Grands Arrêts
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L'État condamné à indemniser des justiciables pour procédure excessivement longue

L'État condamné à indemniser des justiciables pour procédure excessivement longue | Grands Arrêts | Scoop.it
La France a été condamnée à verser près de 300 000 euros à 49 salariés pour "délai excessif des procédures". Une première historique.
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Publication d’actes d’enquête et droit à réparation - Responsabilité | Dalloz Actualité

Publication d’actes d’enquête et droit à réparation - Responsabilité | Dalloz Actualité | Grands Arrêts | Scoop.it
Faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions des 10 décembre 2009 et 4 février 2010 de l’hebdomadaire Le Point avaient reproduit des extraits d’actes d’une procédure pénale en violation des dispositions de l’article 38 de la loi du 29...
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Contentieux AMF - loyauté de l'enquête

Nouvelles précisions sur les investigations boursières et la portée du secret des correspondances d'avocats.

Susan Sonntag's insight:

Com, 29/01/2013, N°27.333, Sté Orgasynth c/ AMF

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L'AMF et les droits de la défense

L'Autorité des marchés financiers (AMF) continue-t-elle à avoir des difficultés avec les exigences du procès...
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Bientôt un délai de quatre mois pour saisir la CEDH ? - Institution - Organisation | Dalloz Actualité

Au cours de la 123e session du comité des ministres du Conseil de l’Europe, tenue le 16 mai 2013 à Strasbourg, le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté.
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