Droit numérique
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Veille sur le droit des technologies
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Pas d'information individuelle sur le contrôle biométrique : annulation des sanctions disciplinaires

Un système biométrique de contrôle du temps de présence des agents d'une commune leur est inopposable, si ces derniers n'ont pas été individuellement informés de son existence.
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Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à condition d'être exploité

Dans son jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rappelé qu'un nom de domaine peut constituer une antériorité par rapport à une marque postérieure, à condition d'être exploité.
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Prescription de la diffamation : la date de mise en ligne et non celle du constat

Prescription de la diffamation : la date de mise en ligne et non celle du constat | Droit numérique | Scoop.it
La 17ème chambre du TGI de Paris a rappelé que la date à prendre en considération pour le délai de prescription de l'action en diffamation est celle de la première mise en ligne de propos litigieux et non celle du constat d'huissier.
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Adwords : pas de parasitisme sans risque de confusion entre les sites

Adwords : pas de parasitisme sans risque de confusion entre les sites | Droit numérique | Scoop.it
Par un arrêt du 3 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le fait d'avoir acheté le mot clé représentant la marque ou la dénomination sociale d'un concurrent, pour déclencher l'affichage d'un lien commercial sur Google, doit être...
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Originalité d'un site : ne pas confondre savoir-faire et créativité

La cour d'appel de Rennes a rejeté les revendications de propriété d'une salariée infographiste sur les sites internet qu'elle avait créés pour les clients de son employeur, en raison de leur manque d'originalité.
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Dysfonctionnement partiel d'un logiciel pour avocat : résolution du contrat

En raison du dysfonctionnement d'une interface entre agendas d'un logiciel pour avocat, le TGI de Paris a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société de service, qui avait manqué à son devoir d'information inhérent à tout vendeur...
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Val Thorens protégé par le droit d'auteur

Val Thorens protégé par le droit d'auteur | Droit numérique | Scoop.it
Par un arrêt du 28 mai 2014, la cour d'appel de Lyon a estimé que le titulaire des noms de domaine val-thorens.net et val-thorens.org avait contrefait l'appellation Val Thorens protégée par le droit d'auteur, en tant que création originale.
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L'éditeur de Viedemerde.fr n'est pas titulaire des droits sur le contenu

L'éditeur de Viedemerde.fr n'est pas titulaire des droits sur le contenu | Droit numérique | Scoop.it
Pour le TGI de Paris, la société Bêta et Compagnie qui édite le site collaboratif viedemerde.fr n'est ni titulaire de droits sur le site ni sur les anecdotes alimentées par les internautes.
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Le formalisme du droit de la presse « sauve » croah.fr de la fermeture

Le formalisme du droit de la presse « sauve » croah.fr de la fermeture | Droit numérique | Scoop.it
Le droit de la presse est un droit très technique. Et le procureur de la République qui n'a pas respecté son formalisme n'a pas pu obtenir la fermeture de sites manifestement antisémites.
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Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale

Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale | Droit numérique | Scoop.it
Celui qui avait diffusé des annuaires sur internet pour générer des revenus publicitaires Adsense, sans respecter la loi Informatique et libertés, a été condamné par la cour d'appel de Bordeaux pour collecte déloyale de données, non respect du...
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Fuite de données clients : avertissement pour DHL

Alertée sur une potentielle faille de sécurité affectant les données des clients de la société DHL, la CNIL a effectué un contrôle sur place le 19 février 2014.
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Pas d'indemnisation forfaitaire des frais TIC des salariés à distance

Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation rejette le mode d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels liés à l'usage des technologies de l'information engagés par des salariés recrutés pour de courte durée et travaillant à distance.
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Cookies : des contrôles à partir d’octobre

A partir du mois d’octobre, soit 11 mois après la publication de sa recommandation relative aux cookies et autres traceurs, la CNIL va contrôler le respect de la loi sur ces aspects.
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Demande de retrait d'annonces sur eBay : concurrence déloyale

Demande de retrait d'annonces sur eBay : concurrence déloyale | Droit numérique | Scoop.it
Le TGI de Paris a estimé que celui qui avait demandé à eBay de retirer des annonces portant sur la vente d'accessoires de mobiles protégés par des modèles déposés avait eu un comportement fautif faussant les règles d'une saine concurrence.
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Bluetouff condamné pour maintien frauduleux et vol de fichiers

Bluetouff condamné pour maintien frauduleux et vol de fichiers | Droit numérique | Scoop.it
Par un arrêt du 5 février 2014, la cour d'appel de Paris a condamné pour maintien frauduleux à un système automatisé de données et vol de fichiers celui qui s'était introduit dans l'extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de...
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Données personnelles : la directive européenne s'applique à Google Inc.

Données personnelles : la directive européenne s'applique à Google Inc. | Droit numérique | Scoop.it
Dans un arrêt riche et limpide du 13 mai 2014, la Cour européenne de l'UE s'est clairement prononcée pour l'application de la directive européenne sur la protection des données à caractère personnel à Google Inc.
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Perte de données : opposabilité d'une clause limitative de responsabilité

Malgré la faute commise par le prestataire lors d'une intervention entraînant la perte des données de son client, le tribunal de commerce a limité sa réparation, en application de la clause limitative de responsabilité du contrat « Facilities...
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Ventes imaginaires sur leboncoin.fr : manœuvres frauduleuses

Ventes imaginaires sur leboncoin.fr : manœuvres frauduleuses | Droit numérique | Scoop.it
Par unarrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision en relaxant une personne « sans rechercher si le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications...
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Quantified self, m-santé : le corps est il un nouvel objet connecté ?

Qu’est-ce que le quantified self ? Le quantified self ou le « soi quantifié » renvoie à un ensemble de pratiques variées qui ont toutes pour point commun, de mesurer et de comparer avec d’autres personnes des variables relatives à son mode de vie :...
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Base de données : la comparaison de deux listes blanches qui démontre la contrefaçon

Base de données : la comparaison de deux listes blanches qui démontre la contrefaçon | Droit numérique | Scoop.it
Par un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a approuvé la condamnation de la société Optenet et de France Télécom à plus de 3,8 millions d'euros pour contrefaçon de la liste blanche du système de contrôle parental de Xooloo prononcée par la...
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Ordinateurs pré-équipés HP : pas de pratique commerciale déloyale si le site a une offre « nue »

Ordinateurs pré-équipés HP : pas de pratique commerciale déloyale si le site a une offre « nue » | Droit numérique | Scoop.it
Dans une décision très claire et très motivée du 5 juin 2014, la cour d'appel de Paris a jugé que la vente d'ordinateurs pré-équipés d'un logiciel d'exploitation dans les conditions offertes par le site de Hewlett-Packard ne constituait pas une...
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Condamné pour le survol de Nancy par un drone

Par une ordonnance d'homologation du 20 mai 2014 du TGI de Nancy, un lycéen a été condamné à 400 € d'amende pour le survol de Nancy par un drone sans respecter les règles du code des transports et pour avoir exposé autrui à un risque de mort ou de...
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Pas d'autorisation pour des copies d'écran et en cache facilitant la navigation en ligne

Pas d'autorisation pour des copies d'écran et en cache facilitant la navigation en ligne | Droit numérique | Scoop.it
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que l'autorisation des titulaires de droits d'auteur n'est pas requise lors de copies d'écran et copie en cache provisoires qui facilitent la navigation sur...
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Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 1 Arrêt du 18 juin 2014

DISCUSSION Considérant que la société Robert Bosch Gmbh (de droit allemand), exerçant son activité dans la fabrication et la commercialisation d'équipements et de pièces destinées à l'industrie automobile est titulaire, pour désigner ces produits,...
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Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n'interdit pas l'indemnisation

Annuaire France Télécom : le téléchargement illicite n'interdit pas l'indemnisation | Droit numérique | Scoop.it
Ce n'est pas avec cet arrêt du 3 juin 2014 que prendra fin le plus long feuilleton judiciaire de l'histoire des bases de données débuté en 1991 opposant France Télécom à Lectiel, aujourd'hui disparue.
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