Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018
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Analyse juridique : Eco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

L’Éco-prêt copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives1

Contrairement à l’Éco-prêt individuel, la réalisation d’une seule action de travaux permet d’être éligible à l’Éco-prêt copropriété (CCH : R.319-16 I 1° / liste des travaux éligibles). Le montant du prêt sera alors de 10 000 € au maximum par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Ce montant peut aller jusqu’à 30 000 € par logement si le syndicat de copropriétaires décide de réaliser trois actions de travaux ou d'atteindre une performance énergétique globale minimale.

Un seul éco-prêt peut être consenti par bâtiment de la copropriété.

Un copropriétaire souhaitant souscrire à l’Éco-prêt copropriété peut bénéficier en outre d’un Éco-prêt "complémentaire" pour financer les travaux sur son propre logement. La somme du montant de l’Éco-prêt complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’Éco-prêt copropriété ne peut cependant excéder 30 000 € au titre d’un même logement.

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Newsletter de l'ADIL 92- AdilVousInforme - Editions septembre 2018

Newsletter de l'ADIL 92- AdilVousInforme - Editions septembre 2018 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Consultez les derniers numéros de l'AdilVousInforme édités par l'ADIL92 concernant l'actualité du logement.

- Demande de logement social : les systèmes particuliers detraitement automatisé évoluent

- Nouveau formulaire de demande de logement locatif social
- Loi pour un État au service d'une société de confiance

Vous en souhaitant bonne lecture

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Réponse Ministérielle: installation compteurs Linky : les administrés peuvent-ils refuser ?

Réponse Ministérielle: installation compteurs Linky : les administrés peuvent-ils refuser ? | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

D'ici 2021, les 35 millions de compteurs électriques sous la responsabilité d'Enedis (ex-ERDF) seront remplacés. Tous ? Pas forcément. C'est l'objectif de l'entreprise, mais certains usagers s'opposent à la pose du boîtier vert, dont la principale nouveauté est d'être "communicant" . Questionné sur la possibilité de dire non au compteur Linky, Enedis donne une réponse ferme.

Une Réponse Ministérielle apporte un premier éclairage.

En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n'est pas situé sur l'espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l'accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d'un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu'il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE."

Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire
publiée dans le JO Sénat du 30/08/2018 - page 4520

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Pinel : le décret de plafonnement des commissions est soumis à consultation

Pinel : le décret de plafonnement des commissions est soumis à consultation | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
Les frais et commissions des intermédiaires intervenant pour l'acquisition d'un logement ouvrant droit au dispositif Pinel seront encadrés selon des modalités et une proportion définis par un projet de décret soumis à la consultation pour avis du public.

Ce projet de décret fixe le plafond prévu par la loi et en précise les modalités de calcul.

Il prévoit également que le montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiqués à l’acquéreur et figure dans l’acte authentique qui constate la vente.

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#Vald'oise : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

#Vald'oise : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Nous vous signalons la parution au Journal officiel du 12 août 2018 d’un arrêté du 24 juillet 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (annexe 1). Il fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (Annexe 2).

Les départements dont la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelles concernés sont l’Ariège, l’Aveyron, la Charente, le Cher, la Corrèze, la Dordogne, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l’Indre, l’Indre-et-Loire, la Saône-et-Loire, la Haute-Savoie, la Seine-et-Marne, la Somme, le Tarn, le Tarn-et-Garonne et le Val-d’Oise.

Pour mémoire, l'assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu'il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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Parution au JO du 11 août 2018 de la loi pour un État au service d'une société de confiance. Elle instaure notamment le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplifica...

Parution au JO du 11 août 2018 de la loi pour un État au service d'une société de confiance. Elle instaure notamment le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplifica... | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Nous vous informons de la parution au Journal officiel du 11 août 2018 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Elle instaure notamment le principe du "droit à l’erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives. 

Elle comprend plusieurs mesures en lien avec le logement :

  • contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales 
  • accessibilité au public des valeurs foncières déclarées lors des mutations immobilières 
  • mise en place de quatre procédures de rescrit permettant au contribuable de bonne foi souhaitant sécuriser leurs opérations de construction ou d’aménagement de demander à l’administration une prise de position formelle sur l’appréciation de leur situation au regard des textes d’urbanisme (versement pour sous-densité notamment) (art. 21 et 22) ;
  • institution à titre expérimental d’un référent unique par les administrations, les établissements publics de l'Etat et les organismes de sécurité sociale dont la liste est fixée par décret ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande. Il s’agit de traiter des demandes qui lui sont adressées, pour des procédures et des dispositifs déterminés. Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l'agence ou de l'antenne dont ils dépendent. Le responsable d'une maison de services au public peut être désigné, en tant que référent unique (art. 29 à 30) ;
  • expérimentation dans les Quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) d’un dépôt unique dématérialisé des demandes de concours financiers :  les porteurs de projets pourront effectuer cette demande dématérialisée aux signataires des contrats de ville (art. 31) ;
  • droit à rectification dans le recouvrement des indus de prestation sociales 
  • permis d’expérimenter : le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation, en fixant les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage de bâtiments peut être autorisé à déroger à certaines règles de construction. L’autorisation sera accordée sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. Le Gouvernement devra prévoir les conditions dans lesquelles l'atteinte de ces résultats est contrôlée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme puis à l'achèvement du bâtiment. Par ailleurs, le Gouvernement pour faciliter la réalisation de projets de construction est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, toute mesure relevant du domaine de la loi ouvrant la possibilité de plein droit pour le maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s'il fait application de normes de référence ou s'il apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence. Le Gouvernement fixe les modalités selon lesquelles cette preuve est apportée avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et celles selon lesquelles les résultats atteints sont contrôlés après l'achèvement du bâtiment (art.49) ;
  • rescrit juridictionnel 
  • clarification et harmonisation du régime des sanctions civiles en cas d’erreur ou d’absence de TEG

 

Ce texte fera l’objet d’une analyse juridique détaillée.

 

Pour aller plus loin : cliquer ici

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Le conseil d’administration de la Cnaf vote pour la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022

Le conseil d’administration de la Cnaf vote pour la Convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Les administrateurs ont voté à la majorité pour la sixième COG de la branche Famille avec l’Etat. A cette occasion, la présidente du conseil d’administration, Isabelle SANCERNI, a souligné « Ce projet est le fruit d’un travail partagé, où, chacun dans son rôle, s’est employé sans cesse à aboutir à une feuille de route préservant la suite des missions de notre Branche ». Vincent MAZAURIC, le directeur général de la Cnaf, a également précisé : « Cette COG met notre Branche sur une trajectoire de refondation de la délivrance des prestations ».

Communiqué de presse

Présentation vidéo : 

https://www.youtube.com/watch?v=Y8NBWVSYYHw&feature=youtu.be&app=desktop

 

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Une même procédure de certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er avril 2019

Une même procédure de certification des diagnostiqueurs immobiliers au 1er avril 2019 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Publics concernés : opérateurs de diagnostics immobiliers, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d’immeubles bâtis concernés.
Objet : définition des compétences et des conditions de certification des opérateurs de diagnostic technique, définition des compétences et des conditions de certification des organismes de formations des opérateurs de diagnostic immobilier.
Entrée en vigueur :

Les organismes de formation ont très peu de temps pour se familiariser avec l'arrêté du 2 juillet puisque les nouvelles modalités de certification qui leur sont applicables entreront en vigueur le 1er octobre 2018.
Les diagnostiqueurs immobiliers seront, de leur côté, soumis à la procédure unique de certification des compétences et de contrôle à compter du 1er avril 2019. C'est à cette date que seront abrogés les six textes dont ils relèvent actuellement.
Des mesures transitoires sont cependant prévues pour les certifications qui seront en cours de validité à cette échéance. D'une part, les prérequis qui sont exigés pour la certification (ann. 3, § 1) seront réputés acquis pour les certificats déjà délivrés. D'autre part, la durée du cycle de certification sera prorogée de 2 ans, à condition toutefois d'avoir passé, sans encombre, le nouveau contrôle sur ouvrage global.
Quant aux examinateurs sélectionnés par les organismes de certification (ann. 1, § 2), leurs compétences seront réputées acquises pour le domaine de diagnostic sur lequel ils étaient amenés à exercer leur mission avant l'entrée en vigueur du texte.


Le présent arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétence des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic tout en simplifiant la procédure d’accès à la profession.
Il abroge et remplace les 6 arrêtés sur les compétences des diagnostiqueurs existants, allonge la durée du cycle
de certification et renforce la formation et la surveillance.
Références : Arrêté du 2 juillet 2018 

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La mention de la date d’affichage en mairie sur le panneau du permis de construire disparaît 

La mention de la date d’affichage en mairie sur le panneau du permis de construire disparaît  | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

L’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage du permis de construire la date d’affichage en mairie du permis est supprimée. Cette indication était source d’insécurité juridique, selon le ministère de la Cohésion des territoires.

Le bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme, d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable est tenu d’installer sur son terrain un panneau d’affichage mentionnant son autorisation de construire. Désormais, il n’est plus obligatoire d’indiquer la date d’affichage en mairie de l’autorisation sur cette pancarte.

Imposée depuis juillet 2017 en vue de «sécuriser le point de départ du recours contentieux et à simplifier le recours des tiers», cette formalité s’est finalement avérée «source d’insécurité juridique», puisque seul l’affichage sur site fait courir le délai de recours des tiers. Le ministre de la Cohésion des territoires a ainsi décidé de supprimer la mention depuis le 3 juin 2018.

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Données personnelles des agences immobilières

Données personnelles des agences immobilières | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"Les agences propriétaires de bases de données sont responsables de leurs traitements qui doivent désormais être conformes au règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.

es agences immobilières, par les multiples contacts qu’elles nouent au quotidien pour leur activité, détiennent toutes des traitements de données personnelles et sont donc directement impactées par le RGPD. Toutefois, le code de déontologie qui leur est applicable prévoyait déjà le respect des dispositions de la loi Informatique et libertés (D. n° 2015-1090, 28 août 2015, ann., art. 3, 3° : JO, 30 août). Par conséquent, pour les professionnels qui étaient déjà conformes, le changement apporté est moindre.
En tout état de cause, voici concrètement les principales étapes à suivre pour se mettre en conformité avec le RGPD.
  • Nommer un délégué à la protection des données personnelles
  • Mettre en place un registre des traitements
  • Prioriser les actions à mener
  • Gérer les risques et les réduire à un niveau acceptable
  • Mettre en place les procédures internes garantissant la protection des données
  • Documenter la conformité pour prouver son respect"
 
Source Elnet/Editions législatives
 
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Quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le 92

Quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le 92 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains sont des quartiers situés en territoire urbain et caractérisés par un nombre minimal d'habitants et un écart de développement économique et social apprécié par un critère de revenu des habitants.
Les délimitations des quartiers concernés sont consultables et téléchargeables auprès du Commissariat général à l'égalité des territoires, 5, rue Pleyel, 93200 Saint-Denis (www.ville.gouv.fr), et sur le Géoportail (www.geoportail.gouv.fr).
Lorsque la limite d'un quartier correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie.

Pour aller plus loin

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014  fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains

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Instructions et circulaires récentes | Legifrance

Instructions et circulaires récentes | Legifrance | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"En complément de l'intervention du parc locatif social, le ministère de la Cohésion des territoires entend relancer l'intermédiation locative et mobiliser le parc privé à des fins sociales.

Une instruction du 4 juin 2018 définit les objectifs, les modalités opérationnelles et les conditions financières de l'intervention de l'État.

Créer 40 000 places d'intermédiation locative supplémentaires en 5 ans ! Tel est l'ambitieux objectif du plan quinquennal pour le "Logement d'abord" dont les modalités sont précisées par une instruction du 4 juin 2018. Ce texte fixe un cadre à l'intervention financière de l'État dans ce domaine ainsi que le nombre minimal de places à créer par région sur la période 2018-2022. Ces places sont destinées à compléter les 34 323 places recensées au 31 décembre 2017 qui seront renouvelées en fin de conventionnement."

Instr. 4 juin 2018, NOR : TERI1811520C

 

Source Elnet/Editions législatives/

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Locatio : un nouveau service en ligne proposé par le ministère pour les relations bailleurs / locataires

Locatio : un nouveau service en ligne proposé par le ministère pour les relations bailleurs / locataires | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Le ministère a mis en place un nouveau service, à titre expérimental, pour faciliter les relations entre les bailleurs et les candidats locataires du parc privé, au travers de la sécurisation du dossier de candidature.

Ce site renvoie vers l’ANIL et les ADIL pour toute question relative à la location. 

Vous pouvez y accéder en cliquant ici

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Prévention expulsions locatives . Rencontre régionale/ Fondation Abbé Pierre -  Mercredi 20 juin de 9h30 à 12h Agence IDF / ESH de la Fondation 78/80 rue de la Réunion 75 020 PARIS

Prévention expulsions locatives . Rencontre régionale/ Fondation Abbé Pierre -  Mercredi 20 juin de 9h30 à 12h Agence IDF / ESH de la Fondation 78/80 rue de la Réunion 75 020 PARIS | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Avec plus de 46 000 assignations et plus de 6 700 expulsions réalisées avec le concours de la force publique en 2016, l’Ile-de-France reste la région la plus durement touchée par ce fléau. Pourtant des solutions existent, notamment dans le renforcement de l’accompagnement aux droits liés à l’habitat.

 

A l’occasion de la parution du nouveau guide réalisé par la Fondation (disponible ici), nous vous invitons à une matinée d’échanges sur la prévention des expulsions locatives.

 

Après une présentation du guide FAP et des résultats obtenus par l’accompagnement aux droits liés à l’habitat , un temps d’échanges avec les participants sera consacré aux différents leviers mobilisables ou mobilisés pour prévenir les expulsions en Ile-de-France.

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CAF / Aides au logement : pas d'évaluation forfaitaire des ressources en l'absence de revenus professionnels réguliers

CAF / Aides au logement : pas d'évaluation forfaitaire des ressources en l'absence de revenus professionnels réguliers | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

" L'évaluation forfaitaire des ressources pour déterminer si le ménage bénéficie de l'APL ne peut être appliquée par la CAF lorsque l'un des membres du ménage ne perçoit que des revenus faibles et épisodiques.

 

Dans un arrêt du 18 juin 2018, le Conseil d’État précise ce qu’il faut entendre par activité professionnelle rémunérée pour que l’évaluation forfaitaire soit appliquée par la Caisse d'allocations familiales (CAF).

Pour déterminer si un ménage peut continuer de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) au moment du renouvellement des droits, la CAF procède à une évaluation forfaitaire des ressources, conformément à l’article R. 351-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH), lorsque ce ménage n'a perçu aucune ressource prise en compte pour le calcul de l’APL au cours de l'année civile de référence (N-2) mais qu'il apparaît, au mois de novembre de l'année suivante (N-1), qu'un de ses membres exerce désormais une activité professionnelle rémunérée. Cette évaluation forfaitaire permet à la caisse de reconstituer de manière fictive les ressources du demandeur (elle correspond à 12 fois la rémunération du mois de novembre), de déterminer si les conditions d'un renouvellement pour une année civile sont remplies et de fixer, le cas échéant, le montant de l'aide qui sera versée à compter du 1er janvier suivant.

La Haute juridiction administrative précise, après avoir rappelé les règles d'évaluation des ressources pour bénéficier de l'APL, qu’une activité professionnelle rémunérée, au sens des dispositions de l’article R. 351-7 du CCH relatives à l’évaluation forfaitaire, « est une activité qui permet à la personne qui l'exerce de disposer de revenus professionnels réguliers ». Elle ajoute « que ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques », tels que ceux de l’artiste peintre dans l’affaire en cause."

Source ELNET/Editions législatives

 

CE, 18 juin 2018, n° 409685

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Se tromper sur le caractère décent d’un bien immobilier que l’on a acheté pour louer, est une cause valable d’annulation de la vente 

Se tromper sur le caractère décent d’un bien immobilier que l’on a acheté pour louer, est une cause valable d’annulation de la vente  | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"LES FAITS : en 2010, une Société civile immobilière (SCI) achète un studio de 13,49 m², alors occupé par un locataire. Six mois plus tard, le service d’hygiène et de santé de la mairie l’informe par courrier recommandé qu’à la suite de sa visite des lieux, il a été constaté que la pièce principale fait moins de 9 m², aussi les lieux ne répondent-ils pas aux critères de décence fixés par le règlement sanitaire en vigueur dans le département. En conséquence, la mairie demande à la SCI de cesser sans délai toute occupation du logement. La SCI, estimant s’être trompée sur les qualités du bien qu’elle avait acheté et qu’elle croyait habitable, décide d’assigner les vendeurs de l’appartement en annulation de la vente."

 

Consulter l'arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile du 3 mai 2018, n° 17-11132 et 17-14090

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Ile-de-France : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Ile-de-France : Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Parution au Journal officiel du 15 août 2018 d’un arrêté du 23 juillet 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.  Cet arrêté établit une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été acceptées en application du Code des assurances, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains et les vents cycloniques (annexe 1). Il fixe également la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été rejetées (Annexe 2). 

La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne notamment en Ile-de-France, les départements de la Seine-et-Marne, les Yvelines,  l’Essonne, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise.

Pour mémoire, l'assuré ou son mandataire doit déclarer à son assureur tout sinistre susceptible de faire jouer cette garantie dès qu'il en a eu connaissance, ou au plus tard, dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

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Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018

Indicateur des taux - 3ème trimestre 2018 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Des taux quasiment stables

Les taux des prêts immobiliers pratiqués début août demeurent très bas et comparables à ceux proposés 3 mois auparavant, dans un contexte d’OAT variant peu. La fourchette haute des offres sur 15 ans augmente légèrement (de l’ordre de 0,1 point) alors que la fourchette basse des offres sur 25 ans diminue tout aussi légèrement.

Télécharger l'indicateur des taux (pdf - 250 Ko)

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ANAH 92 : Programme d'actions 2018 des Hauts-de-Seine  

ANAH 92 : Programme d'actions 2018 des Hauts-de-Seine   | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Le programme d'actions des Hauts-de-Seine a été publié au recueil des actes administratifs le 25 juillet dernier.
Il est téléchargeable ici  

Vous noterez que les orientations définies dans le document sont applicables depuis le 1er janvier 2018, sauf les nouveaux loyers intermédiaires définis localement qui s'appliquent aux dossiers déposés après la date de publication au RAA.

Dans la continuité du Programme d’actions 2017, celui de 2018 reprend les grands axes prioritaires instaurés et intègre les dernières évolutions réglementaires, à savoir :

  • l'ouverture des aides aux copropriétés dites "fragiles", pour lesquelles des critères de priorisation ont été retenus : la part de propriétaires éligibles aux aides de l'Anah, le montant des loyers pratiqués par les propriétaires bailleurs et le montant élevé des charges de chauffage collectif par rapport au budget prévisionnel de la copropriété.
  • la création du régime d'aide "Habiter Mieux Agilité" qui permet d’accorder une aide aux propriétaires occupants en maison individuelle pour l’un des trois types de travaux suivants : changement de chaudière ou de système de chauffage, isolation des parois opaques verticales, isolation des combles, sans avoir à justifier d’un gain de performance énergétique au moins égal à 25 %.
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Contentieux de l'urbanisme : une première salve de mesures est publiée

Contentieux de l'urbanisme : une première salve de mesures est publiée | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"Ces dispositions issues d'un décret en date du 17 juillet 2018 entreront en vigueur le 1er octobre prochain.

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, publié au Journal Officiel du 18 juillet,  modifie, d'une part, le code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions administratives, de confirmation, sauf en cas de pourvoi en cassation, du maintien de la requête au fond après le rejet d'un référé-suspension pour défaut de moyen sérieux.

Il prolonge également jusqu'au 31 décembre 2022 la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme. Le décret modifie, d'autre part, les règles applicables au contentieux de l'urbanisme dans le code de l'urbanisme. Il modifie les mentions obligatoires dans les autorisations de construire. Il renforce des mécanismes existants (modification du champ de l'obligation de notification des requêtes ; réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n'est plus possible de demander l'annulation de l'autorisation de construire lorsque la construction est achevée ; renforcement, en urbanisme, du mécanisme de cristallisation des moyens limitant la durée durant laquelle les parties peuvent invoquer de nouveaux arguments). Il fixe un délai de jugement pour certaines autorisations et impose la production des pièces démontrant l'intérêt à agir. Enfin, il prévoit la délivrance d'un certificat de non-recours par les juridictions. 

D. n° 2018-617, 17 juill. 2018 : JO, 18 juill.

 

 

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Parution du classement des communes en zone radon

Parution du classement des communes en zone radon | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
"L'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire sur le risque d'exposition au radon est bel et bien devenue effective le 1er juillet 2018. Cette date avait été fixée pour l'entrée en vigueur du dispositif mis en place par le nouvel article R. 125-23 du code de l'environnement (v. notre article « Une information sur le radon enfin bientôt effective »). Mais l'application de la mesure était subordonnée à la publication de l'arrêté délimitant les zones à potentiel radon à l'échelle communale. C'est chose faite avec l'arrêté du 27 juin 2018 qui classe en zones 1, 2 et 3 le territoire métropolitain et celui d'outre-mer.
Rappelons que les acquéreurs et les locataires doivent être informés du risque d'exposition au radon dès lors que l’immeuble est situé en zone de niveau 3, à savoir une zone à potentiel radon significatif (C. santé publ., art. R. 1333-29, mod. par D. n° 2018-434, 4 juin 2018, art. 1er).
 
Source ELnet/ Editions législatives/Légifrance
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Plafonds de revenus pour l'accès aux HLM : un décret organise la transmission des informations fiscales

Plafonds de revenus pour l'accès aux HLM : un décret organise la transmission des informations fiscales | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

La réforme de la demande de logement social se poursuit. Un décret précise les modalités de transmission des données fiscales en vue de l'alimentation du système national d'enregistrement (SNE) de la demande de logement social. Le revenu fiscal de référence fait notamment partie des données demandées lors de l'enregistrement de la demande et lors de sa mise à jour annuelle. Le projet de loi Elan prévoit d'autres aménagements de la réforme.

Un décret du 28 juin 2018 met en place le dispositif de communication, par l'administration fiscale, des informations nécessaires à la détermination et au contrôle de l'éligibilité des demandeurs d'accès à un logement social. Ce décret est pris en application de l'article L135 ZH du livre des procédures fiscales, introduit par la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017. 
De façon plus large, il s'inscrit dans la réforme d'ensemble de la demande de logement social, initiée depuis plusieurs années et qui s'est concrétisée notamment dans la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) et dans le décret du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social, autour du "numéro unique" (voir nos articles ci-dessous).

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Le décret annuel de blocage des loyers en zone tendue est paru

Le décret annuel de blocage des loyers en zone tendue est paru | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Le décret n°2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 30 juin 2018.

Ce texte reprend à l’identique le contenu du décret de l’an passé.

Ce texte vise les contrats de location de logements (nus ou meublés) à usage de résidence principale, soumis à la loi du 6 juillet 1989 (sauf, notamment, les logements HLM, logements conventionnés APL, etc.) et situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Il s’applique aux loyers de relocation et aux loyers des baux renouvelés entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019

D. n° 2018-549, 28 juin 2018 : JO, 30 juin

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Droit à un hébergement d'urgence consacré comme liberté fondamentale | Jurislogement

Droit à un hébergement d'urgence consacré comme liberté fondamentale | Jurislogement | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"Dans un arrêt historique, le Conseil d’État consacre le droit à l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Il considère « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale ; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge des référés de première instance, faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée ; qu’il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.”

Outre, la contestation d’une décision de non maintien dans une structure d’hébergement d’urgence par le référé-suspension (voir décisions précédentes TA Lyon 7 avril 2011 et 1er mai 2010), les personnes lésées dans leur droit peuvent dorénavant saisir le juge administratif d’un référé-liberté lorsque l’État ne met pas à leur disposition un hébergement d’urgence. Il ne s’agit plus de contester une décision administrative contrevenant à la législation mais un comportement passif ou actif du représentant de l’État dans le département (celui-ci étant responsable du dispositif de veille sociale – article 345-2 CASF) ne permettant pas aux personnes le nécessitant d’accéder à leur droit à un hébergement d’urgence. Le juge administratif, qui doit délibérer dans les 48 heures, apprécie souverainement l’urgence de la situation et l’atteinte à la liberté fondamentale (à la différence du référé-suspension où le juge doit délibérer dans un « délai raisonnable »).

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L'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers est confirmée pour Paris

L'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers est confirmée pour Paris | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

La cour administrative d'appel (CAA) de Paris a confirmé l'annulation des arrêtés de définition de l'encadrement des loyers pour la ville de Paris. Ces textes, annulés, auraient dû concerner la totalité de la zone d'urbanisation.

 

La CAA de Paris confirme l'annulation des arrêtés d'encadrement des loyers à Paris prononcée par le juge en décembre dernier. Les arrêtés pris depuis le 1er août 2015 auraient dû concerner l'ensemble de l'agglomération parisienne, constituée de 412 communes telle qu'elle ressort du décret du 10 mai 2013 et non la seule ville de Paris.
Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit la possibilité d'encadrer les loyers sur une partie de l'agglomération. Le texte rendrait en outre le dispositif expérimental pour 5 ans (Projet de loi ELAN, art. 48).
 
CAA Paris, 26 juin 2018, n°s 17PA03805, 17PA03808, 18PA00339, 18PA00340
 
Source ELNET:Editions législatives
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Ne pas élaguer ses arbres peut coûter cher - Maison individuelle - Le Particulier

Ne pas élaguer ses arbres peut coûter cher - Maison individuelle - Le Particulier | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
Lorsque des arbres ou des haies empiètent sur les voies ouvertes à la circulation publique, les maires doivent procéder d’office à l’élagage, en cas de défaillance ou de négligence des propriétaires riverains.
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