Risques majeurs et gestion des sinistres
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Projet de décret relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine » ainsi que deux arrêtés - Les consultations publiques du ministè...

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28 communes d'Ariège demandent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - 25/07/2018

28 communes d'Ariège demandent la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - 25/07/2018 | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Le 16 juillet dernier, des orages violents couplés à de fortes pluies ont provoqué de nombreuses inondations dans le département. Champs inondés, routes coupées, habitants et entreprises impactés… : les dégâts sont nombreux, en particulier en...
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Financements mobilisables suite aux dommages causés par des intempéries

Financements mobilisables suite aux dommages causés par des intempéries | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Informations locales du Sud Toulousain...
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Inondation : La stratégie locale de la gestion du risque en Marana-Golu

Inondation : La stratégie locale de la gestion du risque en Marana-Golu | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Dans le cadre de l’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation du bassin de la Marana, une réunion de travail s’est déroulée récemment dans les locaux de la Communauté de...
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Sur la constitutionnalité du champ restrictif d’application de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs | Seban & Associés

Par une décision du 6 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a déclaré que l’article L. 561-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est conforme à la Constitution.e Il convient de rappeler que l’alinéa 1er de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement dispose que : « Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l’article L. 2212-2 et à l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d’affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d’avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s’avèrent plus coûteux que les indemnités d’expropriation ». Par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le législateur a souhaité étendre le champ d’application de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs à la suite des dommages causés par la tempête Xynthia ayant fortement impacté les côtes charentaises et vendéennes dans la nuit du 27 au 28 février 2010. En l’espèce, un syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé en Gironde, face à la mer, a indiqué que son immeuble se situant initialement à 200 mètres du rivage se trouvait désormais à 10 mètres environ dudit rivage par l’effet de l’érosion dunaire. Compte tenu de cette circonstance, il a demandé au Préfet d’être exproprié sur le fondement de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement en raison du risque d’effondrement de cet immeuble lié au  risque naturel que constitue le phénomène d’érosion dunaire (encore appelé « érosion côtière »). Le Préfet a refusé de faire droit à cette demande. Le syndicat des copropriétaires a donc déposé une question prioritaire de constitutionnalité en soutenant que les dispositions de l’article L. 561-1 du Code de l’environnement méconnaissait, à son sens : –          1°) Le principe d’égalité devant la loi dans la mesure où elles créeraient une différence de traitement injustifiée entre le propriétaire d’un bien situé sur un terrain exposé au risque d’érosion côtière et le propriétaire d’un bien menacé par l’un des risques mentionnés à l’article L. 561-1 du Code de l’environnement et, plus particulièrement, le risque de mouvements de terrain lié à une cavité souterraine ou à une marnière. En définitive, le syndicat des copropriétaires reproche au dispositif législatif prévu à l’article L. 561-1 du Code de l’environnement d’avoir un champ d’application trop restrictif.   –          2°) Le droit de propriété dès lors que, faute de pouvoir bénéficier des dispositions précitées, le propriétaire d’un bien immobilier évacué par mesure de police en raison du risque d’érosion côtière se trouverait exproprié sans indemnisation. Dans sa décision du 6 avril 2018, le Conseil Constitutionnel juge les dispositions de l’article L. 561-1, al. 1 du Code de l’environnement conformes à la Constitution. 1°) Sur le principe d’égalité devant la loi : Le Conseil constitutionnel retient que, en droit, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. Faisant application de cette règle de droit, le Conseil constitutionnel juge, en l’espèce, que : Le législateur a créé cette procédure d’expropriation pour risque naturel aux fins de protéger les vie des personnes habitant dans les logements exposés à certains risques naturels. En ce sens, le législateur n’a pas entendu instituer un dispositif de solidarité pour tous les propriétaires d’un bien exposé à un risque naturel mais uniquement à permettre l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels limitativement énumérés. Le législateur peut étendre cette procédure à d’autres risques naturels mais peut donc également traiter différemment le propriétaire d’un bien exposé à un risque d’érosion côtière et celui exposé à l’un des risques visés à l’article L. 561-1, al.1 du Code de l’environnement, car ces personnes sont placées dans des situations différentes. Ainsi, le principe d’égalité devant la loi n’a pas été méconnu par les dispositions de l’article L. 561-1, al. 1 du Code de l’environnement. 2°) Sur le droit de propriété :   Le Conseil constitutionnel énonce que : L’objet principal de la procédure d’expropriation est de priver le propriétaire de son bien. Ainsi, le refus d’engager une procédure d’expropriation à l’encontre d’une personne ne peut être regardé comme une atteinte au droit de propriété. Si le maire dispose de la possibilité de prescrire l’exécution de mesures de sûreté dans le cadre de son pouvoir de police pour prévenir les accidents naturels, en ce compris l’érosion côtière, le Conseil constitutionnel n’est pas saisi des dispositions l’habilitant à agir sur ce fondement. Ainsi, par sa décision, le Conseil constitutionnel énonce que les dispositions de l’article L. 561-1, al. 1 du Code de l’environnement sont conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit.
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Informer efficacement la population : DICRIM et stratégie de communication

Informer efficacement la population : DICRIM et stratégie de communication | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Etudes de cas et bonnes pratiques...
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Eure : la mairie du village de Brétigny totalement détruite par un incendie criminel

Eure : la mairie du village de Brétigny totalement détruite par un incendie criminel | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
La mairie de Brétigny, près de Brionne dans l'Eure, a été entièrement détruite par un incendie dans la nuit de samedi à dimanche. Les archives, le mobilier, les registres d'Etat civil, tout a été perdu. Selon la maire du village, il s'agit d'un incendie criminel. Elle va porter plainte.
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Publication : Introduction à la prise de compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" - mise à jour 2018

Publication : Introduction à la prise de compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" - mise à jour 2018 | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Davantage de cohérence dans la gestion des cours d’eau La création et l’attribution de la compétence GEMAPI aux communes clarifient les responsabilités que les maires assument déjà partiellement en la matière et fournissent les outils juridiques et financiers nécessaires po...
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Mettre en place les exercices des Plans Communaux de Sauvegarde

Mettre en place les exercices des Plans Communaux de Sauvegarde | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Atelier de simulation et observation d'un exercice réel...
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Inondé et frappé par la grêle, le Muséum de Bordeaux doit retarder sa réouverture

Inondé et frappé par la grêle, le Muséum de Bordeaux doit retarder sa réouverture | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
«Le violent orage qui a touché Bordeaux samedi 26 mai 2018 a durement affecté le Muséum en cours de rénovation. Et d'importants dégâts des eaux sont à déplorer», a fait savoir la mairie sur son site internet. Par conséquent le Muséum d'histoire naturelle de Bordeaux, fermé pour rénovation depuis 2008, ne pourra vraisemblablement pas rouvrir comme prévu en novembre car il a été partiellement inondé lors des violentes intempéries de la fin mai.
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Une fuite d'acier en fusion provoque un incendie jeudi soir chez Aperam Alloys Imphy - Imphy (58160) - Le Journal du Centre

Une fuite d'acier en fusion provoque un incendie jeudi soir chez Aperam Alloys Imphy - Imphy (58160) - Le Journal du Centre | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Aperam Alloys Imphy a été jeudi 7 juin, le théâtre d’un incident industriel finalement sans conséquence. Tant au plan de la santé des salariés qu’à celui de l’intégrité de l'outil de production.
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Orages: les images de routes sous les eaux en Île-de-France après les intempéries

Orages: les images de routes sous les eaux en Île-de-France après les intempéries | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
L'A6 et la N118 ont dû être provisoirement coupées dimanche soir.
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Jusqu'à un mètre d'eau dans des maisons après les orages en Dordogne

Jusqu'à un mètre d'eau dans des maisons après les orages en Dordogne | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
La Dordogne a été très touchée par les orages de la nuit de dimanche à lundi. La vallée de l'Isle a été particulièrement touchée. Avec près d'un mètre d'eau dans certaines maisons. Près de 200 interventions des pompiers signalées
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APS - Un plan de mitigation pour le traitement des risques majeurs dans des collectivités territoriales pilotes

APS - Un plan de mitigation pour le traitement des risques majeurs dans des collectivités territoriales pilotes | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Dakar, 19 juil( APS) - Le ministre de la Gouvernance territoriale, du Développement et de l’Aménagement du territoire, Abdoul Yaya Kane, a annoncé, jeudi, un plan de mitigation pour le traitement des (...)...
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Feux de forêt : un syndicat de pompiers réclame une force de Sécurité civile européenne

Feux de forêt : un syndicat de pompiers réclame une force de Sécurité civile européenne | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
COMMUNIQUÉ DU SNSPP-PATS. Changements climatiques, tempêtes ouragans, glissement de terrain, risque nucléaires, radiologiques, biologiques, chimiques (NRBC), feux de forêt meurtriers…, fatalité ou anticipable ?
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L'Ariège en vigilance "jaune" pour les crues - 18/07/2018

L'Ariège en vigilance "jaune" pour les crues - 18/07/2018 | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
La préfecture de l'Ariège a annoncé ce mercredi après-midi que le département, déjà marqué par les inondations en début de semaine, notamment dans le Volvestre et en basse Ariège, était en nouveau placé en vigilance "jaune" pour les crues sur le...
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Explosion dans une usine à Toulouse : trois blessés

Explosion dans une usine à Toulouse : trois blessés | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Une explosion a retenti cette après midi dans l'usine Liebherr-Aerospace de Toulouse. Trois personnes ont été blessées.Une explosion dans une usine...
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Violences urbaines à Nantes: la bibliothèque réduite en cendres quartier Malakoff @Katjato

Violences urbaines à Nantes: la bibliothèque réduite en cendres quartier Malakoff @Katjato | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Violences urbaines à Nantes: la bibliothèque réduite en cendres quartier Malakoff @Katjato...
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Gironde : incendie dans un parc photovoltaïque à Sainte- Hélène - Sud Ouest.fr

Gironde : incendie dans un parc photovoltaïque à Sainte- Hélène - Sud Ouest.fr | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
L’intervention des pompiers est rendue difficile par la présence d’électricité résiduelle qui accentue les risques d’électrocution Le parc photovoltaïque de Brassemonte à Saint-Hélène,...
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Landes : le village de Sore ravagé par les violents orages - Sud Ouest.fr

Landes : le village de Sore ravagé par les violents orages - Sud Ouest.fr | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Les orages de dimanche ont laissé des traces à Sore, dans les Landes. Une tempête très localisée a causé de nombreux dommages mais, heureusement, aucune victime n’est à déplorer.Les orages...
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Inondations en Dordogne : l'appel aux dons de l'abbaye de Chancelade

Inondations en Dordogne : l'appel aux dons de l'abbaye de Chancelade | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Dans la nuit de dimanche à lundi, l'Abbaye Notre-Dame de Chancelade s'est retrouvée envahie par les eaux. Pendant trois jours, des volontaires se sont mobilisés afin de nettoyer l'édifice. Aujourd'hui, c'est l'heure de chiffrer les dégâts : ils sont estimés à plus de 400 000 euros.
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PAPI Gier / Les PAPI dans le Rhône / Les Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) / Les risques majeurs dans le Rhône / Les risques majeurs / La sécurité civile / Sécurité et prote...

PAPI Gier / Les PAPI dans le Rhône / Les Programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) / Les risques majeurs dans le Rhône / Les risques majeurs / La sécurité civile / Sécurité et prote... | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Portail de l’État dans le Rhône...
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Comment les archives territoriales ont pu conserver les fonds après Irma

Comment les archives territoriales ont pu conserver les fonds après Irma | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
A travers un montage vidéo d’environ six minutes réalisé par la collectivité, les archives territoriales de Saint-Martin proposent de faire découvrir au public les activités de ces derniers mois.

A
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Libourne : le nouvel hôpital touché par une inondation - Sud Ouest.fr

Libourne : le nouvel hôpital touché par une inondation - Sud Ouest.fr | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
Le sinistre a touché les services dédiés à la logistique et quelques ascenseurs : pour les patients, ce fut invisible.Les violents orages de la nuit ont provoqué quelques inondations dans le...
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Inondations, sécheresses,… les assureurs publient un bilan du régime d'indemnisation Cat Nat

Inondations, sécheresses,… les assureurs publient un bilan du régime d'indemnisation Cat Nat | Risques majeurs et gestion des sinistres | Scoop.it
La Caisse centrale de réassurance (CCR) vient de publier un bilan sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (régime Cat Nat) de sa création en 1982 à 2017. Depuis 1982, la sinistralité moyenne non-auto a coûté 936 millions d'euros (M...
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