FWC Droit & TIC
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Bruxelles pourrait élargir son enquête contre Google (presse)

Bruxelles pourrait élargir son enquête contre Google (presse) | FWC Droit & TIC | Scoop.it
La Commission européenne a demandé à Google de procéder à des changements radicaux dans ses services ...
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LCEN : pas de retrait sans un strict respect du formalisme de la notification

LCEN : pas de retrait sans un strict respect du formalisme de la notification | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Sur renvoi d'un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 2011, la cour d'appel de Bordeaux a infirmé, le 10 mai 2012, la condamnation de l'hébergeur Amen qui avait suspendu un contenu litigieux cinq jours après l'envoi de la notification.
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Cassation : eBay n'est pas hébergeur

Cassation : eBay n'est pas hébergeur | FWC Droit & TIC | Scoop.it
La Cour de cassation a confirmé la position de la cour d'appel de Paris, dans sa jurisprudence du 3 septembre 2010, refusant à eBay le statut d'hébergeur.
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Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée

Première mise en ligne : point de départ de la prescription pour les atteintes à la vie privée | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Dans un arrêt du 12 avril 2012, la Cour de cassation a considéré que « le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau internet d'un message, court à compter de sa...
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« Mes documents » n'est pas un fichier à caractère personnel

« Mes documents » n'est pas un fichier à caractère personnel | FWC Droit & TIC | Scoop.it
« La seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel », a déclaré la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mai 2012.
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eBay : la langue du site doit être celle du public ciblé

eBay : la langue du site doit être celle du public ciblé | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Par un arrêt du 22 mai 2012, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par eBay.
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Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur

Les brocanteurs perdent contre eBay jugé hébergeur | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Si la cour d'appel de Paris a estimé qu'eBay n'est pas hébergeur dans un arrêt du 23 janvier 2012, elle vient d'en décider autrement dans un arrêt du 4 avril 2012.
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Fabrice Muamba tweeter loses appeal against 56-day jail sentence

Fabrice Muamba tweeter loses appeal against 56-day jail sentence | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Court hearing appeal against Liam Stacey's sentence for racist tweets hears of student's previous drunken violenceA student who mocked the football player Fabrice Muamba on Twitter after the Bolton player collapsed with a cardiac arrest, has lost...
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e-Business > La loi sur la copie privée a été validée par le Conseil Constitutionnel

e-Business > La loi sur la copie privée a été validée par le Conseil Constitutionnel | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Les Sages ont confirmé la constitutionnalité de la loi du 20 décembre, qui maintient la redevance pour copie privée à l'exception de la copie à des fins professionnelles.
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Un email collectif dénigrant un supérieur est un abus de la liberté d'expression

Un email collectif dénigrant un supérieur est un abus de la liberté d'expression | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a estimé que la salarié qui a diffusé à l'ensemble des agents de sa direction un email dénigrant son supérieur hiérarchique, en tenant des propos vexatoires, a excédé les limites de la liberté...
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Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave

Transfert de données confidentielles par email par un salarié : faute grave | FWC Droit & TIC | Scoop.it
Un salarié qui transfert de sa boîte aux lettres électroniques professionnelle vers son adresse personnelle des emails de l'entreprise contenant des données confidentielles commet une faute grave justifiant son licenciement, a estimé la cour...
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E-réputation : la clause de confidentialité s'impose même si les critiques sont justifiées

E-réputation : la clause de confidentialité s'impose même si les critiques sont justifiées | FWC Droit & TIC | Scoop.it
La véracité des propos diffusés sur son blog par un ancien salarié d'une société d'informatique est indifférente au fait que ce dernier était tenu à la discrétion par une clause de confidentialité.
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Rupture abusive de pourparlers : preuve par l'email

Rupture abusive de pourparlers : preuve par l'email | FWC Droit & TIC | Scoop.it
A l'appui d'une correspondance électronique abondante, la cour d'appel de Paris a condamné, par un arrêt du 11 mai 2012, la société Speedrend.com et son associé pour avoir rompu abusivement des pourparlers avec le développeur de son site, après lui...
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La CJUE confirme qu'un langage informatique n'est pas protégé par le droit d'auteur (affaire C-406/10 WPL Vs SAS)

La CJUE confirme qu'un langage informatique n'est pas protégé par le droit d'auteur (affaire C-406/10 WPL Vs SAS) | FWC Droit & TIC | Scoop.it
La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre une décision écartant l'application du droit d'auteur au langage de programmation dans un contentieux opposant SAS Institute à un petit éditeur britannique, World Programming Limited ( WPL ).
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What you can – and cannot – be asked in a job interview

What you can – and cannot – be asked in a job interview | FWC Droit & TIC | Scoop.it
There are strict limits to what interviewers can ask jobseekers – and inquiries about your Facebook password, or your plans to start a family, are just not allowedHave you ever wondered what personal information or data a prospective employer is...
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