Plan local d'urbanisme
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Plan local d'urbanisme
Plu, plan local d'urbanisme, mais aussi lois et règles générales de l'urbanisme... veille réalisée par le centre de documentation de l'agence d'urbanisme de Lyon
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Veille du 24 au 27 novembre 2018 – AdDen avocats – Le blog

DANS L’ACTUALITÉ du 24 au 27 novembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF – lois publiées de la XVème législature – dernière modification le 26 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique JORF n°0274 du 27 novembre 2018 Décret relatif aux conditions dans lesquelles les opérateurs mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport avec des passagers Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l’application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports JORF n°0272 du 24 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique PROJETS DE LOIS JORF – dernière modification le 26 novembre 2018 Projet de loi de finances pour 2019 JORF – dernière modification le 23 novembre 2018 Projet de loi de finances rectificative pour 2018 JURISPRUDENCE Aménagement du territoire et urbanisme Permis de construire – Article L. 462-2 du code de l’urbanisme – L’autorité compétente ne peut plus contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle ne l’a pas fait dans le délai de trois ou de cinq mois et passé ces délais exiger du propriétaire qui envisage de faire de nouveaux travaux qu’il régularise les travaux qui auraient été irrégulièrement exécutés CE 26 novembre 2018 M. C..., req. n° 411991 : mentionné aux tables du recueil Lebon Permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de vingt-et-un logements – Règlement du plan local d’urbanisme – Appréciation de l’ensemble de l’unité foncière (en partie inconstructible) pour déterminer le coefficient d’emprise au sol d’un projet CE 26 novembre 2018 Société Groupe Promomidi, req. n° 414612 Permis de construire un supermarché – Société requérante – Justification d’un intérêt donnant qualité pour agir CAA Douai 15 novembre 2018 SCI des Combattants, req. n° 16DA01551 Procédure contentieuse – Projet de réalisation d’une station-service lié à la construction d’un centre commercial CAA Nantes 12 novembre 2018 Commune de Saint-Doulchard, req. n° 17NT02675 Projet d’extension d’un ensemble commercial – Critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce CAA Nantes 12 novembre 2018 SCI de la Croix Lormel, req. n° 17NT00976 Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Critères d’évaluation mentionnés à l’article L. 752-6 du code de commerce CAA Nantes 12 novembre 2018 Société CSF, req. n° 17NT01584 Environnement Obligation de compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des autorisations délivrées au titre de la législation sur l’eau (article L. 212-1 du code de l’environnement) CE 21 novembre 2018 SNC Roybon Cottages, req. n° 408175 : mentionné aux tables du recueil Lebon Marchés et contrats administratifs Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Décret n° 76-87 du 21 janvier 2016 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux CAA Bordeaux 16 novembre 2018 SAS Merial, req. n° 16BX01869 CAA Bordeaux 16 novembre 2018 SARL MAEB, req. n° 16BX01789 CAA Bordeaux 16 novembre 2018 SARL Midi Aquitaine, req. n° 16BX01770 Éviction irrégulière du marché – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures CAA Bordeaux 16 novembre 2018 Commune de Toutens, req. n° 16BX01383 Exécution financière du contrat – Rémunération des architectes et des hommes de l’art – Réalisation d’études supplémentaires pour les besoins du marché de maîtrise d’œuvre CAA Lyon 15 novembre 2018 SCP Ludmer et Bouvier, req. n° 16LY01840 Responsabilité de la puissance publique et modalités de la réparation – Exécution financière du contrat – Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux approuvé par décret du 21 janvier 1976 CAA Lyon 15 novembre 2018 Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, req. n° 16LY01836 Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs CAA Lyon 15 novembre 2018 Commune de Saint-Victor-La-Rivière, req. n° 15LY02176 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE Sénat – dernière mise à jour le 26 novembre 2018 Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 27 novembre 2018 La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera promulguée dans les prochains jours Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018 Ordonnance – Code de la commande publique Code de la commande publique Compte rendu du Conseil des ministres du 26 novembre 2018 Projet de loi – Orientation des mobilités Orientation des mobilités RÉPONSES MINISTÉRIELLES Bilan du déploiement du plan numérique Question d’actualité au gouvernement n° 0548G de M. Jean-Yves Roux – JO Sénat du 14/11/2018 Péages urbains Question d’actualité au gouvernement n° 0542G de M. Philippe Pemezec – JO Sénat du 09/11/2018 VU PAR AILLEURS Aménagement du territoire et urbanisme Loi ELAN : les principales mesures avant publication des ordonnances Loi Elan : les mesures phares de la loi fraîchement promulguée Source : jdn du 26/11/2018 Publication de la loi ELAN au Journal officiel Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) Source : la gazette des communes du 26/11/2018 La loi ELAN promulguée au Journal officiel La loi Elan publiée au Journal officiel Source : localtis du 26/11/2018 Contrats et marchés publics L’ordonnance portant partie législative du CCP paraîtra bientôt au JO Code de la commande publique : bientôt la délivrance ! Source : la gazette des communes du 27/11/2018 Quelles solutions en cas d’interdiction de soumissionner à des marchés publics PME : que faire suite à une interdiction de soumissionner à une commande publique ? Source : marchés publics pme du 26/11/2018 La fin des consultations publiques ? Suppression de l’enquête publique pour certains projets : donnez votre avis Source : le moniteur du 23/11/2018 Sous-critère relatif au montant des pénalités de retard Marchés publics : il n’est pas possible de distinguer les candidats en fonction du montant des pénalités de retard Source : le moniteur du 26/11/2018 Transport Réalisation d’un tunnel de 600 m sur la ligne 15 sud Grand Paris Express : déjà 600 m de tunnel réalisés sur la ligne 15 sud Source : le moniteur du 26/11/2018 Le projet de loi LOM présenté en Conseil des ministres Loi sur les mobilités : un texte bien reçu mais qui butte sur les moyens Source : la gazette des communes du 26/11/2018 Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : quelle indemnisation pour le groupe Vinci ? Abandon de Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’État relativise l’indemnité de Vinci Source : le moniteur du 26/11/2018
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Veille du 28 au 30 novembre 2018 – AdDen avocats – Le blog

DANS L’ACTUALITÉ du 28 au 30 novembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0277 du 30 novembre 2018 Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires JORF n°0277 du 30 novembre 2018 Décret portant sur de nouveaux véhicules de transports urbains de personnes Décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes JORF n°0276 du 29 novembre 2018 Décret créant un label Bas-Carbone Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » JORF n°0276 du 29 novembre 2018 Arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone Arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » JORF n°0273 du 25 novembre 2018 Décret portant sur la fixation des règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité chargé de donner un avis sur des transactions Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction PROJETS DE LOIS JORF – dernière modification le 29 novembre 2018 Projet de loi de finances pour 2019 JORF – dernière modification le 29 novembre 2018 Projet de loi de finances rectificative pour 2018 JORF – dernière modification le 29 novembre 2018 Projet de loi d’orientation des mobilités JURISPRUDENCE Aménagement du territoire et urbanisme Modification du PLU prévoyant l’ouverture d’une zone à l’urbanisation – Obligation d’évaluation environnementale prévue par le II de l’article L. 122-1 du code de l’environnement CE 28 novembre 2018 Société Loti Ouest Atlantique, req. n° 419315 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative, y compris celle refusant la masure demandée, sauf péril grave – Décision administrative refusant la mesure demandée postérieurement à sa saisine CE 28 novembre 2018 M. H…M, req. n° 420343 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Permis de construire pour un ensemble immobilier – Article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme – Art. L. 761-1 du code de justice administrative CE 28 novembre 2018 SCCV Chemin de la chaîne, req. n° 411057 Autorisation d’aménagement commercial – CNAC – Article L. 111-19 du code de l’urbanisme – Article L. 142-4 du code de l’urbanisme CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Lidl, req. n° 17NC03077 Permis de construire d’éoliennes – Article R. 423-56-1 du code de l’urbanisme – Octroi du permis CAA Nancy 22 novembre 2018 M. D…C…et autres, req. n° 17NC02808 Permis de construire d’éoliennes – Protection des paysages et monuments historiques – Article L. 511-1 du code de l’environnement CAA Bordeaux 20 novembre 2018 Association « Villeneuve-la-comtesse environnement » et autres, req. n° 16BX02661 Contentieux européen Condamnation inédite de la France pour n’avoir pas saisi la CJUE d’une question préjudicielle CJUE 4 octobre 2018 Commission européenne c/ République française, aff. C-416/17 Marchés et contrats administratifs Responsabilité du maître d’ouvrage et des constructeurs à l’égard des tiers – Procédure contentieuse antérieure CAA Nancy 22 novembre 2018 Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 17NC01726 Transport Redevance de sûreté sur le faisceau du tunnel de Calais-Fréthun – Règlement de la Commission intergouvernementale concernant l’utilisation du tunnel sous la Manche – Article L. 761-1 du code de justice administrative CE 28 novembre 2018 SNCF Réseau, req. n° 413839 : publié au recueil Lebon ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – 27 novembre 2018 Code de la commande publique : l’ordonnance relative à la partie législative présentée en conseil des ministres Ministère de la Transition énergétique et solidaire – actualité – le 27 novembre 2018 Présentation de la stratégie française pour l’énergie et le climat RÉPONSES MINISTÉRIELLES Définition d’une voie publique routière Question écrite n° 06893 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 29/11/2018 Bail commercial Question écrite n° 06587 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 15/11/2018 VU PAR AILLEURS Aménagement du territoire et urbanisme Quelles mesures contre les recours abusifs ? Le plan « sauvetage » de la loi Elan Source : le moniteur du 30/11/2018 Loi ELAN : une nouvelle réglementation sur les permis de construire Plusieurs permis sur un même terrain : une clarification bienvenue Source : le moniteur du 30/11/2018 L’impact des zones commerciales sur nos villes Centres commerciaux : « il faut rééquilibrer les conditions de concurrence entre périphérie et centre-ville » Source : gazette des communes du 29/11/2018 SNCF Immoblier poursuit ses projets de développement SNCF Immobilier pose (enfin) ses premières pierres Source : le moniteur du 29/11/2018 Des projets d’aménagement en vue pour le Grand Paris Th. Lajoie : « Le consensus du Grand Paris peut naître par les projets » Source : le journal du grand paris du 28/11/2018 Simplification des normes en matière d’urbanisme PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes Soure : mairie-info du 22/11/2018 Contrats et marchés publics Loi ELAN : les points essentiels pour la commande publique Acheteurs publics : les cinq points d’attention à porter à la loi Elan Source : la gazette des communes du 29/11/2018 Décret relatif aux comités ministériels de transaction Les services de l’Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transiger Source : le moniteur du 29/11/2018 Entrée en vigueur du futur Code de la commande publique le 1er avril 2019 Le futur Code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 Soure : mairie-info du 27/11/2018 Environnement Union européenne : vers une neutralité carbone en 2050 La Commission européenne présente sa stratégie bas carbone pour 2050 Source : actu-environnment du 28/11/2018 Transport Offre de vélos en libre-service auprès des collectivités territoriales Transdev et Mobike : bientôt des vélos en libre-service aussi dans les petites villes ! Source : banque des territoires du 28/11/2018 PRESSE Généraliser l’ouverture dominicale dans la capitale Des députés proposent de généraliser l’ouverture des magasins le dimanche dans tout Paris Source : le monde du 28/11/2018
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La délicate application dans le temps de la réforme de l’urbanisme commercial - Aménagement | Dalloz Actualité

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a simplifié les règles régissant l’urbanisme commercial en créant une autorisation unique d’urbanisme, le « permis tenant lieu d’autorisation commerciale ». Elle avait prévu que le nouveau régime d’autorisation unique entrerait en vigueur à la date fixée par le décret d’application à intervenir, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014. Mais ce décret d’application est intervenu en retard par rapport à ce calendrier : il a été signé le 12 février 2015 et publié le 14 au Journal officiel. Il n’en fallait pas plus pour nourrir un contentieux sur les dispositions transitoires couvrant la période du passage d’un régime à l’autre (sur la réforme, v. J. F. Joye, AJDA 2014. 1994 ). La loi n’est pas applicable sans décret Ainsi, dans le premier arrêt (n° 408952), la société Val de Sarthe soutenait que l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 18 juin 2014 n’était pas manifestement impossible en l’absence des dispositions d’application fixées par le décret d’application. Le Conseil d’État affirme clairement l’inverse : « Eu égard, d’une part, au caractère indivisible, voulu par le législateur, des modifications introduites par les articles 39 à 44 et 49 et, d’autre part, au fait que l’application de certains de ces articles,...
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Club PLUi Auvergne-Rhône-Alpes du 27 novembre 2018 "PLUi, paysage et patrimoine" : merci à tous les participants ! - Internet PLUI

Club PLUi Auvergne-Rhône-Alpes du 27 novembre 2018 "PLUi, paysage et patrimoine" : merci à tous les participants ! - Internet PLUI | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
En attendant de retrouver tous les rendus du club, quelques éléments présentés lors de cette journée sont déjà disponibles dans notre dossier spécial
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Urbanisme : vers une simplification de la hiérarchie des normes pour les documents de planification | Banque des Territoires

Urbanisme : vers une simplification de la hiérarchie des normes pour les documents de planification | Banque des Territoires | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
"Plans locaux d'urbanisme : quelles marges de manoeuvre au regard des objectifs des Scot (schémas de cohérence territoriale) et futurs Sraddet (schémas régionaux d'aménagement, de développement dur
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L'Etape #5 du Tour de France des PLUi - « EcoQuartiers et PLUi : quelles interactions ? » - Internet PLUI

L'Etape #5 du Tour de France des PLUi - « EcoQuartiers et PLUi : quelles interactions ? » - Internet PLUI | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Retours d'expérience d'Angers Loire Métropole (49), de Bordeaux Métropole (33) et de la Communauté d'Agglomération Maubeuge Val de Sambre (59)
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PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes- Maire-info / AMF

PLUI, Scot, SRADDET : une concertation pour réfléchir à la hiérarchie des normes- Maire-info / AMF | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Pour ne pas avancer contre les élus dans la jungle de la simplification des normes en matière d’urbanisme, le gouvernement va lancer une concertation, à la fin de l’année, sur la rédaction de l’ordonnance concernant la hiérarchie des normes entre les différents documents de planificatio
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Veille du 7 au 9 novembre 2018 – AdDen avocats – Le blog

DANS L’ACTUALITÉ du 7 au 9 novembre 2018 PROJETS DE LOIS JORF – dernière modification le 8 novembre 2018 Projet de loi de finances pour 2019 JURISPRUDENCE Aménagement du territoire et urbanisme Permis de construire CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A..., req. n° 18MA03239 Règlement du plan local d’urbanisme CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A… C., req. n° 17MA00087 Octroi et retrait du permis – Nature de la décision CAA Marseille 31 octobre 2018 SAS La Roseraie, req. n° 17MA01306 Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A…, req. n° 17MA03165 Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale CAA Marseille 31 octobre 2018 GFA de Montbel, req. n° 17MA00091 Permis de construire – Procédure d’attribution CAA Marseille 31 octobre 2018 M. A… B., req. n°16MA03147 Certificat d’urbanisme CAA Marseille 31 octobre 2018 Me B., req. n° 16MA01789 Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer CAA Lyon 31 octobre 2018 Mme D… B.., req. n°17LY02143 CAA Lyon 31 octobre 2018 Mme E… B.., req. n° 17LY02142 Permis de construire – Permis assorti de réserves ou de conditions – Protection de la salubrité CAA Lyon 30 octobre 2018 (SEPE) Iris Intervent, req. n°17LY02366 Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer CAA Lyon 30 octobre 2018 M. D… B.., req. n°17LY01982 Permis de construire CAA Lyon 30 octobre 2018 M. et Mme E… B… et M. et Mme F… A.., req. n°17LY00615 Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C..B.., req. n° 17LY02215 Application des règles fixées par les POS ou les PLU – Sursis à statuer CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme C… B.., req. n° 17LY01865 Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans CAA Lyon 30 octobre 2018 M. A… E…, M. C… B..., req. n° 17LY02180 Permis de construire – Légalité interne du permis de construire CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C…et MmeD.., req. n° 17LY03233 Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans CAA Lyon 30 octobre 2018 Mmes B… etE… C.., req. n° 17LY01967 Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale CAA Lyon 30 octobre 2018 M. B… A., req. n° 17LY01968 Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans CAA Lyon 30 octobre 2018 M. C… B…, req. n° 17LY04358 Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme – Légalité des plans CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme E…D..., req. n° 17LY01761 Légalité interne du permis de construire CAA Lyon 30 octobre 2018 M. et Mme A… G..., req. n° 16LY03212 Permis de construire d’éoliennes CAA Lyon 30 octobre 2018 Association « Défense de l’environnement des Monts du Forez » et autres, req. n° 16LY01346 Permis de construire d’éoliennes CAA Lyon 30 octobre 2018 Association « Défense de l’environnement des monts du Forez » et autres, req. n° 16LY00596 Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme B.. D.., req. n°17LY00891 Légalité interne du permis de construire CAA Lyon 30 octobre 2018 Mme B…, req. n° 17LY03234 Autorisation d’exploitation commerciale CAA Nantes 26 octobre 2018 (SNC) Lidl, req. n°17NT01939 Projet d’installation d’éoliennes terrestres – Autorisation environnementale CAA Nantes 26 octobre 2018 Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, req. n°17NT01536 Habitat dans des centres bourg et villages – PLU CAA Nantes 26 octobre 2018 M. A…F..., req. n° 17NT03986 Plan local d’urbanisme CAA Nantes 26 octobre 2018 M. G…et Mme F..., req. n° 17NT03985  Légalité interne du permis de construire CAA Lyon 25 octobre 2018 Mme F…H.., req. n° 17LY00634  Règles de procédure contentieuse spéciales CAA Marseille 25 octobre 2018 M. A… B., req. n° 18MA03733 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE Sénat – dernière mise à jour le 8 novembre 2018 Agence nationale de la cohésion des territoires Sénat – Commission – 7 novembre 2018 30 propositions pour revitaliser les communes Sénat – Commission – 7 novembre 2018 Financement de la transition énergétique RÉPONSES MINISTÉRIELLES Signalisation des commerces en zone rurale Question n° 04923 de M. Serge Babary – JO Sénat du 08/11/2018 Encourager l’activité touristique en zone rurale Question n° 03934 par M. Yves DÉTRAIGNE – JO Sénat du 08/11/2018 Échelle des cartes des plans de prévention des risques d’inondation Question n° 01763 de Mme Françoise Férat – JO Sénat du 08/11/2018 Fiscalité sur les monuments historiques Question n° 03139 de M. Alain Fouché – JO Sénat du 08/11/2018 Publicité – Implantation de la signalisation d’information locale Question n° 10277 de M. Jean Terlier – JOAN du 06/11/2018 Développement touristique – Pré-enseignes Question n° 9053 de M. Nicolas Forissier – JOAN du 06/11/2018 Interdiction des pré-enseignes dérogatoires à l’entrée des agglomérations Question n° 8792 de Mme Emmanuelle Anthoine – JOAN du 06/11/2018 Retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale Question n° 7581 de M. Philippe Folliot – JOAN du 06/11/2018 Question n° 7580 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas – JOAN du 06/11/2018 Commerces – Pré-enseignes dérogatoires Question n° 6929 de M. Raphaël Schellenberger – JOAN du 06/11/2018 Suppression des pré-enseignes dérogatoires Question n° 6930 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe – JOAN du 06/11/2018 Suppression des pré-enseignes dérogatoires Question n° 9637 de M. Fabien Di Filippo – JOAN du 06/11/2018 Régime applicable aux terrasses en bois Question écrite n° 06999 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 04/10/2018 Loi ALUR et lotissements Question n° 7614 de Mme Sarah El Haïry – JOAN du 09/10/2018 Cahier des charges d’un lotissement Question n° 10349 de M. Éric Pauget – JOAN du 09/10/2018 VU PAR AILLEURS Aménagement du territoire et urbanisme Encadrement des loyers Loi Elan : l’encadrement des loyers est-il inconstitutionnel ? Source : agefi actifs du 07/11/2018 Dématérialisation des autorisations d’urbanisme Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : le report à 2022 acté par décret Source : localtis du 07/11/2018 Péréquation entre communes et intercommunalités Fpic – Péréquation entre communes et intercommunalités : le gouvernement prône des aménagements à la marge Source : localtis du 07/11/2018 Agence nationale de la cohésion des territoires Le Sénat s’empare de l’Agence nationale de la cohésion des territoires Source : localtis du 07/11/2018 Contrats et marchés publics Loi Elan : performance énergétique Commande publique Source : le moniteur du 09/11/2018 Loi Confiance et maîtres d’ouvrage Loi Confiance, un premier pas en direction des maîtres d’ouvrage Source : le moniteur du 09/11/2018 Commande publique : organisation territoriale Sénat : 30 propositions pour « revitaliser » la commune Source : localtis du 08/11/2018 Marchés publics : les clauses sociales Le social, parent pauvre de la commande publique Source : la gazette des communes du 05/11/2018 Réforme de la commande publique et transition écologique Quels sont les outils pour verdir la commande publique ? Source : actu environnement du 02/11/2018 Transports Société du Grand Paris : hausse des recettes Des ressources accrues pour financer le Grand Paris Express Source : gazette des communes du 08/11/2018 PRESSE Bordeaux : chute des ventes dans l’immobilier Bordeaux Métropole, les ventes dans l’immobilier neuf chutent de 40 % (3/11) Source : la tribune du 07/11/2018 Transports en Île-de-France : trop de travaux en cours RER B, CDG Express, Grand Paris… Trop de travaux pour tout finir en 2024 Source : le parisien du 06/11/2018
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Plans locaux d'urbanisme : une valise pédogagique pour argumenter en faveur du climat, de l'air et de l'énergie

Plans locaux d'urbanisme : une valise pédogagique pour argumenter en faveur du climat, de l'air et de l'énergie | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Le Cerema a réalisé cinq fiches pédagogiques destinées aux collectivités, pour présenter des arguments et chiffres clefs synthétiques en faveur d'une prise en compte du climat, de l’air et de l’énergie dans la planification.
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Veille du 10 au 13 novembre 2018 – AdDen avocats – Le blog

DANS L’ACTUALITÉ du 10 au 13 novembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0262 du 13 novembre 2018 Réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique Décision n° 2018/87/Aéroport Nantes Atlantique/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de réaménagement de l’aéroport de Nantes Atlantique (44) JORF n°0262 du 13 novembre 2018 Projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie Décision n° 2018/88/Technicentre SNCF Villeneuve-Prairie/1 du 7 novembre 2018 relative au projet de modernisation du technicentre SNCF de Villeneuve-Prairie (94) JORF n°0261 du 11 novembre 2018 Autorisation de la constitution de la société ADEME Investissement SAS et souscription initiale par l’ADEME agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société, filiale de l’Etat, en cours de constitution Décret n° 2018-972 du 9 novembre 2018 autorisant la constitution de la société ADEME Investissement SAS et la souscription par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie agissant au nom et pour le compte de l’Etat au capital de cette société en cours de constitution PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS JORF – dernière modification le 9 novembre 2018 Projet de loi de finances pour 2019 JORF – dernière modification le 9 novembre 2018 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires JORF – dernière modification le 9 novembre 2018 Proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires JURISPRUDENCE Aménagement du territoire et urbanisme Règlement national d’urbanisme – Installation prolongée de résidences mobiles CE 9 novembre 2018 M. D…A…et Mme B…C, req. n° 411010 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Plan local d’urbanisme – Permis de construire CE 9 novembre 2018 M. D…F…G…et Mme C…B…épouse F., req. n° 415851 Plan local d’urbanisme CAA Nantes 9 novembre 2018 M D…B..., req. n° 17NT02018 Permis de construire CAA Nantes 9 novembre 2018 M. F… E.., req. n° 16NT03067 Règles de sécurité des ERP – Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles CAA Paris 8 novembre 2018 Association Diderot Transparence, req. n° 15PA03216 Permis de construire – Nature de la décision CAA Marseille 8 novembre 2018 M. D… B…et Mme C… A…épouse B., req. n° 18MA04077 Permis de construire CAA Versailles 8 novembre 2018 Association Vivre à La Défense, req. n° 15VE02715 Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU CAA Marseille 8 novembre 2018 SARL Maximo, req. n° 17MA04853 – 17MA04854 Permis de construire – Règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris – Polices spéciales CAA Paris 8 novembre 2018 Association Comité Anti-amiante Jussieu et autres, req. n° 15PA03214 Permis de construire – Légalité interne du permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale – POS/PLU CAA Versailles 8 novembre 2018 M. D..., req. n° 17VE01019 Permis de construire CAA Marseille 5 novembre 2018 M. C… A.., req. n° 18MA03239 Contrats et marchés publics Recours Tarn-et-Garonne : moyens invocables par le concurrent évincé et notion de contenu illicite du contrat CE 9 novembre 2018 Société Groupement des laboratoires de biologie médicale (GLBM) et autres, req. n° 420654 : publié au recueil Lebon Appel d’offre – Formalités de publicité et de mise en concurrence – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier CE 9 novembre 2018 Société Savoie Frères, req. n° 413533 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société à responsabilité limitée Airel, req. n° 16BX00160 Exécution financière du contrat – Rémunération du co-contractant et pénalités de retard CAA Bordeaux 6 novembre 2018 Société anonyme Etandex, req. n°16BX01551 Exécution financière du contrat – Recours en rectification d’erreur matérielle CAA Marseille 5 novembre 2018 Société Entreprise Malet, req. n° 18MA03972 Marché public : méconnaissance par le SIAAP du principe d’impartialité de la procédure d’attribution TA Cergy-Pontoise 6 novembre 2018 Société Passavant Impianti et autres, req. n° 1506515 Environnement Les activités de pâturage de bétail et d’épandage d’effluents peuvent être qualifiées de « projet » au sens de la directive 92/43/CEE « Habitats » même dans l’hypothèse où elles ne constitueraient pas un « projet » au sens de la directive 2011/92/UE « Evaluation des incidences sur l’environnement » CJUE 7 novembre 2018 Coöperatie Mobilisation for the Environment UA, Vereniging Leefmilieu c/ College van gedeputeerde staten van Limburg, College van gedeputeerde staten van Gelderland, aff. C‑293/17 et C‑294/17 Précisions sur les notions d’« évaluation appropriée » des incidences Natura 2000 dans la directive 92/43/CEE et de « principales solutions de substitution » dans la version d’origine de la directive 2011/92/UE CJUE 7 novembre 2018 Brian Holohan, Richard Guilfoyle, Noric Guilfoyle, Liam Donegan c/ An Bord Pleanála, aff. C‑461/17 Responsabilité Il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l’appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative TC 12 novembre 2018 SARL Millet BTP et SMABTP c/ association Solidarité habitat Centre – Val de Loire venant aux droits de l’association PACT du Cher et société AXA France IARD, req. n° 4139 http://www.tribunal-conflits.fr/PDF/4139_Decision_decision_tc_4139.doc Carences fautives de la ville de Paris et du préfet de police de Paris dans l’exercice de leurs missions de maintien de la sécurité et de la salubrité publiques CE 9 novembre 2018 Association La Vie Dejean, req. n° 411626 : mentionné dans les tables du recueil Lebon RÉPONSES MINISTÉRIELLES Situation financière des collectivités territoriales Question n° 0370S de M. Alain Marc – JO Sénat du 24/10/2018 Cadencement des trains à grande vitesse en Auvergne-Rhône-Alpes Question orale n° 0429S de Mme Martine Berthet – JO Sénat du 24/10/2018 Électrification de la ligne P du réseau transilien Question orale n° 0415S de M. Arnaud de Belenet – JO Sénat du 24/10/2018 VU PAR AILLEURS Aménagement du territoire et urbanisme Syndicat mixte Paris Métropole Métropole du Grand Paris : vers un enterrement de première classe ? Source : gazette des communes du 12/11/2018 Loi Elan : revitalisation des centres-villes Développement économique : faut-il limiter l’ouverture des centres commerciaux ? Source : gazette des communes du 12/11/2018 Rénovation de l’habitat en centre-ville PLF 2019 – Un nouveau dispositif pour encourager la rénovation de l’habitat dégradé en centre-ville Source : localtis du 12/11/2018 Contrats et marchés publics Erreur conduisant à une appréciation inexacte du coût d’un achat Une erreur de prix ne justifie pas l’annulation d’un marché public Référence : CE 9 novembre 2018, n° 420654 Source : localtis du 12/11/2018 Collectivités : perspectives positives selon Moody’s Moody’s place les collectivités dans une « perspective positive » pour 2019 Source : gazette des communes du 12/11/2018 PLF 2019 : statut des établissements publics de coopération intercommunale Dotation d’intercommunalité : l’âge de la maturité ? Source : gazette des communes du 12/11/2018
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Veille du 24 au 26 octobre 2018 – AdDen avocats – Le blog

DANS L’ACTUALITÉ du 24 au 26 octobre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0247 du 25 octobre 2018 Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : modifications des attributions Décret n° 2018-913 du 24 octobre 2018 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales JORF n°0246 du 24 octobre 2018 Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude PROJETS DE LOIS JORF – dernière modification le 24 octobre 2018 Projet de loi de finances pour 2019 JURISPRUDENCE Aménagement du territoire et urbanisme Permis de construire en vue de l’édification d’un ensemble immobilier CE 25 octobre 2018 SCI Finanz, req. n° 412542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Permis de construire d’hypermarché – PLU CE 24 octobre 2018 M. D… B… et Mme C…A…, req. n° 417689 Autorisation d’exploitation commerciale – Permis de construire pour la création d’un hypermarché CE 24 octobre 2018 Société Ercavito, req. n° 414267 Permis de construire en vue de l’implantation d’éoliennes – Plan d’occupation des sols CAA Marseille 23 octobre 2018 Société Ferme Eolienne Ceilhes et Rocozels, req. n° 17MA04288 Permis de construire – Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000 CAA Lyon 23 octobre 2018 Fédération des associations de protection du lac d’Aiguebelette et autres, req. n° 17LY04341 Prescriptions d’aménagement et d’urbanisme – Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral – Légalité interne du permis de construire CAA Marseille 23 octobre 2018 Mme C…A.., req. n° 17MA03908 Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable CAA Marseille 23 octobre 2018 M. A…B…et Mme C…B…, req. n° 17MA04966 Octroi de permis de construire – Règlement de plan d’occupation des sols d’une commune CAA Marseille 23 octobre 2018 Préfet de Vaucluse, req. n° 17MA04562 Permis de construire pour édifier un immeuble collectif de 10 logements CAA Marseille 23 octobre 2018 M. A…et autres, req. n° 17MA00414 Refus du permis de construire – Article L. 761-1 du code de justice administrative CAA Marseille 23 octobre 2018 M. et Mme C…B..., req. n° 16MA03541 Annulation de plan local d’urbanisme communal – Schéma de cohérence territoriale CAA Nantes 22 octobre 2018 M. J…et trois autres, req. n° 17NT00612 Permis de construire en vue de l’édification d’éolienne – Portée des règles du droit de l’Union européenne – Arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement les stipulations d’une directive CE 22 octobre 2018 M. A…F…, M. H…B… et autres, req. n° 406746 : mentionné dans les tables du recueil Lebon PLU – Schéma d’aménagement régional – Article L. 146-4 du code de l’urbanisme CAA Nantes 22 octobre 2018 Association « Erquy environnement et habitat » et autres, req. n° 17NT01401 Contrats et marchés publics Obligation pour l’opérateur économique de coopérer avec le pouvoir adjudicateur afin de démontrer sa fiabilité CJUE 24 octobre 2018 Vossloh Laeis GmbH c/ Stadtwerke München GmbH, aff. C-124/17 Procédure de passation – Formalités de publicité et de mise en concurrence CE 24 octobre 2018 Société Hélène et fils, req. n° 419417 : publié au recueil Lebon Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs et obligations du juge CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02643 CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02642 CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02641 CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Philip Frères, req. n° 17MA02640 Formation des contrats et marchés – Formalités de publicité et de mise en concurrence CAA Marseille 22 octobre 2018 Société Earth Conseil Aménagement Stratégie Exploitation : req. n° 16MA01697 Diverses sortes de contrats – Résiliation de marché CAA Lyon 18 octobre 2018 Docteurs Jean-Yves B…, req. n° 16LY00113 Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas – Rémunération du co-contractant CAA Lyon 18 octobre 2018 Société Eiffage TP, req. n° 13LY01546 Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé-provision CAA Lyon 18 octobre 2018 Institut de cancérologie Lucien Neuwirth (ICLN), req. n° 17LY04333 Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Exécution financière du contrat CAA Marseille 8 octobre 2018 Centre Hospitalier de Cannes, req. n° 16MA03789 Recours contestant la validité de contrats administratifs CAA Nantes 5 octobre 2018 Société Bretagne Atlantique Location, req. n° 17NT01566 Environnement Tribunal administratif de Paris – communiqué de presse – 25 octobre 2018 Voies sur berges Le tribunal rejette les recours dirigés contre l’arrêté de la maire de Paris du 6 mars 2018 interdisant la circulation sur les voies sur berges Lire le jugement : TA Paris 25 octobre 2018 M. B., Etablissement public territorial Paris Est Marne et bois et autres, n°1805424, 1806856, 1807163,1807165,1807173, 1807387   ACTUALITÉ LÉGISLATIVE Sénat – actualité – dernière mise à jour le 25 octobre 2018 Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique « Mardi 23 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique par au moins 60 députés. » Conseil constitutionnel – saisine par plus de soixante députés – le 23 octobre 2018 Le 23 octobre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la DC suivante Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, aff. 2018-772 DC ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE Ministère de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – actualité du 25/10/2018 L’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique Conseil aux acheteurs : L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique Consulter la nouvelle Fiche technique relative à l’impact du RGPD sur le droit de la Commande publique Compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018 Loi de finances pour 2019 VU PAR AILLEURS Aménagement du territoire et urbanisme Loi ELAN : les modifications du Code de l’urbanisme Loi Elan : moins de contentieux contre les permis de construire Source : gazette des communes du 26/10/2018 Loi ELAN : loi littoral et accessibilité des personnes handicapées Au Conseil constitutionnel, la loi Elan attaquée sur deux fronts Source : batiactu du 25/10/2018 Octroi d’un permis de construire refusé Un permis de construire ne peut plus être annulé pour le même motif que celui censuré en première instance Source : le moniteur du 25/10/2018 Loi ELAN : recours devant le Conseil constitutionnel Loi Elan : le Conseil constitutionnel saisi sur deux volets Source : le moniteur du 24/10/2018 Plans locaux d’urbanisme et usage de matériaux d’imitation L’utilisation de matériaux d’imitation ne peut être limitée par un PLU Source : le moniteur du 24/10/2018 Contrats et marchés publics Personnes privées et exception de coopération entre entités publiques Non, ce n’est pas une subvention, c’est un marché public Source : achat public du 26/10/2018 Achat public durable La charte pour l’achat public durable est disponible Référence : Projet de charte achat public durable – Charte pour l’achat public durable du Ministère de la Transition écologique et solidaire découlant du PNAAPD 2015-2020 Source : achat public du 25/10/2018
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Club PLUI Picardie du 27 septembre 2018 : quelle prise en compte de la mobilité dans les PLUi ? - Internet PLUI

Club PLUI Picardie du 27 septembre 2018 : quelle prise en compte de la mobilité dans les PLUi ? - Internet PLUI | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
La réunion du Club Grand Amiénois-Picardie, qui s'est tenue à Abbeville, le 27 septembre 2018 avait pour objectif de répondre au questionnement suivant : « Quelle prise en compte de la mobilité dans les documents du PLUi ? ».
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Prise en compte de l'eau dans les documents d'urbanisme du bassin Artois-Picardie | Gest'eau

Prise en compte de l'eau dans les documents d'urbanisme du bassin Artois-Picardie | Gest'eau | Plan local d'urbanisme | Scoop.it






Résumé : L'Agence de l'Eau *
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Les travaux projetés au sein des secteurs d'une zone ouverte à l'urbanisation par le PLU forment-ils un seul et même projet au sens de l'article L.122-1 du Code de l'environnement ? - JURISURBA

Les travaux projetés au sein des secteurs d'une zone ouverte à l'urbanisation par le PLU forment-ils un seul et même projet au sens de l'article L.122-1 du Code de l'environnement ? - JURISURBA | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
La seule circonstance qu'un permis d'aménager porte sur l'un des trois secteurs d'une zone ouverte à l'urbanisation pour un PLU ayant prévu cet...
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Autorisation d’urbanisme et dématérialisation : késaco ?

Autorisation d’urbanisme et dématérialisation : késaco ? | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Le dépôt dématérialisé obligatoire des autorisations d'urbanisme prévu initialement pour novembre 2018 est finalement reportée en 2022. Explications...
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Seul le préfet est compétent pour étendre le périmètre d'un établissement public foncier local | Banque des Territoires

Seul le préfet est compétent pour étendre le périmètre d'un établissement public foncier local | Banque des Territoires | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d'État apporte des précisions sur les compétences en matière de délimitation des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
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Non-respect du plan local d’urbanisme : quelles sont les infractions prévues ?

Non-respect du plan local d’urbanisme : quelles sont les infractions prévues ? | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Classiquement, les infractions en matière d’urbanisme concernent souvent le fait d’effectuer des travaux sans l’autorisation requise ou en infraction à une autorisation accordée. Il es
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Plans locaux d'urbanisme : une valise pédogagique pour argumenter en faveur du climat, de l'air et de l'énergie

Plans locaux d'urbanisme : une valise pédogagique pour argumenter en faveur du climat, de l'air et de l'énergie | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Le Cerema a réalisé cinq fiches pédagogiques destinées aux collectivités, pour présenter des arguments et chiffres clefs synthétiques en faveur d'une prise en compte du climat, de l’air et de l’énergie dans la planification.
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PLUi : élaborer son PADD communautaire et des OAP stratégiques | Banque des Territoires

PLUi : élaborer son PADD communautaire et des OAP stratégiques | Banque des Territoires | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Le document propose des pistes de réponses pour les questions suivantes :
• Comment traduire un projet de territoire dans un PADD ?
• Comment nourrir le projet intercommunal des projets communaux et vice-versa ? Quelles formes de rendus ? A quelles échelles ?
• Comment privilégier et exprimer une approche qualitative, spatiale, paysagère, urbaine et environnementale ?
• Des OAP thématiques, patrimoniales, sectorielles ? Des OAP communales ?
• Quelle concertation et modalités de travail avec les acteurs locaux et les partenaires ?
 
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L’urbanisme commercial enfin dans le radar des Scot

L’urbanisme commercial enfin dans le radar des Scot | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Parfois offensifs, souvent réticents… les acteurs des schémas de cohérence territoriale (Scot) se sont diversement approprié la question du commerce sur leur territoire. L’explosion du ...
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Veille du 14 au 16 novembre 2018 – AdDen avocats – Le blog

DANS L’ACTUALITÉ du 14 au 16 novembre 2018 TEXTES OFFICIELS JORF n°0264 du 15 novembre 2018 Décret relatif à la sécurité et à l’accessibilité des aéroports parisiens Décret n° 2018-996 du 13 novembre 2018 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité JORF n°0264 du 15 novembre 2018 Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et de la construction Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d’août 2018 PROJETS DE LOIS JORF – dernière modification le 15 novembre 2018 Projet de loi de finances pour 2019 JORF – dernière modification le 14 novembre 2018 Projet de loi de finances rectificative pour 2018 JURISPRUDENCE Aménagement du territoire et urbanisme Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018 Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Autorisation d’exploitation commerciale – CNAC CE 14 novembre 2018 Société Samad, req. n° 413246 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Extension du périmètre d’un établissement foncier local – PLU CE 14 novembre 2018 Communauté d’agglomération de l’Albigeois et l’établissement public foncier local du Tarn, req. n° 411804 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Aménagement commercial – CNAC CE 14 novembre 2018 Société Val de Sarthe, req. n° 408952 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Participation d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale CE 14 novembre 2018 SMADC, req. n° 405628 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Établissements publics fonciers de l’État – Schéma de cohérence territoriale – PLU CE 14 novembre 2018 Établissement public foncier local de Montauban, req. n° 412131 Consécration du délai raisonnable de recours contre une autorisation d’urbanisme et articulation de ce délai d’un an avec le délai de six mois de l’article R. 600-3 nouveau du code de l’urbanisme CE 9 novembre 2018 M. B…C. et autres, req. n° 409872 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Promotion et commercialisation des certificats de signature électronique CE 9 novembre 2018 CCI France, CCI de région Paris – Ile-de-France et autres, req. n° 412562 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Règles de procédure contentieuse spéciales CAA Marseille 13 novembre 2018 Fédération « Patrimoine Environnement (LUR-FNASSEM) », req. n° 18MA01059 Point de départ du délai à l’expiration duquel naît un permis tacite CAA Marseille 13 novembre 2018 Commune de Bouc-Bel-Air, req. n° 18MA02269 POS / PLU – Appréciations soumises à un contrôle d’erreur manifeste CAA Marseille 13 novembre 2018 Mme F…C..., req. n° 18MA01966 Expropriation pour cause d’utilité publique CAA Nantes 9 novembre 2018 M. et Mme C… et autres, req. n° 16NT03199 Environnement Permis d’aménager pour la création d’une nouvelle voie CE 14 novembre 2018 ASVD et autres, req. n° 421216 Marchés et contrats administratifs Illégalité des clauses réglementaires d’une DSP de téléphonie d’un centre pénitentiaire prévoyant que le tarif perçu auprès des détenus usagers finance le contrôle de leurs communications CE 14 novembre 2018 M. C.. 418788 : publié au recueil Lebon Procédure de passation d’un marché de construction d’un quai maritime de commerce CE 12 novembre 2018 Société Boyer, req. n° 423103 ACTUALITÉ LÉGISLATIVE Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualité – mis à jour le 16 novembre 2018 La loi Elan sera promulguée dans les prochains jours La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) sera promulguée dans les prochains jours RÉPONSES MINISTÉRIELLES Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation des logements sociaux Question écrite n° 06869 de M. Patrick Chaize – JO Sénat du 15/11/2018 VU PAR AILLEURS Aménagement du territoire et urbanisme Conseil Constitutionnel : validation de la loi Elan Elan : le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur la loi Littoral et l’accessibilité Source : le moniteur du 16/11/2018 L’essentiel de la loi ELAN validé par Le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Elan Source : agefi actifs du 16/11/2018 Point de départ du déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite Permis de construire tacite : le délai du déféré préfectoral ne démarre qu’à la transmission du dossier complet Source : le moniteur du 15/11/2018 Division d’une parcelle : application des règles du PLU Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain Source : le moniteur du 15/11/2018 Contrats et marchés publics Réglementation des marchés publics : RGPD Les effets du RGPD sur les marchés en cours et à venir Source : le moniteur du 16/11/2018 Contentieux des contrats publics Référé précontractuel : plaidoyer pour l’instauration d’un recours en cassation efficace Source : le moniteur du 16/11/2018 Marchés publics et clauses de propriété intellectuelle Marchés publics : ne pas négliger les clauses de propriété intellectuelle Source : le moniteur du 13/11/2018 Appel d’offre – Sous-critère sans lien avec la valeur technique de l’offre à apprécier Marchés publics – Le montant des pénalités de retard ne peut pas être un sous-critère ! Réf. : CE 9 novembre 2018, n°413533 Source : localtis du 13/11/2018 Transports CESE : avis sur l’avant-projet de loi d’orientation des mobilités Avant-projet de loi d’orientation des mobilités – Un volet social et environnemental à conforter, estime le Cese Source : localtis du 15/11/2018 Autocars sur longue distance : les enjeux des transports Mobilités – De la loi Notre au covoiturage, les autocaristes au carrefour de multiples enjeux Source : localtis du 15/11/2018 Privatisations des aéroports : le bilan de la Cour des comptes Aéroport de Toulouse-Blagnac : « le consortium chinois est en train de vider les caisses » Source : localtis du 15/11/2018 Autoroutes : augmentation des péages Plan d’investissement autoroutier : les concessionnaires autorisés à augmenter les péages Source : le moniteur du 15/11/2018 Grand Paris : interdiction des véhicules polluants Interdiction des véhicules les plus polluants dans le Grand Paris dès juillet 2019 Source : localtis du 13/11/2018 PRESSE SNCF investit dans l’hydrogène La SNCF aura des « trains à hydrogène début 2022 », annonce Guillaume Pepy sur RTL Source : rtl du 16/11/2018 Transdev / Keolis-RATP : future liaison ferrée entre Roissy et Paris Nouvelle zone de turbulences pour le Charles-de-Gaulle Express Source : le monde du 15/11/2018 SNCF se sépare des Ouibus La SNCF s’apprête à vendre Ouibus à Blablacar Source : le monde du 13/11/2018
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Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain

Précisions sur l’application des règles du PLU lors de la division de terrain | Plan local d'urbanisme | Scoop.it

Dans le cas d'un lotissement ou d'une construction, à quelle échelle les règles d'urbanisme s'appliquent-elles lors de la division d'une... - Réglementation
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Veille du 20 au 23 octobre 2018 – AdDen avocats – Le blog

DANS L’ACTUALITÉ du 20 au 23 octobre 2018 PROJETS DE LOIS JORF – dernière modification le 22 octobre 2018 Projet de loi de finances pour 2019 JURISPRUDENCE Aménagement du territoire et urbanisme Permis de construire en vue de la construction d’une maison d’habitation CE 22 octobre 2018 Préfet de Corse-du-Sud, req. n° 400779 : mentionné aux tables du recueil Lebon Plan local d’urbanisme communale : atteintes aux espaces boisés classés, risques d’inondation et d’incendie CE 22 octobre 2018 Association Bien vivre en Provence, req. n° 417139 Modification substantielle du projet de permis de construire CE 22 octobre 2018 SARL Volume(s)… Etc.., req. n° 405038 Déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme CAA Marseille 15 octobre 2018 M. E… C…et autres, req.n° 18MA03762 Expropriation pour cause d’utilité publique – Règles de procédure contentieuse spéciales CE 12 octobre 2018 Mme F…E… et autres, req. n° 417016 : mentionné dans les tables du recueil Lebon Permis de construire – Règlement de plan local d’urbanisme CAA Nantes 12 octobre 2018 Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Le Clouzy, req. n° 17NT01189 Caducité de permis de construire CAA Nantes 12 octobre 2018 M. D…G, req. n° 18NT01168 Modification du règlement du plan local d’urbanisme CAA Nantes 12 octobre 2018 M et Mme C… et autres, req. n° 18NT02346 Annulation du refus de permis de construire – PLU CAA Nantes 12 octobre 2018 M. C…B..., req. n° 17NT01279 Modification du plan local d’urbanisme communal CAA Nantes 12 octobre 2018 Société AFM Recyclage, req. n° 15NT03219 Contrats et marchés publics Des personnes dont la gestion est entièrement privée ne peuvent se prévaloir de l’exception de coopération entre entités publiques CJUE 18 octobre 2018 IBA Molecular Italy Srl c/ Azienda ULSS n° 3, Regione Veneto, Ministero della Salute, Ospedale dell’Angelo di Mestre, aff. C‑606/17 L’exigence d’un coût non prohibitif de procédures juridictionnelles en matière d’environnement antérieurement énoncée par la directive 85/337/CEE est dépourvue d’effet direct CJUE 17 octobre 2018 Volkmar Klohn c/ An Bord Pleanála, aff. C‑167/17 Modification substantielle d’un projet déclaré d’utilité publique CE 22 octobre 2018 Commune de Mitry-Mory et autres, n° 411086, 411154 Les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public font retour à la personne publique CE 18 octobre 2018 Société électricité de Tahiti (EDT ENGIE), req. n° 420097: publié au recueil Lebon Environnement Projet d’aménagement des berges de la rive droite de la Seine CAA Paris 22 octobre 2018 M. B., M. C., la région Ile-de-France et autres, req. nos 18PA01325, 18PA01326 et 18PA01649 VU PAR AILLEURS Aménagement du territoire et urbanisme Voies sur berges : annulation de la piétonnisation A Paris, l’annulation de la piétonnisation des voies sur berges rive droite confirmée en appel Source : le moniteur du 22/10/2018 Collectivités locales Métropole du Grand Paris : projet de réforme Grand Paris, la réforme sans cesse repoussée Source : le moniteur du 22/10/2018 Contrats et marchés publics Liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport de Paris-CDG La voie judiciaire se dégage pour le CDG Express Source : le moniteur du 22/10/2018 Achat public durable Dernières finitions pour la « Charte pour l’achat public durable » Source : le moniteur du 22/10/2018 Principe d’unité du décompte général Marchés publics : la garantie à première demande doit figurer dans le décompte général Source : le moniteur du 19/10/2018
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DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance - Les enjeux de la participation dans l'élaboration des documents de planification : quand l'avenir du territoire appelle la mobilisation de...

DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance - Les enjeux de la participation dans l'élaboration des documents de planification : quand l'avenir du territoire appelle la mobilisation de... | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) du 13 décembre 2000 a marqué en France un renouveau des exercices de planification. Ceux-ci s’inscrivent désormais à l’échelle du grand territoire et poursuivent des objectifs plus transversaux que la seule organisation physique de l’espace. Ce renouveau intervient dans un contexte de complexification sociétale, politique et territoriale généralisée qui s’accompagne d’une imprévisibilité grandissante de l’avenir. Ce contexte nécessite ainsi une révision des ambitions et des manières de faire de la planification : d’un processus linéaire (définition du plan, mise en œuvre du plan), celle-ci doit désormais faire preuve d’adaptabilité, sans pour autant perdre de vue les objectifs fixés initialement. La planification se veut désormais stratégique et spatialisée. Parmi les dimensions de cette nouvelle manière de planifier, ce mémoire s’intéresse plus particulièrement à la place de la participation dans la mise en œuvre de ces nouveaux exercices de planification. La participation est ici entendue au sens large de l’implication de l’ensemble des acteurs en tant que parties prenantes, qui concourent collectivement à la définition d’une vision partagée de l’avenir de leur territoire. Si le Schéma de Cohérence Territoriale est le document phare de cette évolution de la planification en France, ce mémoire fait le choix de s’intéresser à d’autres démarches de planification stratégique moins étudiées : les projets de territoire. Deux démarches de prospective territoriale seront analysées : le Projet de Territoire de Nîmes Métropole 2030 et la révision de la charte du Parc naturel régional de Chartreuse 2020-2035. Elles permettront de montrer la diversité des exercices et des contextes de mise en oeuvre avec néanmoins cette volonté commune d’impliquer largement pour coconstruire une vision fédératrice de l’avenir du territoire.
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Concertation et urbanisme : concerter aujourd’hui pour mieux planifier le territoire de demain

Concertation et urbanisme : concerter aujourd’hui pour mieux planifier le territoire de demain | Plan local d'urbanisme | Scoop.it
Le Cerema Sud-Ouest a participé à une démarche d'amélioration des modalités de conduite des processus de concertation pour les rendre plus communicantes et pédagogiques auprès de l'ensemble des acteurs du territoire.
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