Justice, Droit et Affaires Familiales
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Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas

Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas | Justice, Droit et Affaires Familiales | Scoop.it
Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas | Chambre de Paris
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Tarif des notaires : ce qui change, ce qui ne change pas
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Un rapport favorable au divorce sans juge

Un rapport favorable au divorce sans juge | Justice, Droit et Affaires Familiales | Scoop.it
Un groupe de travail du Sénat suggère de faire homologuer devant greffier les séparations par consentement mutuel impliquant des couples sans enfant ni patrimoine commun.
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Sénat : un rapport (C. Tasca / M. Mercier) favorable au divorce sans juge

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Commission des lois : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre - Mardi 10 décembre 2013 -

Commission des lois : Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre - Mardi 10 décembre 2013 - | Justice, Droit et Affaires Familiales | Scoop.it
C 10/12/2013
- Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
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Commission des lois: Mme Najat Vallaud-Belkacem, Ministre sur le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes

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Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés : décisions initiales et évolutions

Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés : décisions initiales et évolutions | Justice, Droit et Affaires Familiales | Scoop.it
En 2012, 16 % des couples avec enfant(s) mineur(s) passés devant le juge pour mettre en place le mode de résidence des enfants à la suite de leur séparation se sont vu accorder une garde alternée pour les enfants, qui résideront ainsi de manière équivalente chez chacun de leurs parents. Cette part a fortement augmenté depuis 2003. La résidence alternée est deux fois plus fréquente en cas de divorce par consentement mutuel que dans les procédures de divorce contentieuses ou entre parents non mariés. La résidence unique chez la mère, décidée pour les trois quarts des enfants, reste pourtant la règle. La résidence unique chez le père concerne 8 % des enfants, proportion qui croît nettement avec l'âge des enfants.
Dans huit séparations sur dix, les parents sont parvenus à un accord sur la résidence des enfants, et le juge entérine en général leur choix. Qu'ils soient ou non parvenus à un accord lors de leur divorce, au bout de deux ans, 10%des divorcés ont changé le mode de résidence des enfants, le plus souvent au profit d'une résidence unique.
Le juge statue aussi sur le versement d'une pension alimentaire, très lié au mode de résidence des enfants. Une pension est moins souvent fixée en cas de résidence alternée ou de résidence unique chez le père qu'en cas de résidence unique chez la mère.
Quand une pension a été fixée, les parents déclarent qu'elle a été payée dans huit cas sur dix systématiquement et dans son intégralité pendant les deux ans qui ont suivi le jugement. Un tiers seulement des parents ayant des problèmes de versement de pension ont intenté une action en paiement.
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Résidence et pension alimentaire des enfants de parents séparés via Insee

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Prestation compensatoire: disparité dans les conditions de vie respectives postérieure à la séparation

Prestation compensatoire: disparité dans les conditions de vie respectives postérieure à la séparation | Justice, Droit et Affaires Familiales | Scoop.it
Dans un arrêt du 18 décembre 2013( N° 12/26541), la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré qu'il n'y avait pas lieu à prestation compensatoire lorsque la disparité dans les conditions de vie respectives des époux survient après ...

Via Corinne Renault-Brahinsky
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Prestation compensatoire: disparité dans les conditions de vie respectives postérieure à la séparation 

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CRETEIL : Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant

CRETEIL : Exclusion de la retranscription d'une discussion d'un père avec son enfant | Justice, Droit et Affaires Familiales | Scoop.it
... conformément à l'article 373-2-11 du code civil, si le juge peut lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur, il ne peut le faire sans se soumettre aux règles prévues à l'article 388-1 du code civil.
Or, cet article prévoit que l'audition, en aucun cas obligatoire, n'est possible que si l'enfant mineur est capable de discernement et qu'elle satisfait à un certain nombre d'exigences procédurales: audition par le juge ou par une personne désignée par lui, de l'enfant, seul ou assisté d'un avocat ou d'une personne de son choix, étant précisé qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'instruction.
Une telle décision s'oppose ainsi aux dérives que peut entraîner une utilisation des nouveaux moyens de communication et place au centre des débats la notion fondamentale qu'est l'intérêt supérieur de l'enfant face à la tentation de son instrumentalisation. ...
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