Indemnisation préjudices - Assurances
1.2K views | +2 today
Follow
Your new post is loading...
Your new post is loading...
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, article L. 221-1 du Code de la consommation

Une entreprise de distribution est débitrice à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat, article L. 221-1 du Code de la consommation | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Civ. 1è. 20 septembre 2017, n° 16-19.109. 
Un client d’un supermarché qui chute sur un tapis anti-dérapant placé devant un rayon. 
HC Expertises's insight:
Obligation de résultat : responsabilité des supermarchés
more...
No comment yet.
Rescooped by HC Expertises from Indemnisation préjudices - Assurances
Scoop.it!

Indemnisation du préjudice religieux

Indemnisation du préjudice religieux | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Gazette du palais. 26 septembre 2017. n°32, p. 23-25
Lorsqu’à la suite d’un fait dommageable, une victime est dans l’impossibilité de pratiquer totalement ou partiellement sa religion, elle subit un préjudice religieux indemnisable. 
Rappel : est un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d’agrément.
En ce qu’il entraine un trouble dans les conditions d’existence, le préjudice religieux peut faire l’objet d’une indemnisation au titre du Déficit Fonctionnel Permanent ou du préjudice permanent exceptionnel.
more...
HC Expertises's curator insight, November 3, 2017 9:59 AM
Indemnisation du préjudice religieux
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Commotions : le rugby au bord du K.-O.

Commotions : le rugby au bord du K.-O. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Du Top 14 aux petites divisions, la recrudescence des chocs impose de prendre des mesures de toute urgence.
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Cumul du préjudice d'impréparation et du préjudice de perte de chance

Cumul du préjudice d'impréparation et du préjudice de perte de chance | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
C. Cass, Civ. 1ère, 25 janvier 2017, n°15-27898,
"Mais attendu qu'indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d'éviter le dommage résultant de la réalisation de l'un de ces risques, en refusant qu'il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d'information cause à celui auquel l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, qui, dès lors qu'il est invoqué, doit être réparé ; qu'il en résulte que la cour d'appel a retenu, à bon droit et sans méconnaître le principe de réparation intégrale, que ces préjudices distincts étaient caractérisés et pouvaient être, l'un et l'autre, indemnisés ; que le moyen n'est pas fondé."
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Convention d'assistance bénévole - une qualification qui n'est pas nouvelle mais il est important de la rappeler !

Convention d'assistance bénévole - une qualification qui n'est pas nouvelle mais il est important de la rappeler ! | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Il est considéré que lorsqu'une personne apporte bénévolement son concours à une autre, celles -ci sont liées par un contrat d'assistance bénévole qui peut être tacite ou expresse. Cette convention implique pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il avait fait appel, l’assistant. 

 Cour d’appel d’Aix en Provence, 28 mai 2015, n° 14/02558, Lexis Nexis, Numéro JurisData 2015-015368 : « Il résulte du dossier que la victime rendant visite à sa fille et son gendre, les a aidés à déplacer des branches de figuiers fraîchement élaguées, pour les brûler, lorsqu'en raison de la rupture du manche du râteau avec lequel elle procédait au travail, son torse nu s'est trouvé en contact avec les feuilles de l'arbre coupé, ce qui a entraîné chez elle une dermatose bulleuse (par contact avec les feuilles et exposition prolongée au soleil) au thorax, à l'abdomen et aux deux bras. Ces circonstances de fait établissent que la victime a donné à sa fille et son gendre "un coup de main", à leur domicile et dans leur intérêt exclusif, sans qu'aucun élément ne permette de considérer que cette aide leur ait été imposée ou qu'ils ne l'aient pas souhaitée. Sont ainsi caractérisées les conditions d'un contrat d'assistance bénévole tacite emportant, pour l'assisté, l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par l'assistant, toute faute de celui-ci, quelle que soit sa nature, pouvant décharger l'assisté, totalement ou partiellement, de cette obligation, dans la mesure où elle a concouru à la réalisation du dommage. En l'espèce, le fait de procéder à des travaux de jardinage torse et mains nus, au soleil, ne peut être considéré comme fautif, étant observé que la victime utilisait un râteau pour manipuler les feuilles. Par ailleurs, l'utilisation d'un râteau pour manipuler des feuilles ne peut être davantage considéré comme anormal, dangereux ou fautif. Le gendre de la victime et son assureur doivent donc indemniser intégralement celle-ci, sur le fondement des articles 1135 et 1147 du Code civil, des conséquences dommageables des faits. »
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Inaptitude : ce qui change en 2017

La loi travail a entièrement revu les règles qui entourent l’inaptitude physique en particulier son prononcé puiqu'un seul examen médical suffit désormais. Un décret est venu expliquer la nouvelle procédure de déclaration de l’inaptitude.
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Accident Google car - la difficulté d’appréhender juridiquement l'indemnisation des dommages causés par les robots intelligents.

Accident Google car - la difficulté d’appréhender juridiquement l'indemnisation des dommages causés par les robots intelligents. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
VIDÉO - La voiture autonome de Google est entrée en collision avec un bus en vitesse réduite. Les accidents déjà survenus, au nombre de 17, impliquaient toujours soit le conducteur de secours, soit un autre véhicule.
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

La prescription de 2 ans en matière contractuelle court à compter de la date de consolidation de la victime

La prescription de 2 ans en matière contractuelle court à compter de la date de consolidation de la victime | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 janvier 2016, 14-25.157,
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Conflits d'intérêts en santé : une transparence bien trouble !

Conflits d'intérêts en santé : une transparence bien trouble ! | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
La Cour des comptes rend un rapport relevant des "failles majeures" dans le système de prévention des conflits d'intérêts en matière d'expertise sanitaire.
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ? 

Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ?  | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes (article de fév. 2016)
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Création du Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles

Création du Comité d’actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Cette nouvelle instance est chargée d’effectuer des propositions d’actualisation des barèmes indicatifs d’invalidité servant à évaluer le préjudice consécutif à un accident...

more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif"

Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif" | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Un mois après les attentats du 13 novembre, un très grand nombre de proches ont déjà été indemnisés, au moins en partie. Pour les associations et les institutions, il fallait aller très vite.

more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Véhicules non-assurés : lutte grâce aux radars automatique.

Véhicules non-assurés : lutte grâce aux radars automatique. | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Des radars automatiques pour traquer les véhicules non-assurés.

more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Réparation intégrale des ayants-droit d’une personne décédée d’une infection nosocomiale quel que soit son état antérieur 

CAA DOUAI, 6 juin 2017, n° 15D100471, Gazette du Palais 19.09.17

Patiente qui se présente au CHU pour une infection de l’utérus. Durant l’intervention, un écoulement anormal oblige les chirurgiens à interrompre l’opération. La patiente décède un jour après. Ses ayants droits saisissent la CRCI qui établit que le décès découle d’un choc sceptique due à une infection nosocomiale contractée au sein de l’établissement = l’ONIAM doit donc indemniser. 
Cette dernière conteste cette position et le tribunal admninistratif confirme que l’ONIAM doit indemniser les conséquences du décès mais à hauteur de 60% seulement. 
Un appel est interjeté par l’ONIAM aux moyens que la patiente présentait un état antérieur qui est à l’origine de son décès. 
La cour administrative d'appel censure l’arrêt en rappelant que la victime et ses proches ont droit à la réparation intégrale du dommage au titre de la solidarité nationale et qu’un état antérieur ne peut limiter ce droit.
La difficulté dans cet arrêt est que la patiente était porteuse de la bactérie lors de son arrivée à l’hôpital mais cette bactérie n’était pas pathogène (pas d’infection déclenchée). 
L’expertise établit que le décès est lié à une pneumopathie contractée à l’hôpital. 
En résumé, le décès est du à l’infection nosocomiale déclarée du fait de l’intervention et non du fait de l’état antérieur.
HC Expertises's insight:
Réparation intégrale des ayants-droit d’une personne décédée d’une infection nosocomiale quel que soit son état antérieur
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Indemnisation du préjudice religieux

Gazette du palais. 26 septembre 2017. n°32, p. 23-25
Lorsqu’à la suite d’un fait dommageable, une victime est dans l’impossibilité de pratiquer totalement ou partiellement sa religion, elle subit un préjudice religieux indemnisable. 
Rappel : est un préjudice extrapatrimonial, distinct du préjudice d’agrément.
En ce qu’il entraine un trouble dans les conditions d’existence, le préjudice religieux peut faire l’objet d’une indemnisation au titre du Déficit Fonctionnel Permanent ou du préjudice permanent exceptionnel.
HC Expertises's insight:
Indemnisation du préjudice religieux
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Attentat de Barcelone : indemnisation des victimes françaises par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI)

Attentat de Barcelone : indemnisation des victimes françaises par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Institutions : L’attentat de Barcelone, qui est survenu jeudi soir sur les Ramblas et dans la ville balnéaire de Cambrils, a fait 14 morts et une... à lire aussi terrorisme , Fonds de garantie (FGTI) - L'information des secteurs de l'Assurance
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Pas de faute inexcusable de la victime non conductrice en l'absence momentanée de discernement

Pas de faute inexcusable de la victime non conductrice en l'absence momentanée de discernement | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-11.986, Publié au bulletin | Legifrance
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

La Cour des comptes pointe une gestion défaillante de l'ONIAM dans l’indemnisation des accidents médicaux

La Cour des comptes pointe une gestion défaillante de l'ONIAM dans l’indemnisation des accidents médicaux | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Dans son rapport annuel, la Cour fustige des « dysfonctionnements » ayant des « conséquences lourdes pour les victimes » de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Paris : la Ville condamnée pour un trottoir mal entretenu

Paris : la Ville condamnée pour un trottoir mal entretenu | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Le tribunal administratif a condamné la ville de Paris à 100 000 euros de dommages et intérêts pour avoir négligé de réparer un trottoir qui avait provoqué la chute et un pied cassé d’une agent immobilier, a révélé RTL ce mardi. Le 26 septembre 2013, la jeune femme chute en se rendant à son travail dans
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Loi 27.11.15 : obligation imposée aux fédérations sportives - protection des sportifs de haut niveau en cas d'accidents corporels 

Loi 27.11.15 : obligation imposée aux fédérations sportives - protection des sportifs de haut niveau en cas d'accidents corporels  | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
L’article 12 de la loi du 27 novembre 2015 a mis à la charge des fédérations sportives délégataires l’obligation de souscrire des contrats d'assurance de personne au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

QPC : infections nosocomiales - décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

QPC : infections nosocomiales - décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
La différence de traitement dans les conditions d'engagement de la responsabilité pour obtenir la réparation des dommages liés à une infection nosocomiale (responsabilité pour faute pour les professionnel de santé libéral ou responsabilité sans faute pour les établissements de santé) repose sur une différence de situation et ne viole pas le principe d’égalité.
HC Expertises's insight:
Share your insight
more...
No comment yet.
Rescooped by HC Expertises from Indemnisation préjudices - Assurances
Scoop.it!

Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ? 

Pratique ski : responsabilité, assurance, vers une réglementation ?  | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it
Conseils pratiques, le rôle de l'assurance responsabilité civile, l'intérêt de l'assurance individuelle accident, et les règles à respecter sur les pistes (article de fév. 2016)
more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

La mini-moto considérée comme un véhicule terrestre à moteur

La mini-moto considérée comme un véhicule terrestre à moteur | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

Cass. 2e civ., 22 octobre 2015, n° 14-13994

HC Expertises's insight:

La Cour de cassation qualifie la mini moto de véhicule terrestre à moteur, au motif qu’il se déplace « sur route au moyen d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération »,. Et ainsi exclu l’application de la garantie Multirisque habitation.

Par conséquent, le dommage devra être supporté par le propriétaire de la mini-moto et en cas d'insolvabilité par le Fonds de Garantie. 

more...
No comment yet.
Scooped by HC Expertises
Scoop.it!

Infection nosocomiale : condamnation de l’hôpital de Saint-Omer

Infection nosocomiale : condamnation de l’hôpital de Saint-Omer | Indemnisation préjudices - Assurances | Scoop.it

"L’Enquinois, victime d’une fracture de la cheville après une chute avait été opéré au CHRSO puis avait contracté une infection nosocomiale dont il accuse l’hôpital audomarois d’être responsable. Le tribunal administratif lui a donné raison le 15 avril."

more...
No comment yet.