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Les atteintes aux systèmes informatisés de données | E-juristes

Les atteintes aux systèmes informatisés de données | E-juristes | Security Law | Scoop.it

 l’article 226-17 du Code Pénal réprime le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des tiers non-autorisés.

 

« Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement automatisé d’informations nominatives sans prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 2.000.000 francs d’amende. "

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Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - Article 91-1 | Legifrance

http://leplus.nouvelobs.com/contribution/595859-piratage-et-divulgation-de-donnees-la-negligence-inacceptable-des-entreprises.html

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Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 DITE FOYER RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES | Legifrance

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Quelle responsabilité en matière de sécurité informatique ?

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A défaut de mettre en place une politique de sécurité en interne, le chef d'entreprise risque de voir sa responsabilité engagée… Contexte Les...
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proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

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