Réglementation Environnementale
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Publication des MTD des élevages intensifs

La directive européenne sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution s’inscrit dans une démarche d’amélioration globale et continue des sites industriels et elle repose sur trois grands principes : l’approche intégrée des impacts de l’activité industrielle, l’utilisation des meilleures techniques disponibles et la révision régulière des permis d’exploitation des Etats membres de l’union européenne. Les BREF (Best available techniques REFerence documents) sont les documents techniques établis par la commission européenne et la profession concernée, servant notamment d’outil de référence à l’industriel afin qu’il puisse se positionner par rapport aux meilleures techniques disponibles ou MTD.

Attention : Le dossier de réexamen et le rapport de base sont à faire dans l’année suivant la parution du guide avec les MTD (Meilleures Techniques Disponibles)  !!!

Pour résumer, les Meilleurs Techniques Disponibles sont : 
- être engagé dans un Système de Management Environnemental (vive l'ISO 14001 !) ;
- avoir une bonne organisation interne ; 
- avoir une bonne gestion nutritionnelle ; 
- limiter sa consommation d'eau ;
- limiter ses émissions dues aux eaux résiduaires ; 
- limiter ses consommations d'énergie ; 
- limiter ses émissions sonores ; 
- limiter ses émissions de poussières ; 
- limiter les odeurs ; 
- ...
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La certification Environnementale des exploitations agricoles de niveau 3, en collectif est maintenant possible !

Depuis le 30 décembre 2016, date de la signature du décret 2016-2011, les exploitations agricoles peuvent se réunir pour obtenir la certification de niveau 3.


Les plans de contrôle détaillant les modalités de mise en oeuvre de cette certification gérée dans un cadre collectif seront publiés prochainement.

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Appel à contribution pour définir les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques :  certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) 

Appel à contribution pour définir les actions concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques :  certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP)  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
L'objectif est de proposer des actions pragmatiques dont l’impact en terme d’économie d’usage de produit phytopharmaceutique est quantifiable.
Les propositions d’action transmises seront évaluées par un comité d’évaluation technique et scientifique, constituée d’experts scientifiques indépendants. Les actions standardisées retenues feront l'objet d'un arrêté complémentaire du ministre.
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La réglementation ICPE applicable à l'industrie laitière va être allégée

La réglementation ICPE applicable à l'industrie laitière va être allégée | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation deux textes relatifs aux installations de transformation du lait. Certaines d'entre elles pourraient échapper à la réglementation des ICPE. D'autres bénéficieront du régime d'autorisation simplifiée.
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Le gouvernement prépare une loi sur l’autoconsommation et la production d’électricité renouvelable

Le gouvernement prépare une loi sur l’autoconsommation et la production d’électricité renouvelable | Réglementation Environnementale | Scoop.it

"La ministre de l’environnement a présenté au Conseil des ministres le 12 octobre un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz."

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La nouvelle loi pour la biodiversité en France : une boîte à outils

La nouvelle loi pour la biodiversité en France : une boîte à outils | Réglementation Environnementale | Scoop.it
La « loi biodiversité » est plutôt une boîte à outils qu’une création institutionnelle forte, mais elle met à la disposition de ceu
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Conseil d’État : Un arrêté sur l’utilisation des phytos abrogé

Conseil d’État : Un arrêté sur l’utilisation des phytos abrogé | Réglementation Environnementale | Scoop.it

Le Conseil d'Etat a demandé le 6 juillet aux ministères de l'Agriculture, de l'Environnement et de la Santé d'abroger l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif aux conditions d'utilisation des produits phytosanitaires, dans un délai de six mois.

Considérant que ces conditions ne leur permettaient pas une utilisation optimale des produits phytosanitaires pour protéger leurs récoltes, les producteurs arboricoles ont ainsi obtenu l’abrogation de cet arrêté datant de presque 10 ans ; au seul moyen d’une irrégularité de procédure, de taille.

Les ministères de l'Agriculture et de l'Écologie penchent donc sur un nouvel arrêté qui devrait sortir pour le mois de février. Mais la profession ne semble pas être associée à cette nouvelle réflexion. « Cela fait que quelques jours que nous sommes au courant » indique Sylvain Delye. « Mais avec les éléments que vous connaissez, cela veut dire que la copie est déjà bien avancée » fait remarquer Jean-Claude Lenoir.

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La loi Biodiversité est publiée 

La loi Biodiversité est publiée  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages est publiée au Journal officiel du 9 août. Piqûre de rappel des éléments phares du texte.
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La loi sur la biodiversité enfin votée

Après un long parcours législatif de plus de deux ans, les députés ont adopté le 20 juillet la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Une première en France, quarante ans après la loi sur la protection de la nature de 1976. Promise par François Hollande et actée par la feuille de route pour la transition écologique de septembre 2012, le projet a été présenté en conseil des ministres le 26 mars 2014. Pendant 27 mois, le projet de texte a fait l'objet d'une bataille acharnée entre les députés et les sénateurs, échouant à trouver un accord en commission mixte paritaire le 1er juin.
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Du nouveau pour le contrôle des pulvérisateurs | Alim'agri

L'ensemble des matériels de pulvérisation existants sont maintenant soumis à une vérification.
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La fin du chauffage collectif – Droit – Environnement-magazine.fr

La fin du chauffage collectif  – Droit – Environnement-magazine.fr | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Un décret relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs et son arrêté d’application ont été publiés ce 31 mai, au Journal officiel.
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Projet de loi biodiversité : coup de force avant une troisième lecture en juin 

Projet de loi biodiversité : coup de force avant une troisième lecture en juin  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
L'échec d'un accord entre députés et sénateurs sur les derniers points de crispation du projet de loi de « reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » ouvre la voie …
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Ecophyto 2 : les indicateurs d'évaluation du plan sont validés - Campagnesetenvironnement.fr

Des mesures du plan gouvernemental Écophyto 2, qui vise à réduire les pesticides, ont été actées le 19 avril à l'issu du Comité national d'orientation stratégique, Cnos. L'enveloppe du plan passe à 71 M€ par an.

Le panier d'indicateurs pour évaluer la progression du plan Écophyto, en discussion depuis fin 2015, est entériné. A côté du Nodu (Nombre de doses unitaires) et d'un indicateur de pression parasitaire, il intègre un indicateur à quatre composantes : recherche-innovation, conseil-développement, diagnostic agro-écologique et évolution de la quantité utilisée.
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Phytos : L’arrêté en consultation publique

Phytos : L’arrêté en consultation publique | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Jusqu’au 3 février 2017, le projet d’arrêté sur les phytos est en consultation publique. Finalement, il reprend, à quelques précisions près, la version de l’arrêté du 12 septembre 2006.
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Décret n° 2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l'environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 

Modification des seuils et régimes des rubriques 2101 (Elevage de bovins) et 2111 (Elevage de volailles).
Au sein de la rubrique 2101, les régimes de déclaration et d'autorisation sont modifiés pour les élevages de vaches laitières, de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement ; le régime de l'enregistrement est créé pour les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l'engraissement.
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Consolidation et élargissement du réseau FERME DEPHY Ecophyto : appel à candidatures
complémentaire. 

Consolidation et élargissement du réseau FERME DEPHY Ecophyto : appel à candidatures<br/>complémentaire.  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Cette instruction technique expose le cadre de la démarche de réengagement et l'appel à nouvelles candidatures au sein du réseau FERME DEPHY qui doit être consolidé et élargi en application du plan ECOPHYTO II. Elle décrit la procédure à mettre en œuvre pour cette deuxième phase de dépôt.
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Deux fois plus d'exploitations à haute valeur environnementale en 2016

Deux fois plus d'exploitations à haute valeur environnementale en 2016 | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Depuis un an, le nombre d'exploitations certifiées HVE, haute valeur environnementale, a plus que doublé. Toutefois, cinq ans après la mise en place de cette démarche, on ne comptabilise que 471 exploitations HVE, essentiellement viticoles.
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Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles

Proposition de loi relative à la régulation de l'approvisionnement en eau des surfaces agricoles dans les régions agricoles | Réglementation Environnementale | Scoop.it

"Une solution privilégiée est de stocker l'eau en période de hautes eaux afin de la restituer en période d'irrigation. Un nouveau procédé, qui constitue une adaptation de la méthode des retenues collinaires, est envisageable : réaliser des stockages d'eau entièrement enterrés financés par la valorisation des matériaux extraits pour réaliser le stockage sans faire appel aux finances publiques."

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Une proposition de loi envisage de favoriser le stockage enterré d'eau pour l'agriculture

Le Sénat a enregistré, le 14 septembre, une proposition de loi de Roland Courteau, sénateur socialiste de l'Aude. Ce dernier propose de faciliter la création de retenues d'eau en période de hautes eaux pour la restituer à l'agriculture en période d'irrigation. Le sénateur ne souhaite pas favoriser les retenues collinaires classiques mais des stockages entièrement enterrés. Selon lui, ce type de stockage n'aurait pas besoin de subventions publiques puisqu'ils pourraient se financer par la...

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Aide accordée aux investissements matériels dans les
exploitations agricoles d'élevage intensif en faveur de la qualité de l’air

Cette décision expose les modalités d'attribution des aides accordées par le ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer et gérées par l'Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) au titre des investissements matériels en faveur de la qualité de l’air dans les exploitations agricoles d’élevages de porcins, de volailles soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et relevant de la directive concernant les émissions industrielles (IED). Cette décision couvre l'ensemble du territoire national hors DOM. Elle concerne les exploitations, leurs groupements, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Les dossiers seront traités dans la limite de l’enveloppe de 10M€ au titre du fonds de financement de la transition énergétique. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2016 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.
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Pesticides : Ségolène Royal veut renforcer la protection des travailleurs agricoles

Pesticides : Ségolène Royal veut renforcer la protection des travailleurs agricoles | Réglementation Environnementale | Scoop.it
En réaction au rapport de l'Anses, la ministre de l'Environnement propose des mesures pour mieux protéger les agriculteurs victimes des pesticides et accélérer le retrait du marché des produits les plus toxiques.
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Parkings vélo et bornes de recharge : un décret étend en 2017 le dispositif aux bâtiments neufs 

Parkings vélo et bornes de recharge : un décret étend en 2017 le dispositif aux bâtiments neufs  | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel le 16 juillet modifient la réglementation relative aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les …
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L'Assemblée nationale inscrit définitivement la réparation du préjudice écologique dans le code civil

L'Assemblée nationale inscrit définitivement la réparation du préjudice écologique dans le code civil | Réglementation Environnementale | Scoop.it
La rédaction finale de l'article du projet de loi sur la biodiversité relatif à la réparation du préjudice écologique est arrêtée. La jurisprudence Erika se voit ainsi consacrée et précisée dans le code civil.
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ICPE : un arrêté renforce l'encadrement des risques liés aux équipements photovoltaïques

ICPE : un arrêté renforce l'encadrement des risques liés aux équipements photovoltaïques | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Un arrêté ministériel impose aux exploitants d'installations classées soumises à autorisation une meilleure prise en compte des risques liés à la présence d'équipements photovoltaïques dans leurs installations.
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Méthanisation : le décret sur l'approvisionnement en cultures alimentaires en consultation

Méthanisation : le décret sur l'approvisionnement en cultures alimentaires en consultation | Réglementation Environnementale | Scoop.it
Le ministère de l'Environnement met en consultation jusqu'au 20 juin prochain un projet de décret relatif à l'approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires. Ce texte vise à appliquer l'article 112 de la loi d
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