impôt pour reprise d’entreprise par les salariés simplifié | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Le projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) comprend diverses mesures pour faciliter la transmission des entreprises. L’une d’entre elles consiste en une ...
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Parole d'expert - Réussir la Transition

Transmission et transition sont deux termes qui vont de pair quand on parle de la cession et reprise d'entreprise. L'un, le cédant, donne, l'autre, le repren...
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2018, année faste pour l'actionnariat salarié (Les Echos)

2018, année faste pour l'actionnariat salarié (Les Echos) | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Les entreprises françaises plébiscitent l’actionnariat salarié, selon le rapport Altedia-FAS. Il est mieux représenté dans les conseils d’administration. La Loi Pacte devrait dynamiser encore plus cette participation des salariés au capital des entreprises.
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Transmission d'affaires artisanales : des difficultés à résoudre

Transmission d'affaires artisanales : des difficultés à résoudre | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Seule une entreprise artisanale sur trois se transmet en France, une sur deux dans l’alimentation. Différents freins sont évoqués par les cédants potentiels comme la faible valeur de l’entreprise ou la non-rentabilité de l’activité. La dernière édition du "baromètre ISM-MAAF de l’artisanat" analyse, pour la première fois, le processus de transmission d’entreprises dans ce secteur. Seule une entreprise artisanale sur trois se transmet Premier enseignement : dans neuf cas sur 10, les entreprises se créent ex-nihilo, les reprises représentant environ une installation sur dix. Seul un artisan sur deux cessant son activité et installé depuis plus de 5 ans cherche à transmettre son entreprise.  71 % d’entre eux parviennent à trouver un repreneur. Au total, c’est donc une entreprise artisanale sur trois, qui se transmet en toute ou partie (une sur deux dans l’alimentation). La probabilité de transmission augmente avec la taille de l’entreprise. Parmi les artisans sans salarié, seuls 32 % ont cherché à transmettre, 62 % y sont parvenus. Pour les artisans employant des salariés, ces taux passent à 64 % et 75 %. Absence de valeur de  l’entreprise Deuxième enseignement : les freins à la transmission. Dans les deux tiers des cas, les cédants potentiels justifient l’absence de projet de transmission par la faible valeur de l’entreprise ou la non rentabilité de l’activité, en particulier  lorsque l’entreprise n’employait pas de salarié. 30 % ont reculé devant les difficultés à trouver un repreneur ou la faiblesse du retour financier. La transmission aux salariés reste minoritaire Troisième enseignement : dans un cas sur deux (50 %), le repreneur est externe à l’entreprise cédée (63 % dans l’alimentation) et 31 % des transmissions sont familiales (48 % dans l’artisanat du bâtiment). La transmission à un salarié ne représente que 14 % des cas. En cas de repreneur externe à l’entreprise, le cédant rencontre en moyenne trois repreneurs et le processus de transmission dure plus de deux ans dans 27 % des cas. Au vu des chiffres de ce baromètre, il s'avère judicieux de trouver des solutions d’accompagnement des artisans plus efficaces, afin de faciliter en particulier la transmission aux salariés.
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Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)

Les mesures du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Le ministre de l'économie et des finances a présenté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires (...)...
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Ces entrepreneurs qui préparent leur succession – Entreprendre.fr

Ces entrepreneurs qui préparent leur succession – Entreprendre.fr | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Ces entrepreneurs qui préparent leur succession Entreprendre.fr Publié le 27 jui 2017 Dans un souci de pérennité et de stabilité de leur entreprise, de plus en plus d'entrepreneurs misent sur une transmission en douceur.   Le marché de la cession/transmission d'entreprise concerne 60.000 entreprises par an, dont 30.000 cessent purement et simplement leur activité faute de repreneur, détruisant au passage près de 37.000 emplois.   Surtout, près de 185.000 entreprises sont potentiellement susceptibles d'être cédées ou transmises chaque année, de quoi sauvegarder quelques 750.000 emplois et d'en créer 150.000 nouveaux ! Seule source de réjouissance ? Les entreprises récemment transmises connaissent des taux d'investissement, de rentabilité et de survie supérieurs à celles qui n'ont rien anticipé.   La France mauvaise élève Compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des ETI seront amenées à se transmettre, avec plus d’un million d’emplois potentiellement en jeu.   Nos voisins européens ont parfaitement compris l'enjeu de la transmission puisque l’immense majorité des pays a adopté un régime fiscal facilitant et encourageant la transmission, dont le coût est à ce jour nul comme en Allemagne ou extrêmement réduit comme en Belgique (3%) ou en Espagne (0,02%), en contrepartie du respect de plusieurs engagements tels que la durée de conservation des titres ou le maintien de la masse salariale.   La France est-elle pour autant le mauvais élève européen ? «Il ne faut pas faire de la France une exception. La transmission d’entreprise est un sujet qui touche l’ensemble des pays où l'entrepreneuriat est développé. Les instances européennes ont pris conscience de l’urgence de la situation puisque, dès 2003, un guide des bonnes pratiques et des mesures de soutien à la transmission a été édité par la Commission Européenne.   Chaque année, en Europe, 610.000 PME sont susceptibles de changer de main, avec une incidence sur 2,5 millions d’emplois. ⅓ des entreprises changeraient de main dans un intervalle de 10 années. En 2016, la dernière analyse du CROCIS, le centre d’observation de la CCI Paris Île-de-France, montrait que ce ratio était également applicable en France.   Nous ne sommes pas mauvais élèves car la transmission a été prise à bras-le-corps, mais nous ne sommes pas non plus au tableau d’honneur car une transmission en France est nettement plus coûteuse que dans d'autres pays européens», tempère Dominique Restino, président de la CCI Paris et membre de TRANSFAIR, les rencontres de la transmission d'entreprise.   Lever les freins Outre une fiscalité plus lourde, la transmission est surtout un processus qui effraie bon nombre de dirigeants. «Beaucoup de chefs d'entreprise ont déjà pensé à la transmission mais il existe plusieurs freins à lever avant qu'ils ne passent à l'action. Le 1er est d'ordre psychologique ou émotionnel.   Beaucoup d'entrepreneurs qui ont tout investi dans leur entreprise sont très réticents à l'idée même de partir. Ils retardent jusqu'au dernier moment la décision de transmettre et n'organisent pas suffisamment cette étape importante. Le 2ème est lié à la complexité du processus de transmission, qui allonge le délai de cession.   Le 3ème concerne l'inadéquation entre l’offre et la demande. De nombreux repreneurs, âgés de 40 à 45 ans et souvent de formation supérieure, recherchent des PME de 20 à 30 collaborateurs à reprendre. Or la réalité du marché est différente : 97% des entreprises à transmettre ont moins de 20 salariés. Le marché pourrait être rééquilibré en misant sur la capacité des jeunes à reprendre les TPE, notamment dans les filières professionnelles et les territoires plus fragiles», souligne Dominique Restino.   Une situation principalement due à une information insuffisante, tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels, et un manque cruel de préparation dans le processus de transmission.   La transmission intrafamiliale Transmettre à ses enfants, petits-enfants... n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants. Pour autant ce n'est pas un phénomène marginal.   «La transmission familiale concerne environ 16% des cessions de PME-ETI. En plus d’assurer une certaine continuité, elle joue un rôle particulier en faveur du maintien d’un tissu industriel territorial, particulièrement dans les zones qui sont les moins denses en entreprises», indique Alain Tourdjman, directeur des études économiques du Groupe BPCE. Pourtant la France est à nouveau derrière ses voisins européens. De l’autre côté du Rhin, 51% des transmissions d’entreprises s'effectuent au sein de la famille, jusqu’à 80% en Italie.   Une disparité qui peut s'expliquer par un rapport au temps différents des entrepreneurs français. «La transmission dans un cadre familial ne s’improvise pas. Il faut une gouvernance adaptée qui peut passer par la mise en place d’une charte de transmission, un actionnariat familial motivé si l’entreprise le permet, une affirmation des valeurs de l’entreprise, un premier parcours du repreneur en dehors de l’entreprise familiale.   Tous ces mécanismes permettent de gommer les effets affectifs. Les entreprises familiales se placent dans un temps long en termes de stratégie, et cela impose au chef d’entreprise d’entretenir cette vision à long terme qui favorise à la fois l’intérêt de la famille et l’intérêt de l’entreprise», explique Dominique Restino. Enjeu économique majeur, à la fois en termes de dynamisme et d'attractivité des territoires, et après plusieurs années d'absence dans le débat politique, la transmission fait désormais l'objet de nombreux rapports et autres études économiques. Quant à savoir ce qu'il en ressortira...   Quelles mesures pour faciliter la transmission d'entreprise Pour inciter les chefs d'entreprise à privilégier la transmission à la cession, l’exécutif a mis en place certains avantages fiscaux. - Le régime de taxation des plus-values de cession : les plus-values de cession de titres de société sont, depuis 2014, soumises à l'impôt sur le revenu, au barème progressif. Cette taxation est atténuée par l'application d'un abattement général applicable en fonction de la durée de détention des titres cédés (50% de 2 à 8 ans, 65% au-delà de 8 ans).   Dans 3 situations (cession de titres d’une PME nouvelle, cession de titres dans le cadre d’un groupe familial, cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite), le cédant peut, par dérogation à l’abattement général, bénéficier du dispositif d’abattement renforcé (50% pour une durée de détention de 1 à 4 ans, 65% de 4 à 8 ans et 85% au-delà). Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, avant l'application de l'abattement proportionnel majoré, d'un abattement fixe spécifique de 500.000.€.   - L'apport à une holding avant cession : l'apport des titres de la société d'exploitation à une holding permet de bénéficier du report de l'imposition de la plus-value à un événement ultérieur. La holding doit toutefois être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS).   - Le pacte Dutreil : ce pacte permet, pour une entreprise familiale et sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.   - La donation avant cession : un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut procéder à la donation préalable à ses enfants d'une partie des titres, ce qui permet d'effacer deux taxations successives : l'impôt sur la plus-value lors de la cession, puis les droits de succession.     EN CE MOMENT A LIRE AUSSI
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Les deux vrais défis de la loi Pacte pour les entreprises - Le Cercle

Les deux vrais défis de la loi Pacte pour les entreprises - Le Cercle | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
EFFAÇONS, AU BOUT D'UN OU DEUX ANS, LES TRACES D'ÉVENTUELS ÉCHECS ENTREPRENEURIAUX. Un exemple : mieux accepter le droit à l'échec - on échoue que parce que l'on a entrepris - permettra plus facilement la capacité de rebond, donc de recréation d'emplois et de vente. Cela favorisera également le lancement dans l'entrepreneuriat. Ce droit à l'échec doit notamment se traduire par une meilleure protection du patrimoine individuel de l'entrepreneur. Et par un effacement rapide, au bout d'un ou deux ans, des traces d'éventuels échecs entrepreneuriaux. Il sera ainsi plus facile de trouver des financements permettant de développer son activité et donc de recruter. Faciliter la création d'emplois et l'efficacité commerciale, cela passe aussi par la digitalisation des procédures de lancement d'entreprise. Avec un guichet numérique unique, et une identité digitale des citoyens et des entreprises permettant d'entrer, une fois pour toutes, toutes ses informations. Transmission d'entreprise Dernier exemple :  la transmission d'entreprise. L'emploi le plus facile à créer, c'est celui qui existe déjà. Une entreprise installée a toutes les chances de poursuivre son parcours et de conserver ses emplois, sauf si son propriétaire arrive en âge de passer la main sans l'avoir préparé. Faisons comme en Allemagne, un pacte donnant-donnant, concernant le maintien de l'emploi en échange d'une fiscalité favorisant la transmission (déductibilité des intérêts, adaptation des droits de succession). Enfin, il importe que nous raisonnions davantage en écosystème. Arrêtons de coller une étiquette et de séparer voire opposer grands groupes, ETI, PME, TPE, start-up… Chacun doit aider l'autre à trouver des financements, des partenaires, des opportunités. Comme nous avons su le faire au sein des pôles de compétitivité en faisant travailler ensemble public et privé, centres de recherche, écoles, universités, et entreprises de toute taille. A ces conditions, la loi Pacte aidera notre pays à gagner enfin la bataille de l'emploi et de la compétitivité. Antoine de Riedmatten est directeur général d'In Extenso. POUR APPROFONDIR : Retour sur LesEchos.fr Antoine de Riedmatten LES ARTICLES LES PLUS LUS CONSO-DISTRIBUTION Remington rend les armes CONSO-DISTRIBUTION Ricard lance un nouveau… Ricard CONSO-DISTRIBUTION Avec Monoprix, Casino cède aux sirènes d'Amazon TOURISME-TRANSPORT La Poste rode un abonnement illimité pour la livraison de colis
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Cession d'entreprise : la nouvelle donne fiscale

Cession d'entreprise : la nouvelle donne fiscale | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Les chefs d'entreprise qui vont vendre en 2018 se trouvent confrontés à un nouveau choix. Ils peuvent bénéficier de...
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Ces entrepreneurs qui préparent leur succession – Entreprendre.fr

Ces entrepreneurs qui préparent leur succession – Entreprendre.fr | Transmission d’Entreprise | Scoop.it
Ces entrepreneurs qui préparent leur succession Entreprendre.fr Publié le 27 jui 2017 Dans un souci de pérennité et de stabilité de leur entreprise, de plus en plus d'entrepreneurs misent sur une transmission en douceur.   Le marché de la cession/transmission d'entreprise concerne 60.000 entreprises par an, dont 30.000 cessent purement et simplement leur activité faute de repreneur, détruisant au passage près de 37.000 emplois.   Surtout, près de 185.000 entreprises sont potentiellement susceptibles d'être cédées ou transmises chaque année, de quoi sauvegarder quelques 750.000 emplois et d'en créer 150.000 nouveaux ! Seule source de réjouissance ? Les entreprises récemment transmises connaissent des taux d'investissement, de rentabilité et de survie supérieurs à celles qui n'ont rien anticipé.   La France mauvaise élève Compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, dans les 10 années à venir, près de la moitié des ETI seront amenées à se transmettre, avec plus d’un million d’emplois potentiellement en jeu.   Nos voisins européens ont parfaitement compris l'enjeu de la transmission puisque l’immense majorité des pays a adopté un régime fiscal facilitant et encourageant la transmission, dont le coût est à ce jour nul comme en Allemagne ou extrêmement réduit comme en Belgique (3%) ou en Espagne (0,02%), en contrepartie du respect de plusieurs engagements tels que la durée de conservation des titres ou le maintien de la masse salariale.   La France est-elle pour autant le mauvais élève européen ? «Il ne faut pas faire de la France une exception. La transmission d’entreprise est un sujet qui touche l’ensemble des pays où l'entrepreneuriat est développé. Les instances européennes ont pris conscience de l’urgence de la situation puisque, dès 2003, un guide des bonnes pratiques et des mesures de soutien à la transmission a été édité par la Commission Européenne.   Chaque année, en Europe, 610.000 PME sont susceptibles de changer de main, avec une incidence sur 2,5 millions d’emplois. ⅓ des entreprises changeraient de main dans un intervalle de 10 années. En 2016, la dernière analyse du CROCIS, le centre d’observation de la CCI Paris Île-de-France, montrait que ce ratio était également applicable en France.   Nous ne sommes pas mauvais élèves car la transmission a été prise à bras-le-corps, mais nous ne sommes pas non plus au tableau d’honneur car une transmission en France est nettement plus coûteuse que dans d'autres pays européens», tempère Dominique Restino, président de la CCI Paris et membre de TRANSFAIR, les rencontres de la transmission d'entreprise.   Lever les freins Outre une fiscalité plus lourde, la transmission est surtout un processus qui effraie bon nombre de dirigeants. «Beaucoup de chefs d'entreprise ont déjà pensé à la transmission mais il existe plusieurs freins à lever avant qu'ils ne passent à l'action. Le 1er est d'ordre psychologique ou émotionnel.   Beaucoup d'entrepreneurs qui ont tout investi dans leur entreprise sont très réticents à l'idée même de partir. Ils retardent jusqu'au dernier moment la décision de transmettre et n'organisent pas suffisamment cette étape importante. Le 2ème est lié à la complexité du processus de transmission, qui allonge le délai de cession.   Le 3ème concerne l'inadéquation entre l’offre et la demande. De nombreux repreneurs, âgés de 40 à 45 ans et souvent de formation supérieure, recherchent des PME de 20 à 30 collaborateurs à reprendre. Or la réalité du marché est différente : 97% des entreprises à transmettre ont moins de 20 salariés. Le marché pourrait être rééquilibré en misant sur la capacité des jeunes à reprendre les TPE, notamment dans les filières professionnelles et les territoires plus fragiles», souligne Dominique Restino.   Une situation principalement due à une information insuffisante, tant pour les cédants que pour les repreneurs potentiels, et un manque cruel de préparation dans le processus de transmission.   La transmission intrafamiliale Transmettre à ses enfants, petits-enfants... n’est pas le mode de transmission privilégié des dirigeants. Pour autant ce n'est pas un phénomène marginal.   «La transmission familiale concerne environ 16% des cessions de PME-ETI. En plus d’assurer une certaine continuité, elle joue un rôle particulier en faveur du maintien d’un tissu industriel territorial, particulièrement dans les zones qui sont les moins denses en entreprises», indique Alain Tourdjman, directeur des études économiques du Groupe BPCE. Pourtant la France est à nouveau derrière ses voisins européens. De l’autre côté du Rhin, 51% des transmissions d’entreprises s'effectuent au sein de la famille, jusqu’à 80% en Italie.   Une disparité qui peut s'expliquer par un rapport au temps différents des entrepreneurs français. «La transmission dans un cadre familial ne s’improvise pas. Il faut une gouvernance adaptée qui peut passer par la mise en place d’une charte de transmission, un actionnariat familial motivé si l’entreprise le permet, une affirmation des valeurs de l’entreprise, un premier parcours du repreneur en dehors de l’entreprise familiale.   Tous ces mécanismes permettent de gommer les effets affectifs. Les entreprises familiales se placent dans un temps long en termes de stratégie, et cela impose au chef d’entreprise d’entretenir cette vision à long terme qui favorise à la fois l’intérêt de la famille et l’intérêt de l’entreprise», explique Dominique Restino. Enjeu économique majeur, à la fois en termes de dynamisme et d'attractivité des territoires, et après plusieurs années d'absence dans le débat politique, la transmission fait désormais l'objet de nombreux rapports et autres études économiques. Quant à savoir ce qu'il en ressortira...   Quelles mesures pour faciliter la transmission d'entreprise Pour inciter les chefs d'entreprise à privilégier la transmission à la cession, l’exécutif a mis en place certains avantages fiscaux. - Le régime de taxation des plus-values de cession : les plus-values de cession de titres de société sont, depuis 2014, soumises à l'impôt sur le revenu, au barème progressif. Cette taxation est atténuée par l'application d'un abattement général applicable en fonction de la durée de détention des titres cédés (50% de 2 à 8 ans, 65% au-delà de 8 ans).   Dans 3 situations (cession de titres d’une PME nouvelle, cession de titres dans le cadre d’un groupe familial, cession de titres à l’occasion d’un départ à la retraite), le cédant peut, par dérogation à l’abattement général, bénéficier du dispositif d’abattement renforcé (50% pour une durée de détention de 1 à 4 ans, 65% de 4 à 8 ans et 85% au-delà). Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient, avant l'application de l'abattement proportionnel majoré, d'un abattement fixe spécifique de 500.000.€.   - L'apport à une holding avant cession : l'apport des titres de la société d'exploitation à une holding permet de bénéficier du report de l'imposition de la plus-value à un événement ultérieur. La holding doit toutefois être assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS).   - Le pacte Dutreil : ce pacte permet, pour une entreprise familiale et sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.   - La donation avant cession : un dirigeant qui souhaite céder son entreprise peut procéder à la donation préalable à ses enfants d'une partie des titres, ce qui permet d'effacer deux taxations successives : l'impôt sur la plus-value lors de la cession, puis les droits de succession.     EN CE MOMENT A LIRE AUSSI
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Transmission d'entreprise : la donation encouragée ?

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Les réformes envisagées pourraient rendre le pacte Dutreil encore plus attractif. La...
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