Propriété intellectuelle et nouvelles technologies
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Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite - La Minute Droit

Fichier non déclaré à la CNIL : preuve illicite - La Minute Droit | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
La preuve de la faute d’un salarié est illicite et donc irrecevable lorsqu’elle est fondée sur un traitement de données personnelles non déclaré à la CNIL.
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Le danger des marques trolls ! Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Le danger des marques trolls ! Par Nathalie Dreyfus, CPI. | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Il est essentiel pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de protéger ses créations, ses investissements et son business. La bonne gestion (...)
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Volet 1 : Loi française pour une République numérique - Les plateformes en ligne. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Volet 1 : Loi française pour une République numérique - Les plateformes en ligne. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la consommation par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (...)
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État d’urgence : l'adhésion à un groupe Facebook peut justifier une perquisition administrative

État d’urgence : l'adhésion à un groupe Facebook peut justifier une perquisition administrative | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Un homme a vainement demandé l’annulation d’une perquisition administrative décidée par le préfet des Alpes-Maritimes et mise en œuvre à Nice le 31 août 2016. La juridiction s’est appuyée sur son passé, mais aussi sur ses activités sur Facebook.
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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Magnum déboutée de son action en contrefaçon, faute de mandat à agir

L’actualité du droit des nouvelles technologies
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Créer son appli : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur

Créer son appli : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it

Toutes les deux semaines, les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre nous aident à décrypter la loi et les nouvelles réglementations afin de mieux appréhender l’impact du numérique sur l’activité des entreprises en matière de droit social et de propriété intellectuelle.

Aujourd’hui Prudence Cadio, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, porte son regard sur la création d’appli .
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Concurrence : l'e-commerce dans le viseur de Bruxelles

Concurrence : l'e-commerce dans le viseur de Bruxelles | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Les plates-formes de commerce en ligne et les fabricants distribuant leurs produits par Internet sont prévenus 
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Vente liée ordinateur - logiciel : la CJUE n'y voit pas de pratique déloyale

Vente liée ordinateur - logiciel : la CJUE n'y voit pas de pratique déloyale | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Sollicitée par la Cour de cassation française, la Cour de justice de l'UE ne trouve rien à redire au principe de vente liée d'un PC et de logiciels préinstallés.
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Droit d’auteur : quand le filtrage des contenus s’invite dans la réforme européenne

Droit d’auteur : quand le filtrage des contenus s’invite dans la réforme européenne | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Le projet de réforme du droit d’auteur a été dévoilé depuis quelques jours. Portée par la Commission européenne, cette directive met à jour plusieurs normes dans l’optique du marché unique du numérique. Une belle occasion pour y injecter une savante dose de filtrage.
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Mis en demeure par la CNIL, Facebook a formellement adressé sa réponse

Mis en demeure par la CNIL, Facebook a formellement adressé sa réponse | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Le gendarme de la vie privée avait mis en demeure le géant du Web pour une longue série de manquements, comme la collecte de données d’utilisateurs non inscrits sans leur consentement.
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Refus d'enregistrer comme marque la forme d'une brosse à dents pour désigner des brosses à dents

Refus d'enregistrer comme marque la forme d'une brosse à dents pour désigner des brosses à dents | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it

Lorsque les caractéristiques de la forme dont l'enregistrement est demandé en tant que marque s'apparentent à des variantes des brosses à dents habituellement disponibles sur le marché, cette forme ne peut pas constituer une marque européenne tridimensionnelle valable.

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Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels. Par Viviane Gelles, Avocat.

Ce que la loi pour une République Numérique change pour les professionnels. Par Viviane Gelles, Avocat. | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
La loi pour une République Numérique vient d'être adoptée en commission mixte paritaire ce 21 juillet 2016. Outre des nouveautés liées à la (...)
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Le projet de loi Numérique devrait être définitivement adopté le 27 septembre

Le projet de loi Numérique devrait être définitivement adopté le 27 septembre | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
L’Assemblée nationale a approuvé mercredi 20 juillet l’accord trouvé en commission mixte paritaire autour du projet de loi Numérique.
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Volet 3 : Loi française pour une République numérique – La protection de la vie privée. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

Volet 3 : Loi française pour une République numérique – La protection de la vie privée. Par Nathalie Dreyfus, CPI. | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
La Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (LRN) contient en son centre un titre II intitulé « La protection des droits dans (...)
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Droit à l’oubli : le Conseil d’État se penche sur les litiges avec Google

Droit à l’oubli : le Conseil d’État se penche sur les litiges avec Google | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Le Conseil d’État se penche aujourd’hui sur quatre affaires de droit à l’oubli. Quatre citoyens contestent en effet les décisions de Google et d
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Anticiper pour protéger ses marques à l’international

Anticiper pour protéger ses marques à l’international | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Dès lors qu’une entreprise anticipe sa stratégie juridique au regard de ses ambitions commerciales, elle se me
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Le droit de la propriété intellectuelle, une autre brique dans le mur... de la compétence judiciaire. Par Morgan Reynaud, Juriste.

Le droit de la propriété intellectuelle, une autre brique dans le mur... de la compétence judiciaire. Par Morgan Reynaud, Juriste. | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Alors que les personnes publiques sont de plus en plus amenées à valoriser leurs biens, elles sont également confrontées à la gestion de leur (...)
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BeIN Sports contre Be Sport, la bataille secrète des marques

BeIN Sports contre Be Sport, la bataille secrète des marques | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
La chaîne de télévision et le réseau social, tous deux spécialisés dans le sport, ont passé un accord tacite et rarissime pour conserver leurs noms respectifs.
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La Cour de justice européenne veut la fin du wi-fi public sans mot de passe

La Cour de justice européenne veut la fin du wi-fi public sans mot de passe | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Pour lutter contre le téléchargement illégal, la Cour de justice européenne estime que tout réseau wi-fi public ouvert devrait être sécurisé et ses connexions identifiables. Tout en reconnaissant que ces fournisseurs ne sont pas responsables des usages sur leur réseau.
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Pour la CJUE, un lien hypertexte peut contrevenir au droit d'auteur

Pour la CJUE, un lien hypertexte peut contrevenir au droit d'auteur | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Dans un arrêt rendu jeudi, la juridiction européenne estime que renvoyer vers un contenu illicite peut constituer une infraction, en particulier si l'auteur du lien agit dans un but lucratif.
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Quand Bruxelles veut changer les modèles de YouTube et Google

Quand Bruxelles veut changer les modèles de YouTube et Google | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Pas de frontières, moins de limites à un usage non commercial des œuvres
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Concurrence : Google condamné à 6 millions d’euros d’amende en Russie

Concurrence : Google condamné à 6 millions d’euros d’amende en Russie | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Les autorités de la concurrence russes l’ont condamné pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.
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La loi sur la numérisation des livres indisponibles devant la CJUE

Le législateur français a élaboré, en 2012, une loi "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle". Cette lo
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Le partenariat entre Microsoft et l’Éducation nationale en piste pour les tribunaux

Le partenariat entre Microsoft et l’Éducation nationale en piste pour les tribunaux | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
L’accord conclu l’année dernière entre Microsoft et le ministère de l’Éducation nationale continue de faire des vagues.
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e-commerce et données personnelles : la CJUE précise la loi applicable

e-commerce et données personnelles : la CJUE précise la loi applicable | Propriété intellectuelle et nouvelles technologies | Scoop.it
Dans un arrêt rendu ce jour, la justice européenne a ausculté plusieurs clauses contractuelles d’Amazon en vigueur jusqu'en 2012. Elle précise à ce titre quelle loi, du pays du consommateur ou du siège de l’entreprise au Luxembourg, doit prévaloir aussi bien pour le contrat de vente que pour le traitement de données personnelles.
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