Libertés Numériques
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La CJUE consacre les racketiciels au mépris des droits des consommateurs européens

La CJUE consacre les racketiciels au mépris des droits des consommateurs européens | Libertés Numériques | Scoop.it
La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt publié le 7 septembre 2016, scelle en Europe la vente forcée ordinateur/logiciels au lieu de protéger les consommateurs et renvoie aux juridictions nationales le soin de trancher les litiges au cas par cas.

Le jeudi 25 juin 2015, la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne sur la vente forcée ordinateur/logiciels. Dans le cas d'espèce, un consommateur désireux d'acquérir un ordinateur Sony d'un modèle particulier, n'a pu le faire sans acheter le système d'exploitation et plusieurs logiciels pré-installés sur la machine. Il a donc exigé le remboursement de ces logiciels devant le tribunal : remboursement refusé en appel.

La Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur le fond, mais avait considéré qu'il s'agit là d'une vraie question de droit qui doit être traitée par les juridictions européennes afin que la directive 2005/29 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs s'applique de la même manière dans toute l'Union européenne.
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5 choses à savoir sur le transfert de données hors d'Europe

5 choses à savoir sur le transfert de données hors d'Europe | Libertés Numériques | Scoop.it
Le 6 octobre dernier, la Cour de Justice de l'Union européenne a invalidé l'accord Safe Harbor qui encadrait depuis 2000 le transfert des données personnelles des citoyens européens vers les États-Unis. Pour autant, les transferts de données hors d'Europe ne sont pas interrompus. Voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.
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La justice européenne invalide le très controversé Safe Harbor, un accord sur les données personnelles

La justice européenne invalide le très controversé Safe Harbor, un accord sur les données personnelles | Libertés Numériques | Scoop.it

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé, mardi 6 octobre, de suspendre le « Safe Harbor », un accord qui encadre l’utilisation des données des internautes européens par de nombreuses entreprisesaméricaines, dont les géants du Web.



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Cloud, données privées et Safe Harbor : pourquoi Facebook n'est pas inquiet

Cloud, données privées et Safe Harbor : pourquoi Facebook n'est pas inquiet | Libertés Numériques | Scoop.it
Même si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) suit l'avis de son avocat général et invalide le Safe Harbor accordé aux Etats-Unis, Facebook pourra continuer à exporter des données personnelles pour les traiter sur ses serveurs américains. Il devra juste apporter des garanties plus précises. Explications.
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Comment préparer en 2015 le passage de la notion « droits de l’homme » (ou droits humains) à la notion de « droits de l’humanité » ? Un défi particulièrement ardu.

Comment préparer en 2015 le passage de la notion  « droits de l’homme » (ou droits humains) à la notion de « droits de l’humanité » ? Un défi particulièrement ardu. | Libertés Numériques | Scoop.it
Le tout récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme(CEDH) ne crée sans doute pas le meilleur climat pour engager un débat serein. La longue attente de cet arrêt n’est pas d’une bonne augure. Qu’importe, on ne pourra tergiverser indéfiniment.Mais que recouvre la notion de « droits de l’humanité ?
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Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse

Une prohibition européenne claire de la surveillance électronique de masse | Libertés Numériques | Scoop.it
Deux décisions rendues le 8 avril 2014 par la Grande Chambre de la Cour de Justice de l’Union européenne sont venues non seulement affirmer la force et la portée de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, mais également bouleverser le domaine du traitement des données à caractère personnel. La première décision Commission contre Hongrie, d’abord, parce qu’elle affirme l’exigence d’indépendance tout à la fois personnelle, fonctionnelle, matérielle, institutionnelle, des autorités en charge de la protection des données et qu’elle assure le lien direct entre protection des données personnelles et protection des droits fondamentaux. La seconde décision Digital Rights Ireland Ltd & Michael Seitlinger e.a., ensuite, parce qu’elle invalide de manière intégrale et radicale la directive 2006/24/CE sur la conservation des données à caractère personnel et qu’elle prohibe ainsi toute surveillance de masse.
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La CJUE et la surveillance de masse

La CJUE et la surveillance de masse | Libertés Numériques | Scoop.it

Dans une décision du 8 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré "invalide"  la directive du 15 mars 2006 sur la rétention des données. Le choix du terme n'a rien de surprenant car la Cour était saisie d'une question préjudicielle posée par deux juridictions suprêmes de deux Etats membres, d'un côté la Haute Cour irlandaise, de l'autre le Tribunal constitutionnel autrichien. Dans les deux cas, les juges internes étaient saisis de recours contestant la mise en oeuvre de la directive par ces Etats.

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L'avocat général de la CJUE condamne la conservation des données de connexion

L'avocat général de la CJUE condamne la conservation des données de connexion | Libertés Numériques | Scoop.it
Appelé à se prononcer dans le cadre de deux recours exercé en Irlande et en Autriche, l'avocat général de la CJUE demande que la directive européenne sur la conservation des données de trafic et de géolocalisation par les opérateurs télécoms soit modifiée, pour mieux tenir compte de la protection de la vie privée des citoyens européens.

 

 

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Une grande première: Google devant la Justice européenne. Non respect du droit à la vie privée a estimé l’Espagne.

Une grande première: Google devant la Justice européenne. Non respect du droit à la vie privée a estimé l’Espagne. | Libertés Numériques | Scoop.it

Une affaire emblématique et un jugement très attendu qui le sera tout autant. L’affaire est devant la Cour de Justice européenne depuis le mardi 26 février. Elle concerne un citoyen espagnol qui demande à Google d’effacer des informations le concernant sur le web, ce que la société américaine refuse.

 

 

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Bracelet électronique : la Cour Européenne rappelle que le bracelet ne pourra pas être équivalent à la détention

Bracelet électronique : la Cour Européenne rappelle que le bracelet ne pourra pas être équivalent à la détention | Libertés Numériques | Scoop.it
Face à la surpopulation dans les prisons françaises le bracelet électronique a reçu un surplus de faveur dans beaucoup de milieux. Une faveur qui risque d’être refroidie lorsque se répandra la connaissance de l’arrêt de la CJUE. Une restriction de liberté de mouvement, telle une surveillance électronique, ne doit pas nécessairement être considérée comme étant équivalente à une privation de liberté, a estimé la Cour de Justice de l’UE dans le cadre d’une affaire portant sur le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre Etat membres.
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Comment la CJUE s'est imposée protectrice des droits des internautes

Comment la CJUE s'est imposée protectrice des droits des internautes | Libertés Numériques | Scoop.it
Depuis au moins quatre ans, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est imposée comme une juridiction supra-nationale cherchant à protéger au mieux les droits fondamentaux des internautes, comme l'a confirmé ce mardi l'arrêt invalidant le Safe Harbor accordé aux Etats-Unis. Le point sur la jurisprudence de la Cour.
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Cloud et données personnelles : vers une annulation du Safe Harbor Europe/USA

Cloud et données personnelles : vers une annulation du Safe Harbor Europe/USA | Libertés Numériques | Scoop.it
L'avocat général à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la Commission européenne devait suspendre le Safe Harbor
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Rétention des données : Bruxelles veut rester hors-jeu

Rétention des données : Bruxelles veut rester hors-jeu | Libertés Numériques | Scoop.it
À la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE invalidant une directive sur la rétention des données, les États avancent en ordre dispersé. Certains pays ont suspendu leur législation, d'autres continuent comme si de rien n'était. L'Allemagne, de son côté, renouvelle sa loi. La Commission européenne, pour sa part, ne veut pas être impliquée dans ce dossier.
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