Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018
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Analyse juridique : Éco-prêt à taux zéro

Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2015. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).

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Ne pas élaguer ses arbres peut coûter cher - Maison individuelle - Le Particulier

Ne pas élaguer ses arbres peut coûter cher - Maison individuelle - Le Particulier | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
Lorsque des arbres ou des haies empiètent sur les voies ouvertes à la circulation publique, les maires doivent procéder d’office à l’élagage, en cas de défaillance ou de négligence des propriétaires riverains.
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Baisse des APL et mise en place de la RLS...ce qui change pour les locataires

Baisse des APL et mise en place de la RLS...ce qui change pour les locataires | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

La loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 prévoit l’application d’une Réduction de loyer de solidarité (RLS) à compter du 1er février 2018 et, en parallèle, une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL), quasi-équivalente pour les ménages concernés. Le décret n° 2018-136 du 27 février 2018 relatif à la baisse de l'APL dans le cadre du dispositif de RLS en précise les modalités d’application (cf. Analyse juridique de l’ANIL). 

Pour les locataires qui perçoivent une APL de la CAF, la mise en œuvre concrète de la RLS et de la baisse de l’APL sera appliquée sur les quittances de juin, avec effet rétroactif de février à mai 2018. Les allocataires recevront de la CAF un courrier leur notifiant la mise en œuvre de ces mesures. 

 

Pour connaître l’évolution de leur APL, les ménages peuvent aller sur le site caf.fr

Pour les locataires qui perçoivent une APL de la MSA, les réductions s’appliqueront sur les quittances de juillet avec effet rétroactif de février à juin 2018. 

La réduction de loyer peut conduire à ce que certains ménages n’aient plus d’APL si la réduction est supérieure à l’APL perçue. 

Un faible nombre de ménages non bénéficiaires de l’APL sont éligibles à la RLS (logements avec des loyers « atypiques »). Dans ce cas, la réduction faite par le bailleur devrait apparaître sur les quittances de juillet ou de septembre.

 

Lien USH

 

 

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Demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées : report de 2018 à 2022

Demandes d'autorisation d'urbanisme dématérialisées : report de 2018 à 2022 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"Les collectivités locales voyaient approcher avec angoisse la date du 8 novembre 2018, date à laquelle elles étaient censées être en mesure de recevoir tout dépôt de demande d'autorisation (ou de DIA) par voie électronique (D. n° 2016-1491, 4 nov. 2016, ann. 2). Elles peuvent désormais souffler. La demande d'ajournement de cette échéance formulée par les associations d'élus locaux a finalement été entendue par le ministre de la cohésion des territoires.
En marge de l'adoption du projet de loi ELAN par l'Assemblée Nationale, le 12 juin dernier, celui-ci s'est en effet engagé à un réajustement de calendrier : l'échéance de la saisine par voie électronique (SVE) appliquée aux demandes d'autorisation sera alignée sur celle de la dématérialisation de la chaîne de l'instruction, fixée par le projet de loi ELAN au 1er janvier 2022 (art. 17). Le décret SVE du 4 novembre 2016 sera modifié en conséquence. Le ministère précise que, dans l’intervalle, rien n’empêchera les collectivités volontaires de proposer un tel service numérique.

Remarque : l'article 17 du projet de loi prévoit l'instruction dématérialisée des autorisations d'urbanisme pour les collectivités dont le nombre total d’habitants est supérieur à un seuil défini par décret. L’étude d’impact évoque le seuil de 3 500 habitants qui correspondrait à la réglementation relative à l’open data."
 
 
Source ELNET/Editions législatives
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Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique | Legifrance

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique | Legifrance | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Le dispositif, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019 (D. n° 2018-347, 9 mai 2018, art. 3 : JO, 12 mai), étend l’usage de la lettre recommandée électronique (LRE) à tous les cas d’utilisation de la lettre recommandée papier.

Le Décret précité apporte plusieurs précisions : 

  • Définition de la lettre recommandée électronique
  • Vérification de l’identité initiale de l’expéditeur et du destinataire
  • Preuve du dépôt de la lettre recommandée électronique
  • Information du destinataire
  • Indemnisation

 

D. n° 2018-347, 9 mai 2018, art. 3 : JO, 12 mai

 

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Logement : où faut-il acheter pour optimiser le trajet domicile travail ? Ile-de-France, pour un 40M2, selon votre lieu de travail...(2/2)

Logement : où faut-il acheter pour optimiser le trajet domicile travail ? Ile-de-France, pour un 40M2, selon votre lieu de travail...(2/2) | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"Le temps de trajet domicile travail est souvent un cauchemar pour les  Franciliens . Avant de se décider à investir dans l'immobilier, mieux vaut se renseigner précisément !

La plateforme MeilleursAgents a réalisé une étude très fouillée pour permettre aux acquéreurs de faire le meilleur choix. Plus la surface nécessaire pour abriter sa famille est grande, plus il faudra consentir un certain éloignement pour acquérir le nombre de mètres carrés suffisants."

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Fiscalité : droits de mutation, Tous les taux, abattements et exonérations applicables jusqu'au 31 mai sont reconduits pour les ventes consenties du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (sauf pour la Corse).

Fiscalité : droits de mutation, Tous les taux, abattements et exonérations applicables jusqu'au 31 mai sont reconduits pour les ventes consenties du 1er juin 2018 au 31 mai 2019 (sauf pour la Corse). | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.
Ils peuvent à titre facultatif :
- instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
- réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions.

 

De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle
aux droits d’enregistrement peuvent à titre facultatif :
- réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement jusqu’à 0,50 % pour
certaines mutations ;
- voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation.

Note DGFiP, "Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2018 au 31 mai 2019"

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Jurisprudence : Expulsion à la demande d'un CROUS : compétence de la juridiction administrative

Jurisprudence : Expulsion à la demande d'un CROUS : compétence de la juridiction administrative | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

L'expulsion d'un étudiant occupant un logement au sein d'une résidence universitaire gérée par un CROUS relève de la compétence de la juridiction administrative, cette procédure visant à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont cet établissement a la charge.

 

T. Confl., 12 févr. 2018, n° C4112

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Jurisprudence : Intérêt à contester  un permis de construire des éoliennes ·

Jurisprudence : Intérêt à contester  un permis de construire des éoliennes · | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

La propriété des requérants est distante de 2,5 kilomètres des cinq éoliennes prévues dans la demande de permis dont la hauteur totale sera de 116 mètres. Même si, selon l'étude d'impact, le parc éolien sera visible du deuxième étage de l'édifice propriété des requérants, ces derniers ne justifient pas, au regard tant de la distance qui sépare le château du site retenu pour l'implantation du projet éolien que de la configuration des lieux, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir.

Comme l'expose le rapporteur public Guillaume Odinet dans ses conclusions sur la décision commentée, "c’est seulement lorsqu’elle affecte les conditions de jouissance du bien que la visibilité des éoliennes donne intérêt pour agir contre la décision qui autorise leur édification. Il ne s’agit donc pas, pour le juge, de rechercher s’il est possible, pour les requérants, de voir les éoliennes depuis le bien qu’ils occupent, mais si la visibilité, compte tenu de la distance des éoliennes, de la configuration des lieux et de celle du bien dont le requérant est propriétaire ou occupant, est telle qu’elle affecte les conditions de jouissance de ce bien".

CE, 16 mai 2018, n° 408950

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Agents immobiliers : il faut renouveler en 2018 les cartes professionnelles délivrées par les préfectures

Agents immobiliers : il faut renouveler en 2018 les cartes professionnelles délivrées par les préfectures | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
Un communiqué de presse de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France alerte les professionnels régis par la loi Hoguet : l'ensemble des cartes professionnelles d'agent immobilier délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 expireront le 30 juin 2018, quelle que soit la date de validité qu'elles mentionnent.
http://www.cci-paris-idf.fr/informations-territoriales/ile-de-france/actualites/agents-immobiliers-renouvelez-cartes-professionnelles-ile-de-france
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Projet de loi ELAN : du nouveau pour les particuliers | De Particulier à Particulier - PAP

Projet de loi ELAN : du nouveau pour les particuliers | De Particulier à Particulier - PAP | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Suppression de l’obligation du concours d’architecture dans les HLM, dématérialisation des demandes de permis de construire, modernisation de la Vefa… toutes ces réformes sont intégrées dans la nouvelle mouture du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan).

"Ce texte, rendu public dans une version presque finalisée soumise à l'avis du Conseil d’État, donne une bonne indication de ce que seront les mesures définitives. Si le projet concerne surtout la construction (mobilisation du foncier public, simplification des procédures d’urbanisme et lutte contre les recours abusifs contre les permis de construire) et le secteur HLM, certaines mesures sont destinées aux particuliers :

- Location d'habitation : création du « bail mobilité »

- Caution solidaire : suppression de la mention manuscrite

- Encadrement des loyers  et des sanctions

- Locations touristiques : plus de contrôles et de sanctions

- Copropriété : des règles plus souples et plus efficaces

- Construction d’une maison individuelle : modification de  l’échelonnement de paiement

- Achat sur plans : possibilité de se réserver des travaux


Avant-projet de loi ELAN :  

https://fr.calameo.com/read/001085324052cefc03396


Site de la Conférence de consensus sur le logement : 

http://conferenceconsensuslogement.senat.fr

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DALO : quels recours en cas de rejet de la candidature par le bailleur social ?

DALO : quels recours en cas de rejet de la candidature par le bailleur social ? | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
"Lorsque la commission d'attribution d'un organisme de logement social rejette la candidature d'un demandeur reconnu prioritaire au titre du droit au logement opposable (DALO), celui-ci dispose de deux voies de recours devant le juge administratif :
- recours injonction contre l'État pour qu'un logement lui soit attribué 
- recours pour excès de pouvoir pour annuler le refus de la commission. 
 Par un arrêt du 14 février 2018, le Conseil d’État fait le point sur les procédures contentieuses ouvertes à un demandeur reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), à la suite du rejet de sa candidature pour un logement par la commission d’attribution de l’organisme de logement social (CAL) auquel il a été désigné par le préfet. Dans cette hypothèse, le demandeur dispose de deux voies de recours parallèles devant le juge administratif. La première tend à faire exécuter par l’État la décision de la commission de médiation reconnaissant l’intéressé comme prioritaire et devant être logé d’urgence (recours injonction). L’autre tend à faire annuler la décision de la commission d’attribution (recours en excès de pouvoir)."

Source ELnet/ Editions législatives/légifrance
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Taxe Apparu sur les micro-logements : au-delà de 41,95 EUR/m² en 2018

Taxe Apparu sur les micro-logements : au-delà de 41,95 EUR/m² en 2018 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Les loyers élevés des logements de petite surface (jusqu'à 14 m²) peuvent être frappés par une taxe, dite « taxe Apparu », si la commune est située dans une zone « tendue ».

En 2018, les micro-logements concernés sont ceux dont le loyer mensuel hors charges excède 41,95 EUR par mètre carré de surface habitable.

 

Depuis 2012,, cette taxe concerne les propriétaires bailleurs qui louent des logements :

  • d’une superficie inférieure ou égale à 14m² ;
  • loués vides ou meublés pour une durée minimale de neuf mois, c'est-à-dire les logements constituant la résidence principale du locataire. Les logements loués par des étudiants sont donc notamment visés ;
  • situés dans une zone dite « tendue »

 

BOI-RFPI-CTRL, 26 janv. 2018

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Arrêtés du 31.1.18 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 1.2.18)

Arrêtés du 31.1.18 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (JO du 1.2.18) | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Publication au Journal officiel du 1er février 2018 de deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en date du 31 janvier 2018. 

Le premier arrêté donne une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne les départements de l’Aude, de la Haute-Corse, de la Haute-Garonne, de l’Hérault, de l’Isère, des Landes, du Loiret, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Pas-de-Calais, de la Seine Maritime, de Tarn-et-Garonne, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (annexe I). 

Le second arrêté donne une liste de communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
La liste des communes dont les demandes ont été acceptées concerne les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, des Vosges et de la Réunion. 

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Prévention expulsions locatives . Rencontre régionale/ Fondation Abbé Pierre -  Mercredi 20 juin de 9h30 à 12h Agence IDF / ESH de la Fondation 78/80 rue de la Réunion 75 020 PARIS

Prévention expulsions locatives . Rencontre régionale/ Fondation Abbé Pierre -  Mercredi 20 juin de 9h30 à 12h Agence IDF / ESH de la Fondation 78/80 rue de la Réunion 75 020 PARIS | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Avec plus de 46 000 assignations et plus de 6 700 expulsions réalisées avec le concours de la force publique en 2016, l’Ile-de-France reste la région la plus durement touchée par ce fléau. Pourtant des solutions existent, notamment dans le renforcement de l’accompagnement aux droits liés à l’habitat.

 

A l’occasion de la parution du nouveau guide réalisé par la Fondation (disponible ici), nous vous invitons à une matinée d’échanges sur la prévention des expulsions locatives.

 

Après une présentation du guide FAP et des résultats obtenus par l’accompagnement aux droits liés à l’habitat , un temps d’échanges avec les participants sera consacré aux différents leviers mobilisables ou mobilisés pour prévenir les expulsions en Ile-de-France.

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Crédit d'impôt pour les dépenses en faveur des personnes handicapées ou en perte d'autonomie

Crédit d'impôt pour les dépenses en faveur des personnes handicapées ou en perte d'autonomie | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

L’article 81 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé et étendu le champ d'application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI) :

  • d'une part, la période d'application du crédit d'impôt a été prorogée pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020, et ce, pour l'ensemble des dépenses éligibles (volet « personnes âgées et handicapées » et volet « prévention des risques technologiques ») ;
  • d'autre part, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018, le champ d'application du volet « personnes âgées et handicapées » du crédit d’impôt a été étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Cette nouvelle composante du crédit d'impôt ne s'applique que pour les seuls contribuables en situation de perte d'autonomie ou de handicap.

Par ailleurs, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées, codifiée à l'article 18 ter de l'annexe IV au CGI, a été révisée et adaptée en conséquence de la distinction des deux composantes de ce volet du crédit d'impôt (équipements spécialement conçus pour l'accessibilité des logements et équipements permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap) par l'arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du CGI.

 

 BOI-IR-RICI, 15 juin 2018

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A compter du 1er juillet 2018, l'acquéreur doit être informé du risque d'exposition au radon si l'immeuble est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3).

A compter du 1er juillet 2018, l'acquéreur doit être informé du risque d'exposition au radon si l'immeuble est situé en zone à potentiel radon significatif (zone de niveau 3). | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

Le décret fixe les normes relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Il détermine le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives, articulé autour des principes de justification, d'optimisation et de limitation, et fixe les modalités de protection contre l'exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants, telles que le radon, ou dans un cadre médical, ou en cas de pollution. Il prévoit également les conditions de protection des sources de rayonnements contre les actes de malveillance et les conditions de suivi des sources, des appareils électriques émettant des rayonnements ionisants et des accélérateurs de particules. Enfin le décret met à jour la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives. 

D. n° 2018-434, 4 juin 2018, art. 4, 5 et 35 : JO, 5 juin

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Jurisprudence : Sous-location Airbnb prohibée/ les locataires  condamnés à reverser les loyers perçus au bailleur

Jurisprudence : Sous-location Airbnb prohibée/ les locataires  condamnés à reverser les loyers perçus au bailleur | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

En l'espèce, les locataires avaient sous-loué leur logement par le biais du célèbre site Airbnb, contrevenant de cette façon à la prohibition contenue dans le bail, ainsi qu'aux dispositions du CCH sur le changement d'usage puisque les lieux étaient parfois loués plus de 4 mois par an.

En première instance, les locataires avaient été condamnés à verser 5 000 € en réparation du préjudice moral qu'ils avaient causé au propriétaire (TI Paris, 5e arrondissement, 6 avr. 2018, n° 11-15-000294). En appel, ils sont comdamnés à rembourser l'ensemble des loyers perçus au titre de la sous-location prohibée, soit environ 28 000 €.

CA Paris, ch.4-4, 5 juin 2018, n° 16/10684

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Logement : où faut-il acheter pour optimiser le trajet domicile travail ? Ile-de-France, pour un 40M2, selon votre lieu de travail...(1/2)

Logement : où faut-il acheter pour optimiser le trajet domicile travail ? Ile-de-France, pour un 40M2, selon votre lieu de travail...(1/2) | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

"

Le temps de trajet domicile travail est souvent un cauchemar pour les  Franciliens . Avant de se décider à investir dans l'immobilier, mieux vaut se renseigner précisément !

La plateforme MeilleursAgents a réalisé une étude très fouillée pour permettre aux acquéreurs de faire le meilleur choix. Plus la surface nécessaire pour abriter sa famille est grande, plus il faudra consentir un certain éloignement pour acquérir le nombre de mètres carrés suffisants."

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Actualité financière et fiscale : TVA et dispositif ANRU : L'administration fiscale admet de prendre en compte les revenus de l'année N-1 au lieu de ceux de l'année N-2 pour appliquer le taux rédui...

Actualité financière et fiscale : TVA et dispositif ANRU : L'administration fiscale admet de prendre en compte les revenus de l'année N-1 au lieu de ceux de l'année N-2 pour appliquer le taux rédui... | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
En principe, le montant des ressources correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du CGI figurant sur les avis d'imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du document, soit l'année civile N-2 (BOI-TVA-IMM-20-20-20, 110).
Cependant, afin de tenir compte des changements importants de la situation financière de certains ménages, Bercy précise dans son rescrit que ces derniers peuvent demander que soient retenus les seuls revenus imposables perçus au titre de l'année N-1 ou au cours des 12 mois précédant la date de signature du contrat. Mais, pour bénéficier de l'aménagement du dispositif, ces revenus doivent être inférieurs d'au moins 10 % à ceux de l'année N-2.
 
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Locataires, bailleurs...Un litige vous oppose ? Vous souhaitez une information juridique ? Contactez votre ADIL

Locataires, bailleurs...Un litige vous oppose ? Vous souhaitez une information juridique ? Contactez votre ADIL | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

L'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Hauts-de-Seine (ADIL 92) a pour vocation d'offrir aux alto-séquanais un conseil juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l'habitat.

Elle dispense une information neutre, confidentielle et gratuite. 

L'ADIL 92 est une association de la loi 1901 agréée par l'ANIL (Agence Nationale d'Information sur le Logement) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL. Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l'article L366-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle est conventionnée par le Ministère chargé du logement.

 

www.ADIL92.org

Ou www.anil.org (pour consulter l'ADIL la plus proche de chez vous)

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Jurisprudence : Une habitation doit être vendue avec un système de chauffage viable !!!

Jurisprudence : Une habitation doit être vendue avec un système de chauffage viable !!! | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
Le vendeur manque à son obligation de délivrance si les radiateurs de la maison sont hors d'état de fonctionner.
Les magistrats " ont ainsi affirmé que le système de chauffage, dont une maison d’habitation doit être pourvue, constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue et que l’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue effectivement un manquement à l’obligation de délivrance.

C’est vainement que les vendeurs ont tenté de faire prévaloir le fondement des vices cachés, dans l’espoir que la demande se heurte alors à la clause d’exonération de garantie stipulée dans l’acte d’achat, en insistant simplement sur le fait que le système avait été victime d’un incident climatique ayant certes fendu le corps des radiateurs et bloqué le fonctionnement des vannes et soupapes de sécurité, rendant l’ensemble inutilisable en l’état, mais qu’il s’agissait d’altérations matérielles réparables."
Sources ELnet/Légifrance
Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27.650, n° 180 D
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Jurisprudence : Conséquences de la communication d'informations erronées lors de la demande de logement social

" Les déclarations inexactes du ménage locataire lors de la signature du bail constituent une erreur déterminante de l'attribution du logement social par le bailleur et entraîne la nullité du bail pour dol. 

 Au jour de la signature du bail par le ménage, les critères qui fondent l’attribution d’un logement social, à savoir le nombre de personnes vivant au foyer et les revenus du ménage, doivent être exacts. Dans le cas contraire, le ménage attributaire s’expose à ce que soit prononcée par le juge la nullité de son bail pour vice du consentement."
CA Paris, 4e ch., pôle 4, 19 déc. 2017, n° 16/15552
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Gel du tarif des notaires jusqu'au 29 février 2020

Gel du tarif des notaires jusqu'au 29 février 2020 | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
"Les émoluments perçus par les notaires restent soumis au même barème pendant deux années supplémentaires.
Ils ne sont toutefois pas les seuls professionnels à subir un gel de leur barème, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires étant logés à la même enseigne."
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Arrêté du 14.2.18 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour les Hauts-de-Seine, quelles sont les communes concernées ?

Arrêté du 14.2.18 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Pour les Hauts-de-Seine, quelles sont les communes concernées ? | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it
Parution au Journal Officiel l’arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Cet arrêté en date du 14 février 2018 donne la liste des communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue observées sur la période du 15 janvier 2018 au 5 février 2018.
Dans les Hauts de Seine les communes concernées sont les suivantes :
Boulogne-Billancourt,
Clichy,
Courbevoie,
Gennevilliers,
Issy-les-Moulineaux,
Levallois-Perret,
Nanterre,
Neuilly-sur-Seine,
Puteaux,
Rueil-Malmaison,
Saint-Cloud,
Sèvres,
Villeneuve-la-Garenne.
Nous vous rappelons que les personnes sinistrées bénéficiant d’une assurance « multirisques habitation » disposent d’un délai de 10 jours au maximum à compter de la parution de cet arrêté ministériel pour faire leur déclaration de sinistre.
Plus d'information : contactez l'ADIL 92 : www.adil92.org
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Revalorisation pour 2018 du loyer raisonnable de la location meublée

Revalorisation pour 2018 du loyer raisonnable de la location meublée | Lettre d'information des acteurs de l'habitat des Hauts-de-Seine - Actualité juridique financière fiscale 2018 | Scoop.it

" En 2018, pour bénéficier de l'exonération de l'imposition au BIC, le loyer dû au titre de la location des pièces de l'habitation principale du contribuable ne doit pas dépasser certaines limites.

En principe, la location meublée d'une chambre ou d'un logement est soumise au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (en savoir plus)

Toutefois, les personnes louant ou sous-louant en meublé à titre de résidence principale ou temporaire une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées, à condition que les revenus tirés de cette location restent dans la limite du raisonnable.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie à titre indicatif deux plafonds annuels par mètre carré de surface habitable selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par le fisc.
Pour 2018, la condition tenant au caractère raisonnable du loyer est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas :

- 185 € en Ile-de-France ;
- 136 € dans les autres régions. "
 
 
Source ELnet
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