Justitia Land
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I►► Responsabilité civile parents divorcés | Justitia Land, droit de la famille

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Le parent non titulaire de la résidence habituelle de l'enfant ne peut voir sa responsabilité personnelle automatiquement engagée pour des dommages causés par son enfant mineur quand bien même il exercerait conjointement l'autorité parentale.

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l►► Requête à adresser au JAF - Annexes : documents à joindre | Justitia Land, droit de la famille

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l►► Comment trouver un avocat (conseil et/ou représentation devant le JAF) | Justitia Land, droit de la famille

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I►► L'enquête sociale dans la procédure familiale devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) | Justitia Land, droit de la famille

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l►► Pension alimentaire : frais exceptionnels, frais extra scolaires | Justitia Land, droit de la famille

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l►► Pension alimentaire : loi et définition | Justitia Land, droit de la famille

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I►► Pension alimentaire besoins de l'enfant majeur | Justitia Land, droit de la famille

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jurisprudence besoins de l'enfant et pension alimentaire

 

l►► Pension alimentaire et disparition des besoins de l'enfant majeur, inversion de la charge de la preuve

 

 

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l►► Procédure de saisine du JAF (comment saisir le Jaf) | Justitia Land, droit de la famille

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I►► Audition de l'enfant devant le Juge aux Affaires Familiales | Justitia Land, droit de la famille

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l►► Pension alimentaire - la grille indicative des montants 2011 - 2012 | Justitia Land, droit de la famille

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