Actualité juridique et économique
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Une loi est désuète, trop complexe, lacunaire ou mal conçue? Réagissez.

Une loi est désuète, trop complexe, lacunaire ou mal conçue? Réagissez. | Actualité juridique et économique | Scoop.it
Philippe Brouwers's insight:

Vous constatez des difficultés d’application d'une loi ou son inadéquation.

 

Vous souhaitez signaler cette situation, de manière à ce que la loi puisse être améliorée.

 

S’il s’agit d’une loi en vigueur depuis au moins trois ans, vous pouvez, au moyen du formulaire ci-dessous, adresser une requête au Comité parlementaire chargé du suivi législatif.

 

Cependant, vous devez demander préalablement le point de vue du service public chargé de l'application de la loi en cause.

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Fiscalité communale - taxe sur les secondes résidences - exemple de règlement communal

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Fiscalité communale - taxe sur les secondes résidences - exemple de règlement communal

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Fiscalité communale - centimes additionnels au précompte immobilier

Braine-le-comte - province du Hainaut

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Fiscalité communale - centimes additionnels au précompte immobilier - exemple de règlement communal

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Quand la Belgique tombe dans le panneau routier

Quand la Belgique tombe dans le panneau routier | Actualité juridique et économique | Scoop.it
C’est une histoire bien belge qui révèle cruellement toute la paralysie d’un pays. Elle démarre par la louable intention d’améliorer la signalisation routière. Elle dérape sur un casse-tête institutionnel monstre et s’enlise dans une chicane linguistico-communautaire d’enfer. Minitrip en absurdie.
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Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 janvier 2014 modifiant le Code des droits de succession

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Rapport sur le projet d'ordonnance

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http://weblex.irisnet.be/data/crb/doc/2013-14/124370/images.pdf

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Droits de succession — Région bruxelloise - Brussels Gewest

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Décret wallon du 2 mai 2013 relatif aux incitants financiers visant à favoriser l'engagement de personnel auprès de certaines entreprises

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La Flandre renonce à son décret face à la Cour de justice européenne

La Flandre renonce à son décret face à la Cour de justice européenne | Actualité juridique et économique | Scoop.it
Les contrats de travail pourront à l'avenir, en Flandre également, être rédigés, dans un nombre de cas limités, dans une autre langue que le néerlandais, selon un vote intervenu mercredi au parlement qui supprime le controversé 'décret langues' qui avait été épinglé par la Cour européenne de Justice.
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Les 4 grands droits de propriété intellectuelle

Nicole Ferry-Maccario, Professeur à HEC Paris (département droit et fiscalité) et Directeur Scientifique de la Majeure et du Mastère Spécialisé Médias, Art e...
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Le jouet "Sophie la girafe" est protégé par quatre droits intellectuels complémentaires : 1) dessins et modèles (protection de la forme); 2) brevet (protection de l'invention - caoutchouc imputrescible et impossibilité d'avaler la valve); 3) marque (protection du nom); 4) droit d'auteur (protection de la création artistique).

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THE EUROPEAN APP ECONOMY 2013 | ACT

THE EUROPEAN APP ECONOMY 2013 | ACT | Actualité juridique et économique | Scoop.it
The European App Economy Creating Jobs and Driving Growth The Association for Competitive Technology (ACT), the world’s leading association for mobile a
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Fiscalité communale - centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques

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Fiscalité communale - centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques - exemple de règlement communal

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Les paris sportifs de la Loterie bloqués par le Conseil d'Etat

Les paris sportifs de la Loterie bloqués par le Conseil d'Etat | Actualité juridique et économique | Scoop.it
L'arrêt du Conseil d'Etat est immédiatement exécutoire.
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Nouvelle allocation loyer en Région de Bruxelles-Capitale | immo-particulier.be

Nouvelle allocation loyer en Région de Bruxelles-Capitale
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Projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de droits de succession sur le logement familial

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Les indépendants ne savent pas payer leurs cotisations

Les indépendants ne savent pas payer leurs cotisations | Actualité juridique et économique | Scoop.it
D'après le Syndicat neutre des indépendants (SNI), durant les neufs premiers mois de 2013, 23.474 indépendants ont introduit une demande de dispense de paiement des cotisations auprès de la Commission de dispenses. Avec le nombre élevés de faillites auxquelles il a fallu faire face, les chiffres de demande de dispense sont un indicateur important sur les hauts et les bas des indépendants. Voilà pourquoi le SNI espère que la nouvelle méthode de calcul des cotisations sociales, qui donnera la possibilité de se baser sur l'évolution des revenus pour le calcul des cotisations, apportera un élément de réponse.
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Décret wallon du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises

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"La loi Télécom viole la vie privée"

"La loi Télécom viole la vie privée" | Actualité juridique et économique | Scoop.it
La Ligue des droits de l'Homme (LDH) a lancé une procédure contre la nouvelle loi qui oblige les opérateurs de télécommunications à conserver les données de leurs clients pendant un an. Elle estime que cela représente une violation grave de la vie privée et a lancé un projet de crowsfunding (financement participatif) pour lutter contre la loi, écrit lundi De Standaard.
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Une nationalisation pernicieuse de l'économie par Bruno Colmant ...

Une nationalisation pernicieuse de l'économie par Bruno Colmant ... | Actualité juridique et économique | Scoop.it
Ce ne sont pas non plus les marchés financiers qui ont créé la dette publique, mais nos gouvernements qui ont capturé, au travers de l'endettement, la croissance et la démographie des prochaines générations.
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