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Le rapport CAP22 finit par être publié... par un syndicat ! - Acteurs publics

Le rapport CAP22 finit par être publié... par un syndicat ! - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
La pantalonnade jusqu’au bout. Après des semaines de secret autour du rapport CAP22 sur la réforme de l’État tant attendu, commandé en octobre dernier par le gouvernement d’Édouard Philippe, c’est finalement le syndicat Solidaires Finances publiques – un des syndicats les plus à gauche de Bercy et le plus influent dans l’administration fiscale – qui a fini par mettre en ligne le rapport sur son site Internet. Lequel rapport (téléchargeable ici) reste à ce stade… officiellement secret ! Matignon avait tenté, ces dernières semaines, d’organiser un black-out autour du sujet, les ministres n’étant pas eux-mêmes destinataires du rapport, mais simplement pour chacun de la partie qui le concernait.

À noter que les membres du comité eux-mêmes n’ont jamais eu accès au rapport, en dépit de la signature d’un engagement de confidentialité. Ce sont surtout les 3 coprésidents (Véronique Bédague-Hamilius, Frédéric Mion et Ross McInnes) qui semblent avoir été à la manœuvre et qui endossent la rédaction finale du texte.

Une communication qui vole en éclats

Malgré ce verrouillage, le chiffrage de 30 milliards d’euros d’économies avait quand même fuité dès juin dans les Échos, avant que Le Figaro ne publie, le 17 juillet, les principales pistes proposées dans le document. Et ce quelques jours à peine après que Matignon eut réaffirmé – le 12 juillet devant les membres du comité CAP22 réunis rue de Varennes – la stratégie de communication sur ce dossier : une communication sectorielle dans les prochains mois, au fur et à mesure de la prise des décisions, avant une publication du rapport en octobre. D’ici là, rien…

Jusqu’au bout, le plan com’ de Matignon aura été malmené, jusqu’à voler en éclats ce 20 juillet. Jusqu’au bout aussi, la méthode présentée au départ n’aura pas été comprise. Le rapport CAP22 n’avait pas seulement vocation à donner lieu à des propositions, mais également à challenger les ministres et leurs équipes, ces derniers mois, via des auditions, lesquelles équipes travaillent sur leurs propres feuilles de route. Ce qui relativisait d’autant la portée des propositions du rapport.

Le rapport, donc, n’est pas vraiment la bombe que certains redoutaient en matière d’organisation de la fonction publique. Car l’analyse qui y est exposée rejoint les pistes déjà suivies par le gouvernement depuis le mois de février. Assouplir le statut pour “offrir la possibilité d’évolutions différenciées”, notamment des rémunérations, entre les trois fonctions publiques, fait partie des propositions.

CAP22 suggère d’élargir le recours au contrat de droit privé comme voie “normale” d’accès à certaines fonctions du service public, mais sans dire lesquelles. “Nous faisons le choix de préconiser le contrat de droit privé et non de droit public pour trois raisons, disent les experts. Tout d’abord, il n’y a pas de spécificité telle du secteur public qui nécessiterait de créer un autre type de contrat à côté du statut. Ensuite, le contrat de droit privé est plus protecteur pour les agents. Enfin, l’État, générateur de normes en matière de droit du travail, doit s’appliquer les mêmes règles qu’il entend définir pour les autres.” Le recours au contrat de droit au privé n’est ni plus ni moins que la reprise d’une proposition d’Emmanuel Macron formulée pendant la campagne présidentielle dans les colonnes d’Acteurs publics. Mais le comité n’entre pas dans le détail et ne dit pas dans quels secteurs le statut doit être assoupli. Là aurait, sans doute, résidé ladite bombe…

Revoir la politique RH dans les services déconcentrés

CAP22 préconise aussi de mettre en place une “gestion active de l’emploi en accompagnant à la reconversion professionnelle et en prévoyant le cas échéant des plans de départs volontaires, en cas de restructuration de service”. Là aussi, c’est déjà un peu chose faite avec l’annonce tonitruante faite en février dernier par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, d’un plan de départs volontaires, qui doit cependant être encore précisé.

Au chapitre du dialogue social et du rôle des syndicats, le comité propose que les commissions administratives paritaires (CAP), consultées pour chaque promotion, avancement et mobilité des fonctionnaires (hors concours) et massivement suivies, soient repositionnées “pour analyser et garantir la qualité de l’accompagnement managérial et RH (tutorat, formation, coaching…) des agents dans leur nouveau poste (y compris primo-affectation) ou en situation durable d’échec. Ces nouvelles CAP garantiraient ainsi un nouveau droit à l’agent public, d’être accompagné et repositionné en cas d’échec, en contrepartie des risques assumés lors d’un changement de poste ou de fonction.” Le gouvernement a déjà lancé un chantier (très conflictuel) en la matière avec sa propre direction, la DGAFP.

Une proposition risque de faire tiquer les ministères, s’agissant de la gestion des services déconcentrés : la création d’une filière administrative territoriale interministérielle pour remplacer les corps administratifs actuels gérés ministère par ministère, qui “brident la mobilité”. La suggestion part du constat d’une gestion en silos sur les territoires. “Le préfet peut difficilement adapter les ressources aux enjeux qu’il juge prioritaires, selon le territoire”, souligne le rapport. Dans la même veine, le comité estime que les prérogatives de l’ambassadeur doivent être renforcées en lui donnant la main sur les budgets et les emplois des services à l’étranger des 9 ministères étant dans le champ de son action.

Externalisations ciblées

Un chapitre est par ailleurs consacré aux dépenses jugées inutiles, sujet sensible. Outre des propositions liées aux doublons collectivités-État [lire notre article à ce sujet], le comité aborde le sujet des services à externaliser vers le privé. Par exemple : externaliser davantage la fonction d’habillement, de restauration et d’entretien courant de l’immobilier pour le ministère des Armées, intégrer plus systématiquement le maintien en condition opérationnelle (MCO) dans les appels d’offres du même ministère, afin que les prestataires privés fournissent du matériel ainsi qu’une garantie de disponibilité de ce matériel.

Dans le domaine du transport routier, le comité suggère de mettre à l’étude le transfert dans les concessions autoroutières existantes d’un peu plus d’une quinzaine de tronçons, “représentant environ 150 km, pour lesquels cela semble cohérent et qui ont été identifiés par le ministère en charge des transports”.

CAP22 propose aussi de privatiser des contrôles. Aujourd’hui, des organismes à vocation sanitaire (OVS) reçoivent délégation par le préfet pour procéder à l’exercice de contrôles pour le compte de l’État, note le rapport. “On pourrait étendre les délégations à des opérateurs privés à d’autres contrôles, y compris dans le domaine de la concurrence et de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. On pourrait également développer les démarches d’auto-contrôle par les structures faisant l’objet d’inspections, à partir de référentiels d’auto-diagnostic reconnus”.

Les experts jugent également qu’une plus grande mutualisation de l’achat public et le développement les externalisations pourraient permettre des économies à hauteur de 3 milliards d’euros, dont 1,2 milliard d’économies budgétaires, “la moitié pouvant être réinvestie notamment dans le champ de la Défense, pour respecter l’enveloppe prévue dans la loi de programmation militaire”.
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Vincent Eblé : “Si on ne nous donne pas le rapport CAP22, nous irons le chercher !” - Acteurs publics

Vincent Eblé : “Si on ne nous donne pas le rapport CAP22, nous irons le chercher !” - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
Matignon a indiqué que le rapport CAP22 sur la réforme de l’État ne serait pas rendu public avant la prise des décisions, en octobre. Mais certaines pistes ont d’ores et déjà fuité dans la presse. Qu’en pensez-vous ?
Nous ne connaissons le rapport CAP22 que par les éléments mentionnés par la presse, en particulier Le Figaro. Nous sommes plutôt sur une posture de procédure et de transparence que sur le fond des propositions, qu’il faudrait analyser et expertiser une par une.

Comment expliquez-vous que nous en soyons arrivés là dix mois après le lancement en grande pompe de cette réflexion ? Le gouvernement perd-il la main ?
On peut dire cela comme ça. J’utiliserai volontiers le qualificatif d’amateurisme. Le gouvernement s’était engagé à rendre publiques les conclusions de ce rapport. C’est grave, dans la mesure où il ne s’agissait pas d’une promesse devant deux micros, mais bien d’un engagement du gouvernement dans son rapport annexé à la dernière loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui avait recueilli l’approbation du Parlement.

Le gouvernement ne s’était pas engagé sur une date précise de publication du rapport…
On peut jouer sur les mots… Dans cette affaire, on se moque de la représentation parlementaire. La grande opinion publique, c’est une chose. Mais la représentation parlementaire en est une autre. Dans un régime de séparation des pouvoirs, il y a une séparation à faire entre l’exécutif et le législatif, dont l’une des missions consiste à assurer un contrôle de l’action gouvernementale. On ne peut pas nous demander de légiférer à l’aveugle. Cela va bien un certain temps, mais au bout d’un moment, on hausse le ton. Avec mon collègue rapporteur général du budget [Albéric de Montgolfier, ndlr], nous avons donc écrit le 18 juillet au Premier ministre pour demander la transmission formelle de ce rapport. Sinon, au titre des pouvoirs que nous accorde la loi d’organisation des finances publiques (la Lolf), nous irons chercher le rapport de façon à savoir de quoi il retourne. La Lolf prévoit que les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que les rapporteurs généraux du budget disposent de pouvoir spéciaux pour prendre connaissance d’éléments d’information utiles à la représentation parlementaire, afin que celle-ci puisse exercer de façon éclairée son travail.

Le gouvernement d’Édouard Philippe ne souhaite pas que les propositions du rapport – et notamment celles qui ne sont pas retenues – soient confondues avec les décisions…
Si le gouvernement fait son travail, les parlementaires demandent à pouvoir faire le leur. Personne n’interdit au gouvernement de faire son appréciation politique des propositions d’un comité technique ad hoc. Mais nous demandons le parallélisme des formes et de pouvoir disposer des mêmes éléments dans les mêmes délais, de façon à définir notre propre position de parlementaires. Il n’est pas question d’autre chose. Nous ne nous substituons en rien à la responsabilité du pouvoir exécutif, qui fera ses choix en toute indépendance et retiendra ou non les propositions en fonction de son analyse. Sinon, le jeu est biaisé et la démocratie elle-même en est la victime. Je vous rappelle que l’on parle d’un comité ad hoc qui n’a été réuni qu’une seule fois au début du processus et qui, ensuite, a été superbement ignoré. Nous y avons une représentante, pour la commission des finances du Sénat : Christine Lavarde. Elle a déjà fait connaître son avis sur le sujet. Le président [du Sénat] Gérard Larcher a déjà écrit, voilà plusieurs semaines, au Premier ministre de façon à lui faire part du mécontentement du Sénat dans cette affaire. Sans doute n’aurait-il pas écrit que cela aurait produit les mêmes effets (nuls)… Cette fois, on monte en gamme. Si on ne nous donne pas le rapport CAP22, nous irons le chercher !

L’équipe Macron avait promis une méthode différente des années RGPP et MAP [Révision générale des politiques publiques, sous Nicolas Sarkozy, et Modernisation de l’action publique, sous François Hollande, ndlr]. Qu’en pensez-vous ?
Je pense que nous avons un gouvernement qui est en train de se prendre les pieds dans le tapis. À la fois, ils ont prétendu que les budgets précédents étaient insincères, non équilibrés et qu’ils allaient redresser les affaires. Si en effet, ils l’ont redressé de telle sorte que la France a pu sortir de la procédure de déficit excessif prévue dans le cadre européen, ce n’est pas du fait d’économies budgétaires conduites par une économie de moyens dans l’action publique, mais juste par un retour de la croissance, qui a démarré en février de l’année dernière. La réalité est là. Aujourd’hui, ils ne savent pas par quel bout prendre ce délicat dossier de la réforme de l’action publique de façon à fabriquer des économies. Ce pouvoir voit bien que la France est très crispée sur un certain nombre de sujets et qu’il n’est pas simple de faire agir de façon efficace les services publics et les ministères à moindres moyens budgétaires. Ils sont en train de contourner cette question difficile car d’une certaine façon, ils comptent sur une conjoncture plus soutenue et mieux orientée pour améliorer la situation comptable des équilibres budgétaires de l’État. Mais je pense que cela ne pourra pas suffire. Il y a d’abord, dans cette affaire, une très mauvaise gestion de calendrier. Et si l’on veut lancer une réelle procédure de réforme de l’action publique en se faisant conseiller par un comité ad hoc, alors il faut rendre public le rapport et ensuite prendre des arbitrages.

Que vous apportera une lecture du rapport CAP22 dès maintenant ?
Tout dépend de ce que l’on peut y trouver… Notre intention ne sera pas de rendre public ce que le gouvernement a décidé de cacher (ce rôle lui revient). Mais en tout cas, nous souhaitons pouvoir en disposer. Nous avons besoin de travailler sur ces questions, d’interroger nos propres experts. Nous avons besoin de ces éléments dès l’été et non à la dernière minute à l’automne [lors de la discussion du budget pour 2019, ndlr], de manière à alimenter notre propre analyse, sans préjuger des conclusions. Cette affaire est quand même à mettre en parallèle avec l’indigence – il n’y a pas d’autre terme – du débat d’orientation des finances publiques que nous venons d’avoir voilà quelques jours au Sénat, en même temps que nous votions la loi de règlement pour les comptes 2017. II n’y a rien dans le rapport qui a servi de support à ces discussions. Jamais je n’ai vu un rapport aussi court et aussi indigent. Il n’y avait pas d’éléments chiffrés : nous avons failli ne pas avoir les tableaux avec les plafonds d’emplois par ministères qui sont, au final, arrivés à la dernière minute. Ce n’est pas correct vis-à-vis de la représentation parlementaire, alors même que nous engageons un débat politique important sur la question de la réforme constitutionnelle, mais qui intègre celle de la réforme budgétaire, c’est-à-dire de l’évolution de nos modalités d’examen de la loi de finances votée chaque année. Nous demandons simplement à pouvoir travailler convenablement, en connaissance des éléments de fond des dossiers. Ce n’est pas par la rétention d’information que le gouvernement assoira son influence politique sur le pays et sur la vie politique française. Le travail parlementaire, ce n’est pas juste une affaire de gesticulation sur la base de postures politiques, c’est un travail de fond.
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Comment le don de jours de repos va être élargi dans la fonction publique - Acteurs publics

Comment le don de jours de repos va être élargi dans la fonction publique - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
Solidarité. C’est le maître mot des projets de décret que le gouvernement va prochainement présenter pour permettre l’application dans la fonction publique du don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Inscrits à l’ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet, ces textes, qu’Acteurs publics a pu consulter, font suite à la promulgation, le 13 février dernier, d’une loi créant ledit dispositif, mais qui nécessitait l’élaboration de décrets en Conseil d’État déterminant ses conditions d’application pour les agents civils et les militaires.

La loi en question prévoit ainsi qu’un salarié peut “sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie” de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié venant en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie particulière ou présentant un handicap. Et ce lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, soit un conjoint, un concubin, un partenaire pacsé, un ascendant, un descendant, un enfant à charge, un “collatéral” jusqu’au quatrième degré, une personne âgée ou handicapée “avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne”.

Réciprocité entre civils et militaires

Dans le détail, deux projets de décret seront présentés lors du Conseil commun du 17 juillet. Le premier vient modifier et compléter un décret datant de 2015 qui ouvrait déjà la possibilité aux agents publics civils de donner leurs jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant âgé de moins de 20 ans gravement malade. Désormais, ce dispositif comprendra donc aussi le don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.

Ce projet de décret ouvre également la possibilité de don de jours de congé aux militaires relevant du même employeur que l’agent public donateur. Le texte de 2015 prévoyait en effet uniquement le bénéfice de ce dispositif entre agents publics civils du même employeur et non entre un agent public et un militaire relevant du même employeur.

À propos de la définition de la notion d’employeur (structure au sein de laquelle les jours pourront être donnés), celle-ci s’entendra comme dans le décret de 2015 au sens du département ministériel, de la collectivité territoriale, de l’établissement public, de l’autorité administrative, de la personne morale…

Procédure encadrée

Concernant les jours qui pourraient faire l’objet d’un don, la liste est la même que celle du décret de 2015. Inscrits ou non sur un compte épargne-temps, ceux-ci pourront être des jours de congés annuels (pour tout ou partie de sa durée excédant 20 jours ouvrés) mais aussi des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT). En revanche, les jours de repos compensateur ou les jours de congé bonifié ne pourront pas faire l’objet d’un don. L’agent aidé, quant à lui, verrait son plafond de jours plafonné à 90 jours par année civile et par enfant et personne aidée.

Pour bénéficier de ce dispositif, l’agent devra précisément formuler sa demande par écrit auprès de son employeur. Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical détaillé attestant soit la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant “indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants” auprès de son enfant, soit la particulière gravité de la perte d’autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne qu’il souhaite aider. L’agent public qui entend bénéficier d’un don de jours de repos au nom de l’un de ses proches devra en outre établir une déclaration sur l’honneur “de l’aide effective” qu’il apporte. Cette déclaration sur l’honneur ne concerne pas l’aide à l’enfant.

Le deuxième décret qui sera à l’ordre du jour du Conseil commun vient quant à lui mettre en œuvre ces mêmes dispositions pour les militaires en élargissant le don de leurs jours “de permission et de congés de fin de campagne” aux autres militaires ou aux agents publics relevant du même employeur qui souhaitent aider leurs proches. Et donc, là encore, plus uniquement pour s’occuper de leurs enfants malades.


Les syndicats veulent une participation de l’employeur

Dans un courrier adressé au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, les 9 organisations syndicales de la fonction publique se déclarent “unanimes sur la nécessité d’une participation de l’employeur” dans le cas où un agent fait don de ses jours de repos à un autre agent. “Il nous semble qu’une telle contribution serait un signe fort donné sur l’engagement du gouvernement dans une démarche de solidarité qui, à nos yeux, doit impliquer tous les acteurs”, expliquent dans leur lettre les représentants de la CGT, de la CFDT, de FO, de l’Unsa, de la FSU, de Solidaires, de la CFTC, de la CFE-CGC et de la FA-FP. Ils attendent ainsi un “arbitrage favorable” de l’exécutif sur ce point lors du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet. Pour le moment, néanmoins, les projets de décret ne font aucune mention de cette participation.
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Retraites : les mauvais présages de la CNRACL

Retraites : les mauvais présages de la CNRACL | RH Secteur Public | Scoop.it
Parallèlement à la consultation citoyenne menée par le Haut commissaire à la réforme des retraites jusqu'à fin octobre, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale procède
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Dossier de retraite dématérialisé CNRACL de vos agents : sécurisez votre saisie de A à Z : http://bit.ly/2NtwPDv
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Amendement contractuels: "Un cavalier législatif qui peut être lourd de conséquences" - Johan Theuret

Amendement contractuels: "Un cavalier législatif qui peut être lourd de conséquences" - Johan Theuret | RH Secteur Public | Scoop.it
Le 6 juillet, l’association des DRH des grandes collectivités (ADRHGCT) renouvellera le mandat de son président pour trois ans. L’occasion de faire un bilan avec Johan Theuret, candidat à sa propre succession, et d’aborder la réforme de la fonction publique territoriale en cours. En particulier le sujet de l'ouverture aux contractuels.
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Des pistes pour améliorer le dialogue social dans la fonction publique - Acteurs publics

Des pistes pour améliorer le dialogue social dans la fonction publique - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
Dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, vendredi 29 juin, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté les pistes d’évolution pour renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social. Les organisations syndicales pointent une situation paradoxale avec l’objectif gouvernemental de détricotage des instances actuelles de dialogue social.


Garanties accordées aux représentants syndicaux, lutte contre les discriminations syndicales, renforcement du dialogue social de proximité, accès et diffusion des données en matière sociale, offre de formation au dialogue social… Les sujets de discussion n’ont pas manqué lors du groupe de travail organisé par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) vendredi 29 juin et consacré aux mesures censées “renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social”. Cette réunion s’inscrivait dans le cadre de la concertation sur la réforme du cadre statutaire de la fonction publique et plus précisément de son premier “chantier” relatif à la définition d’un nouveau modèle de dialogue social. Passage en revue des pistes d’évolution avancées à cette occasion.

Réflexion sur les garanties accordées aux représentants syndicaux. En ce sens, la DGAFP a avancé l’idée de la création d’indicateurs “complémentaires” pour “détecter d’éventuels écarts” sur les évolutions de carrière entre les agents publics et les agents mandatés. Pour rappel, un décret de septembre dernier pris en application de la loi d’avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est venu renforcer les garanties accordées aux agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d’activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d’un service à temps plein à une activité syndicale (clarification des règles d’avancement et de rémunération, accompagnement et suivi RH). Un projet de circulaire de ce nouveau dispositif est également en cours de concertation. Autre piste d’évolution présentée par la DGAFP : le lancement d’une campagne de communication “visant à valoriser l’engagement syndical par la diffusion d’un dépliant”.

Lutte contre les discriminations syndicales. Pour combattre ces discriminations dans la fonction publique, la DGAFP propose notamment de développer des baromètres sociaux dans les ministères, les collectivités et les établissements hospitaliers afin de “détecter d’éventuels problèmes sociaux et managériaux et alerter sur d’éventuelles discriminations” ou encore de mettre en place des opérations de testing afin de mesurer dans les services l’existence d’éventuelles discriminations et d’analyser leur impact sur les comportements des services. Malgré un signalement par “certaines” organisations syndicales d’une “recrudescence d’atteintes aux libertés syndicales”, cette réalité “reste difficile à appréhender”, juge la DGAFP. Dans un avis de juillet 2017, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’était déjà penché sur la question et avait indiqué, sur la base d’une enquête du défenseur des droits de 2012, que “le ressenti” de la discrimination syndicale était “plutôt moindre parmi les agents de la fonction publique que dans l’ensemble des salariés”. À la question “À compétences égales, pensez-vous qu’avoir des activités syndicales est plutôt un avantage, plutôt un inconvénient ou ni l’un ni l’autre pour entrer dans votre établissement (s’il s’agit de la fonction publique) ou pour être embauché dans votre entreprise ?”, la réponse “Plutôt un inconvénient” était donnée par 12 % des agents de la fonction publique et par 21 % des salariés.

Renforcement du dialogue social de proximité. C’est en effet au niveau local que le bât blesse, explique la DGAFP, pour qui l’“insuffisante” culture du dialogue social de proximité est due à la “difficulté” de définir les objets de concertation et de négociation au niveau local et de les articuler avec les agendas nationaux ou ministériels, à des acteurs “encore insuffisamment formés” à la pratique de la négociation et du dialogue social “notamment pour les représentants de l’administration”. Pour y  remédier, la direction propose de “dynamiser” ce dialogue social par la “systématisation” d’agendas sociaux au niveau local (le cas échéant partagés avec le niveau central pour l’État), par la simplification et la clarification des objets du dialogue de proximité en le concentrant uniquement sur les thématiques locales sur lesquelles l’instance locale dispose d’un levier (gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, formation, organisation du travail, qualité de vie, égalité hommes-femmes) ou encore par la meilleure définition des conditions de recours à la concertation ainsi qu’à la négociation au niveau local (accords locaux notamment).

Renforcer l’offre de formation au dialogue social. Dans le cadre de la nouvelle instance qui pourrait être issue de la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), la DGAFP estime nécessaire de maintenir le niveau actuel de formation des membres des CHSCT (cinq jours dont trois organisés par l’administration) “afin de ne pas dégrader les efforts de professionnalisation effectués” en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Néanmoins, la formation pourrait “en outre prévoir”, au titre des trois jours organisés par l’administration “une journée commune obligatoire” pour l’ensemble des membres de l’instance plénière (représentants du personnel et de l’administration), axée sur le développement de compétences transversales aux membres de la nouvelle instance. Est également proposé le renforcement de l’offre ministérielle de formation à la conduite du dialogue social à destination des cadres de l’administration participant au processus de dialogue social.

Améliorer l’accès aux données sociales. L’occasion ici pour la DGAFP de rappeler la réflexion en cours sur la création d’une base interministérielle des données sociales. La direction fait en effet le constat d’une “difficulté” à consolider les données en matière de bilans sociaux, d’hygiène et de sécurité ou encore de dispositif de gestion et de restitution des arrêts de travail ou maladies professionnels. Il s’agirait donc ainsi de “mettre à disposition des employeurs et des représentants du personnel des éléments quantitatifs objectifs sur lesquels pourraient s’appuyer les acteurs du dialogue social”.

Moue dubitative des syndicats
Les pistes avancées par la DGAFP lors de ce groupe de travail ont laissé dubitatifs les représentants du personnel. La question que celle-ci a posée (Comment renforcer la qualité et l’efficacité du dialogue social ?) est “paradoxale avec le projet gouvernemental qui tente de réduire les instances consultatives de dialogue social de la fonction publique”, a notamment réagi l’Unsa Fonction publique. Dans son viseur notamment : le projet de regroupement des CT et des CHSCT en une nouvelle instance (soit par fusion pure et simple soit par la création d’une instance plénière et d’une formation spécialisée en charge des questions sur la santé, la sécurité et l’hygiène au travail), mais aussi les pistes d’évolution envisagées pour les commissions administratives paritaires (CAP), qui risquent d’être profondément dessaisies de leurs missions. “Comment pouvons-nous nous sentir valorisés quand dans le même temps, le diaporama qui nous est présenté acte de fait la fusion des CT et des CHSCT et la création d’une nouvelle instance collective en-dehors de toute négociation ?” a interrogé de son côté la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP). Un constat partagé par Solidaires, qui regrette “toujours l’absence de prise en compte des remarques et des revendications” des organisations syndicales. “Nous avons l’impression que parler des droits syndicaux, même si on le souhaite, nous entraîne malgré tout dans des discussions autour de la mise en place des orientations du gouvernement”, ajoute le syndicat.  
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Ouverture aux contractuels, pantouflage : le Sénat liquide la réforme du gouvernement - Acteurs publics

Ouverture aux contractuels, pantouflage : le Sénat liquide la réforme du gouvernement - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
Un zapping pur et simple. Lors de l’examen en commission des affaires sociales, le 27 juin, du projet de loi “Liberté de choisir son avenir professionnel”, les sénateurs ont tout bonnement liquidé les quelques dispositions que ce texte comportait en matière de fonction publique : des mesures favorisant les allers-retours des fonctionnaires vers le privé et d’autres, très conflictuelles, ouvrant les emplois de direction dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) aux contractuels. Une vraie brèche (en tout cas juridique) dans le statut, dans la mesure où le texte étendait sensiblement le périmètre des emplois ouverts aux contractuels.

La première série de dispositions visait à permettre aux fonctionnaires de conserver pendant cinq ans leurs droits à avancement dans le cadre d’une mise en disponibilité (pour rejoindre le privé), ce qui n’est possible à l’heure actuelle que dans le cadre du détachement (dans le public, nécessairement). Le deuxième point, sur l’ouverture aux contractuels, ne figurait pas dans le texte initial du projet de loi, à la différence du premier, mais résultait d’un ajout par voie d’amendement du gouvernement lors de l’examen du texte en séance publique le 16 juin à l’Assemblée nationale, après une annonce expéditive aux syndicats opérée deux jours plus tôt. Dans la nuit du 15 au 16 juin, aux alentours de 3 heures du matin, les députés avaient approuvé en quatre minutes cette ouverture du statut, une promesse de campagne du candidat Macron.

Colère des syndicats

Cette mesure spécifique a provoqué la colère de nombreux syndicats et organisations de hauts fonctionnaires, déjà engagés dans une négociation sur l’ouverture du statut aux contractuels et portant, elle, sur l’ensemble de la fonction publique, toutes catégories hiérarchiques confondues. Le tout dans la perspective d’une grande loi pour la fonction publique, qui devrait sortir de terre en principe en 2019.

Mais c’est sans doute dans le monde local que la réaction a été la plus vive. L’ouverture aux contractuels, qui figurait parmi les mesures actées dans le cadre du premier comité interministériel de la transformation publique, le 1er février, n’était envisagée en effet que pour l’État. “Il y a là une logique des rapports normaux entre l’État et les élus locaux qui nous échappe quelque peu, alors que nous avions cru comprendre la volonté – volonté que nous partageons – de l’exécutif national de travailler en confiance avec les exécutifs territoriaux”, a estimé, dans un communiqué du 27 juin, Philippe Laurent, le maire UDI de Sceaux et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en rappelant que cette ouverture aux contractuels n’avait “jamais été demandée” ni par les collèges des employeurs du CSFPT ni par les associations d’élus territoriaux ni par les organisations syndicales.

Le pantouflage dans le viseur

Dans ce contexte, le Sénat – la chambre de représentation des collectivités territoriales – ne pouvait se montrer que réceptif au lobbying des opposants à cet “ajout” gouvernemental. Mais c’est bien l’ensemble des dispositions sur la fonction publique qui a suscité le rejet, y compris le renforcement des mobilités public-privé, sur lequel avait déjà tiqué le Conseil d’État dans l’un de ses avis.

“Clairement, cette mesure favorisera plus que proportionnellement les plus hauts fonctionnaires, a estimé dans son amendement de suppression (adopté), le sénateur du Var Pierre-Yves Collombat. En effet, si les disponibilités ne concernent que 2,75 % des fonctionnaires civils des ministères (DGAFP, rapport annuel sur l’État de la fonction publique 2017), elles concernent par exemple plus d’un tiers des inspecteurs des finances. Si l’on raisonne en stock, 22 % des anciens élèves de l’ENA sortis de l’École entre 1980 et les années 2000 ont fait au moins un passage par le privé et ce taux monte à 75 % si l’on prend en compte les seuls inspecteurs des finances. C’est donc principalement pour les fonctionnaires sortis dans les grands corps que cette mesure est intéressante.”

Pierre-Yves Collombat n’est autre que l’initiateur et le rapporteur de la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique. Cette commission examine actuellement les “migrations” entre la haute administration de l’État et le privé (la sphère économique et financière, singulièrement). Allers-retours dont on sent bien, au fil de la trentaine d’auditions déjà réalisées, qu’ils agacent quelque peu les sénateurs.  

Gestion de la haute fonction publique

L’idée d’interdire – partiellement plutôt que totalement – le pantouflage revient en effet dans certaines questions des sénateurs membres de la commission d’enquête, à rebours de la logique prônée par l’exécutif macronien de renforcer les mobilités public-privé – que le chef de l’État et son Premier ministre ont eux-mêmes pratiquées dans leurs parcours professionnels. Dans cette commission, les sénateurs se posent aussi la question de savoir si l’une des motivations qui sous-tendent le pantouflage ne tiendrait pas à la mauvaise ou à la sous-gestion de la haute fonction publique. La nécessité de créer une “DRH de la haute fonction publique”, chargée de penser les parcours professionnels, revient souvent dans les questions et les réponses, sans que ne soit vraiment abordée, pour l’instant, la question cruciale du périmètre utile à cette gestion ni celle de l’organisation à mettre en place, entre logiques ministérielles et interministérielle, parfois assez antagoniques.

Quoi qu’il en soit, l’examen du projet de loi “Liberté de choisir son avenir professionnel” se poursuivra, évidemment, sans attendre les conclusions de la commission. Le texte faisant l’objet d’une procédure accélérée (une seule lecture par chambre au lieu de deux), il est possible que le gouvernement cherche à reprendre la main dessus en séance publique, du 10 au 12 juillet. Et ce même s’il ne dispose pas d’une majorité au Sénat. Cette lecture sera la dernière à la Chambre haute avant que députés et sénateurs ne se retrouvent en commission mixte paritaire pour essayer de concilier leurs positions.

Dans tous les cas, l’Assemblée nationale, à majorité LREM, aura le dernier mot. Reste donc à savoir si le gouvernement cherchera à rétablir la version initiale de son texte ou s’il est prêt à des aménagements, sachant que la négociation portera sur tous les points du texte, au sein duquel le volet “fonction publique” n’occupe qu’une place modique.
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Le sujet des mobilités et des plans de départs volontaires revient sur le tapis - Acteurs publics

Le sujet des mobilités et des plans de départs volontaires revient sur le tapis - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
Le lancement du quatrième chantier de la concertation consacré à l’accompagnement des agents pendant leur carrière est reconvoqué le lundi 2 juillet. Les syndicats de fonctionnaires avaient claqué la porte lors de la première convocation.


C’est un chantier que le gouvernement peine à engager. Écourtée le 19 juin à la suite du départ des organisations syndicales de fonctionnaires, la réunion de lancement du cycle de concertation relatif à l’accompagnement professionnel des agents publics est reconvoquée pour le lundi 2 juillet. Organisée dans le cadre de la concertation lancée par l’exécutif en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics, cette réunion sera présidée par Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics et verra notamment l’intervention de la secrétaire générale de l’Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH), Bénédicte Ravache, pour un éclairage sur les politiques d’accompagnement actuelles.

Comme l’explique le support de présentation de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) qui sera présenté à cette occasion et qu’Acteurs publics a pu consulter, le gouvernement entend répondre à deux objectifs au travers de ce cycle de concertation. D’une part, proposer aux agents publics un accompagnement « renforcé dans leurs transitions professionnelles » et d’autre part, favoriser leur mobilité.

Mobilité et accompagnement insuffisants

Deux problématiques intrinsèquement liées mais « qui paraissent encore insuffisantes », le taux de mobilité dans la fonction publique « restant faible » (9,3% hors restructurations dans la fonction publique d’État en 2014, 6,7% dans l’hospitalière et 5,9% dans la territoriale). Et ce, « malgré des améliorations régulières » souligne la DGFAP.

L’occasion pour la direction de citer notamment plusieurs mesures législatives récentes censées favoriser les mobilités (l’ouverture de tous les corps et cadres d’emploi au détachement et à l’intégration directe en 2009, l’harmonisation de la mise à disposition entre les trois versants en 2016 ou encore la portabilité du compte épargne temps entre les trois versants en 2017), la formation (extension du bénéfice du compte personnel de formation à l’ensemble des agents publics par une ordonnance en 2017) ou encore les dispositifs d’accompagnement financiers complémentaires des mobilités en cas de réorganisation (prime de restructuration de service, complément de mobilité du conjoint, mesures de garanties de rémunération ou indemnité de départ volontaire).

Quatre groupes de travail

Pour renforcer la mobilité et l’accompagnement des agents publics, le gouvernement soumettra donc à la concertation plusieurs objets qui laissent présager des pistes que l’exécutif pourrait in fine retenir dans le futur projet de loi de réforme de la fonction publique prévu pour l’année prochaine.

Le plus polémique certainement concernera le développement des mécanismes d’incitation au départ de la fonction publique « dans le cadre d’évolution de périmètre de service public », notamment par le biais de plans de départ volontaires. Évoqué par le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l’issue du comité interministériel de la transformation publique, le 1er février dernier, ce plan avait rapidement suscité une vive opposition syndicale. Dans ce cadre, une refonte du dispositif existant d’indemnité de départ volontaire (IDV) pourrait avoir lieu, sur la base d’un bilan préalable qui sera présenté lors de la concertation.

Seront également évoqués les mécanismes permettant de développer les mobilités au sein de la fonction publique (via l’indemnité de résidence par exemple) afin notamment de « renforcer l’attractivité des territoires dans lesquels des employeurs publics connaissent des difficultés à pourvoir leurs postes vacants et à fidéliser les agents ». L’accompagnement des projets professionnels ou personnels de départ vers le privé sera également évoqué au cours de la concertation. Pour rappel, une disposition du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (actuellement en examen au Parlement) prévoit déjà de développer ce dernier point, par le maintien des droits à l’avancement pour les agents en position de disponibilité.

Au total, trois groupes de travail, chapeautés par la DGAFP, sont d’ores-et-déjà planifiés : le 5 juillet sur le thème « Mobiliser l’appareil de formation et les acteurs RH de proximité pour accompagner les transitions professionnelles », le deuxième en septembre sur le thème « Mettre en place les mécanismes favorisant la mobilité et mes reconversions au sein de la fonction publique » et le troisième au mois de septembre également sur « les dispositifs et les aides au départ vers le secteur privé pour les agents qui le souhaitent ». Vaste et polémique programme en perspective.
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Conflits d'intérêts : "Il faut que vous protégiez vos élus"

Conflits d'intérêts : "Il faut que vous protégiez vos élus" | RH Secteur Public | Scoop.it
La loi Déontologie des fonctionnaires, votée en avril 2016, durcit la législation en matière de transparence et d'éthique. Dans les collectivités territoriales, les préconisations ne sont pa
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Les pistes du gouvernement pour la fonction publique territoriale

Les pistes du gouvernement pour la fonction publique territoriale | RH Secteur Public | Scoop.it
Le 22 mai 2018, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics était auditionné au Sénat sur la question de l’incidence sur les collectivité
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Centre de gestion du Rhône : un médecin intégré contrôle les arrêts de travail [Interview]

Centre de gestion du Rhône : un médecin intégré contrôle les arrêts de travail [Interview] | RH Secteur Public | Scoop.it
Depuis janvier 2017, le centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon (CDG69) offre aux collectivités adhérentes un service de médecine statutaire et de contrôle, qui complète les services mutualisés de prévention en santé au travail.
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Mesurer et maîtriser l'absentéisme dans la fonction publique : les meilleures pratiques managériales : http://bit.ly/2M46hrC
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Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris

Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris | RH Secteur Public | Scoop.it
En s’appuyant sur les travaux réalisés par la chambre régionale des comptes Île-de-France, la Cour a relevé des lacunes et des faiblesses dans la gestion des collaborateurs de la Ville de Paris. Leur cadre statutaire, historiquement dérogatoire, est devenu illisible, incohérent et d’une complexité excessive, en raison de l’interprétation extensive qui en est faite, en particulier sur les emplois fonctionnels. Cette complexité entraîne au surplus des pratiques de gestion irrégulières. La cohérence d’ensemble du dispositif devrait être revue et le droit commun pouvoir s’appliquer au sein de la Ville, sauf dérogation explicite. La Cour formule cinq recommandations en ce sens.
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Optimiser le recrutement des emplois fonctionnels : nos solutions >> http://bit.ly/2lcavBg
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Retour sur notre web-conférence : maire, président et DGS, vers de nouvelles logiques managériales ?

Retour sur notre web-conférence : maire, président et DGS, vers de nouvelles logiques managériales ? | RH Secteur Public | Scoop.it
Depuis l’arrivée de nouveaux élus au dernier scrutin municipal, il était coutumier d’entendre tel ou tel DGS s’inquiéter de ces maires de plus en plus présents sur leur territoire. La loi limitant le cumul de mandats, les dernières élections législatives et sénatoriales ont fait à nouveau monter en flèche le nombre de ces maires ou présidents à temps plein.
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Chantiers "dialogue social" et "contractuels" : où en est-on ?

Chantiers "dialogue social" et "contractuels" : où en est-on ? | RH Secteur Public | Scoop.it

S’agissant du chantier « dialogue social », « le projet du gouvernement reste le même malgré les fortes oppositions exprimées », déplore Christophe Couderc (CGT). Une nouvelle instance « chargée des questions collectives » sera créée à partir des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), « afin de favoriser un dialogue unifié et renforcé sur les questions d’organisation et de fonctionnement des services, de conditions de travail ou encore sur les politiques RH essentielles au déploiement d’une gestion des compétences dans la fonction publique », explique le communiqué du secrétariat en charge de la fonction publique.

Cette nouvelle instance pourra comprendre, en fonction d’un certain seuil d’effectifs, une « formation spécialisée » dédiée aux questions d’hygiène, de santé et de conditions de travail. « Un dialogue social de proximité pourra également être maintenu dans les sites caractérisés par des risques professionnels élevés selon des modalités qui restent à préciser » ajoutent les services d’Olivier Dussopt. Lesquels tentent ainsi de rassurer sur les intentions du gouvernement : il y a quelques jours, en mentionnant dans une présentation les rémunérations comme sujet pouvant être discuté au niveau local, les craintes de voir ressurgir bientôt celui de la décorrélation du point d’indice s’étaient ravivées. Mais celle-ci ne serait réellement plus à l’ordre du jour, aurait-il été promis.

Quant à la composition et les attributions des commissions administratives paritaires (CAP) et des commissions consultatives paritaires (CCP), elles seront « profondément renouvelées » pour se voir progressivement recentrer sur l’examen des situations individuelles les plus délicates.
Quid de l’impact sur les élections professionnelles

Mais rien ne presse ! Compte tenu de la tenue, le 6 décembre prochain, des élections professionnelles, la mise en œuvre de cette nouvelle organisation se fera pas à pas. Ce qui paraît bien étrange aux yeux de la FA-FP : « Les missions de celles et ceux qui auront été élus en CT, CAP, CCP ou désignés en CHSCT [seront donc progressivement remises en cause]. »

« Cela peut nuire à la participation tout comme à l’engagement des candidats sur un mandat dont ils ignorent les contours exacts à la veille des élections professionnelles de décembre 2018 », abonde la FSU.


Via Centre de gestion du Finistère - CDG 29
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La FNCDG émet de multiples propositions pour améliorer la gestion RH

La FNCDG émet de multiples propositions pour améliorer la gestion RH | RH Secteur Public | Scoop.it
Évolution des centres de gestion et amélioration des ressources humaines de la fonction publique territoriale : deux thèmes sur lesquels la FNCDG a voté une contribution à l'unanimité lors de son congrès, le 8 juin à La Baule.
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Fonction publique : le gouvernement veut des agents "au niveau le plus proche" des gens

Fonction publique : le gouvernement veut des agents "au niveau le plus proche" des gens | RH Secteur Public | Scoop.it
Le gouvernement souhaite que cessent les regroupements d'agents publics au niveau régional, a déclaré mardi 10 juillet Édouard Philippe, en annonçant des "efforts de réorganisation" pour déployer les fonctionnaires "au niveau le plus proche possible" des gens.
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Evolution de la FPT : les premières pistes de la mission Dussopt-Laurent

Evolution de la FPT : les premières pistes de la mission Dussopt-Laurent | RH Secteur Public | Scoop.it
Leurs premières propositions d’évolution de la fonction publique territoriale étaient très attendues. Le secrétaire d'Etat, Olivier Dussopt, et le président du CSFPT, Philippe Laurent, ont présenté les orientations de travail le 4 juillet lors de la réunion de l’instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, à Matignon.
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Fonction publique : le gouvernement lance son chantier sur la mobilité

Fonction publique : le gouvernement lance son chantier sur la mobilité | RH Secteur Public | Scoop.it
Le gouvernement a lancé lundi 2 juillet le chantier sur la mobilité des agents, le quatrième de sa concertation sur la fonction publique, une réunion qui avait été reportée en juin, tous les syndicats ayant claqué la porte au lendemain de l’annonce du maintien du gel du point d’indice.
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Comment (mieux) accompagner la mobilité de vos agents? http://bit.ly/2tOADaa
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Les déterminants de la rémunération des agents publics au banc d’essai (voire des accusés) - Acteurs publics

Les déterminants de la rémunération des agents publics au banc d’essai (voire des accusés) - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
Indemnitaire, indiciaire, pouvoir d’achat… C’est un diagnostic critique des déterminants de la rémunération des agents publics que la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a présenté, mercredi 27 juin, à l’occasion d’un groupe de travail avec les représentants du personnel et des employeurs. Cette réunion s’inscrivait dans le cadre de la concertation lancée par l’exécutif en vue de réformer le cadre statutaire des agents publics et plus précisément de son troisième chantier, relatif aux rémunérations des fonctionnaires.

Pour rappel, ce cycle de concertation doit répondre à 3 objectifs : “sécuriser le pouvoir d’achat des agents publics tout en intégrant les enjeux de soutenabilité des dépenses publiques” ; “retrouver des marges de manœuvre pour mieux prendre en compte l’évolution des besoins des services, notamment pour s’adapter à de nouveaux métiers ou de nouvelles organisations du travail” et “mieux reconnaître les mérites et l’implication des agents et des services”.

Faiblesses du degré d’automaticité

“Les différents éléments du système de rémunération des agents publics visent plusieurs objectifs dont il convient de déterminer s’ils sont atteints ou s’ils sont toujours pertinents pour certains d’entre eux”, explique la DGAFP dans un diaporama présenté lors de la réunion [cliquez ici pour le consulter]. 

Parmi les “faiblesses” avancées par la direction, figure sans surprise le degré d’automaticité du système de rémunération des agents publics via notamment sa part indiciaire. Le poids de cette dernière dans l’évolution de la rémunération demeure en effet importante du fait, à la fois, de la progression individuelle indiciaire (glissement vieillesse technicité, le GVT), des mesures nouvelles (revalorisation du point d’indice, allocations de points…) ou encore de l’impact indirect du point d’indice et du traitement indiciaire sur l’évolution de certaines primes. Au total, selon le diaporama de la DGAFP, 92 % des rémunérations versées à l’État en 2017 dépendaient plus ou moins étroitement de ce degré d’automaticité, dont notamment 75,4 % du traitement brut et 11,2 % des indemnités indexées.

Reste que “toute mesure générale de revalorisation du point d’indice présente un coût important pour les finances publiques (2 milliards d’euros tous versants confondus pour une revalorisation de 1 %) pour un impact limité sur la rémunération des agents”, explique la DGAFP. Et d’ajouter qu’une telle revalorisation de 1 % entraîne un “coût automatique d’environ 81 millions d’euros” pour la fonction publique d’État au titre des seules primes et indemnités indexées.

Hétérogénéité “pas négative par principe”

À ce volet indiciaire, s’ajoute bien entendu une part indemnitaire, marquée par une diversité, “y compris au sein d’une même filière”, de la nature des primes et de leurs modalités de calcul, qui peuvent aussi bien être liées au cycle de travail (astreintes, interventions, heures supplémentaires…) qu’aux fonctions, aux sujétions, aux résultats, etc. La répartition entre traitement et primes diffère également entre les corps, voire au sein d’un corps, entre employeurs.

“Cette hétérogénéité n’est pas par principe négative, dès lors qu’elle est au service d’objectifs RH bien définis et que les leviers utilisés sont pertinents pour atteindre ces objectifs”, tempère la DGAFP. Dans son viseur précisément : les problématiques de pouvoir d’achat et d’attractivité, “dont l’efficacité et l’articulation entre eux ou avec d’autres dispositifs peut faire débat”.

Problématiques du pouvoir d’achat et de l’attractivité

Concernant la préservation du pouvoir d’achat, celle-ci est assurée “dans l’absolu par l’ensemble de la rémunération”, mais “plus spécifiquement” par la part indiciaire complétée par d’autres leviers permettant de prendre en compte les différences de pouvoir d’achat liées aux situations individuelles (comme la Garantie individuelle du pouvoir d’achat, la Gipa), à la géographie (indemnité de résidence, majorations outre-mer et étranger) ou liées au foyer de l’agent (supplément familial de traitement). Néanmoins, selon la DGAFP, ces derniers dispositifs souffrent de plusieurs faiblesses.

Le supplément familial de traitement, par exemple, est un “mécanisme qui ne tient pas compte des niveaux de ressources des bénéficiaires” (il est versé en fonction du nombre d’enfants). Ce dispositif est par ailleurs “non cumulable” au sein d’un foyer composé de 2 agents publics. Le choix du bénéficiaire tend ainsi, “en raison des modalités de calcul, à contribuer aux inégalités salariales femmes-hommes”, souligne la DGAFP. L’indemnité de résidence, pour sa part, repose encore “largement” sur un zonage datant de l’après-guerre “qui ne correspond plus forcément à la réalité économique actuelle, tout particulièrement s’agissant des loyers”, explique la direction. Et d’ajouter que le dispositif “ne permet pas de compenser la réalité des disparités de coût de la vie entre communes compte tenu des modalités de calcul et n’est pas un facteur d’attractivité des territoires”.

La problématique de l’attractivité, quant à elle, “n’est pas forcément liée à la problématique du pouvoir d’achat mais certains dispositifs semblent inadaptés”, renchérit la DGAFP en citant l’exemple de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) que les fonctionnaires – occupant certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières – perçoivent sous forme de points d’indice majoré supplémentaires. L’occasion pour la direction d’indiquer que cette bonification ne concerne environ qu’un agent sur 4 en activité “pour un nombre de points relativement faible”, que sa contribution à la pension des agents est “très modeste” (0,6 % en moyenne) ou encore quelle peut constituer un “frein” à la mobilité. La DGAFP se demande également si cette NBI ne fait pas “double emploi” avec d’autres indemnités reconnaissant la technicité et/ou la responsabilité, telles que le régime indemnitaire tentant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).


Pour les syndicats, “mépris” et “menaces” sur le statut

Les critiques des organisations syndicales de fonctionnaires n’ont pas manqué à l’issue de ce groupe de travail, que le syndicat Solidaires a boycotté. Dans un message adressé au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, ainsi qu’à la DGAFP, ce syndicat regrette notamment que les documents préparatoires à la réunion aient été envoyés tardivement (ils ont été reçus mardi 26 juin en soirée). “Nous sommes fatigués et en colère de cette façon de faire de votre part, expliquent-ils. Irrespect, mépris, cette attitude politique volontaire nous semble totalement antinomique avec la volonté affichée de conduire un vrai dialogue social.” Présente à la réunion, la FSU a pour sa part pointé des “menaces sur l’évolution des rémunérations dans la fonction publique” et critiqué “la présentation des sujets et la manière dont ils sont traités, toujours à charge pour ce qui est de l’indiciaire et des composantes telles que la NBI, le supplément familial ou l’indemnité de résidence que le gouvernement voudrait remettre en question”. Un constat partagé par la CGT, selon qui “c’est la volonté de détricoter les fondements de la rémunération des agents publics qui est au cœur des réflexions du gouvernement”. “Toute la présentation est un mélange nocif de rémunération et de carrière, pour permettre au gouvernement de mettre fin à la revalorisation du point d’indice et de lancer des mécanismes individuels d’évolution des rémunérations, ce qui serait une attaque au fondement même du statut et des fonctionnaires devant l’égalité de traitement”, ajoute-t-elle. L’Unsa, de son côté, a estimé que le gouvernement, par la voix de la DGAFP, “n’a formulé que des constats tout en rappelant des objectifs contradictoires”.
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Anicet Le Pors : « Le statut sera progressivement contourné et mis en extinction»

Anicet Le Pors : « Le statut sera progressivement contourné et mis en extinction» | RH Secteur Public | Scoop.it
Trente-cinq ans après la création de la fonction publique territoriale, le « père » du statut, Anicet Le Pors, conseiller d'Etat honoraire, ancien ministre, dénonce avec esprit ce qu’i
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Quatorze propositions d'avenir pour la Fonction publique territoriale

Quatorze propositions d'avenir pour la Fonction publique territoriale | RH Secteur Public | Scoop.it
Un rapport d'information de Mme Catherine Di Folco, fait au nom de la commission des lois, liste quatorze propositions d'avenir pour la Fonction publique territoriale.
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Emploi public local : les besoins se "tassent" au premier trimestre

Emploi public local : les besoins se "tassent" au premier trimestre | RH Secteur Public | Scoop.it
Le volume des postes proposés via les bourses de l'emploi des centres de gestion s'est "tassé" ce premier trimestre. La Fédération nationale de centres de gestion (FNCDG) et l’Associatio
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Nouvelles crispations sur l’avenir des instances de dialogue social de la fonction publique - Acteurs publics

Nouvelles crispations sur l’avenir des instances de dialogue social de la fonction publique - Acteurs publics | RH Secteur Public | Scoop.it
Le gouvernement fait dans la subtilité et joue au Meccano à propos de l’avenir qu’il réserve aux comités techniques (CT) et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Présenté vendredi 15 juin aux représentants du personnel par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), le troisième scénario d’évolution de l’articulation entre ces instances de la fonction publique diverge peu des premières hypothèses avancées lors d’un groupe de travail le 3 mai dernier.

Une provocation de plus dans le cadre de la concertation sur la réforme de la fonction publique, estiment certains représentants du personnel, qui y voient tout bonnement une fusion “déguisée” de ces instances chargées des questions collectives – à la différence des commissions administratives paritaires (CAP), chargées des questions individuelles. La CGT, Force ouvrière et Solidaires ont même quitté la salle de réunion.

Pour rappel, deux pistes d’évolution avaient été présentées aux organisations syndicales le mois dernier : la fusion pure et simple de ces comités ou bien la création d’une assemblée plénière qui disposerait d’une formation spécialisée chargée des questions liées à la santé et à la sécurité au travail. Des hypothèses que les syndicats avaient alors vivement rejetées, réclamant la présentation d’une troisième voie plus consensuelle [cliquez ici pour consulter nos articles : “Ces comités que les syndicats ne veulent pas voir fusionner” et “Comment le nouveau modèle de dialogue social pourrait être mis en place dans la fonction publique”]. Une demande satisfaite, donc, ce 15 juin, mais une réponse toujours insatisfaisante à leurs yeux.

Différenciation proposée

“C’est une nouvelle attaque contre le dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement propose encore une fusion claire de ces instances”, juge un représentant du personnel à la lecture du troisième scénario présenté vendredi. Ses différences sont en effet minimes avec les deux premiers scénarios.

Dans le détail, le nouveau scénario proposé par le gouvernement entend combiner deux options (les deux premiers scénarios) de manière “différenciée selon l’importance des effectifs et la catégorie d’employeur”. Objectif avancé par la DGAFP : répondre au “constat dressé par l’ensemble des administrations et des employeurs publics”, comme l’explique le diaporama présenté aux organisations syndicales et dont Acteurs publics a eu connaissance. “Une application uniforme d’un seul et unique scénario, à tous les niveaux d’administration, n’est pas opportune”, souligne ce document.

Et ce en raison de la “taille” de certains services déconcentrés, de certaines collectivités locales ou établissements hospitaliers, de la cartographie des instances existantes (dans certaines administrations en effet, les CT assurent déjà les compétences relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail en l’absence de CHSCT), mais aussi de la nature du rôle, “par définition plus stratégique et d’orientation en matière RH” pour les niveaux ministériels ou de réseaux, pour certaines collectivités et certains établissements hospitaliers.

“Mascarade de dialogue social”

Si les critères permettant de déterminer laquelle des deux options pourrait être retenue (seuils d’effectifs, type d’employeur…) restent encore à définir et à préciser, la fronde syndicale n’est pas prête de s’amenuir. “La DGAFP n’a pas respecté” son engagement de présenter un nouveau “scénario alternatif à la création d’une instance unique fusionnant CT et CHSCT”, réagissent dans un communiqué commun la CGT, FO et Solidaires, qui pointent une “mascarade de dialogue social”.

Un constat partagé par le secrétaire général de l’Unsa Fonction publique, Luc Farré, pour qui “l’important est de préserver toutes les missions et prérogatives du CHSCT actuelles”, ou encore par la Fédération autonome de la fonction publique (FA-FP), selon laquelle le gouvernement confirme sa méthode en matière “d’illusion” de dialogue social. Plutôt que de fusionner les CT et les CHSCT, il faudrait une “évaluation objective des points forts et des points à améliorer du dispositif actuel”, estime son président, Bruno Collignon, tout en souhaitant que ces instances “conservent leurs prérogatives respectives”.

“Ce scénario ne répond toujours pas à nos attentes, juge de son côté la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques, Mylène Jacquot. Nous souhaitons une disjonction possible des niveaux actuels auxquels pourraient être placés CT et CHSCT car les questions traitées par les CHSCT doivent relever de la plus grande proximité.” La FSU, pour sa part, estime que le “dialogue social ne fonctionne pas ” dans la fonction publique. “De réunions en réunions, les mêmes scénarios sont proposés par l’administration”, ajoute l’organisation tout en précisant que les CHSCT sont « indispensables aujourd’hui”. Ce qu’approuve Denis Turbet-Delof de Solidaires : “Ces CHSCT font avancer les choses dans la fonction publique en matière de qualité de vie au travail”.

Nouvelles tensions à venir ?

“Le gouvernement se moque de plus en plus de nous”, s’agace un autre représentant du personnel, citant les nombreuses dernières annonces à propos du secteur public intervenues dans le cadre (ou non) de la concertation sur la réforme du cadre statutaire des agents publics. Dans le désordre : l’élargissement du recours au contrat et le flou autour des modalités pour y parvenir [cliquez ici pour consulter notre article : “Les syndicats exaspérés par les réunions « pour rien »”], le sort réservé aux commissions administratives paritaires (CAP) [cliquez ici pour consulter notre article : “Le gouvernement tenté de mettre au fin au paritarisme dans la fonction publique”] ou encore l’ouverture de milliers de postes de direction aux contractuels [cliquez ici pour consulter notre article : “Plusieurs milliers de postes de la haute fonction publique bientôt  ouverts aux contractuels”].

La tension n’est donc pas près de retomber entre les syndicats de fonctionnaires et le gouvernement. Et ce d’autant plus que d’autres échéances pourraient être la source de nouvelles frictions entre eux : le rendez-vous salarial dans la fonction publique, lundi 18 juin, le lancement prochain du quatrième chantier de la concertation – relatif au renforcement de l’accompagnement des agents pendant leur carrière –, dans le cadre duquel sera notamment évoqué le fameux plan de départs volontaires annoncé par l’exécutif lors du comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février dernier, ainsi que la suite des discussions sur les CAP, lors d’un nouveau groupe de travail prévu le 22 juin.
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La mise en œuvre du télétravail dans les DRJSCS

La mise en œuvre du télétravail dans les DRJSCS | RH Secteur Public | Scoop.it
Un récent arrêté fixe les conditions de l’exercice en télétravail des agents des services déconcentrés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
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Mettre en place le télétravail dans votre organisation : notre accompagnement de A à Z : http://bit.ly/2t18rAo
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PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Comment ça marche pour le collecteur ?

PRELEVEMENT-A-LA-SOURCE - Comment ça marche pour le collecteur ? | RH Secteur Public | Scoop.it
Pour les administrations
Les employeurs publics (l’État, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics) entreront dans le champ de la DSN après 2019. Les conditions d'échanges concernant les prélèvements à la source seront alors les mêmes que celles des autres employeurs en DSN.

Pendant la période transitoire (en 2019), ces employeurs doivent collecter et reverser les prélèvements à la source. Ils devront déposer tous les mois une déclaration spécifique, la déclaration PASRAU qui servira de déclaration de la collecte nominative du prélèvement à la source, d'outil pour son reversement à l'administration fiscale et permettra l'envoi par la DGFiP des taux de prélèvement à la source, s'inspirant ainsi de la logique de la DSN.

Elle sera déposée par le collecteur qui y mentionnera tous les mois notamment son SIRET et sa dénomination, et pour chacun des usagers à qui il verse des revenus : le NIR, les éléments d'état civil de l'usager (noms, prénoms, date de naissance, adresse...), le montant du revenu net imposable, le montant collecté au titre du prélèvement à la source et le taux appliqué. Cette déclaration sera complétée d'une partie relative au paiement, portant le montant à prélever sur le compte bancaire du collecteur et les coordonnées bancaires de ce compte, sur lequel la DGFiP prélèvera le mois M+1 le montant de prélèvement à la source effectué le mois M.

Elle sera transmise mensuellement par le collecteur. À partir de ces déclarations, la DGFiP transmettra en retour les taux de prélèvement, selon des modalités similaires à celles de la DSN. Quand ces collecteurs entreront dans le champ d'application de la DSN, ils utiliseront cette dernière en lieu et place de la déclaration PASRAU.
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