procédure pénale
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Régime des fouilles intégrales

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> Lire l’ordonnance n°368816

> Lire l’ordonnance n°368875

Le juge du référé liberté du Conseil d’État s’est prononcé sur deux recours relatifs à des régimes de fouilles intégrales systématiques en vigueur à la maison d’arrêt de Fleury Mérogis.

1° Le juge des référés du Conseil d’État a, sur la demande de la Section Française de l’Observatoire International des Prisons, enjoint au directeur de la maison d’arrêt de modifier dans un délai de quinze jours la note de service organisant le régime de fouilles intégrales systématiques applicable à toute personne détenue sortant des parloirs de l’établissement et, dans l’intervalle, d’aménager les conditions d’application de ce régime pour permettre qu’il soit exécuté dans le respect des libertés fondamentales des détenus (Section Française de l’Observatoire International des Prisons, n° 368816).

- Le juge des référés a jugé, en premier lieu, que la fréquence et le caractère répété des fouilles intégrales encourues à l’échelle de l’établissement pénitentiaire créent une situation d’urgence : il a relevé en particulier qu’environ 10 000 parloirs ont lieu à la maison d’arrêt des hommes sur une période d’un mois et demi et que la totalité de ces parloirs donne lieu, à leur issue, à une mesure de fouille intégrale.

- Le juge des référés a jugé, en second lieu, qu’un régime de fouilles intégrales systématiques ne ménageant aucune possibilité d’en exonérer certains détenus au vu de leur personnalité, de leur comportement en détention et de la fréquence de leur fréquentation des parloirs, constitue une atteinte grave et manifestement illégale aux principes de respect de la dignité humaine et de respect de la vie privée, garantis par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a en effet rappelé que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application aux détenus d’un régime de fouilles corporelles intégrales, l’exigence de proportionnalité des modalités selon lesquelles ces fouilles sont organisées implique qu’elles soient strictement adaptées à la personnalité de chaque personne détenue qu’elles concernent.

 

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Exposé introductif devant la cour d’assises d’appel : application de la loi du 10 août 2011 - Pénal | Dalloz Actualité

Si initialement le président de la cour d’assises statuant en appel se contentait, selon les prescriptions de l’article 327 du code de procédure pénale, de lire la décision de renvoi et les questions posées à la cour d’assises statuant en premier ...

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Cour de cassation

Lasserre's insight:

Le 23 mai 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la personnalité morale dont jouit une société civile immobilière régulièrement immatriculée, qui lui confère un patrimoine propre, distinct de celui des associés, ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d’instruction d’un élément de son actif afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55% de son capital, sont susceptibles d’être condamnés, pour des faits de blanchiment. Dans cet arrêt, la chambre criminelle a ainsi fait application, pour la première fois, des dispositions de la loi du 27 mars 2012, qui a modifié les articles 131-21, alinéa 6, du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, afin de permettre au juge d’instruction, pour les infractions les plus graves, de saisir non seulement les biens dont les personnes mises en examen sont propriétaires mais également ceux dont elles ont la libre disposition, quelle qu’en soit la nature.

En affirmant en l’espèce que les personnes susceptibles d’être mises en examen du chef de blanchiment devaient être regardées comme ayant la libre disposition de l’actif net social résultant de la vente d’un immeuble de cette société, en raison du nombre de parts qu’elles détenaient de façon indivise (99,55), qui leur conférait le droit de décider de l’affectation de cet élément de l’actif, la chambre criminelle, selon l’intention du législateur de 2012, ne s’arrête pas à l’écran de la personnalité morale de la société afin d’appréhender les véritables intéressés à l’affaire.

Faisant application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L.411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit proposée, la chambre criminelle a cassé sans renvoi l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait infirmé la décision de saisie du juge d’instruction.

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Conseil Constitutionnel - Page d'accueil

Bienvenue sur le site Internet du Conseil Constitutionnel de la République Française.
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Procédure officieuse et renvoi devant le tribunal pour enfants - Pénal | Dalloz Actualité

L’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoit, en son alinéa 2, que le juge des enfants puisse, pour parvenir à la manifestation de la vérité et à la connaissance de la personnalité d’un mineur, procéder...

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Pourquoi Stéphane Richard est-il en garde à vue? - Le Monde

Pourquoi Stéphane Richard est-il en garde à vue? - Le Monde | procédure pénale | Scoop.it
Les Échos
Pourquoi Stéphane Richard est-il en garde à vue?
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Le PDG d'Orange et ex-directeur de cabinet de Christine Lagarde se retrouve au cœur de l'affaire Tapie après avoir été placé lundi en garde à vue.
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