Procédure pénale
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Actualité de la procédure pénale
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : la censure du Conseil constitutionnel

DALLOZ Etudiant - Actualité: Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : la censure du Conseil constitutionnel | Procédure pénale | Scoop.it
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Justice / Portail / Chantiers de la Justice : les axes de la réforme dévoilés

Edouard Philippe, Premier ministre et  Nicole Belloubet, garde des Sceaux ministre de la Justice ont présenté ce 9 mars, les principaux axes de la réforme de la justice.
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Présence des journalistes au cours d'une perquisition Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018

Présence des journalistes au cours d'une perquisition Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 | Procédure pénale | Scoop.it
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DALLOZ Etudiant - Actualité: L’indépendance du Parquet français

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DALLOZ Etudiant - Actualité: Garde à vue : droit du mineur à l’assistance par un avocat

DALLOZ Etudiant - Actualité: Garde à vue : droit du mineur à l’assistance par un avocat | Procédure pénale | Scoop.it
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Assistance d’un avocat lors de l’audition d’un mineur - La Gazette du Palais

Assistance d’un avocat lors de l’audition d’un mineur - La Gazette du Palais | Procédure pénale | Scoop.it
gazette du palais propose aux avocats et magistrats une gamme complète d’outils d'information juridique et publie des annonces légales
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Dématérialisation des procédures pénales

Dématérialisation des procédures pénales | Procédure pénale | Scoop.it
Dématérialisation des procédures pénales : Lancement d’une équipe conjointe entre le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice
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La (non) motivation de la peine à la cour d'assises (suite..) - Paroles de juge

La (non) motivation de la peine à la cour d'assises (suite..) - Paroles de juge | Procédure pénale | Scoop.it
Résumé des épisodes précédents Depuis la nuit des temps, les juges des tribunaux correctionnels doivent motiver les peines qu'ils prononcent, et spécialement les peines de prison. Cette obligation est en permanence renforcée, et fait l'objet d'u
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Quels apports de la nouvelle loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ?

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Réforme de la procédure pénale. Top action? Dans la concertation.

Réforme de la procédure pénale. Top action? Dans la concertation. | Procédure pénale | Scoop.it
Nous sommes quelques uns, ici, et bien plus nombreux, ailleurs, à régulièrement demander à ce que la procédure pénale soit - enfin - réformée. Et ce par bien
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Justice : les enquêteurs pourront bientôt utiliser des logiciels espions

Justice : les enquêteurs pourront bientôt utiliser des logiciels espions | Procédure pénale | Scoop.it
Ces outils technologiques sont capables d’extraire les données des appareils informatiques d’une personne mise en cause dans une enquête judiciaire.
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Une première « boîte noire » de la loi sur le renseignement désormais active

Une première « boîte noire » de la loi sur le renseignement désormais active | Procédure pénale | Scoop.it
Ce dispositif très critiqué permet aux services de renseignement d’analyser automatiquement les métadonnées des communications Internet en France.
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Durée raisonnable d’une information judiciaire : l’État n’est pas responsable

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Faut-il juger les crimes sans les jurés ?

A l'occasion de la récente présentation par le gouvernement de son plan de réforme de la justice, a été avancée l'idée de remplacer, pour les crimes punis de 15 ou 20 ans de prison, la cour d'assises de première instance, qui réunit magistrat
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Le Conseil Constitutionnel impose la motivation des peines à la cour d'assises. Oui mais...

Le Conseil Constitutionnel impose la motivation des peines à la cour d'assises. Oui mais... | Procédure pénale | Scoop.it
Nous avons déjà abordé ici, et à plusieurs reprises, la problématique de la (non)motivation des peines à la cour d'assises. Pour bien la comprendre le lecteur est invité à lire d'abord cet article et ceux auxquels il est renvoyé. En résumé s
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018

Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises Décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018 | Procédure pénale | Scoop.it
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La justice en chantiers

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Credit : Atlantis

Le 15 janvier 2018, les conclusions des cinq chantiers de la justic
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Non-motivation des verdicts d’assises : conventionalité en l’absence de jury populaire

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Etat d'urgence : censure avec effet immédiat par le conseil constitutionnel du dispositif des "zones de protection ou de sécurité"Communiqué de presse - 2017-684 QPC

Etat d'urgence : censure avec effet immédiat par le conseil constitutionnel du dispositif des "zones de protection ou de sécurité"Communiqué de presse - 2017-684 QPC | Procédure pénale | Scoop.it
Site officiel du Conseil Constitutionnel de la République Française
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Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2017

Actualité du droit criminel – Textes parus au JORF et au JOUE pendant le mois de décembre 2017 | Procédure pénale | Scoop.it
L’actualité normative du droit criminel du mois de decembre_2017 est particulièrement légère, ce dont on pourra, au choix, se réjouir s’il s’agissait d’un signe d’accalmie persistante ou s’inquiéter si l’on préfère y voi
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Le consentement du mineur à un acte sexuel

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Les chantiers de la Justice

Les chantiers de la Justice | Procédure pénale | Scoop.it
Pour que la Justice réponde efficacement aux attentes des justiciables et de ceux qui la rendent, le Gouvernement a annoncé en octobre 2017 un plan d’actions qui comprend cinq chantiers prioritaires: la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation territoriale, le sens et l’efficacité des peines.
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Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes

Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes | Procédure pénale | Scoop.it
Si à la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infraction
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Les relations sexuelles avec les pré-adolescentes - Paroles de juge

Les relations sexuelles avec les pré-adolescentes - Paroles de juge | Procédure pénale | Scoop.it
Cet article a été mis en ligne une première fois en octobre 2017. Du fait de l'actualité autour de cette question il est remis en ligne après quelques modifications. Le cadre juridique applicable aux relations sexuelles avec les pré-adolescentes es
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Contrôles d'identité: la discorde autour du faciès

Ces derniers jours est apparue sur les réseaux sociaux une nouvelle polémique mettant en cause la police nationale. Une fois n'est pas coutume, elle concerne le
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