Droit social
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ELnet.fr | Formation professionnelle

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Le Droit du travail et l'actualite juridique sociale expliques de maniere simple et accessibles pour une application immediate et en toute serenite
Angélique Tourgis's insight:

Dans les tablettes : le 1er janvier 2015 vous donne RDV avec la compte personnel de formation. Ce sera alors le moment d'oublier le DIF. 

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France, Allemagne, Espagne... : les écarts entre salaire brut et net

France, Allemagne, Espagne... : les écarts entre salaire brut et net | Droit social | Scoop.it
INFOGRAPHIE - La France présente l'impôt sur le revenu de loin le plus faible d'Europe... et les cotisations patronales de loin les plus élevées. Pour un salaire brut de 50.000 euros, un couple français avec deux enfants gagne 38.000 euros net. Et coûte 21.000 euros à leurs patrons.
Angélique Tourgis's insight:

Si les charges patronales en France étaient moins élevées,

- cela encouragerait-il les chefs d'entreprise à plus recruter, à plus investir, ou/et à plus innover ? 

- les entreprises recruteraient-elles plus mais en diminuant les salaires ?

- l'économie serait-elle dynamisée ? 

- les salariés verraient-ils leur salaire diminuer ou se maintenir ?

*les charges salariales seraient-elles plus élevées?

*l'impôt sur le revenu  baisserait-il un peu ?

 

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[DRH] Droit & Ressources Humaines

Angélique Tourgis's insight:

La loi 2013-873 "égalité entre les femmes et les hommes" a été promulguée le 4 août. 

"Elle réaffirme les objectifs d'égalité professionnelle dans la négociation de branche". 

De même plusieurs mesures en faveur de la "l'harmonisation de la protection Hommes/Femmes pour la grossesse et la maternité" ont été formulées (protection contre le licenciement, bénéfices aux salariés PACSES, autorisation d'absences pendant la grossesse etc.) 

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Les contrats aidés sont exclus du calcul de l’effectif de l'entreprise

Dans un arrêt en date du 9 juillet 2014 n° 11-21.609, la Cour de cassation a jugé que l’article L. 1111-3 du Code du travail, qui exclut expressément du calcul de l’effectif les contrats d’apprentissage, les contrats initiative-emploi, les contrats d’accompagnement dans l’emploi et les contrats de professionnalisation, est, ...
Angélique Tourgis's insight:

Lors du calcul de l'effectif pour les élections des représentants du personnel, cette information peut être utile. 

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Informez vos salariés sur le nouveau conseil en évolution professionnelle - actuEL-RH.fr

Informez vos salariés sur le nouveau conseil en évolution professionnelle - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Le conseil en évolution professionnelle a été créé par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Avec l'arrêté du 16 juillet 2014, qui en fixe le cahier des charges, cet accompagnement personnalisé se précise. Il vise à permettre à tout actif de faire le point sur sa carrière, voire d'élaborer un nouveau projet professionnel.
Angélique Tourgis's insight:

Le conseil en évolution professionnel (CEP), destiné particulièrement aux salariés des TPE/PME, a pour vocation à favoriser l'évolution et la sécurisation des parcours professionnels et dans ce cadre permet de faire le point sur sa carrière, et d'élaborer un nouveau projet professionnel en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles sur le territoire. 

 

Cinq relais territoriaux assumeront cet accompagnement : 

Pôle Emploi

Cap Emploi

APEC

Les missions locales 

OPACIF

 

Les entreprises ont l'obligation lors des entretiens annuels d'évaluation d'informer leurs salariés de leur possibilité de recourir au CEP. 

 

D'abord créé par l'ANI du 11 janvier 2013, et le conseil en évolution professionnel est précisé par l'arrêté du 16 juillet 2014 et suit un cahier des charges en 3 étapes : 

1) L'accueil individualisé

2) Le conseil personnalisé

3) L'accompagnement personnalisé à la mise en oeuvre du projet 

 

 

 

 

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Compte pénibilité : quel impact pour l’entreprise et les DRH ? | ConvictionsRH, conseil RH et SIRH

Compte pénibilité : quel impact pour l’entreprise et les DRH ? | ConvictionsRH, conseil RH et SIRH | Droit social | Scoop.it
ConvictionsRH est un cabinet de conseil RH : stratégie RH et organisation, conduite du changement, SIRH, performance sociale...
Angélique Tourgis's insight:

Le compte pénibilité sera mis en place intégralement en 2016 avec l'intégration de 4 premiers facteurs en 2015. 

Il vise à reconnaître les facteurs d'expositions  qui sont sources de pénibilité pour les salariés comme le bruit, le travail répétitif, les manutentions manuelles de charges etc. 

 

En fonction de ces expositions, les salariés pourront cumuler des points dans un compte plafonné à 100 pour l'ensemble de leur vie professionnelle. 

 

Quelle usage des points pour les salariés ? 

Le collaborateur peut :

- financer une formation sachant que le point vaut 25 heures de formation

- réduire son temps de travail sans diminution de salaire (10 points = 1 trimestre à mi-temps avec un maxi de 8 trimestres)

- anticiper son départ en retraite 

 

Quelles actions à mettre en place pour la fonction RH ? 

Un diagnostic "pénibilité" doit être conduit. 

Le logiciel de paie devra intégrer les expositions aux facteurs de pénibilité. 

 

Bémol : les 20 premiers points de ce compte devront servir à financer une formation pour les moins de 52 ans. 

De 52 à 55 ans, l'obligation tombe à 10 points. 

Au-delà de 55 ans, il n'y a pas d'obligation de formation. 

 

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Prise d’acte : saisine directe du Bureau de Jugement dans un délai d’un mois (loi n° 2014-743 1er juillet 2014)

La loi n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié prévoit que désormais en cas de prise d’acte, le salarié peut saisir directement le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes qui statue dans un délai d’un mois.
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L'employeur peut-il changer la date des congés accordés à un salarié ? - actuEL-RH.fr

L'employeur peut-il changer la date des congés accordés à un salarié ? - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Angélique Tourgis's insight:

L'employeur doit normalement conserver les congés posés et validés par son salarié. 

 

En cas de circonstances exceptionnelles, comme lors de "commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise et à sauvegarder les emplois" (cour d'appel de Chambéry, 12 décembre 1985 n°84-253), l'employeur peut modifier ces dates de congés à condition de  prévenir le salarié un mois à l'avance.

 

Si seulement une partie des congés est remise en cause par l'employeur, comme la quatrième semaine, le délai de prévenance à prendre en compte est calculé sur la base d'un mois soustrait au début de la période des congés reportés.


A noter que le "report des congés deux mois avant la date de son départ ne peut être refusé par le salarié, si celui-ci est dicté par des raisons impératives de livraison et que le salarié n'indique aucun motif l'empêchant de modifier ses dates de vacances."


A noter également que "l'arrêt maladie ou l'accident de travail d'un autre salarié n'est pas en soi une circonstance exceptionnelle (cour d'appel de Metz du 21 mai 2014)"


Merci à Actuel RH pour ces informations très précises.  

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Rescooped by Angélique Tourgis from Qualité de Vie au Travail
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Les jeunes et les seniors, les deux priorités de la conférence sociale
- actuEL-RH.fr

Les jeunes et les seniors, les deux priorités de la conférence sociale<br/> - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
La 3e grande conférence sociale s'ouvre cet après-midi sur fond de tension entre les partenaires sociaux et le gouvernement. L'objectif est d'aboutir à des plans d'action sur les sujets consensuels : l'emploi des jeunes, les seniors et la réforme de l'apprentissage.
Angélique Tourgis's insight:
L'objectif de cette conférence sociale s'avère tourné vers la création d'emploi et son accès principalement pour les seniors et les plus jeunes. Les discussions et interventions devront aboutir à un plan d'actions. 

La voie de l'apprentissage est considéré comme une opportunité de rapprocher les jeunes du monde du travail. Dans ce même sens, il est aussi prévu l'amélioration des passerelles entre la formation initiale et l'insertion sur le marché du travail. 

 

D'autres thématiques sont également insérées dans le planning de cette conférence : 

- Les parcours professionnels des représentants du personnel 

- la simplification du code du travail 

- etc. 

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Angélique Tourgis's curator insight, July 7, 2014 1:55 PM

L'objectif de cette conférence sociale s'avère tourné vers la création d'emploi et son accès principalement pour les seniors et les plus jeunes. Les discussions et interventions devront aboutir à un plan d'actions. 

La voie de l'apprentissage est considéré comme une opportunité de rapprocher les jeunes du monde du travail. Dans ce même sens, il est aussi prévu l'amélioration des passerelles entre la formation initiale et l'insertion sur le marché du travail. 

 

D'autres thématiques sont également insérées dans le planning de cette conférence : 

- Les parcours professionnels des représentants du personnel 

- la simplification du code du travail 

- etc. 

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A travail égal, salaire égal : une journaliste (non cadre) obtient aux prud’hommes la production des bulletins de paie et contrats de ses collègues, journalistes cadres. Par Frédéric Chhum, Avocats.

A travail égal, salaire égal : une journaliste (non cadre) obtient aux prud’hommes la production des bulletins de paie et contrats de ses collègues, journalistes cadres. Par Frédéric Chhum, Avocats. | Droit social | Scoop.it
Par ordonnance du 13 juin 2014 du Conseil de prud'hommes de Nanterre (départage - RG 13/00561), une journaliste a obtenu la production des contrats (...)
Angélique Tourgis's insight:

Egalité de traitement : à travail égal, salaire égal

Une salariée obtient le droit de porter devant la justice l'analyse des bulletins de paie et des contrats de ses collègues afin de mesurer l'étendue de l'inégalité de traitement. 

 

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Salariés, cadres : la révolution de la nouvelle carence « chômage » de 180 jours en cas de transaction ou de rupture conventionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat.

Salariés, cadres : la révolution de la nouvelle carence « chômage » de 180 jours en cas de transaction ou de rupture conventionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat. | Droit social | Scoop.it
Une révolution est peut-être en train de se jouer en matière de négociation des indemnités transactionnelles et/ou de ruptures conventionnelles. Ceci (...)
Angélique Tourgis's insight:

Attention, ruptures conventionnelles et licenciements, le délai de carence (différé d'indemnisation) passe de 75  à 180 jours ! 

A y ajouter les  jours du délai d'attente et les différés d'indemnisation pour congés payés. 

Bémol pour les licenciements économiques, le délai de carence reste à 75 jours ! 

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Temps partiel : votre branche a-t-elle prévu des dérogations aux 24 heures ? - actuEL-RH.fr

Temps partiel : votre branche a-t-elle prévu des dérogations aux 24 heures ? - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
A partir du 1er juillet, les entreprises qui signent des contrats de travail à temps partiel devront prévoir une durée minimale de 24 heures. Toutefois, des accords de branche peuvent prévoir une durée moindre. A ce jour, 18 accords de branche ont été conclus et 8 ont déjà été étendus.
Angélique Tourgis's insight:

A partir du 1er juillet 2014, la durée du temps partiel est de 24h minimum par semaine. 

Toutefois, des accords de branches peuvent déroger à cette durée minimale. (Les entreprises non signataires pourront appliquer ces dérogations sous réserve que l'accord soit étendu) 

 

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Mooc: Le droit des contrats de travail - Portail des formations - Cnam -

Mooc: Le droit des contrats de travail - Portail des formations - Cnam - | Droit social | Scoop.it
Angélique Tourgis's insight:

Le CNAM : pionnier du Mooc en droit du travail 

 

(formation en ligne) 

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L'utilisation des réseaux sociaux par les salariés. Par Aymeric François, Avocat.

L'utilisation d'internet à des fins personnelles par un salarié peut, dans certains cas, aboutir au prononcé d'une mesure disciplinaire allant jusqu'au (...)
Angélique Tourgis's insight:

Quel est votre usage d'Internet et des réseaux sociaux pour raisons personnelles au travail ? 

Quelques conseils par Aymeric François pour les utiliser modérément sans vous mettre dans une situation qui pourrait être sanctionnée. 

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Rappel sur le paiement des heures supplémentaires

Angélique Tourgis's insight:

Les heures supplémentaires doivent être réalisées par les salariés à la demande de l'employeur. (cass. soc., 24 février 2004, n° 01-46190 )

 

Il peut cependant arriver que la charge de travail soit si lourde qu'elle transforme les heures supplémentaires effectuées à l'initiative du salarié en demande tacite. (voir arrêt cass. soc., 6 avril 2011, n°10-14493) 

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Déclaration sociale nominative : un site pour accompagner les entreprises

Déclaration sociale nominative : un site pour accompagner les entreprises | Droit social | Scoop.it
Au travers de ce site, www.dsn-info.fr, le ministère s�??adresse à la fois aux entreprises, aux tiers déclarant et aux
Angélique Tourgis's insight:

Un site pour faciliter la déclaration sociale nominative pour les entreprises, www.dsn-info.fr

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Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les mesures liées à l’emploi - Editions Tissot

Réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale : les mesures liées à l’emploi - Editions Tissot | Droit social | Scoop.it
La réforme de la formation professionnelle, de l’emploi et de la démocratie sociale a été publiée au Journal officiel le 6 mars 2014. Nous vous proposons de découvrir les principales mesures de cette loi liées à l’emploi : le contrat d’apprentissage en CDI, la pénalité contrat de génération pour les PME, etc.
Angélique Tourgis's insight:

La taxe d'apprentissage de 2015 pour les rémunérations versées en 2014 va progresser de 0,50% à 0,68% pour compenser la suppression de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. 

 

Les incitations financières pour la mise en place des contrats de générations n'ayant eu que peu d'effets, les PME au 31 mars 2015 entre 50 et 300 salariés verront s'infliger une pénalité si elles ne mettent pas en place l'une des actions suivantes :

- accord collectif ou de groupe sur les contrats de génération

- plan d'actions "contrat de génération"

- accord de branche étendu sur le contrat de génération 

 

Par ailleurs, les PME de moins de 50 salariés pourront bénéficier d'une aide financière dans le cas ou le cédant âgé de plus de 57 ans transmet son entreprise à un jeune de moins de 30 ans. 

 

Enfin, des périodes de mise en situation en milieu professionnel seront créées afin d'unifier les dispositifs (publics & opérateurs) 

 

 

 

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L'aide à l'apprentissage sera réservée aux entreprises de moins de 50 salariés - actuEL-RH.fr

L'aide à l'apprentissage sera réservée aux entreprises de moins de 50 salariés - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, adopté hier à l'Assemblée nationale, apporte des précisions sur la nouvelle aide pour l'apprentissage annoncée lors de la conférence sociale. Deux autres amendements visent à sécuriser les dérogations à la durée minimale de 24 heures et à fixer un nouveau cadre législatif pour le portage salarial.
Angélique Tourgis's insight:

Une aide minimale de 1000 euros sera attribuée aux entreprises de moins de 50 salariés, pour toute nouvelle embauche d'un apprenti à partir du 1 juillet 2014, sous réserve que l'entreprise :

- à la date de conclusion du contrat, déclare "ne pas avoir embauché d'apprentis depuis le 1er juillet de l'année précédente dans l'établissement de travail de l'apprenti."

- "soit couverte par un accord de branche étendu comportant des engagements en faveur de l'alternance"


A noter que les étudiants qui, après d'infructueuses recherches, se retrouvent bredouilles, sans maître d'apprentissage, peuvent demander à Pôle emploi de les orienter vers les entreprises n'ayant pas atteint leur quota de 4% d'alternants. (liste des entreprises n'ayant pas "versé leur contribution supplémentaire à l'apprentissage due dans ce cas là" remises à Pôle emploi par le ministère du travail) 

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Rupture d'un commun accord du CDD : l'indemnité de fin de contrat est-elle due ? - actuEL-RH.fr

Rupture d'un commun accord du CDD : l'indemnité de fin de contrat est-elle due ? - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Angélique Tourgis's insight:

Le CDD, s'il est réalisé jusqu'à son terme, donne droit à des indemnités de fin de contrat. 

Si celui-ci est rompu de manière anticipée et d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, alors, l'indemnité reste due. 

 

En revanche, l'indemnité n'est pas versée en cas de rupture à l'initiative du salarié, de faute grave et de force majeure. 

 

Attention : dans le cas de la rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord, le solde de tout compte ou le contrat de travail ne suffisent pas. Un document écrit décrivant le terme immédiat ou un avenant au contrat qui réduit la durée du CDD devront être réalisés. 

 

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DSN : des entreprises devront y recourir dès mai 2015 - actuEL-RH.fr

DSN : des entreprises devront y recourir dès mai 2015 - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Un projet de décret fixe la date intermédiaire de déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN) aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2015, soit pour une première déclaration au mois de mai.
Angélique Tourgis's insight:

Selon la loi de financement de la sécurité sociale de 2014, la DSN (déclaration sociale nominative) aux rémunérations versées à compter du 1er avril 2015 devra être mise en place par les entreprises à partir de mai 2015. 

 

Ce que la DSN va changer : 

simplification pour les entreprises du dispositif déclaratif (déclaration pôle emploi, indemnités journalières etc.) 

 

Pour la société générale, précurseur sur cette mise en place, la simplification du processus promet une rentabilité sur 6 mois. 

http://www.dsn-info.fr/

 

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Un salarié inapte peut-il travailler pour un autre employeur ? - actuEL-RH.fr

Un salarié inapte peut-il travailler pour un autre employeur ? - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Angélique Tourgis's insight:

Un salarié déclaré inapte, non reclassé et non licencié, peut travailler pour un autre employeur en veillant à ne pas cumuler deux emplois à temps plein. 

Le salarié en question est tenu de respecter les clauses contractuelles comme la clause de non concurrence ou la clause d'exclusivité. 

De même, il doit faire attention à honorer son obligation de loyauté envers son employeur. 

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Temps partiel : les contrats aidés ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures - actuEL-RH.fr

Temps partiel : les contrats aidés ne sont pas soumis à la durée minimale de 24 heures - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Depuis hier, les entreprises qui concluent un contrat de travail à temps partiel doivent prévoir un durée minimale de 24 heures, sauf dérogations prévues par la loi ou par un accord de branche étendu. Mais les employeurs qui concluent un contrat aidé échappent à la règle.
Angélique Tourgis's insight:

Certains CDD échappent à la règle du temps partiel minimal de 24h : 

-Les emplois d'avenir (dans certains cas, durée minimale de 17h30) 

-Les contrats aidés (CAE ou CIE) durée minimale de 20h

 

Rappel : 

Les CAE, contrats d'accompagnement dans l'emploi, s'appliquent dans le secteur non marchand

Les CUI, contrats unique d'insertion, sont dédiés au secteur marchand

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Pénibilité : les seuils d'exposition sont fixés - actuEL-RH.fr

Pénibilité : les seuils d'exposition sont fixés - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Un projet de décret fixe les seuils d'exposition pour chacun des dix facteurs de pénibilité. Leur appréciation sera bien annuelle et associera l'intensité physique de l'exposition à une durée d'exposition.
Angélique Tourgis's insight:

Très bientôt, les modalités de fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité seront précisées. 

 

Pour tous les salariés exposés à un plusieurs facteurs de risques au terme de chaque année civile (heures de nuits, exposition à des produits à risques etc.), les employeurs devront établir une fiche de prévention de la pénibilité qui "recensera les facteurs de risques auxquels le salarié a été exposé". 

 

L'acquisition des points sera calculée selon le degré d'exposition à des facteurs de risque professionnel. 

Les 20 premiers points pourront être utilisés dans certains cas pour financer des formations "en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé"

Un point aura pour valeur 25 heures de formation. 

 

A partir du 1er janvier 2015, la pénibilité devra être intégrer dans le document unique. 

 

A compter de 2018, les employeurs qui se composent à 25% minimum de salariés exposés à des facteurs de pénibilité devront négocier un accord. 

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La loi sur la réforme de la formation professionnelle – A la Une ! – Actualités – Uniformation

La loi sur la réforme de la formation professionnelle – A la Une ! – Actualités – Uniformation | Droit social | Scoop.it
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été promulguée le 5 mars 2014. 
Angélique Tourgis's insight:

Le CPF (le compte personnel de formation) remplace le DIF : 

Il permet de :

- acquérir 24 heures de formation par an soit 4 heures en plus

- cumuler ces heures de formation tout au long de sa vie pro mais avec un plafond à 150 heures (contrairement à 120 heures) 

 

De plus, un entretien annuel devra avoir lieu tous les 2 ans complété par un entretien de parcours tous les 6 ans sous peine de pénalité financière pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés

 

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Les entreprises à la peine sur la gestion des accidents du travail - actuEL-RH.fr

Les entreprises à la peine sur la gestion des accidents du travail - actuEL-RH.fr | Droit social | Scoop.it
Moins d'une entreprise sur deux maîtrisent la procédure de gestion administrative de déclaration AT/MP, selon le baromètre du cabinet conseil Atequacy et Singer Avocats. En cause : l'opacité des dossiers d'instruction et des méthodes de tarification.
Angélique Tourgis's insight:

Les dépressions dans certains cas peuvent être reconnues comme des maladies professonnielles

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