Droit immobilier
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UBS interdit à ses employés de se rendre en France

UBS interdit à ses employés de se rendre en France | Droit immobilier | Scoop.it
Plusieurs employés d'UBS, qui travaillent dans le secteur de la gestion de fortune, ont été interdits par la banque suisse de se rendre en France jusqu'à nouvel ordre par crainte d'éventuelles interpellations, selon des informations obtenues par la RTS (Radio télévision suisse) jeudi.

Via Avocat REITER Paris Melun
SBLC75's insight:

Une banque suisse qui n'est plus au dessus de tout soupçon dirait-on 

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Avocat REITER Paris Melun 's curator insight, May 1, 2014 9:34 AM

UBS, poursuivi pr démarchage illicite de clients, interdit à ses employés de se rendre en France par crainte d'interpellations

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Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement de ... - Village de la justice (Blog)

Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement de ... - Village de la justice (Blog) | Droit immobilier | Scoop.it
Résiliation du bail commercial pour défaut de paiement de ...
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 décembre 2013, 12-29.020, Publié au bulletin | Legifrance

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Faute de la SCI venderesse absorbant ou n'absorbant pas la faute de la SCP notaire - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

Faute de la SCI venderesse absorbant ou n'absorbant pas la faute de la SCP notaire - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction | Droit immobilier | Scoop.it
Après avoir retenu une faute à la charge de la SCI en relation avec le préjudice résultant pour elle de l’annulation de la vente et sans préciser en (...) (#Copropriété & #vente - Faute de la SCI venderesse absorbant ou n’absorbant...
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Loi Duflot : la garantie universelle des loyers plus encourageante ... - Le Monde

Loi Duflot : la garantie universelle des loyers plus encourageante ... - Le Monde | Droit immobilier | Scoop.it
Le Monde
Loi Duflot : la garantie universelle des loyers plus encourageante ...
Le Monde
... des coûts », selon le gouvernement.
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Logement: la garantie universelle des loyers coûtera 400 millions d ... - BFMTV.COM

Logement: la garantie universelle des loyers coûtera 400 millions d ... - BFMTV.COM | Droit immobilier | Scoop.it
BFMTV.COM Logement: la garantie universelle des loyers coûtera 400 millions d ...
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Actualités > Diagnostics : DPE : Pourquoi y a-t...

Actualités > Diagnostics : DPE : Pourquoi y a-t... | Droit immobilier | Scoop.it
Avec la réforme du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) entrée en vigueur à la fin du printemps dernier, vous avez pu constater l'éclosion d'une nouvelle sorte d'étiquette énergie, celle des DPE vierges.
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Canalisations d’eau en plomb : Le délai pour la mise aux normes des installations arrive à échéance pour Noël…

Canalisations d’eau en plomb : Le délai pour la mise aux normes des installations arrive à échéance pour Noël… | Droit immobilier | Scoop.it
Les immeubles en copropriété ont jusqu’au 25 décembre 2013 pour remplacer leur canalisation d’eau en plomb excédent le seuil de 10 mg/l.
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Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété

Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété | Droit immobilier | Scoop.it
[http://t.co/TO2wLLdQHT] Copropriété : l’ARC dénonce un amendement « anti-syndics-bénévoles » http://t.co/ESET0KCP5Q
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Ce que l'on doit savoir en matière de copropriété immobilière ...

Ce que l'on doit savoir en matière de copropriété immobilière ... | Droit immobilier | Scoop.it
Le règlement de copropriété est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les différents propriétaires des différents appartements ou unités concernant les parties du bâtiment qui ne leur appartiennent pas en ...
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Immobilier: Refus du TGI de limiter les honoraires de location à la simple rédaction du bail !

Immobilier: Refus du TGI de limiter les honoraires de location à la simple rédaction du bail ! | Droit immobilier | Scoop.it

Le tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision du 3 décembre 2013, a refusé de suivre l’interprétation restrictive de l’association UFC que Choisir de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que "la rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire."

 

En effet, le tribunal a considéré que la notion des personnes "qui se livrent ou prêtent leur concours à l’établissement de l’acte de location" doit s’analyser comme désignant, "outre cette mise en forme du contrat, les interventions qui participent utilement à sa conclusion entre le bailleur et le locataire".

 

L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 n’interdit pas à l’agent immobilier de facturer au locataire des services ou prestations autres que celles liées à l’établissement même de l’acte de location, telles que la diffusion d’annonces ou la vérification de la situation et des garanties de solvabilité du candidat retenu.

 

Cette décision permet de rassurer les professionnels de l'immobilier face à l’interprétation restrictive que pouvaient leur opposer les Directions Départementales de la Protection des Populations et les associations de consommateurs.

 

 

A noter que l’UNIS (l'Union des Syndicats de l'Immobilier) est intervenue volontairement dans le cadre de cette procédure pour défendre les intérêts de la profession.


Via Julien Arthapignet (Acheterduneuf.com)
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Bail commercial : les clauses à vérifier avant de signer - L'Express

Bail commercial : les clauses à vérifier avant de signer - L'Express | Droit immobilier | Scoop.it
Affiches Parisiennes
Bail commercial : les clauses à vérifier avant de signer
L'Express
De très nombreux types de locaux, en pratique, peuvent faire l'objet d'un bail commercial : boutiques, bureaux, usines, hangars, entrepôts, etc.
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Bail commercial et sous-location : la résiliation judiciaire est-elle ...

Bail commercial et sous-location : la résiliation judiciaire est-elle ... | Droit immobilier | Scoop.it
En l'absence de clause expresse dans un contrat de sous-location concernant le maintien de l'environnement commercial, un sous-locataire ne peut solliciter la résiliation judiciaire de ...
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Logement : adoption du projet de loi encadrant les loyers

Logement : adoption du projet de loi encadrant les loyers | Droit immobilier | Scoop.it
Le projet de loi Duflot sur l'accès au logement a été définitivement adopté par le Parlement le 20 février. Il prévoit notamment un encadrement des loyers et la mise en place d'une garantie ...
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BAIL COMMERCIAL : CLAUSE DES CHARGES DE COPROPR...

BAIL COMMERCIAL : CLAUSE DES CHARGES DE COPROPR... | Droit immobilier | Scoop.it
La clause prévoyant que le preneur supporte la totalité des charges de toute nature pouvant s'imputer aux lots loués comprend toutes les charges de copropriété pour le lot pris à bail à l'exception des travaux résultant de la vétusté.
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Calais : débats stériles autour des 4B, plus constructifs sur la vidéo ... - La Voix du Nord

Calais : débats stériles autour des 4B, plus constructifs sur la vidéo ... - La Voix du Nord | Droit immobilier | Scoop.it
Calais : débats stériles autour des 4B, plus constructifs sur la vidéo ...
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Chronos - Vivaldi avocats - Statut de la copropriété et association syndicale libre

Chronos - Vivaldi avocats - Statut de la copropriété et association syndicale libre | Droit immobilier | Scoop.it
Statut de la copropriété et association syndicale libre (Statut de la copropriété et association syndicale libre http://t.co/PFlzHAUfGn)...
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Remplacement d'un grillage par un mur surmonté d'un barreaudage / Copropriété

Remplacement d'un grillage par un mur surmonté d'un barreaudage / Copropriété | Droit immobilier | Scoop.it
Remplacement d'un grillage par un mur surmonté d'un barreaudage (Remplacement d'un grillage par un mur surmonté d'un barreaudage: Sujet appartenant à la catégorie Copropriété http://t.co/jNnACEyuQg)...
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Actualités > Copropriété - Syndic : Copropriété : l’ARC dénonce un amendement « anti-syndics-bénévoles » - Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété

Actualités > Copropriété - Syndic : Copropriété : l’ARC dénonce un amendement « anti-syndics-bénévoles » - Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété | Droit immobilier | Scoop.it
L’Association des responsables de copropriété (ARC) lance une action nationale contre l’amendement des députés Rudy …http://t.co/Mt97YSpsWl
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Gérer une copropriété à l'heure d'Internet

Gérer une copropriété à l'heure d'Internet | Droit immobilier | Scoop.it
Internet joue un rôle de plus en plus important dans la gestion des copropriétés. Et le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), toujours en cours de discussion au Parlement, devrait amplifier le phénomène.
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Bail commercial et copropriété : Assemblée générale et limites aux ...

L'assemblée générale qui tente de limiter la destination commerciale d'un lot en modifiant le règlement de copropriété doit obtenir un vote à l'unan ...
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Le bail commercial - Juritravail

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L'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle nécessite dans la plupart des cas la conclusion d'un bail. Ce bail est régi par des règles accordant un statut protecteur au locataire.
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Réforme des baux commerciaux, gare à l’insécurité juridique !

  Cet été, le Ministère de l’Artisanat du Commerce et du Tourisme, a dévoilé un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux TPE qui

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Les conditions suspensives insérées dans un compromis de vente d’un immeuble sont la loi des parties en cas de difficultés lors de la vente. Par Sophie Risaletto, Avocat.

Les conditions suspensives insérées dans un compromis de vente d’un immeuble sont la loi des parties en cas de difficultés lors de la vente. Par Sophie Risaletto, Avocat. | Droit immobilier | Scoop.it
Au regard de l'article 1134 du Code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être (...)

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