Santé sécurité au travail
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Santé sécurité au travail
L'actualité de la santé au travail vue par Pym.net
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Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail

Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).
PierreYves Montéléon's insight:

Il s'agit des honoraires des médecins inspecteurs du travail lorsqu'ils interviennent comme "experts" lors d'une contestation devant le Conseil des prudhommes d'un avis d'un médecin du travail.

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Arrêté du 9 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante :
Au titre des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale :
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LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap | Legifrance

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-25-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 3142-25-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. »

Article 2

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la situation des aidants familiaux. Ce rapport étudie en particulier la possibilité de réviser l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. Le rapport étudie également la possibilité de maintenir l'affiliation à l'assurance vieillesse pour les parents aidants d'un enfant handicapé de plus de vingt ans.

Article 3

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Arrêté du 31 janvier 2018 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2018-2019 du concours d'internat en médecine à titre étranger

Arrêté du 31 janvier 2018 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2018-2019 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

 

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 31 janvier 2018, le concours d'internat en médecine à titre étranger, accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2018.
1° L'épreuve d'admissibilité a lieu le 6 septembre 2018 à 10 heures, heure de Paris, simultanément dans tous les centres d'examen :
- pour les personnes résidentes en France, à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis ;
- pour les personnes résidentes à l'étranger, dans les ambassades de France, service de coopération et d'action culturelle du pays de résidence.
2° Les épreuves d'admission ont lieu le 6 décembre 2018 à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.

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Attractivité et formation des professions de santé au travail - IGAS - Inspection générale des affaires sociales

X.Chastel et H.Siahmed (IGAS) - P.Blemont (IGAENR) – Expert associé :
Pr J-M.Soulat, président du collège des enseignants de médecine du travail

Prévu par la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ce rapport interinspections avait pour objectif de présenter "des propositions pour renforcer l’attractivité de la carrière de médecin du travail, pour améliorer l’information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail, la formation initiale des médecins du travail ainsi que l’accès à cette profession par voie de reconversion".

Ce rapport éclaire les perspectives démographiques de cette discipline et les évolutions organisationnelles nécessaires pour assurer le suivi de l’état de santé des salariés à moyen terme avec les effectifs médicaux projetés. Cela suppose notamment de former un nombre plus important d’infirmiers de santé au travail.
La mission formule, en outre, plusieurs propositions pour rendre plus attractive la médecine du travail, sous l’angle de la formation initiale, des voies de recrutement, du périmètre des compétences, des liens avec les autres professionnels de santé et de la structuration hospitalo-universitaire de la discipline.

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Arrêté du 21 décembre 2017 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent peut faire appel

Article 1

Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, les organismes énumérés ci-après :
3E Conseil : 83-85, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ALTEP : 117, rue de Charenton, 75012 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ANTEIS : 27, rue Michel-Hounau, 64000 Pau, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
EMERGENCES : 261, rue de Paris, 93556 Montreuil, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
IRCAF Réseau : 13, place du Coudoulié, 30660 Gallargues-le-Montueux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ORQUE : 21, rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SESAME Ergonomie : 106 A, rue Sainte, 13007 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SYNDEX : 22, rue Pajol, 75018 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;

Article 2

Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, les organismes énumérés ci-après :
A Fabrica di l'Omu : Pôle de Suartello 2, route de Mezzavia, 20090 Ajaccio, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ABILIS Ergonomie : 10, rue Oberkampf, 75011 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
APSYS : 57/232, avenue du Maréchal-Foch, 59100 Roubaix, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ASTER : 18, rue des Villegranges, 93260 Les Lilas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CALLENTIS Conseil : 7 ter, cour des Petites-Ecuries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CATEIS : 27, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CEFA : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
CIDUS : 4, rue Poncottier, 38300 Bourgoin-Jallieu/Les Baumes, la Bardeline 13390 Auriol, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DOH Consultants : 21, rue de Fécamp, 75012 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
EFFICIENCE Ergonomie : Actimart 1140, rue André-Ampère - CS 80544, 13594 Aix-en-Provence Cedex 03, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ELEAS : 19, boulevard de Magenta, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOTEC : 213, avenue de Muret, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
FLUXIBILIS : 10, rue Vandrezanne, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Régis GUICHARD : 5, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Marine HAMON Conseil : 679, avenue de la République, 59800 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ORSEU : 3, rue Bayard, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Partenaire CE : 36, rue de Maunoury, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
REHALTO : Tour Nova, 71, boulevard National, 92250 La Garenne-Colombes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SL Conseil : 62 C/790, avenue Fernand-Gassion, 13600 La Ciotat, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SOCIAL CONSEIL : 73, avenue Carnot, 94230 Cachan, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
TECHNOLOGIA : 42, rue de Paradis, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
USIDE : 22, rue de Marignan, 75008 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;

Article 3

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
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Décret du 3 janvier 2018 portant nomination du directeur général de la santé - M. SALOMON (Jérôme)

M. Jérôme SALOMON, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, à compter du 8 janvier 2018, en remplacement de M. Benoît VALLET.

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Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégor...

Publics concernés : toute personne âgée d'au moins seize ans ainsi que toute personne âgée d'au moins quinze ans signataire d'un contrat d'apprentissage au sein des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les agents publics civils des trois versants de la fonction publique, les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004, les personnes recrutées par les administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 du code du travail.
Objet : mise en place et modification des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d'activité des agents publics et des personnels des établissements des réseaux des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et de l'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que des salariés licenciés suite au refus d'une modification du contrat de travail résultant de la négociation d'un accord d'entreprise afin de permettre d'alimenter leur compte personnel de formation.
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Décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022

Publics concernés : autorités publiques, public et acteurs du système de santé.
Objet : définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Notice : la politique de santé est conduite dans le cadre d'une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, qui détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l'enfant, un autre est spécifique à la Corse et un troisième concerne chacune des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.
Le décret a pour objet de définir la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022.
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Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission […] pour le passage à tem...

Article 1

L'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2015, les mots : « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots : « compte professionnel de prévention » ;
2° A l'article premier, la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 » et la référence : « R. 4162-8 » est remplacée par la référence : « R. 4163-15 » ;
3° A l'article 2, la référence : « D. 4162-22 » est remplacée par la référence : « D. 4163-29 », et la référence : « D. 4162-24 » est remplacée par la référence : « D. 4163-31 ».
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Décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017 fixant les conditions d'octroi et les modalités de financement de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de mala...

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes des salariés et des non-salariés des professions agricoles, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), employeurs, Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Objet : modalités de financement de l'abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) des bénéficiaires par la branche accidents du travail et maladies professionnelles des régimes concernés et fixation du taux d'incapacité permanente à partir duquel la victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle est éligible à ce dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret prévoit les modalités de financement de l'abondement du compte professionnel de formation des victimes concernées par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le biais d'une mutualisation des dépenses correspondantes dans la majoration d'équilibre (M2) du taux de cotisation des employeurs du régime général. Ce texte fixe les modalités de financement similaires dans les régimes de salariés agricoles. Il fixe également le taux d'incapacité permanente minimal à partir duquel la victime d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle peut accéder au dispositif, pour le régime général comme pour les régimes agricoles.
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Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

Objet : modalités de dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de dissolution, d'arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l'année 2017 et de transfert des éléments d'actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
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Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de préven...

Objet : accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l'article 5.
Notice : le présent décret modifie les règles relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion et à son financement, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et le régime de sanction applicable en cas de méconnaissance de l'obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

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Arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail | Legifrance

Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


RÉGIONS : NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

Grand Est
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Nouvelle-Aquitaine
22 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle régionale « amiante »
1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques

Auvergne-Rhône-Alpes
30 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de l'Isère

Normandie
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Bourgogne-Franche-Comté
12 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale du Territoire de Belfort
1 unité de contrôle régionale « transport routier »

Bretagne
11 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Centre-Val de Loire
10 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Corse
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Ile-de-France
44 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité territoriale de Seine-Saint-Denis
2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité territoriale du Val-de-Marne

Occitanie
21 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Hauts-de-France
20 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Provence-Alpes-Côte d'Azur
18 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Pays de la Loire
13 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Martinique
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guadeloupe
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Guyane
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

La Réunion
3 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

Mayotte
2 dont :
1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

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Arrêté du 27 décembre 2017 relatif à la liste des agents biologiques pathogènes et aux mesures techniques de prévention à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles...

Publics concernés : les établissements dans lesquels la nature de l'activité peut conduire à exposer les travailleurs à des agents biologiques pathogènes.
Objet : le présent arrêté complète la liste des agents biologiques pathogènes et apporte des corrections d'ordre rédactionnel à l'appellation de certains agents biologiques pathogènes. Il modifie par ailleurs les dispositions relatives aux mesures de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques des groupes 3 et 4.
Entrée en vigueur : l'arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Références : le présent arrêté est pris en application des articles R. 4421-4 et R. 4424-9 du code du travail. Il est consultable sur le site Légifrance (www.legifrance.fr).
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La santé au travail de nouveau en chantier ? - Espace CHSCT

La santé au travail de nouveau en chantier ? - Espace CHSCT | Santé sécurité au travail | Scoop.it
Le gouvernement vient de confier à la députée LREM Charlotte Lecocq une mission sur la qualité de vie au travail et la prévention des risques professionnels. La lettre de mission qui lui a été envoyée hier détaille les axes de travail. La mission composée de trois personnes devra livrer ses recommandations fin avril 2018. Alors …
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Arrêté du 31 janvier 2018 portant ouverture du concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2018-2019 | Legifrance

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 31 janvier 2018, le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2018-2019 selon les modalités suivantes :
La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2018.
Les épreuves ont lieu le 12 juin 2018 de 10 heures à 16 heures à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis.
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La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés - IGAS - Inspection générale des affaires sociales

Il n’existe pas de mesure directe du nombre de salariés risquant de perdre leur emploi à court ou moyen terme en raison d’un problème de santé ou d’un handicap, mais ce sont vraisemblablement un à deux millions de salariés qui sont exposés à ce risque, soit 5 à 10% d’entre eux.
La mission de l’IGAS a dressé un état des lieux des dispositifs visant à faciliter le maintien de ces salariés à leur poste de travail, leur reclassement sur un autre poste ou un reclassement externe, sans attendre un licenciement pour inaptitude. Si les salariés et leurs employeurs sont les acteurs principaux d’une politique de maintien en emploi, celle-ci mobilise aussi de très nombreux intervenants : services de santé au travail, organismes de sécurité sociale, médecins et services hospitaliers, services médico-sociaux, organismes financés par les fonds pour l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ou par les fonds de la formation professionnelle.

Le rapport propose 30 recommandations opérationnelles au service de quatre objectifs :
 mieux informer et intervenir plus précocement pour repérer les difficultés et accompagner durablement les salariés concernés  ;
 mieux prendre en compte ces situations dans la politique de l’emploi et la réforme de la formation professionnelle, dans la perspective d’une sécurisation des parcours professionnels  ;
 renforcer l’investissement des services de santé au travail et mieux coordonner les acteurs  ;
 améliorer certains dispositifs existants et expérimenter de nouvelles formes d’intervention.
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Arrêté du 2 janvier 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé

Article 1

Il est mis fin, à compter du 2 janvier 2018, aux fonctions de M. Gilles DE MARGERIE, directeur du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.

Article 2

M. Raymond LE MOIGN est nommé, à compter de la même date, directeur du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.

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Bonne et heureuse année 2018 !

Pour cette année qui commence, je souhaite pour vous et vos proches, bonheur et santé (pas seulement au travail !). Que tous vos projets se réalisent et que cette année soit couronnée de succès individuels et collectifs. Bonne et heureuse nouvelle année.

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Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2°...

Article 1

Dans l'intitulé et à l'article premier de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail, les mots « compte personnel de prévention de la pénibilité » sont remplacés par les mots « compte professionnel de prévention » et la référence : « L. 4162-4 » est remplacée par la référence : « L. 4163-7 ».

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Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail

L'arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 décembre 2015, la référence : « R. 4126-4 » est remplacée par la référence : « R. 4163-11 » ;
2° A l'article 1er, la référence : « R. 4162-17 » est remplacée par la référence : « R. 4163-24 ».
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Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Publics concernés : assurés du régime général et des régimes des salariés et des non-salariés des professions agricoles, organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), employeurs, Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA).
Objet : modalités du droit à la formation qualifiante pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle dont le taux d'incapacité permanente atteint un certain seuil.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à la reconversion professionnelle (articles 3 et 4) qui sont applicables aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
Notice : le décret définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Il précise le champ des assurés éligibles, qui ne peuvent bénéficier que d'un seul abondement du compte personnel de formation pour un même accident du travail ou maladie professionnelle, les formalités de demande, le crédit d'heures attribué au titre de la prise en charge de la formation demandée par la victime, la période durant laquelle le droit est ouvert, la nature des formations autorisées, le plafond horaire de prise en charge des frais de formation par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, ainsi que les conditions d'accès des organismes de sécurité sociale concernés aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé nécessaire au fonctionnement du compte personnel de formation.
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Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de préven...

Objet : modification du traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité », renommé « compte professionnel de prévention ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il a pour objet de modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité, devenu professionnel de prévention, afin de tirer les conséquences du transfert de gestion du compte de la branche vieillesse à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général. Ce traitement permet la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.
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Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de préven...

Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux accords en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de certaines dispositions s'appliquant à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2019, conformément à l'article 3.
Notice : le décret est pris en application de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Il modifie les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention, qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiés aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte par ailleurs la procédure d'information des entreprises et de sanction quant à leur obligation d'engager la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
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