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La "fin" de l'HADOPI ?

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 L'HADOPI n'est plus. Ses deux organes, le collège et la Commission de protection des droits (CPD), n'ont plus le nombre de membres imposé par la loi, depuis la fin de certains mandats au soir du 23 décembre 2011.

 

A cause de la fin de certains mandats des membres de l'HADOPI, elle n'est, pour l'instant, plus effective. Le décret du 23 décembre 2009(1) désigne neuf membres p...our six ans. Mais pour permettre une rotation régulière, le gouvernement a prévu par décret(2) que l'HADOPI procède avec effet rétroactif. Donc, trois membres dont le mandat n'était que de deux ans (voir le décret(2)) ont quitté le collège de l'HADOPI le 23 décembre 2011 :

 

            - 1 Jean Musitelli, nommé par le Conseil d'Etat;
            - 2 Patrick Bouquet, nommé par la Cour des comptes;
            - 3 Michel Thiollière, nommé par le Président du Sénat.

 

S'il n'a plus ses neuf membres imposés par l'article L331-16 du code de la propriété intellectuelle(3), le collège de l'HADOPI ne peut plus fonctionner. Par conséquence, les trois membres échus du collège de l'HADOPI ne figurent plus sur la page du site officiel(4). Et même son bras armé (la Commission de protection des droits) n'a plus d'existence juridique.

 

Tant qu'il ne sera pas remplacé, la CPD ne pourra plus se réunir, et ne pourra donc plus envoyer de recommandés ou transmettre des dossiers aux juges. Gageons que l'HADOPI et le gouvernement sauront rétablir la situation. Mais dans l'attente, l'HADOPI n'est plus.

 

http://bit.ly/RESINE1

 

2 http://bit.ly/RESINE2

 

3 http://bit.ly/RESINE3

 

4 http://bit.ly/RESINE4

 

(Saul)


Via RÉSINE
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