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Loi Alur : la location meublée présente-t-elle encore un intérêt pour le bailleur ?

Loi Alur : la location meublée présente-t-elle encore un intérêt pour le bailleur ? | Propriétaires Bailleurs | Scoop.it

En intégrant la location meublée à usage de résidence principale à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 régissant les baux d’habitation, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite Alur fait disparaître le dernier espace de liberté contractuelle en matière de baux d’habitation.

 

Certes, cette réforme a pour mérite de créer des définitions légales qui mettront fin à bien des débats.

 

Ainsi, la location meublée se définit désormais comme « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».

 

La notion de résidence principale devient quantifiable : elle se caractérise comme un logement occupé au moins huit mois par an (sauf obligations professionnelles spécifiques, raisons de santé ou cas de force majeure).

Cependant, le législateur ne s’est pas limité à faire œuvre de clarification, mais a créé un véritable statut d’ordre public.

 

Ainsi, des décrets à venir imposeront :

 

- la liste du mobilier qui devra être mis à disposition du locataire, - des modèles types de contrat de bail et d’état des lieux.

Les conséquences sont également nombreuses en matière financière. Ainsi, le bailleur ne pourra répercuter sur le preneur que la moitié des frais d’état des lieux et d’établissement du bail, dans les limites d’un tarif plafonné par décret.

 

Alors que la fixation du loyer meublé était totalement libre, celui-ci pourra désormais être plafonné dans les zones urbaines dites sensibles, où des loyers de références seront fixés par arrêtés préfectoraux.

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(Cliquez sur le titre pour lire la suite).


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Via Jean-François Jagle
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