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RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS | Outils & veille juridiques | Scoop.it
A partir de septembre 2016, droitdescontrats.com permettra de se tenir informé des suites jurisprudentielles et doctrinales de la réforme et de bénéficier de réflexions pratiques sur le sujet.
Mona TOUTLOUYAN's insight:
En association avec Légi Team Éditions, le cabinet d’avocats Ginestié Magellan Paley-Vincent publie le « Code comparé et annoté de la réforme du droit des contrats ».
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Saisine QPC du 13 novembre 2015 : QPC 2015-520 QPC (Code général des impôts, b. ter du 6 de l'article 145)

Saisine QPC du 13 novembre 2015 : QPC 2015-520 QPC (Code général des impôts, b. ter du 6 de l'article 145) | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC 2015-520 QPC (Code général des impôts, b. ter du 6 de l'article 145).

Mona TOUTLOUYAN's insight:

La décision de renvoi du Conseil d'Etat

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L'ASSE saisit le CNOSF

L'ASSE saisit le CNOSF | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Le vendredi 6 novembre 2015, l’AS Saint-Etienne (ASSE) a fait savoir par un communiqué officiel avoir saisi le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) d’une demande de conciliation.

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Le club entend contester la décision prise par le Comité Stratégique Stades limitant à 600 le nombres de places réservées à ses supporters pour le derby contre l’Olympique Lyonnais ce dimanche.

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Décret n° 2015-1432 du 5 novembre 2015 portant modification de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier relatif au comité consultatif du secteur financier

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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil

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Projet de loi n° 3168 : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques

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L'arbitre ne pouvait saisir le TA sans passer par la case "conciliation obligatoire devant le CNOSF"

L'arbitre ne pouvait saisir le TA sans passer par la case "conciliation obligatoire devant le CNOSF" | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Aux termes d’un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour administrative d’appel rappelle tout d’abord que conformément à l'article R. 141-5 code du sport,  « la saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d'une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ».

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Focus par Maître Antoine Séméria sur l'arrêt du CAA Marseille, 6e, 12-10-2015, n° 14MA02882.

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Le Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sera soumis aux chefs d’État des pays du G20 en novembre

Le Projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices sera soumis aux chefs d’État des pays du G20 en novembre | Outils & veille juridiques | Scoop.it
Données et analyses sur l'imposition, l'impôt sur le revenu, la résolution, l'évasion fiscale, BEPS, les paradis fiscaux, l'administration fiscale, conventions fiscales et les prix de transfert., Les ministres des Finances des pays du G20 ont approuvé les différentes mesures préconisées pour réformer l’ensemble des règles fiscales internationales de manière cohérente et coordonnée lors d’une réunion tenue le 8 octobre à Lima, au Pérou.
Mona TOUTLOUYAN's insight:

Les ministres sont convenus de soumettre les mesures à l’examen et à la décision des chefs d’État des pays du G20 qui se réuniront en sommet les 15 et 16 novembre à Antalya, en Turquie.

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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Rapport d'information n° 82 (2015-2016) de M. Martial BOURQUIN, fait au nom de la MCI sur la commande publique, déposé le 14 octobre 2015.

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Ce rapport comprend 21 propositions qui ne vont pas dans le sens d’une réforme en profondeur du droit de la commande publique. Elles visent plutôt à « mieux se servir de la commande publique comme politique économique à part entière ».

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Mieux comprendre les finances publiques : pédagogie illustrée et ludique

Mieux comprendre les finances publiques : pédagogie illustrée et ludique | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Pour faciliter la compréhension de la procédure budgétaire et sensibiliser le jeune public aux enjeux des finances publiques, la direction du Budget publie deux supports illustrés et ludiques à vocation pédagogique.

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Les principales étapes du calendrier annuel de l’élaboration du budget de l’État sont ainsi présentées sous forme de panneau illustratif : http://bit.ly/1QZxaJp&nbsp et, pour se familiariser avec  l’esprit des finances publiques, mais aussi la logique, le calendrier et le vocabulaire budgétaires, un cahier de jeux sur le budget de l’État est mis à disposition : http://bit.ly/1Lwq6Ue

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Synthèse de la consultation ouverte sur le projet de décret modifiant certains seuils du code des marchés publics

Afin de simplifier l'accès des PME aux marchés publics, le seuil de dispense de procédure est relevé à 25 000 euros HT au 1er octobre 2015, comme indiqué en conseil des ministres du 16 septembre : http://t.co/8COO15qm9N

Mona TOUTLOUYAN's insight:

La DAJ publie une synthèse de la consultation sur les seuils, conduite jusqu'au 14 septembre, avec un accès au projet de décret.

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Seuil à 15 000 habitants : une carte interactive pour y voir un peu plus clair dans chaque département

Seuil à 15 000 habitants : une carte interactive pour y voir un peu plus clair dans chaque département | Outils & veille juridiques | Scoop.it
La loi sur la Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) prévoit une rationalisation de la carte des intercommunalités d’ici au 1er janvier 2017. L'objectif : que les regroupements de communes correspondent aux bassins de vie des citoyens. Le seuil minimal de chaque intercommunalité est fixé à 15 000 habitants, avec des adaptations pour les zones peu denses, les zones de montagne, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) récemment fusionnés et les zones insulaires.
Mona TOUTLOUYAN's insight:

Depuis le 8 septembre, le ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique met à disposition sur son site web, une carte interactive permettant de visualiser les communautés qui devront faire évoluer leurs périmètres, faute d’atteindre le seuil de 15 000 habitants ou de pouvoir bénéficier d’une dérogation.

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Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions"

Lancement d'une concertation publique sur les projets d'ordonnance et de décret transposant la directive "concessions" | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » doit être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui vient d’être adoptée, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.
 

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Nous sommes invités, jusqu’au mercredi 30 septembre 2015 inclus, à faire parvenir nos remarques sur les projets d’ordonnance et de décret, ainsi qu’à transmettre tout élément que nous jugerions nécessaire afin de compléter leur fiche d’impact respective, à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr

La DAJ nous informe que les observations formulées n’apparaîtront pas sur le site. Une synthèse des observations recueillies sera toutefois rendue publique. Cette consultation, organisée en application de l’article 16 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, se substitue à la consultation des commissions consultatives concernées.

Elle nous informe également que les formulaires standard pour la publication des avis sont, à ce jour, en cours d’élaboration par la Commission européenne et seront communiqués ultérieurement.

 

Accès à la directive "concessions" : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.094.01.0001.01.FRA

 

Accès au projet d'ordonnance : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projet-ordonnance-concessions_concertation-publ.pdf

 

Accès à la fiche d'impact de l'ordonnance : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/fiche-impact-ordonnance-concessions.pdf

 

Accès au projet de décret : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/projet-decret-concessions_concertation-publ.pdf

 

Accès à la fiche d'impact du décret : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/actualites/fiche-impact-decret-concessions.pdf

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Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise

Traduction de l'ordonnance du 10 février 2016 en langue anglaise | Outils & veille juridiques | Scoop.it
Le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été réformé par l’ordonnance du 10 février 2016, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Mona TOUTLOUYAN's insight:
Pour un meilleur rayonnement de notre droit civil au niveau international. Une traduction impulsée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du Ministère de la Justice.
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CE sect., 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, n° 369113

Mona TOUTLOUYAN's insight:

La consultation du service des domaines préalablement à la délibération du conseil municipal sur une cession immobilière par une commune n'a pas le caractère d'une garantie mais le juge doit vérifier si son absence a influé sur le sens de la délibération.

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Conseil d’État, 21 octobre 2015, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur c/ Société AGL Services, req. n° 384787

Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de modifier certaines de ses clauses, ou encore de décider la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, ou bien d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, ces mesures se rattachent toutes à un même litige. Par suite, l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction. Lorsque le juge se prononce sur les différentes conclusions dont il peut être saisi dans le cadre d'un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un contrat, qu'il s'agisse d'annuler totalement ou partiellement le contrat, d'en prononcer la résiliation ou de modifier certaines de ses clauses, ou encore de décider la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation, ou bien d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, ces mesures se rattachent toutes à un même litige. Par suite, l'appel incident d'une collectivité contestant l'annulation d'un marché par le juge du contrat ne soulève pas un litige distinct de l'appel du concurrent évincé portant sur la réparation du préjudice résultant de son éviction.

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Le Conseil d’État s’est prononcé sur l’appréciation de la condition d’identité de litige, condition de recevabilité d’un appel incident, dans le cadre d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat.

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Arrêté du 26 octobre 2015 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Florentin (Yonne)

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Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz

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Valentino Rossi saisit la Chambre d’arbitrage d’appel du TAS

Le pilote de MotoGP Valentino Rossi a introduit le 30 octobre 2015, un recours auprès du Tribunal arbitral du sport (TAS) de Lausanne en vue d’annuler ou de réduire la sanction qui a été prononcée à son encontre, à la suite d’un incident de course survenu lors du Grand Prix de Malaisie, le 25 octobre dernier. Il a été reproché à l’italien d’avoir délibérément fait chuter l’un de ses adversaires, Marc Márquez, lors d’un dépassement à treize tours de l’arrivée.

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Les arbitres du TAS se prononceront au plus tard le 6 novembre prochain, soit deux jours avant le dernier Grand Prix MotoGP 2015 à Valence. Leur sentence sera d’autant plus attendue, que Valentino Rossi ne possède plus que sept points d’avance sur son dauphin au championnat du monde, l’espagnol Jorge Lorenzo, avant l’ultime manche de la saison.

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Réduction drastique des intercommunalités

Réduction drastique des intercommunalités | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Les projets de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) présentés par les préfets réduisent de près de la moitié le nombre des intercommunalités. Comptant aujourd’hui 2 133 communautés, la carte intercommunale pourrait ainsi n’en compter plus que 1 200 à 1 400 le 1er janvier 2017, selon les estimations de l’AdCF qui a analysé 82 projets de schémas présentés par les préfets. « Il s’agit de schémas assez ambitieux sur les périmètres qui vont conduire à diviser quasiment par deux le nombre de communautés avec une diminution de 35 à 40 % », a commenté hier devant la presse le président de l’AdCF, Charles-Eric Lemaignen.

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Mesdames, Messieurs Les élus, vous avez jusqu’au 15 décembre prochain pour vous prononcer sur le projet de schéma qui sera discuté ensuite en CDCI, cette dernière ayant jusqu’en mars 2016 pour l’amender.

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Des plans de prévention des risques technologiques bientôt simplifiés ?

Des plans de prévention des risques technologiques bientôt simplifiés ? | Outils & veille juridiques | Scoop.it
Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques au conseil des ministres du 21 octobre.
Mona TOUTLOUYAN's insight:

Mise en consultation en début d’année, l’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vient d’être présentée au conseil des ministres du 21 octobre par la ministre de l’Ecologie – soit deux mois avant la date limite du 20 décembre. Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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Les résultats du projet OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) seront présentés lundi 5 octobre

Les résultats du projet OCDE/G20 visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) seront présentés lundi 5 octobre | Outils & veille juridiques | Scoop.it

L’OCDE présentera l’ensemble des rapports du projet BEPS pour réformer le système fiscal mondial et lutter contre les pratiques d’évasion fiscale internationale le lundi 5 octobre 2015

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Ces travaux se sont appuyés sur le Plan d’action BEPS, adopté par le G20 en juillet 2013, qui dénombre 15 domaines prioritaires dans lesquels des actions devaient être entreprises avant la fin de 2015.

 

L’OCDE révèlera enfin l’ensemble de ces mesures, le lundi 5 octobre 2015.  Les résultats de ce  projet seront présentés par M. Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, lors d’une conférence de presse diffusée sur Internet sous forme de webcast à 14h00. Cet événement sera suivi par une présentation technique des rapports établis dans le cadre de ce projet, également diffusée sur Internet, à 16h00.

 

Pour en savoir plus sur ce projet : http://www.oecd.org/fr/fiscalite/beps.htm.

 

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Launch of Fossil Fuel Subsidy Study

Launch of Fossil Fuel Subsidy Study | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Le soutien public à la production et à la consommation de combustibles fossiles est encore considérable dans les pays de l’OCDE et les grandes économies émergentes, puisqu’il représente 160-200 milliards USD par an : http://bit.ly/1KsBRsJ

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Avec ce triste constat, les efforts mondiaux pour réduire les émissions et lutter contre le changement climatique sont largement entravés.

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Le droit à l’épreuve du phénomène Uber

Le droit à l’épreuve du phénomène Uber | Outils & veille juridiques | Scoop.it

Le législateur apparaît totalement démuni face aux modèles innovants et décomplexés nés de la révolution digitale. Au cas par cas, les réponses esquissées jusqu’à présent pour tenter d’encadrer ces nouvelles activités ont été plus politiques que juridiques.

Mona TOUTLOUYAN's insight:
Règles à inventer ou à redécouvrir ?
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Faire de la commande publique un véritable vecteur de croissance & d'innovation

Le médiateur national des marchés publics, Jean-Lou Blachier, a formulé 15 préconisations pour que le secteur de la santé contribue à la croissance de l'industrie française, dans un rapport qu'il a présenté jeudi lors des deuxièmes rencontres européennes de l'achat public d'innovation en santé.

Mona TOUTLOUYAN's insight:

Ces rencontres ont été organisées à Paris par le Réseau des acheteurs hospitaliers (Resah), en partenariat avec le projet européen Inspire (International Network Supporting Procurement of Innovation via Ressources and Education) qui a pour objectif de renforcer les stratégies innovantes d'achat en santé.

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